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Renseignements pour les candidats - Élection partielle de 2020 à Cumberland

Candidats certifiés - Élection partielle de 2020 à Cumberland

Liste des candidats certifiés - Élection partielle de 2020 à Cumberland

N.B. : Les candidats et les candidates peuvent fournir des coordonnées facultatives (numéro de téléphone, adresse de courriel ou lien vers leur site Web ou compte de média social de leur choix) au Bureau des élections de la Ville d’Ottawa lorsqu’ils déposent leur déclaration de candidature. Les liens fournis par les candidats et candidates servent à faciliter la consultation des renseignements sur la campagne; la présentation de ces liens ne signifie pas que le site Web ou le contenu a été approuvé. Les liens ci-dessous vous feront quitter le site Web de la Ville d’Ottawa.

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Dernière mise à jour : 1 septembre 2020

Candidats certifés pour le quartier 19
Nom du candidat/de la candidate Date du dépôt de la candidature Inscription au Programme de remise de contributions Téléphone Courriel Site Web ou compte de médias sociaux
Yvette Ashiri 2020/07/16 Oui 613-600-6702 info@yvetteashiri.ca yvetteashiri.ca
Jensen Boire 2020/08/20 Non 613-519-0304 jboire99@gmail.com  
A. Bruce Faulkner  2020/08/18 No 613-581-2846 vote4brucefaulkner@gmail.com  
Lyse-Pascale Inamuco 2020/07/16 Oui 613-304-2176 info@lysepascale.ca  lysepascale.ca
Catherine Kitts 2020/07/16 Oui 613-883-1919 info@catherinekitts.ca catherinekitts.ca
Denis Labrèche 2020/07/16 Non 613-697-2151 dlabreche@rogers.com DenisLabreche.ca
Craig MacAulay 2020/07/17 Non 613-518-2107 ottawaowl2@yahoo.ca

bellscorners.wordpress.com/cumberland

Mark Scharfe 2020/07/31 Non 613-795-2637 mark_scharfe@hotmail.com markscharfe.ca
Patrick Uguccioni 2020/07/16 Non 613-619-3004 patrick.uguccioni64@gmail.com cumberlandwardcandidate.ca
Henry Valois 2020/08/06 Non 613-294-3473 henryvaloisward19@gmail.com henryvaloisward19.ca

Séances d'information pour les candidats et les tiers

Le mercredi 2 septembre 2020 et le jeudi 3 septembre 2020, le Bureau des élections de la Ville d’Ottawa a tenu les séances d’information pour les candidats et les tiers annonceurs sur Zoom.

Cette séance d’information a présenté aux candidats et aux tiers annonceurs des informations relatives aux élections, notamment :

  • à quoi s'attendre les jours de scrutin;
  • les mesures de sécurité liées à la COVID-19;
  • le bulletin de vote spécial par la poste;
  • le vote par mandataire;
  • les dispositifs d’accessibilité;
  • les affiches électorales;
  • le financement des campagne
  • la liste électorale;
  • les règles pour les représentants et plus encore.

Le public peut disposer de la présentation PowerPoint de la séance du 2 septembre et 3 septembre.

Renseignements sur les candidatures

Critères d'admissibilité pour les candidats

L’élection partielle de 2020 de la Ville d’Ottawa dans Cumberland aura lieu le lundi 5 octobre 2020.

Une personne désireuse de poser sa candidature pour l’élection partielle de 2020 à Cumberland doit avoir qualité d’électeur. Le candidat doit être admissible le jour même de sa mise en candidature et le demeurer tout au long de la période d’élection et, s’il est élu, tout au long de son mandat.

Qui peut se porter candidat à la fonction de conseiller municipal?

Une personne peut poser sa candidature à la fonction de conseiller municipal si elle :

  • réside à Ottawa, possède ou loue un terrain sur le territoire d’Ottawa, ou si sa conjointe ou son conjoint est propriétaire ou locataire d’un tel terrain;
  • est citoyenne canadienne;
  • est âgée d’au moins 18 ans le jour du vote; et
  • ne fait l’objet d’aucune interdiction légale de voter.

Qui ne peut pas se porter candidat à la fonction de conseiller municipal?

Les particuliers suivants ne peuvent pas se faire élire au Conseil municipal ni être titulaire d’une charge de conseiller municipal :

  • un employé de la municipalité, à moins de prendre un congé sans solde à partir du jour où il se porte candidat et de démissionner comme employé s’il est élu;
  • un juge auprès d’un tribunal, quel qu’il soit;
  • un membre de l’Assemblée législative de l’Ontario, de la Chambre des communes fédérale ou du Sénat qui n’a pas démissionné de ses fonctions à la date de clôture fixée pour le dépôt des candidatures. La preuve de la démission doit être déposée avant la date de clôture fixée pour le dépôt des candidatures, faute de quoi le greffier municipal ne certifie pas la candidature;
  • le candidat qui n’a pas déposé les états financiers nécessaires dans le cadre des dernières élections générales ou des dernières élections partielles municipales.

Employés de la Ville d’Ottawa

L’employé de la Ville d’Ottawa qui souhaite se porter candidat à la fonction de conseiller municipal doit prendre un congé sans solde avant de déposer sa déclaration de candidature. L’employé doit déposer un exemplaire des documents confirmant ce congé sans solde et la date d’entrée en vigueur du congé.

Déposer les formulaires de la déclaration de candidature

Pour poser sa candidature à titre de conseiller municipal pour le quartier 19 – Cumberland, les candidats doivent déposer une Déclaration de candidature (Formulaire 1). Ils ne peuvent pas réunir ni dépenser des fonds dans le cadre de leur campagne tant que ces formulaires de la déclaration de candidature ne sont pas déposés.

Les déclarations de candidature doivent être déposées par le candidat ou par un mandataire intervenant en son nom, sur rendez-vous, auprès du Bureau des élections, pendant les heures normales d’ouverture. Les déclarations de candidature ne peuvent pas être déposées par télécopieur, par la poste ou par courriel, puisqu’elles doivent porter l’original de la signature du candidat. Si le mandataire du candidat dépose les formulaires de la déclaration de candidature, c’est le candidat qui doit remplir intégralement ces formulaires de la déclaration de candidature avant de la déposer.

