Routes rurales, fossés et drains

Régissant la transformation des fossés

Services et travaux publics

Approuvée par le Conseil municipal
Le 9 juillet 2008

1. Énoncé

La présente politique énonce les circonstances devant être réunies et le processus général à suivre pour que la Ville permette le remblayage ou la transformation d’un parcours de drainage ou d’un fossé qui est situé dans une emprise municipale ou sur un terrain privé visé par une servitude, enregistrée ou non enregistrée, et sert à drainer les eaux pluviales des terrains publics.

2. Objet

La présente politique vise à établir un processus grâce auquel la Ville pourra s’acquitter de ses obligations et satisfaire aux attentes des propriétaires fonciers en ce qui a trait à la gestion des problèmes d’adduction des eaux pluviales pouvant résulter de la transformation de fossés. Un processus bien défini permettra de contrôler rigoureusement de tels travaux.

3. Champ d’application

Est assujettie à la présente politique toute demande touchant un fossé situé en bordure de route dans le secteur urbain ou rural ou à un endroit visé par une servitude (enregistrée ou non) drainant les eaux pluviales des terrains publics, comme la Ville en reçoit régulièrement de la part de propriétaires fonciers.

4. Description

Que ce soit en milieu urbain ou rural, les fossés et les parcours de drainage ont été et sont encore aménagés comme moyen viable d’écoulement des eaux pluviales émanant des propriétés publiques et privées. Les parcours de drainage sont essentiels au drainage superficiel des biens-fonds publics et privés, du sol de fondation des routes et des fondations des bâtiments privés. Les fossés remplissent en outre plusieurs fonctions de gestion des eaux pluviales et présentent d’autres avantages, comme la réduction des débits de pointe en aval, l’amélioration de la qualité des plans d’eau, l’entreposage des eaux de ruissellement favorisant l’infiltration et la réalimentation des nappes phréatiques et la protection des habitats de poissons. Bien que de nombreuses solutions existent dans les nouveaux aménagements pour satisfaire aux exigences en matière de qualité des eaux pluviales, dans les secteurs établis, les réseaux de fossés représentent souvent, outre le réaménagement, la seule façon possible d’améliorer la qualité des eaux pluviales. Lorsqu’un fossé est remblayé, modifié ou remplacé par une conduite, la plupart des avantages qu’il procurait au chapitre de la gestion des eaux pluviales sont, dans une certaine mesure, compromis. L’effet cumulatif d’une série de projets de remblayage de fossés dans un même bassin de drainage risque d’augmenter les débits de pointe en aval et de détériorer la qualité des eaux de ruissellement qui se déversent dans les plans d’eau. Si elle n’est pas accompagnée des analyses techniques voulues ou réalisée conformément aux lignes directrices, la transformation d’un fossé peut entraîner des inondations en amont ou des problèmes d’entretien de l’infrastructure locale. Une entrave à l’écoulement de l’eau en bordure d’une seule propriété peut se répercuter sur l’intégrité du système de drainage de nombreuses autres propriétés.

Les anciennes municipalités qui forment aujourd’hui la ville d’Ottawa traitaient les demandes de remblai ou de transformation de fossés selon différentes règles et stratégies, à la fois inégales et problématiques. La présente politique vise à établir un processus pour que les demandes de transformation de fossés soient examinées selon une approche technique contrôlée qui garantira un service ininterrompu et uniforme. En respectant un processus établi, la Ville pourra plus facilement s’acquitter de ses obligations envers les propriétaires fonciers en gérant les problèmes potentiels d’adduction des eaux pluviales drainées associés aux transformations de fossés effectuées de façon ponctuelle ou aléatoire.

En l’absence de l’approche technique proposée, la transformation aléatoire de fossés bordant les voies publiques risque d’avoir des effets nuisibles importants sur les propriétés publiques et privées : réduction de la durée de vie de l’infrastructure, inondations incontrôlées, inondations de sous-sol, capacité déficitaire du réseau et adduction insuffisante des eaux, possibilités manquées d’améliorer la qualité de l’eau ou problèmes exacerbés concernant la qualité de l’eau.

5. Exceptions à la présente politique

Certains terrains candidats peuvent ne pas convenir à une transformation de fossé en raison de divers facteurs économiques, administratifs et techniques, notamment :

  • topographie du lieu en question;
  • façade donnant sur un drain municipal et drainage du terrain vers l’installation en question;
  • endroit réputé comporter un habitat de poissons;
  • endroit situé à l’intérieur ou à proximité de terres humides d’importance provinciale;
  • limites physiques du lieu en question, notamment :
    • disponibilité d’un point de rejet adéquat pour un réseau de conduites d’égout;
    • contraintes liées au revêtement et à l’espace disponibles pour l’installation d’un réseau de conduites d’égout;
    • risque d’entrave au drainage du sol de fondation de la chaussée;
    • mesures adéquates relatives à la qualité et au volume des eaux pluviales.

Afin de satisfaire aux exigences techniques en matière de faisabilité, l’envergure d’un projet de transformation de fossé, peu importe la façon dont la demande en a été initiée, pourrait déborder des travaux prévus pour répondre immédiatement aux besoins du ou des propriétaires touchés. En effet, d’autres travaux ou raccordements pourraient être nécessaires pour fournir l’aménagement demandé, comme l’installation d’un point de rejet externe, auquel cas leur coût s’ajoutera aux coûts totaux du projet.

La Ville établira les limites logiques de tous les projets de transformation de fossés selon les exigences en matière de conception de réseaux ou les coûts-avantages globaux (p. ex., une rue tout entière, l’achèvement d’un secteur ou la construction d’un bassin de drainage).

