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Modifications générales au Règlement de zonage

Statut du projet: 
En cours

Proposition de modification omnibus - Troisième/quatrième trimestre de 2020

Dossier no D02-02-20-0073

Propositions

Dans le rapport sur les modifications générales au zonage, le personnel recommande des modifications visant à préciser certaines dispositions et à corriger des erreurs mineures dans le Règlement de zonage. Ces modifications ont été présentées dans un même rapport de façon à rendre la modification du règlement municipal plus efficace. D’autres changements pourraient y être apportés pour corriger des erreurs, selon leur priorité. Voici les modifications proposées au Règlement de zonage :

Modifications touchant le secteur urbain :

Exception 521

Une modification doit être apportée afin de clarifier le fait que le retrait minimal de 7,5 m devait s’appliquer à la ligne de lot du complexe immobilier d’avant la disjonction, plutôt qu’à chaque lot nouvellement disjoint. Une fois modifiée, la disposition clarifiera le fait que le retrait ne s’applique qu’aux lots contigus au 3099, promenade Uplands (zone R3B).

Avenue Hawthorne

Une modification doit être apportée afin d’ajouter une disposition exigeant une variété d’utilisations résidentielles et non résidentielles dans la Zone de rue principale traditionnelle longeant l’avenue Hawthorne. Elle exigera précisément la présence d’utilisations non résidentielles au niveau du sol le long de l’avenue Hawthorne.

Article 107

Une modification doit être apportée afin de réduire les largeurs d’allée d’aire de stationnement résidentielle et de les faire correspondre à celles requises pour les garages de stationnement.

Article 127(13)

Une modification doit être apportée afin de supprimer les électriciens et les plombiers de la liste des entreprises autorisées par la Ville, puisque ces professions ne requièrent pas de permis de la Ville d’Ottawa.

3828, chemin Innes et 6211, chemin Renaud

Il est proposé de faire passer la désignation des terrains visés de Zone d’aménagement futur à Zone d’espaces verts et de protection de l’environnement, afin de refléter plus précisément les utilisations prévues. Les terrains visés jouxtent des parcelles appartenant à la Ville. Ils font partie d’un vaste réseau de boisés protégés désigné comme étant l’espace naturel urbain 97 dans l’Étude d’évaluation environnementale des espaces naturels urbains (2005). Ils sont également partiellement désignés Caractéristique naturelle urbaine dans le Plan officiel de la Ville, et servent en partie de canal d’évacuation des eaux pluviales drainant une partie de la Collectivité urbaine de l’est (CUE), qui s’est développée graduellement au cours des dernières années. Le zonage actuel (DR) découle de celui qui fut en vigueur sur une grande partie de la CUE. Cette parcelle restante, qui ne fait partie d’aucun des lotissements qui l’entourent, aurait dû faire l’objet d’une nouvelle désignation de zonage lorsque les lotissements ont été approuvés et enregistrés. Les utilisations actuelles de cette parcelle sont destinées à être en vigueur à perpétuité; par conséquent, il est approprié d’attribuer à cette parcelle une désignation de Zone de protection de l’environnement (EP) et Zone de parc et d’espace vert (O1R) afin de l’intégrer au zonage actuellement en vigueur sur les terrains adjacents.

Plan de localisation [ PDF 721 KB ]

Article 70(1) – Protection de l’exploitation des aéroports

Cet article fait incorrectement référence à la disposition du Plan officiel comme étant « Sous-section 4.8.7 – Restrictions de l'utilisation du sol en raison du bruit des aéronefs ». Une modification doit être apportée pour corriger la référence comme étant « Sous-section 4.8.6 – Restrictions de l'utilisation du sol en raison du bruit des aéronefs ».

120, promenade Central Park – R5K[932] H(28)

Une modification doit être apportée afin d’ajouter les hauteurs autorisées approuvées par la CAMO, et qui ont été omises par inadvertance lors de la refonte des règlements de zonage précédents pour constituer le Règlement 2008-250.

Annexe 125 [ PDF 635 KB ]

Parties du 320, avenue Deschatelets / 175, rue Main

Une modification doit être apportée afin d’ajouter un marché fermier à la liste des utilisations autorisées le long de la Grand Allee du lotissement Greystone Village.

Plan de localisation [ PDF 3.551 MB ]

1132, chemin 8th Line

Une modification doit être apportée en raison d’un oubli technique par lequel la limite de zonage a été déplacée et a ainsi exclu la propriété visée, dont la désignation précédente était Zone agricole (AG), permettant la présence de l’habitation isolée existante. Le lot a fait l’objet d’une désignation résidentielle en 2000 mais, en vertu de la nouvelle version de 2003, la limite de zonage a été déplacée par erreur, d’où l’exclusion de ce lot.

Plan de localisation [ PDF 472 KB ]

Articles 203(2)(g) et 205(2)(g) – Lieux de culte dans les zones d'industrie légère

Le Règlement 2019-449 a modifié les dispositions visant les lieux de culte dans les secteurs d’emploi urbains du Plan officiel. Il s’agit notamment des restrictions relatives à leur présence dans des secteurs où un permis leur serait refusé par l’administration de l’aéroport en raison de leurs documents de zonage.