Le candidat ou le mandataire qui dépose les formulaires de la déclaration de candidature doit présenter une pièce d’identité.

Les candidats peuvent déposer leurs déclarations de candidature à partir du mercredi 15 juillet 2020.

Les déclarations de candidature peuvent être déposées jusqu’au vendredi 21 août 2020 à 14 h.

Les candidats doivent déposer :

Remarque : Les déclarations de candidature sont des documents publics et sont disponibles aux fins d’inspection au Bureau des élections.

Appui des déclarations de candidature

À noter que l'appui de la déclaration de candidature (Formulaire 2) n’est pas requis. En raison de la COVID-19, le greffier municipal a levé l’exigence des 25 signatures d’appui, en vertu des articles 12 et 53 de la Loi de 1996 sur les élections municipales. 

Droits de dépôt

Les candidats doivent acquitter des droits au moment de déposer leur déclaration de candidature. Ces droits doivent être payés en argent comptant, par carte de débit ou de crédit, par chèque certifié ou par mandat.

Les droits pour se porter candidat à un poste de conseiller municipal sont de 100 $.

Les droits pour le dépôt d’une déclaration de candidature sont remboursables si les états financiers du candidat et le rapport du vérificateur sont déposés au plus tard le lundi 21 décembre 2020 à 14 h.

Retrait de candidature

Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit le faire savoir par écrit au greffier municipal au plus tard à 14 h le vendredi 21 août 2020. 

Le retrait de candidature doit être soumis par écrit, porter la signature originale du candidat et être déposé par le candidat lui-même ou son mandataire, sur rendez-vous, au Bureau des élections de la Ville d’Ottawa.

Le candidat ou, le cas échéant, son mandataire doit présenter une preuve d’identité au moment de déposer le retrait de candidature.

Le candidat doit quand même déposer les états financiers (au plus tard le lundi 21 décembre 2020 à 14 h) portant sur toutes ses transactions financières jusqu’à la date du retrait de sa candidature.

Période de dépôt des candidatures

Le mercredi 15 juillet 2020 est la première journée au cours de laquelle les candidats peuvent déposer leur déclaration de candidature pour la fonction de conseiller municipal pour le quartier 19 – Cumberland.

La déclaration de candidature doit être déposée au plus tard le vendredi 21 août 2020 à 14 h.

Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit le faire au plus tard le vendredi 21 août 2020 à 14 h.

Financement de la campagne

Les candidats ne peuvent pas réunir ni dépenser des fonds dans le cadre de leur campagne avant d’avoir déposé la déclaration de candidature et ouvert un compte de banque consacré exclusivement à leur campagne électorale.

Ils doivent tenir des relevés des activités financières se rapportant à leur campagne et conserver ces relevés jusqu’au 15 novembre 2022, lorsque le nouveau conseil municipal ou le nouveau conseil scolaire entrera en fonction.

Période de la campagne électorale

La campagne du candidat commence lorsque sa déclaration de candidature est déposée et s’étend jusqu’au 19 novembre 2020. Elle prend automatiquement fin à cette date. Les candidats ne peuvent plus accepter de contributions ni engager de dépenses au-delà de la fin de leur campagne électorale.

Si, à la fin de sa campagne, le candidat a engagé des dépenses électorales supérieures à ses recettes, sa campagne est déficitaire. Le candidat peut décider de prolonger sa campagne pour mener des activités de financement supplémentaires.

Si sa campagne se solde par un excédent, le candidat doit verser cet excédent au greffier municipal à la date à laquelle il dépose ses états financiers.

Prolongation de la période de la campagne électorale

Si, à la fin de sa campagne, le candidat accuse un déficit, il peut la prolonger pour une durée de six mois pour tâcher d’en financer le déficit.

Pour prolonger sa campagne, le candidat doit :

La campagne se poursuit jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  • le déficit est comblé;
  • le candidat est déclaré candidat à des élections subséquentes à une autre fonction;
  • le candidat avise le greffier municipal qu’il n’accepte plus de contributions;
  • six mois suivant le 45e jour après le jour du scrutin (19 mai 2021).

Les candidats qui prolongent leur campagne doivent présenter deux états financiers avant les dates limites :

  • Dépôt de l’état financier – 21 décembre 2020, à 14 h;
  • Dépôt de l’état financier supplémentaire – 18 juin 2021, à 14 h.

États financiers

Les candidats doivent déposer un état financier complet et exact au plus tard le 21 décembre 2020 à 14 h. Cet état financier couvre la période allant du jour du dépôt de leur déclaration de candidature jusqu’au 19 novembre 2020.

Tous les candidats qui ont déposé une déclaration de candidature doivent déposer des états financiers, y compris ceux qui ont retiré leur candidature, ceux dont la candidature n’a pas été certifiée et dont le nom n’a pas été reproduit sur le bulletin de vote, et ceux qui ont été élus par acclamation.

Les états financiers doivent être déposées par le candidat ou par un mandataire intervenant en son nom, en personne, auprès du Bureau des élections, pendant les heures normales d’ouverture. Les états financiers ne peuvent pas être déposées par télécopieur, par la poste ou par courriel, puisqu’elles doivent porter l’original de la signature du candidat. Si le mandataire du candidat dépose l'état financier, c’est le candidat qui doit remplir intégralement ces formulaires avant de la déposer.

Le candidat ou le mandataire qui dépose l'état financier doit présenter une pièce d’identité.

Les candidats doivent informer le secrétaire par écrit de toute prolongation accordée par un tribunal au plus tard à 14 h le 21 décembre 2020. Les pénalités commenceront à s’appliquer à 14 h 1 le 21 décembre 2020.

Remarque: Les droits de dépôt des candidatures ne sont pas remboursés, à moins que les candidats déposent leurs états financiers au plus tard à l’échéance.

États financiers supplémentaires

La dernière date à laquelle les candidats qui prolongent leur campagne doivent déposer leurs états financiers supplémentaires est fixée au 18 juin 2021 à 14 h. Ces états financiers couvrent la période allant du jour du dépôt de la déclaration de candidature jusqu’au 19 mai 2021.

