Financement de la campagne des candidats et contributions

Dans une élection municipale ordinaire, la période de campagne pour un candidat au poste de maire, de conseiller municipal ou de conseiller scolaire commence le jour où il dépose son formulaire de candidature auprès du greffier municipal et se termine le 31 décembre.

Le 31 décembre, la campagne du candidat est automatiquement close. Le candidat ne peut plus accepter de contributions ni engager de dépenses au-delà de la fin de sa campagne électorale.

Si, à la fin de sa campagne, le candidat a engagé des dépenses électorales supérieures à ses recettes, sa campagne est déficitaire. Si la campagne accuse un déficit, le candidat peut la prolonger pour mener d’autres activités de financement.

Si sa campagne se solde par un excédent, le candidat doit verser cet excédent au greffier municipal à la date à laquelle il dépose ses états financiers.

Deux montants maximaux sont imposés aux candidats quant à leurs dépenses :

1. Une limite de dépenses générale
2. Une limite distincte pour les fêtes et les autres démonstrations d’appréciation après le jour du scrutin

Le montant maximal des dépenses est calculé en fonction du nombre d’électeurs qui ont le droit de voter pour le poste pour lequel le candidat se présente. La formule pour calculer ce montant est la suivante :

• Pour les candidats au poste de maire : 7 500 $ plus 0,85 $ par électeur admissible
• Pour les candidats au poste de conseiller municipal ou de conseiller scolaire : 5 000 $ plus 0,85 $ par électeur admissible

La limite de dépenses pour les fêtes et les autres démonstrations d’appréciation après le jour du scrutin est calculée comme étant 10 % du montant de la limite de dépenses générale.

Les candidats ne peuvent recueillir ni dépenser des fonds dans le cadre de leur campagne tant qu’ils n’ont pas déposé leur formulaire de déclaration de candidature auprès du greffier municipal et ouvert un compte bancaire dédié exclusivement à leur campagne électorale.

Les candidats doivent tenir des registres des activités financières liées à leur campagne et les conserver jusqu'à ce que le prochain Conseil ou conseil scolaire entre en fonction.

Contributions à la campagne

Les contributions au financement de la campagne électorale du candidat s’entendent des fonds, des biens ou des services qui lui sont confiés et qu’il doit consacrer à sa campagne, y compris les fonds et les biens qu’il apporte lui‑même au financement de sa campagne. Pour chaque contribution reçue, le candidat doit délivrer un reçu indiquant le nom de la personne qui a fourni la contribution, ainsi que la date et la valeur de la contribution.

Les candidats peuvent accepter des contributions provenant :

• de personnes qui résident habituellement en Ontario;
• d'eux-mêmes et de leur conjointe ou conjoint. (Remarque : Si le conjoint ou la conjointe d'un(e) candidat/candidate ne réside pas habituellement en Ontario, il ou elle peut néanmoins faire une contribution à sa campagne.)

Les candidats ne peuvent pas accepter de contributions provenant de :

• partis politiques fédéraux enregistrés en application de la Loi électorale du Canada (Canada), associations de circonscription fédérales ou candidats inscrits à une élection fédérale qui sont parrainés par un de ces partis;
• partis politiques provinciaux, associations de circonscription, candidats inscrits ou candidats à la direction d’un parti inscrits en application de la Loi sur le financement des élections;
• personnes morales qui exercent des activités en Ontario;
• syndicats qui sont titulaires de droits de négociation pour le compte d’employés en Ontario;
• la Couronne du chef du Canada ou de l’Ontario, de municipalités ou de conseils locaux.

Plafonds de contribution à la campagne

• Les particuliers peuvent verser au maximum 1 200 $ à la campagne d’un même candidat. Ce montant inclut la valeur de tous les biens ou services donnés à la campagne.
• Les particuliers ne peuvent verser une contribution totale de plus de 5 000 $ à des candidats à une charge auprès du même conseil municipal ou scolaire.
• Les contributions de plus de 25 $ ne peuvent pas se faire en argent liquide. Toute contribution supérieure à 25 $ doit se faire par chèque, par mandat postal ou bancaire ou par toute autre méthode qui montre clairement d’où viennent les fonds.

En vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales, les candidats sont tenus d’informer chacun de leurs donateurs de ces plafonds de contribution.

Plafonds de contribution du candidat et de son conjoint ou sa conjointe à la campagne

Un seuil limite est imposé à la contribution que peuvent faire à leur propre campagne les personnes briguant un poste au conseil municipal et leur conjoint ou conjointe.

La contribution maximale est calculée en fonction du nombre de personnes admissibles à voter pour chaque poste. Voici la formule utilisée pour déterminer la contribution maximale que peuvent faire à leur propre campagne les personnes briguant un poste au conseil municipal et leur conjoint ou conjointe :

• Pour les personnes briguant le poste de maire : 7 500 $ + 0,20 $ par électeur, jusqu’à concurrence de 25 000 $
• Pour les personnes briguant un poste de conseiller municipal : 5 000 $ plus 0,20 $ par électeur, jusqu'à un maximum de 25 000 $

Remises de contributions à la campagne

Les candidats au poste de maire ou de conseiller municipal peuvent participer au Programme de remises de contributions de la Ville, et les donateurs peuvent recevoir une remise conformément au Règlement n^o 2022-76.

Les personnes qui briguent le poste de conseiller scolaire et les tiers annonceurs ne sont pas admissibles au Programme de remises de contributions de la Ville.

États financiers initiaux

Les candidats doivent déposer un premier État financier – Rapport du vérificateur Candidat – Formulaire 4 d’ici 14 h le dernier vendredi de mars suivant des élections ordinaires. Les états financiers portent sur la période allant de la date de déclaration de candidature auprès du greffier municipal jusqu’au 31 décembre dans une année d’élections ordinaires.

Tous les candidats qui ont déposé une déclaration de candidature doivent présenter leurs états financiers initiaux. Cela inclut les candidats qui ont retiré leur déclaration de candidature, ceux dont la candidature n’a pas été certifiée et dont le nom n’a pas été reproduit sur le bulletin de vote, et ceux qui ont été élus par acclamation.

États financiers supplémentaires

Si, à la fin de sa campagne, le candidat a engagé des dépenses électorales supérieures à ses recettes, sa campagne est déficitaire. Si la campagne accuse un déficit, le candidat peut la prolonger pour mener d’autres activités de financement.

Les candidats qui prolongent leur campagne doivent déposer un État financier – Rapport du vérificateur Candidat – Formulaire 4 supplémentaire, exact et complet avant 14 h le dernier vendredi de septembre suivant des élections ordinaires. Les états financiers supplémentaires portent sur la période allant de la date de déclaration de candidature auprès du greffier municipal jusqu’à la première des dates suivantes lors d’élections ordinaires :

• la résorption du déficit;
• le jour où le candidat dépose une déclaration de candidature pour un autre poste dans une élection ou une élection partielle subséquente;
• le jour où le candidat informe le greffier municipal par écrit qu’il n’accepte plus de contributions;

• le 30 juin.

Période de grâce de 30 jours et droits pour les dépôts tardifs

Les candidats qui ratent l’échéance de dépôt des états financiers initiaux ou supplémentaires peuvent quand même remettre leurs états financiers jusqu’à 30 jours plus tard moyennant le paiement de droits de 500 $ pour dépôt tardif.