Une modification doit être apportée afin de supprimer la référence à la Zone d’aménagement dans le voisinage d’un aéroport, car la seule référence doit être celle à la Zone d’influence d’exploitation de l’aéroport.

Exception urbaine 2582

Cette modification vise à permettre la présence de fondations de porches dans les cours avant et latérales d’angle requises.

Articles 106(3)(a) et 106(3)(b)

Une modification remplaçant le terme « requises » par le terme « fournies » est nécessaire afin de clarifier le fait que les réductions de largeur de places de stationnement peuvent s’appliquer au nombre de places de stationnement réellement fournies sur un emplacement plutôt qu’uniquement à celles requises; ainsi, si des places de stationnement sont fournies au-delà du nombre requis, elles seront visées par les dispositions relatives à la réduction de largeur.

Rockcliffe Park – Bâtiment ou construction accessoires dans une cour arrière
Exceptions urbaines 1256, 1257, 1258, 1259,1260, 1261, 1262 et 1858

Il est proposé de faire passer de 0,6 mètre à 1,5 mètre l’exigence de retrait dans les cours arrière des bâtiments accessoires du district de conservation du patrimoine de Rockcliffe Park.

Le retrait minimal actuel de 0,6 mètre ne permet pas la conservation des espaces verts entre les bâtiments, qui sont autant d’attributs patrimoniaux du DCP de Rockcliffe Park, un district de conservation du patrimoine désigné en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Un retrait de 1,5 mètre est également conforme aux dispositions du Règlement de zonage de l’ancien village de Rockcliffe Park.

250, avenue City Centre – Disposition d’aménagement différé

Une modification doit être apportée afin de clarifier l’objet de la disposition d’aménagement différé, qui est destinée à limiter la construction éventuelle de bâtiments sur cet emplacement, plutôt que les utilisations dans les bâtiments existants.

Cette modification clarifiera le fait que le symbole d’aménagement différé s’applique uniquement aux nouveaux bâtiments et aux ajouts.

Dispositions sur les artères principales – Tableau 185(3)(g)

Une modification doit être apportée afin de clarifier le fait que les retraits en hauteur continuent de s’appliquer aux propriétés assujetties à l’article 185(3)(g). Cet article ne précise que la hauteur maximale.

Le Règlement 2015-45 mettait en œuvre les politiques du Plan officiel en réduisant de 30 mètres à 25 mètres les hauteurs autorisées dans les zones occupées par des plaques tournantes et des couloirs. Le tableau actuel fournit des exigences de retrait pour toutes les propriétés désignées AM. Bien que la hauteur maximale de 25 mètres ait été fournie dans une section distincte, il était prévu, sur la base de l’examen du rapport de planification du Règlement 2015-45, d’appliquer ces dispositions sur les retraits à toutes les propriétés de la zone AM. Autrement dit, la réduction de hauteur devait faire référence à la hauteur maximale uniquement.

Il est donc proposé de réorganiser le tableau à des fins de clarté.

1770, chemin Heatherington

L’emplacement visé est actuellement désigné IG1, un zonage qui permet la présence d’une installation récréative et sportive. Toutefois, la superficie maximale d’une telle utilisation est plafonnée à 300 mètres carrés en vertu de la sous-zone actuelle. La superficie requise pour accueillir l’éventail de fonctions communautaires nécessaires pour cette utilisation est généralement supérieure à 300 mètres carrés. Une motion approuvée par le Conseil le 8 juillet 2020 stipule une superficie pouvant atteindre 1 700 mètres carrés. Une modification est par conséquent requise afin de permettre une installation d’une superficie plus appropriée sur cet emplacement.

Plan de localisation [ PDF 2.638 MB ]

2, place Via Mondugno

La limite de propriété avant, au plan technique, d’un lot de forme irrégulière donne l’impression que l’aménagement est réalisé sur une limite de propriété arrière. La façade des bâtiments était destinée à donner sur la place via Mondugno.

AM15 – Erreur typographique

Une modification doit être apportée afin de corriger une erreur typographique dans la désignation AM15 le long du boulevard St-Laurent. Il aurait fallu écrire AM10 plutôt que AM15.

Plan de localisation [ PDF 598 KB ]

112, rue Nelson

Une modification doit être apportée afin d’ajouter un symbole d’aménagement différé, conditionnel à la conclusion d’une entente en vertu de l’article 37, à la satisfaction du directeur général, Planification et Infrastructure.

Plan de localisation [ PDF 3.248 KB ]

Annexe 421 [ PDF 622 KB ]

2 rue Nesbitt

Le zonage sera modifié de O1Q à R1E.

Plan de localisation [ PDF 565 KB ]

 

Modification touchant le secteur rural :

7356, chemin Mansfield

Une modification doit être apportée afin de régulariser la présence d’une habitation sur cette propriété.

Plan de localisation [ PDF 524 KB ]

Chemin Hunt Club, à l’angle du chemin Russell, modification du tracé, 4055 / 4120, chemin Russell

Une modification doit être apportée par suite du changement de tracé du chemin. Cette modification fera correspondre le zonage approprié de chaque côté de la voie.