Les candidats doivent informer informer le secrétaire par écrit de toute prolongation accordée par un tribunal au plus tard à 14 h le 18 juin 2021. Les pénalités commenceront à s’appliquer à 14 h 1 le 18 juin 2021.

Contributions

Les contributions au financement de la campagne électorale du candidat s’entendent des fonds, des biens ou des services qui lui sont confiés et qu’il doit consacrer à sa campagne, y compris les fonds et les biens qu’il apporte lui‑même au financement de sa campagne. Le candidat doit délivrer, pour chaque contribution perçue, un reçu indiquant le nom de la personne qui a versé la contribution, ainsi que la date et la valeur de la contribution.

Toute personne qui réside en Ontario peut faire une contribution à la campagne d’une candidate ou d’un candidat.

Les personnes et entités suivantes ne doivent pas faire de contributions :

  • Les partis politiques fédéraux enregistrés en application de la Loi électorale du Canada (Canada), les associations de circonscription fédérales ou les candidats inscrits à une élection fédérale qui sont parrainés par un de ces partis.
  • Les partis politiques provinciaux, les associations de circonscription, les candidats ou les candidats à la direction d’un parti inscrits en application de la Loi sur le financement des élections.
  • Les personnes morales qui exercent des activités en Ontario.
  • Les syndicats qui sont titulaires de droits de négociation pour le compte d’employés en Ontario.
  • La Couronne du chef du Canada ou de l’Ontario, les municipalités ou les conseils locaux.

Les particuliers peuvent contribuer au maximum 1 200 $ à la campagne d’un même candidat. Ce montant inclut la valeur de tous les biens ou services fait à une campagne, le cas échéant. Les particuliers n’ont pas le droit de contribuer plus de 5 000 $ en tout à l’ensemble des personnes qui ont présenté leur candidature à des postes au sein du même conseil municipal ou scolaire.

Les contributions de plus de 25 $ ne peuvent pas se faire en argent liquide. Toute contribution supérieure à 25 $ doit se faire par chèque, par mandat postal ou bancaire ou par toute autre méthode qui montre clairement d’où viennent les fonds.

Selon la Loi, les candidats doivent faire connaître ces maximums à chacun de leurs donateurs.​

Un seuil limite est imposé à la contribution que peuvent faire à leur propre campagne les personnes briguant un poste au conseil municipal et leur conjoint ou conjointe.

La contribution maximale est calculée en fonction du nombre de personnes admissibles à voter pour chaque poste. Voici la formule utilisée pour déterminer la contribution maximale que peuvent faire à leur propre campagne les personnes briguant un poste au conseil municipal et leur conjoint ou conjointe :

  • Pour les personnes briguant un poste de conseiller municipal : 5 000 $ plus 0,20 $ par électeurs, jusqu'à un maximum de 25 000 $.

Lorsque les candidates et candidats déposeront leur déclaration de candidature, on leur fournira une estimation de la contribution maximale autorisée. Cette estimation est fondée sur le nombre d'électeurs à la dernière élection régulière.

Programme de remise de contribution

Aperçu du programme

Aux termes du paragraphe 88.11 de la Loi de 1996 sur les élections municipales (« la Loi »), une municipalité peut, par règlement municipal, prévoir le versement de remises de contributions aux particuliers qui font des contributions en faveur de candidats à la fonction de maire ou de conseiller municipal et elle peut fixer les conditions en vertu desquelles sont versées ces remises.

Programme de remise de contributions

Aux fins du programme de remise de contributions :

  • « particulier » signifie une personne qui réside dans la province de l'Ontario;
  • « candidat participant » désigne une candidate ou un candidat à un poste au sein du conseil municipal qui a soumis un formulaire de demande dûment rempli au greffier municipal dans le but de participer au programme de remise de contributions et qui satisfait aux exigences du Règlement municipal no 2018-33.

Le Règlement municipal no 2018-33  autorise le programme de remise de contributions de la Ville d'Ottawa. Il permet le versement de remises de contributions aux particuliers qui contribuent à la campagne des candidats participants à un poste au sein du conseil municipal.

Les candidats à une fonction de conseiller scolaire et les tiers inscrits ne peuvent pas participer au programme de remise de contributions.

Contributions à la campagne de candidates et candidats à une fonction au conseil municipal

On entend par contribution les sommes d’argent qui sont versées aux candidats, les biens qui leur sont donnés et les services qui leur sont fournis pour leur campagne, y compris les sommes d'argent et les biens que les candidats contribuent en propre à leur campagne.

La valeur totale des contributions provenant d'un particulier ne doit pas être supérieure à 1 200 $. Un particulier ne peut pas faire de contributions totalisant plus de 5 000 $ à deux candidats ou plus pour des fonctions au sein du même conseil municipal.

Remarque : Les contributions aux campagnes municipales ne sont pas admissibles aux fins de déduction d'impôt fédéral.

Des candidats à une fonction au conseil municipal peuvent accepter des contributions :

  • de particuliers qui résident normalement en Ontario;
  • et d'eux-mêmes et de leur conjointe ou conjoint.

Remarque : Si le conjoint ou la conjointe d'un candidat/candidate ne réside pas habituellement en Ontario, il ou elle peut néanmoins faire une contribution à sa campagne.

Les candidats à une fonction au conseil municipal ne peuvent pas accepter de contributions de :

  • sociétés (compagnies);
  • syndicats;
  • particuliers qui ne résident pas normalement en Ontario;
  • partis politiques fédéraux, associations de circonscription ou candidats inscrits à une élection fédérale;
  • partis politiques provinciaux, associations de circonscription ou candidats inscrits à une élection provinciale ou candidats à la direction;
  • et du gouvernement fédéral ou provincial, d'une municipalité ou d'un conseil scolaire.

Admissibilité au programme de remise de contributions

Les contributions à une campagne versées par des particuliers sont admissibles à une remise seulement si le donateur et le candidat participant répondent aux exigences du Règlement municipal no 2018-33

Les personnes suivantes ne peuvent pas recevoir de remises de contributions :

  • les candidats ou leur conjoint ou conjointe;
  • et l'enfant à la charge du candidat ou de la candidate.

