Le Comité des finances et des services organisationnels a approuvé une demande du Conseil de gestion de la ZAC de la rue Sparks visant à élargir les limites de la zone d’amélioration commerciale (ZAC). La ZAC propose d’élargir à l’ouest jusqu’à la rue Bay, au sud jusqu’à l’avenue Laurier et à l’est jusqu’à la rue Metcalfe et le long de la rue Elgin du côté ouest, au nord de la rue Slater.
En vertu de la Loi sur les municipalités, le Conseil doit approuver la demande. S’il l’accepte, la greffière municipale enverra un avis d’intention d’élargir la ZAC. Après l’envoi de l’avis, les propriétaires concernés disposent de 30 jours pour fournir une copie à chaque locataire du bien visé par l’avis qui paie la totalité ou une partie de l’impôt foncier chaque année. Le Conseil n’adoptera pas de règlement si la greffière municipale a reçu des oppositions écrites dans les 60 jours qui suivent l’envoi des avis et si les opposants représentent :
- au moins un tiers de toutes les personnes qui ont le droit de recevoir un avis;
- au moins un tiers de l’impôt foncier municipal annuel pour toutes les catégories prescrites de biens d’entreprise dans la région.
La nouvelle ZAC élargie établirait un budget pour 2025 d’environ 2,6 millions de dollars, perçus par le biais d’une cotisation sur la ZAC ajoutée à l’impôt foncier annuel. Les fonds supplémentaires permettraient à la ZAC de développer le marketing et la programmation, de créer un quartier commercial dynamique et d’améliorer l’esthétique générale de la rue et l’expérience des visiteurs. Si l’agrandissement est approuvé, le personnel présentera une recommandation visant à modifier le nom de la ZAC afin de mieux refléter les nouvelles limites.
Le Comité a approuvé les modifications et les mises à jour du Plan d’améliorations communautaires (PAC) pour le logement abordable qui a été initialement approuvé par le Comité et le Conseil en avril. Les mises à jour doivent être reçues pour que le personnel puisse demander les approbations applicables avant les premières demandes de subventions proportionnelles à la hausse des impôts fonciers (SPHIF) d’ici la fin de l’année.
Voici les changements qui seront apportés :
- Clarifier la référence au loyer moyen du marché applicable.
- Réviser le calendrier pour la présentation des demandes au programme en raison des changements imposés par le projet de loi 185.
- Établir un délai de quatre ans pour que les demandeurs reçoivent un permis d’occupation après l’approbation de leur demande de plan d’amélioration communautaire (PAC).
- Clarifier la formulation sur le cumul des programmes pour indiquer que le Programme de SPHIF du PAC pour les logements abordables ne peut pas être cumulé avec d’autres programmes ou accords de la Ville qui encouragent les logements abordables, à l’exception des autres initiatives du PAC.
- Préciser que la subvention fiscale est propre à la portion municipale des impôts fonciers et qu’elle n’inclut pas le remboursement de la portion de l’impôt revenant au conseil scolaire.
- Préciser que la hausse des impôts fonciers n’est établie qu’une seule fois, soit la première année suivant l’achèvement et l’évaluation de la hausse.
- Les demandeurs doivent soumettre les demandes de paiements des SPHIF et les documents requis avant le 31 décembre de l’année suivante pour laquelle les SPHIF sont demandées.
- Ajout d’un passage exigeant que les logements abordables soient occupés en permanence pendant la période de 20 ans.
Des modifications mineures sont également proposées à des fins administratives.
Les points abordés à la réunion d’aujourd’hui seront présentés au Conseil le mercredi 16 octobre.
Pour en savoir plus sur les programmes et services de la Ville, consultez ottawa.ca ou composez le 3‑1‑1 (ATS : 613-580-2401) ou le 613-580-2400 pour joindre la Ville en utilisant le Service de relais vidéo canadien. Vous pouvez également communiquer avec nous sur Facebook, X (Twitter) et Instagram.