Plan de localisation [ PDF 526 KB ]

2518, chemin Devine

Une modification doit être apportée afin de mettre en œuvre la politique propre à l’emplacement d’une modification au Plan officiel visant le 2518, chemin Devine.

Plan de localisation [ PDF 258 KB ]

Article 128 – Dispositions relatives aux entreprises à domicile

Des modifications sont proposées afin de tenir compte de zones rurales qui ne peuvent pas actuellement bénéficier des dispositions de l’article 128. Plusieurs des sous-zones zones d’extraction de minerai et de réserve de granulat permettent la présence d’habitations isolées et d’entreprises à domicile, qui dont la superficie et la localisation conviennent à l’implantation de types supplémentaires d’entreprises autorisées en vertu de l’article 128. Toutefois, en raison de la limitation aux zones AG et RU uniquement, ces entreprises à domicile ne sont pas autorisées. Il est par conséquent proposé de réviser l’article 128 afin de permettre l’application des dispositions supplémentaires de l’article 128 aux zones d’extraction de minerai.

7025, chemin Fallowfield

Une modification doit être apportée afin d’actualiser la cartographie de la plaine inondable et ainsi tenir compte de la cartographie la plus à jour de l’office de protection de la nature à la suite de la délivrance d’un permis de déplacer le cours d’eau traversant cette propriété.

Plan de localisation [ PDF 657 KB ]

Article 211(2)(d) – Dispositions agricoles

Une modification à l’article 211(2)(d) est nécessaire pour clarifier l’objet de la disposition : permettre toute combinaison des types de logement supplémentaires énumérés (une habitation isolée, une maison mobile et un pavillon-dortoir), avec au maximum une habitation isolée supplémentaire seulement, dans la Zone agricole. Aucun changement matériel n’est proposé.

 

Modification touchant à la fois les secteurs rural et urbain :

Article 110(3) – Collecte des ordures

Une modification doit être apportée afin de clarifier le fait que les aires de collecte des ordures doivent être dissimulées, où qu’elles se trouvent à l’extérieur du bâtiment. La disposition actuelle indique qu’une aire de collecte des ordures ne doit être dissimulée que si elle se trouve sur une « aire de stationnement », telle que définie dans le règlement de zonage. Cette modification clarifiera le fait qu’un écran est requis sur une aire de stationnement ou sur une aire paysagée. Elle permettra par ailleurs une plus grande souplesse en autorisant l’utilisation d’éléments paysagers végétaux comme écran.

Article 65 – Saillies autorisées dans les cours requises

Cet article n’est pas destiné à être plus restrictif en matière de retraits que le zonage sous-jacent. Une modification est requise afin de clarifier le fait que, en aucun cas, le retrait d’une saillie autorisée ne doit être supérieur au retrait requis du bâtiment.

Définition de poste d’essence

Une modification doit être apportée afin de clarifier le fait que les bornes de recharges de petite échelle pour les véhicules électriques accessoires à une place de stationnement ne constituent pas des postes d’essence.

 

Délais et pouvoir d’approbation

Un rapport sur la modification proposée au Règlement de zonage doit être soumis au Comité de l’urbanisme au troisième trimestre de 2020, et au Comité de l’agriculture et des affaires rurales et au Conseil municipal au quatrième trimestre de 2020.

 

Commentaires

La Ville d’Ottawa souhaite prendre connaissance de vos commentaires sur cette proposition. Veuillez les communiquer à l’urbaniste soussignée par la poste, par téléphone, par télécopieur ou par courriel d’ici le 13 septembre 2020. Les commentaires reçus seront pris en compte lors de l’évaluation des modifications.

Restez informé et participez

Inscrivez-vous pour recevoir des avis futurs au sujet de cette demande et transmettre vos observations soit en envoyant le formulaire d’inscription de cette trousse par télécopie ou par la poste, soit en m’envoyant un courriel et en ajoutant le no de dossier D02-02-20-0073 dans la ligne objet.

Si vous voulez être avisé de la décision du Conseil concernant la proposition de modification du Règlement de zonage, vous devez m’en faire la demande par écrit. Vous trouverez mes coordonnées ci-dessous.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec moi.

Courriel : Marika.Atfield@ottawa.ca
Courrier postal : Marika Atfield
Modifications générales de 2020 au Règlement de zonage
Hôtel de ville
110, avenue Laurier Ouest, 4e étage
Courrier interne : 01-15
K1P 1J1
Tél. : 613-580-2424, poste 41488
Site Web : ottawa.ca/omnibus

Exigences relatives à la soumission de commentaires 

Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique (date, heure et lieu à déterminer) ou ne présente pas d’observations écrites à la Ville d'Ottawa avant l’adoption du règlement proposé, cette personne ou cet organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision du Conseil municipal d’Ottawa devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique (date, heure et lieu à déterminer) ou ne présente pas d’observations écrites à la Ville d’Ottawa avant l’adoption du règlement proposé, cette personne ou cet organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisi le Tribunal d’appel de l’aménagement local de l’Ontario, à moins qu’il n’existe, de l’avis de ce dernier, des motifs raisonnables de le faire.