Seule une contribution en argent acceptée par le candidat participant durant sa campagne électorale pourra donner lieu au versement d'une remise. Une contribution en argent comprend un don fait en argent, un chèque ou un mandat.

Une contribution minimale de 25,01 $ est requise pour avoir droit à une remise. Consultez la section Calcul des remises de contributions pour plus de détails sur les montants de remises que peut recevoir un donateur.

Candidates et candidats participant au programme de remise de contributions

Pour participer au programme de remise de contribution, les candidats doivent remplir un formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions et respecter les dispositions du Règlement municipal no 2018-33.

Le formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions est remis aux candidats lorsqu'ils déposent leur déclaration de candidature. Les candidats peuvent demander à participer au programme en tout temps à compter du moment où ils déposent leur déclaration de candidature et jusqu'au jour de la déclaration de candidature (21 août 2020).

Veuillez prendre note que les particuliers qui font des contributions à des candidats ont droit à des remises seulement lorsque le candidat a fait une demande de participation au programme de remise de contributions.

Le formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions doit être déposé en personne au Bureau des élections ou transmis par courrier recommandé. Les candidats qui transmettent leur demande dûment remplie par courrier recommandé recevront par courriel un accusé de réception du Bureau des élections.

Afin de participer au programme, le formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions doit être reçu au plus tard à 14 heures le 21 août 2020. Consultez la section Communiquer avec le Bureau des élections pour savoir où déposer le formulaire de demande.

Se conformer aux dispositions du programme de remise de contributions

Pour participer au programme de remise de contributions, les candidats doivent satisfaire les exigences du Règlement municipal no 2018-33.

Les donateurs sont admissibles à une remise à condition que les candidats participants :

  • Soumettent un formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions dûment rempli dans les délais de dépôt prescrits;
  • Remettent au donateur un reçu, dans la forme exigée par le greffier municipal, pour chaque contribution versée dans le cadre du programme de remise de contributions;
  • Soumettent des états financiers et un rapport du vérificateur, y compris des copies des reçus pour toutes les contributions, avant les délais prescrits, et incluant tout état financier vérifié supplémentaire requis;
  • Fassent confirmer par un vérificateur que le candidat n’a pas dépassé le montant maximal de dépenses;
  • Aient payé tout excédent conformément aux dispositions du paragraphe 88.32 de la Loi de 1996 sur les élections municipales dans le délai stipulé au paragraphe;
  • Et ne fassent pas l'objet d'une demande de vérification de conformité si la date limite de présentation d'une demande de vérification de conformité aux termes du paragraphe 88.33 de la Loi de 1996 sur les élections municipales est échue.

Le greffier municipal comparera le reçu déposé par le donateur et la copie du reçu déposée par le candidat participant afin de s'assurer qu’ils sont identiques. Le greffier municipal pourrait aussi demander plus de renseignements au donateur ou au candidat afin d'établir si la remise peut être versée conformément au règlement municipal.

Consultez le Règlement municipal no 2018-33 pour une liste complète des conditions exigées pour le versement d'une remise.

Remise de reçus dans le cadre du programme de remise de contributions

Les candidats participants doivent remettre des reçus aux donateurs pour chaque contribution reçue. Le reçu doit correspondre à la forme déterminée par le greffier municipal, être signé par le candidat ou son agent, et il doit porter le nom du donateur, la date à laquelle la contribution a été acceptée et sa valeur.

Si le chèque que reçoit le candidat est tiré d'un compte conjoint personnel, le reçu doit être uniquement au nom du signataire du chèque. La contribution doit provenir d'une seule personne.

Les candidats doivent indiquer dans leurs états financiers le nom et l’adresse de toutes les personnes qui versent plus de 100 $ à leur campagne électorale. Les candidats devraient tenir un registre des noms et adresses de tous les donateurs, peu importe la valeur de leurs contributions, car il est possible qu’un même donateur fasse plusieurs contributions dont le total pourrait dépasser 100 $.

Dans le cas où un donateur admissible perd son reçu, le candidat doit prendre les mesures suivantes pour s'assurer qu'il reçoit sa remise :

  • Photocopier les deux faces de la copie rose du reçu de remise de contributions;
  • Signer de nouveau les nouvelles photocopies;
  • Indiquer "remis de nouveau" sur les photocopies;
  • Faire remplir au donateur les nouvelles photocopies du reçu et les soumettre au Bureau des élections;
  • Fournir au Bureau des élections une liste des reçus, y compris leurs numéros, qui ont été remis de nouveau.

Donateurs demandant une remise de contribution

Un particulier qui a versé une contribution à une campagne et a reçu du candidat participant le reçu prescrit peut demander au greffier municipal une remise en utilisant le formulaire de Demande de versement d'une remise de contributions qui se trouve au verso du reçu prescrit

Pour recevoir une remise de contributions versées le ou avant le 19 novembre 2020, le donateur doit soumettre au greffier municipal un formulaire de Demande de versement d'une remise de contributions dûment rempli et le greffier doit le recevoir au plus tard à 14 heures le 22 février 2021.

Si un candidat prolonge sa campagne, les contributions versées du 20 novembre 2020 et le 19 mai 2021 sont admissibles à une remise. Les donateurs doivent soumettre au greffier municipal un formulaire de Demande de versement d'une remise de contributions dûment rempli et le greffier doit le recevoir au plus tard à 14 heures le 18 août 2021.

Les remises ne sont versées qu’après la fin des périodes de campagne de tous les candidats et si tout est conforme au Règlement. De plus, compte tenu des autres rôles statutaires du greffier municipal dans l'administration et le maintien de l'intégrité de l’élection, les nouvelles obligations du greffier municipal d'examiner et d'interpréter les états financiers, ainsi que de faire rapport au Comité de vérification de conformité des élections sur le non-respect apparent des contributeurs, les remises de contribution pour l'élection partielle de 2020 à Cumberland seront accordées en octobre 2021, conformément au Règlement n° 2018-33.

Calcul des remises de contributions

La formule de calcul suivante est utilisée pour calculer les remises versées aux personnes qui ont fait des contributions aux candidats participants :

  • Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est de 25 $ ou moins, il n'y a pas de remise pour cette contribution;
  • Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est de 25,01 $ ou plus, mais inférieure à 100 $, la remise correspond à 50 % de la contribution totale;
  • Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est supérieure à 100 $, la remise est de 50 $ plus 25 % du montant de la contribution supérieure à 100 $; 
  • La remise maximum versée à une personne ne peut excéder 75 $.

Si une personne fait plus d'une contribution à un seul candidat, la formule de calcul décrite précédemment s'applique également. La remise sera calculée en fonction du total des contributions. Par exemple, si une personne fait une contribution de 10 $ à cinq occasions différentes au candidat X pour un total de 50 $, cette personne a droit à une remise pour sa contribution de 50 $ au candidat X. 

La même formule de calcul s'applique si une personne fait une contribution à la campagne de plus d'un candidat. La remise sera calculée en fonction du total des contributions, pourvu qu'aucune contribution unique ne soit inférieure à 25,01 $. Par exemple, si une personne fait une contribution de 20 $ au candidat X et de 50 $ au candidat Y, seule la contribution de 50 $ au candidat Y est admissible à une remise.

Exemple de calcul de remises
Contribution totale Remise
25 $ ou moins 0 $
25,01 $ 12,51 $
50 $ 25 $
100 $ 50 $
150 $ 62,50 $
200 à 1 200 $ 75 $

Restrictions concernant les activités de campagne et les affiches électorales

Santé publique Ottawa - Directives de campagne pour les candidats

Santé publique Ottawa fournit les recommandations suivantes pour aider les candidats à mener une campagne sécuritaire en contexte de pandémie. Comme la situation entourant la pandémie évolue rapidement, le document <<Élection partielle du quartier 19 (Cumberland) : Directives de campagne en lien avec la COVID-19 pour les candidats et les électeurs>> pourrait être mise à jour; les candidats sont encouragés à la consulter régulièrement.

Accès aux immeubles d'habitation par les candidats et leurs représentants et pose d'affiches électorales

Les candidats et leurs représentants ont droit d'accès aux immeubles d’appartements ou de condominiums, aux coopératives de logement sans but lucratif et aux ensembles résidentiels protégés pour faire de la sollicitation électorale et distribuer de la documentation électorale durant l’élection partielle de 2020 à Cumberland.

La Loi de 1996 sur les élections municipales prévoit les règles suivantes en ce qui a trait aux activités de campagne dans ces emplacements :

  • Les candidats et leurs représentants ont droit d'accès entre 9 h et 21 h.
  • Le locateur de lieux résidentiels ne peut interdire à un locataire de poser des affiches électorales dans ses locaux loués.
  • L’association condominiale ne peut interdire à un propriétaire ou à un locataire de poser des affiches électorales dans son unité condominiale.
  • Le locateur, la personne, l’association condominiale ou le représentant peut fixer des conditions raisonnables quant à la dimension ou à la nature des affiches électorales qui peuvent être posées sur les lieux. Ils peuvent interdire les affiches dans les aires communes.

La Loi de 2006 sur la location à l'usage d'habitation, la Loi de 1998 sur les condominiums et la Loi sur les sociétés coopératives, 1990 autorisent également les candidats et leurs représentants à accéder aux immeubles aux fins de sollicitation électorale.

La lettre Accès aux immeubles d'habitation par les candidats et leurs représentants et pose d'affiches électorales comporte les articles de loi mentionnés ci-dessus. Les candidats et leurs représentants peuvent utiliser cette lettre lorsqu’ils font de la sollicitation ou distribuent de la documentation électorale.

En raison de la COVID-19, on rappelle aux candidats et à leurs représentants d'examiner les lignes directrices en matière de campagne électorale fournies par Santé publique Ottawa.

Veuillez noter que les lieux d'hébergement en commun pour les populations vulnérables, comme les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite, pourraient restreindre l'accès au public en raison de la pandémie de COVID-19. Veuillez consulter le site Web du ministère de la Santé (health.gov.on.ca) pour obtenir des mises à jour régulières et des directives concernant les restrictions d’accès à ces lieux.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) – Personnalités en ondes candidates aux élections

La politique en matière d'élections du CRTC stipule qu’une personnalité en ondes qui devient candidate doit se retirer des ondes pendant la période électorale ou à partir de la date de l'annonce de sa candidature, selon la date la plus tardive.

Le CRTC définit les personnalités en ondes comme des personnes qui sont vues ou entendues à la télévision, à la radio ou sur les canaux communautaires. Même si la personne n’agit qu’à titre de présentatrice de messages publicitaires et qu’on n’entend que sa voix, elle est quand même considérée comme une personnalité en ondes. Pour en savoir plus sur les politiques du CRTC en matière de campagnes électorales et de publicité à caractère politique, visitez le crtc.gc.ca.

Publicités de campagne électorale

Une publicité de campagne électorale est une publicité diffusée par les médias imprimés, électroniques ou autres, y compris la radiodiffusion, qui a pour but de favoriser ou de soutenir l’élection d’un candidat. Toute publicité de campagne électorale qui a été achetée par un candidat ou selon ses directives doit identifier clairement le candidat.

Renseignements obligatoires à fournir aux radiodiffuseurs et aux éditeurs

Les candidats doivent fournir par écrit aux radiodiffuseurs et aux éditeurs:

  1. leur nom;
  2. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’affaires du particulier qui traite avec le radiodiffuseur ou l’éditeur selon les directives du candidat.

Il est interdit aux radiodiffuseurs et aux éditeurs de diffuser les publicités de campagne électorale sans d’abord recevoir ces renseignements.

Le radiodiffuseur ou l’éditeur d’une publicité de campagne électorale doit conserver les renseignements suivants pendant les quatre ans après la date de diffusion de la publicité :

  • les renseignements obligatoires à fournir au radiodiffuseur ou à l’éditeur (le nom du candidat et les coordonnées de la personne qui se met en rapport avec le diffuseur ou l’éditeur);
  • une copie de la publicité, ou les moyens de la reproduire aux fins d’examen;
  • un relevé des frais demandés pour la diffusion de la publicité.

Le radiodiffuseur ou l’éditeur doit permettre au public d’examiner ces documents pendant les heures normales d’ouverture.

Restrictions concernant les propriétés privées

Les affiches électorales pourront être posées sur les terrains privés à partir du 6 août 2020.

Selon les articles 14 et 21 du Règlement municipal no 2004-239 régissant les enseignes temporaires sur les propriétés privées stipulent que:

  1. Nulle personne ou entité n’a le droit de poser ou de permettre de poser ou que demeure posée une affiche électorale plus de soixante (60) jours immédiatement avant la date des élections.
  2. L'affiche et ses accessoires doivent être enlevés dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la date des élections.
  3. Les restrictions en matière de dimensions prévues dans le Règlement municipal no 2004-239 ne s’appliquent pas aux affiches électorales.

Restrictions concernant les propriétés publiques

Les affiches électorales pourront être posées sur les terrains publics à partir du 5 septembre 2020.

Le Règlement concernant les enseignes sur les routes de la Ville (no 2003-520), tel que modifié, stipule que :

  1. Il est interdit de poser une affiche électorale sur une route, sauf sur un terre-plein latéral intérieur, pourvu qu’elle ne soit pas installée plus de trente (30) jours avant la date des élections dans le cas d’une élection municipale.
  2. Il est interdit de poser une affiche à moins de cinquante (50) centimètres d’un trottoir ou, s’il n’y a pas de trottoir, à moins de deux (2) mètres de la chaussée ou, s’il y a un accotement, à moins de cinquante (50) centimètres du bord de l’accotement.
  3. L’affiche et ses accessoires doivent être enlevés dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la date des élections.

Remarque : Il est interdit d’utiliser une affiche électorale qui constitue un risque pour la sécurité ou qui contrevient à l’un des règlements municipaux susmentionnés.

Règlements sur les affiches électorales – routes provinciales

Veuillez communiquer avec le Ministère des Transports pour en savoir plus sur les règlements régissant les affiches électorales sur les routes provinciales. 

Règlements sur les affiches électorales – terrains de la Commission de la capitale nationale

Veuillez communiquer avec la Commission de la capitale nationale pour en savoir plus sur les règlements régissant les affiches électorales sur ses terrains.

Matériel relatif à la campagne électorale dans le secteur avoisinant un bureau de vote

Lorsqu’un bureau de vote est situé dans un lieu public, toute la propriété où il se trouve et toutes les limites qui y sont associées sont considérées comme faisant partie de ce lieu de vote. 

Si un bureau de vote est situé dans un immeuble à logements multiples (immeuble d’habitation, immeuble en copropriété, résidence universitaire, résidence des soins de longue durée, maison de retraite, et autres), les limites ne tiennent pas compte des résidences qui se trouvent sur la propriété.

Dans les lieux publics et privés, le « lieu » comprend le parc de stationnement ainsi que les clôtures et les emprises routières adjacentes. La Ville d’Ottawa n’utilise qu’un secteur précis comme bureau de vote, et les propriétés adjacentes, comme les enseignes politiques affichées aux coins des rues ou les véhicules faisant de la publicité pour un candidat, ne relèvent pas de la Ville.

Interdiction de faire campagne dans un bureau de vote

La Loi de 1996 sur les élections municipales prévoit que personne ne peut tenter, à un bureau de vote, d’influencer, directement ou indirectement, le vote d’un électeur, ou d’exposer du matériel ou de la documentation relative à la campagne d’un candidat.  

Les vêtements ou les accessoires qui font référence à un candidat, tels que des insignes, des macarons, des slogans, des logos, du matériel promotionnel et ainsi de suite, sont interdits.

On vérifiera régulièrement si les isoloirs contiennent des marques ou de la documentation de campagne électorale.  

Le scrutateur superviseur est l’ultime arbitre et peut prendre toute mesure jugée nécessaire pour veiller au respect des exigences dans le bureau de vote. 

Politique sur les ressources liées aux élections

Service : Bureau du greffier municipal
Direction : Direction des services juridiques
Fondé de pouvoir / Date d’approbation : Conseil municipal, le 13 février 2013

Date d’entrée en vigueur : le 12 février 2003
Date de révision : le 13 février 2013

Objectif

Fournir aux membres du Conseil et au personnel de la Ville des lignes directrices sur l’administration des ressources municipales et des budgets des membres en ce qui concerne les élections.

Principe

Selon la Loi de 1996 sur les élections municipales, les fonds publics ne doivent pas servir à des fins électorales, notamment à promouvoir la candidature d’une personne à une charge élective ou à s’y opposer.

Éléments de la politique

  1. Définitions

    • Aux fins de la présente politique, l’expression « fins électorales » s’applique aux élections municipales ou partielles. Elle comprend également toute participation de nature partisane à des élections fédérales ou provinciales.
  2. Matériel lié à une campagne

    1. Les ressources municipales et les budgets des membres ne doivent jamais servir à produire du matériel lié à une campagne. Aux fins de la présente disposition, l’expression « matériel lié à une campagne » désigne le matériel servant à promouvoir la candidature d’une personne à une charge élective ou à s’y opposer. Sous réserve de la disposition 2 b), la présente interdiction ne concerne pas les communications courantes des membres avec les électeurs de leur quartier au moyen de circulaires, de bulletins, de dépliants ou de messages électroniques. Cependant, les membres du Conseil sont tenus de veiller à ce que les communications ou les activités financées par la Ville pour chaque bureau de conseiller ne servent pas à des fins électorales.
    2. Au cours d’une année d’élections municipales ou en cas d’élections partielles, les ressources municipales et les budgets des membres ne doivent pas servir à produire des annonces, des circulaires, des bulletins ou des dépliants durant les 60 jours précédant le scrutin, y compris le jour du scrutin. Toutes les communications doivent être distribuées avant le début de cette période. Cette interdiction s’applique aussi à l’utilisation d’équipement, d’installations ou de sites Web municipaux dont l’accès est financé par la Ville.
    3. Disposition de dérogation à la disposition 2 b) : 
      1. Lorsqu’une urgence survient, qu’un problème communautaire non urgent se produit ou qu’un événement communautaire annuel est tenu pendant la période de 60 jours précédant et incluant le jour du scrutin, un membre du Conseil peut utiliser les ressources municipales pour communiquer avec ses électeurs ou les informer, sous réserve de l’approbation du greffier municipal.
      2. Les interdictions énoncées à la disposition 2 b) ne s’appliquent pas si l’équipement, les installations ou les sites Web municipaux sont accessibles au public aux fins mentionnées et si cet usage ne procure aucun avantage particulier au membre du Conseil.
      3. Les interdictions énoncées à la disposition 2 b) ne s’appliquent pas aux membres du Conseil municipal élus par acclamation ou qui se retirent de la vie publique et qui, par conséquent, ne posent pas leur candidature à l’élection suivante.
  3. Participation du personnel aux élections

    • Selon le Code de conduite des employés de la Ville, le personnel municipal est tenu de préserver la confiance du public dans la Ville et de respecter les valeurs fondamentales du Code dans ses tâches quotidiennes. Lors d’élections, les employés sont chargés de promouvoir les principes de transparence, d’impartialité, de respect et de responsabilité, conformément aux dispositions suivantes :
      1. Les employés qui participent à des activités politiques font le nécessaire pour les distinguer des activités officielles de leur poste. Les employés peuvent participer à des activités politiques fédérales, provinciales et municipales, pourvu qu’elles ne se déroulent pas pendant les heures de travail et que les employés n’utilisent pas de biens ou de ressources de la Ville. Les employés doivent éviter d’afficher ou de distribuer, dans les milieux de travail municipaux ou sur la propriété municipale, des avis, des affiches ou des documents semblables faisant la promotion d’un candidat ou d’un parti politique en particulier.
      2. Les employés désireux de poser leur candidature à un poste d’élu fédéral, provincial ou municipal doivent se faire accorder préalablement un congé non rémunéré à cette fin et se conformer à la législation régissant les élections auxquelles ils participent.
      3. Un employé d’un membre du Conseil qui souhaite poser sa candidature à une élection ou à une élection partielle doit commencer son congé obligatoire immédiatement après l’attestation de sa candidature par le greffier municipal ou son représentant.
    • Par la suite, tous les accès de l’employé relatifs au bureau du membre seront suspendus, y compris ses courriels et ses accès de sécurité, et les biens et les ressources municipales qu’il utilise dans l’exercice de ses fonctions au bureau du conseiller, comme les téléphones cellulaires et les dispositifs de stockage électronique, seront remis à la Ville sans délai.
  4. Administration budgétaire

    1. Conformément à une décision approuvée par le Comité des services aux membres, au cours d’une année d’élections municipales, une portion proportionnelle du budget annuel de chaque bureau de conseiller est réservée au prochain mandat; ainsi, le membre en poste peut dépenser jusqu’à 11/12 du budget annuel, mais le 1/12 restant est réservé pour le prochain mandat. Le personnel du Bureau du greffier municipal surveille ces dépenses afin d’aider chaque bureau à respecter la limite.
    2. Dans le cas d’une élection partielle, à l’échelle du quartier ou de la ville, ou d’une nomination à un poste de conseiller, une partie proportionnelle des fonds réservés au poste laissé vacant seront mis de côté pour être transférés au nouveau représentant élu en fonction de sa date d’entrée en poste.
    3. Conformément à la disposition 4 b), toutes les sommes et obligations engagées préalablement, comme les frais d’hébergement Web, doivent être portées à l’attention du greffier municipal dans les 48 heures suivant l’attestation et seront traitées au cas par cas.
  5. Application

    • Le greffier municipal, ou son représentant, est habilité par délégation à faire enquête et à résoudre toute question au sujet des plaintes écrites concernant une allégation d’utilisation du budget des membres ou d’autres ressources municipales contraire à la présente politique. Le membre qui déroge à la présente politique est tenu de rembourser personnellement les coûts qui s’ensuivent.

Renseignements

Pour en savoir plus sur la présente politique, veuillez communiquer avec :
M. Rick O'Connor
Greffier municipal
Ville d’Ottawa
Tél. : 613-580-2424, poste 21215

Comité de vérification de conformité des élections

Le Comité de vérification de conformité des élections examine les demandes de vérification de conformité relatives au financement de la campagne électorale des candidats et des tiers annonceurs inscrits, étudie les rapports du greffier municipal et avocat général sur le non-respect apparent des limites de contribution. Cette page contient des renseignements sur le Comité ainsi que sur les audiences et les décisions.

En savoir plus

Ressources

Formulaires de demande et les outils de recherche

Lois

Déclarations

Guides

Formulaires prescrits

Bulletins d’information pour les candidats de l'élection partielle de 2020 à Cumberland

Cartes et bureaux de vote de l'élection partielle de 2020 à Cumberland

Présentations

Rapports

Dates importantes - L'élection partielle de 2020 à Cumberland

15 juillet 2020 - Début de la période de mise en candidature et d'inscription

  • Premier jour de la période de dépôt des déclarations de candidature pour le poste de conseiller municipal. Le dépôt de la déclaration d’un candidat marque le début de sa campagne; il peut alors commencer à accepter des contributions et à engager des dépenses.
  • Premier jour de la période d’inscription des particuliers, des personnes morales et des syndicats comme tiers annonceurs. Le dépôt du formulaire de demande d’inscription d’un tiers annonceur marque le début de sa campagne; il peut alors commencer à accepter des contributions et à engager des dépenses.

6 août 2020

  • Premier jour où les affiches électorales peuvent être posées sur les propriétés privées.

21 août 2020 - Jour de la déclaration de candidature

  • Les candidats ont jusqu’à 14 h pour déposer leur déclaration de candidature.
  • Les candidats qui souhaitent se retirer de la course doivent déposer un avis de retrait de candidature au Bureau du greffier municipal avant 14 h.
  • Après 14 h, les déclarations de candidature et les avis de retrait ne seront pas acceptés.

5 septembre 2020

  • Premier jour où les affiches électorales peuvent être posées sur les propriétés publiques.
  • Le moteur de recherche Mon nom est-il sur la liste électorale? est activé, permettant ainsi aux électeurs de vérifier s’ils sont inscrits à la liste électorale, et de consulter les renseignements les concernant, le cas échéant. Les électeurs peuvent utiliser cet outil du 5 au 13 septembre 2020 jusqu’à 17 h pour demander la mise à jour de leurs renseignements personnels sur la liste électorale ou l’ajout de leur nom.
    • Les électeurs peuvent également présenter une demande sur support papier pour mettre à jour leurs renseignements, ajouter leur nom à la liste électorale ou le retirer.
    • Les électeurs peuvent également dépser une demande pour recevoir un bulletin spécial afin de voter par la poste.
    • La péride de révision de la liste électorale et la période pour demander un bulletin spécial afin de voter par la poste prendront fin le 13 septembre 2020 à 17 h.
    • Les électeurs purront toujours demander la mise à jour ou l’ajout de leur nom sur la liste électorale de bureau de vote.

8 septembre 2020

  • Les candidats certifiés peuvent obtenir une copie de la liste électorale en présentant une demande écrite.

13 septembre 2020

  • La période de révision de la liste électorale en ligne prend fin à 17 h.
  • La période de demande d’un bulletin spécial afin de voter par la poste prend fin à 17 h.

14 septembre 2020

  • Date limite pour fournir la liste provisoire des modifications à la liste électorale aux candidats certifiés.
  • Date limite pour fournir l’attestation définitive du montant maximal des dépenses électorales aux candidats et aux tiers.
  • Le Bureau des élections commencera à envoyer par la poste aux électeurs qui en ont fait la demande la trousse de vote spécial par la poste. Les électeurs auront jusqu’à 16 h 30 le 5 octobre 2020 pour poster ou remettre leur bulletin de vote spécial dûment rempli au Bureau des élections.

28 et 29 septembre 2020 - Jour de vote par anticipation

  • Les électeurs peuvent voter entre 10 h et 20 h.

2 octobre 2020

  • Date limite de dépôt de l'avis d'inscription d'une personne, d'une personne morale ou d'un syndicat à titre de tiers annonceur.
  • Les personnes, les personnes morales et les syndicats ont jusqu'à 16 h 30 pour déposer leur avis d’inscription.

5 octobre 2020 - Jour du scrutin

  • Les bureaux de vote seront ouverts de 10 h à 20 h, à l’exception de ceux des institutions et des maisons de retraite, dont les heures d’ouverture peuvent être écourtées.
  • Les électeurs auront jusqu’à 16 h 30 le 5 octobre 2020 pour poster ou remettre leur bulletin de vote spécial dûment rempli au Bureau des élections.

7 octobre 2020 – Annonce des résultats et déclaration d’entrée en fonction

  • Le greffier devrait annoncer les résultats officiels de l’élection partielle.
  • Le conseiller ou la conseillère nouvellement élu(e) devrait faire une déclaration d’entrée en fonction, étape obligatoire pour pouvoir siéger, conformément à l’article 232 de la Loi de 2001 sur les municipalités.

19 novembre 2020 - Fin de la campagne

  • Fin de la campagne des candidats et des tiers inscrits, qui ne peuvent donc plus accepter des contributions ni engager des dépenses.
  • Les candidats et les tiers inscrits qui souhaitent prolonger leur campagne en raison d’un déficit doivent déposer un Avis de prolongation de la période de campagne – Formulaire 6 dûment rempli au plus tard à cette date.

20 novembre 2020

  • Date limite à laquelle le Bureau du greffier municipal doit aviser les candidats et les tiers inscrits des exigences et des pénalités relatives aux états financiers.

18 décembre 2020

  • Date limite à laquelle les candidats et les tiers inscrits peuvent demander à la Cour supérieure de justice de reporter la date de dépôt de leurs états financiers.

21 décembre 2020 - Date limite de dépôt des états financiers

Avant 14 h:

  • Date limite à laquelle les candidats et les tiers inscrits peuvent déposer leurs états financiers et un rapport du vérificateur pour la période de déclaration se terminant le 19 novembre 2020.
  • Date limite à laquelle les candidats et les tiers inscrits peuvent informer le Bureau du greffier municipal par écrit de la prolongation qui leur a été accordée par la Cour supérieure de justice.

21 janvier 2021

Avant 14 h:

  • Date limite à laquelle les candidats et les tiers inscrits peuvent déposer leurs états financiers principaux et payer les frais de retard de 500 $.
  • Les pénalités sont imposées à compter de 14 h 1.

21 mars 2021

  • Date limite à laquelle les électeurs peuvent demander une vérification de la conformité des états financiers de la campagne d’un candidat ou d’un tiers inscrit.​

19 mai 2021 - Fin de la campagne prolongée

  • Fin de la campagne des candidats et des tiers inscrits qui ont demandé une prolongation, qui ne peuvent donc plus accepter des contributions ni engager des dépenses.
  • Date limite à laquelle le Bureau du greffier municipal doit aviser les candidats et les tiers inscrits des exigences et des pénalités relatives au rapport du vérificateur et aux états financiers supplémentaires.

17 juin 2021

  • Date limite à laquelle les candidats et les tiers inscrits peuvent demander à la Cour supérieure de justice de reporter la date de dépôt de leurs états financiers.

18 juin 2021 - Date limite de dépôt des états financiers supplémentaires

Avant 14 h:

  • Date limite à laquelle les candidats et les tiers inscrits qui ont déposé un Formulaire 6 peuvent faire reporter la date de dépôt de leurs états financiers et un rapport du vérificateur pour la période de déclaration se terminant le 19 mai 2021.
  • Date limite à laquelle les candidats et les tiers inscrits peuvent informer le Bureau du greffier municipal par écrit de la prolongation qui leur a été accordée par la Cour supérieure de justice.

19 juillet 2021

Avant 14 h:

  • Date limite à laquelle les candidats et les tiers inscrits peuvent déposer leurs états financiers supplémentaires et payer les frais de retard de 500 $.
  • Les pénalités sont imposées à compter de 14 h 1.

17 septembre 2021

  • Date limite à laquelle les électeurs peuvent demander une vérification de la conformité des états financiers supplémentaires d’un candidat ou d’un tiers inscrit.​