6. Portée

 

6.1 Infrastructure visée par la politique

L’infrastructure visée par la politique est la suivante :
1. réseaux de fossés en bordure de route situés dans les secteurs urbain et rural de la ville;
2. fossés situés à un endroit visé par une servitude, enregistrée ou non, et servant à l’écoulement des eaux pluviales provenant de terrains de la Ville.

6.2 Infrastructure non visée par la politique

L’infrastructure suivante n’est pas visée par la politique :
1. drains municipaux, ou tout autre ouvrage proposé, régis par la Loi sur le drainage;
2. fossés contenant de l’eau en permanence et considérés comme un habitat de poissons selon les critères établis par l’office de protection de la nature régissant le secteur en cause et par le ministère des Pêches et des Océans;
3. fossés situés à l’intérieur ou à proximité de terres humides d’importance provinciale ou de toute autre zone régie par l’office de protection de la nature local.

7. Principes et processus de transformation de fossés

7.1 Principes clés

La définition de la présente politique et des processus afférents relatifs à la transformation autorisée de fossés repose sur les principes clés suivants :

  • les fossés et les rigoles sont essentiels et font partie intégrante du réseau de drainage global de la ville.
  • les fossés et les rigoles représentent des systèmes d’adduction de surface viables et acceptables qui remplissent des fonctions bénéfiques de gestion des eaux pluviales. La préservation de ces fonctions et l’atténuation des effets néfastes potentiels occasionnés par des pratiques non uniformes ou ponctuelles sont les deux principes sur lesquels reposent les objectifs généraux à atteindre.
  • les fossés et les rigoles gèrent la qualité et le volume des eaux pluviales en les filtrant, en atténuant les débits de pointe et en réalimentant et en entreposant les eaux souterraines. Dans les secteurs établis où la configuration de l’aménagement est arrêtée et l’infrastructure déjà en place, les systèmes de drainage au moyen de fossés et de rigoles constituent souvent la seule façon d’améliorer la qualité et la gestion du volume des eaux pluviales et de favoriser la réalimentation des eaux souterraines sans effectuer d’importants réaménagements.
  • l’adduction d’eau au moyen de fossés et de rigoles fait partie intégrante du réseau intégré de drainage des eaux superficielles d’un bassin hydrologique. La transformation de fossés entraîne l’ajout ou le prolongement d’égouts pluviaux longeant les façades des propriétés privées, changeant les fonctions et les caractéristiques fondamentales du réseau global. Il est essentiel, dans le cadre du processus de préservation des niveaux de service existants, de comprendre comment les fonctions et les caractéristiques de l’ensemble du bassin hydrologique peuvent être touchées par la transformation de fossés.
  • en l’absence d’une approche technique tenant compte de l’ensemble du bassin hydrologique, la transformation aléatoire de fossés risque de réduire considérablement, voire d’éliminer, les bienfaits du réseau, entraînant pour les propriétés publiques et privées des effets néfastes importants tels que réduction de la durée de vie de l’infrastructure, inondations incontrôlées, inondations de sous-sol, capacité déficitaire du réseau et adduction insuffisante des eaux.
  • à défaut de procéder à une évaluation technique systématique, l’approbation d’ouvrages uniques peut empêcher l’acceptation de demandes subséquentes. De tels ouvrages ne peuvent généralement pas être raccordés ultérieurement à un réseau continu de conduites.
  • selon les exigences de la Province, la transformation de fossés (installation de conduites au-delà de la largeur de la voie d’accès privée) doit se faire conformément au processus d’obtention d’un certificat d’autorisation du ministère de l’Environnement.

7.2 Exigences générales du processus

Exigences générales relatives aux demandes de transformation de fossé présentées à la Ville :

  • ne seront entrepris que les projets appuyés par une évaluation technique du bassin de drainage touché qui aura tenu compte du réseau récepteur.
  • la Ville effectuera l’évaluation technique.
  • si l’évaluation technique n’appuie pas la transformation de fossé dans un secteur donné, toute autre demande visant le même secteur sera rejetée.
  • si l’évaluation technique appuie la transformation de fossé, elle déterminera l’envergure des travaux autorisés ou nécessaires pour assurer le fonctionnement adéquat du système de drainage. La conception de l’ouvrage reposera sur les critères énoncés ci-après et sur les lignes directrices de la Ville d’Ottawa concernant la conception des égouts.
  • dans les secteurs urbains, les villages et les lotissements de campagne,
    • un sondage de l’intérêt public à caractère non obligatoire (révélant un intérêt chez au moins 50 p. 100 des répondants) effectué auprès des propriétaires fonciers locaux sera requis pour évaluer le niveau d’intérêt que soulève la transformation du réseau de fossés et justifier l’allocation de ressources municipales à la réalisation de l’évaluation technique;
    • la transformation de fossés ne sera envisagée qu’à titre de projet d’aménagement local lancé dans le cadre du processus prévu à cette fin, ce qui permettra de tirer profit d’économies d’échelle, de réduire le plus possible les perturbations et d’assurer des niveaux de services uniformes pour les propriétés adjacentes;
    • les coûts du projet d’aménagement local seront recouvrés auprès de l’ensemble des propriétaires fonciers visés par le projet en question.
  • Dans les secteurs situés à l’extérieur des secteurs urbains, des villages et des lotissements de campagne,
    • la possibilité de transformer un fossé pourra, dans certaines situations exceptionnelles, être examinée au cas par cas, c’est-à-dire propriété par propriété. Toutefois, dans tous les cas, une demande devra, pour être admise, être appuyée par une évaluation technique adéquate;
    • le coût de tout projet de transformation de fossé qui s’avère bénéfique à une seule propriété en milieu rural devra être assumé par l’auteur de la demande.

7.3 Évaluations techniques

L’acceptation ou le rejet des demandes de transformation de fossés reposera sur les résultats et la recommandation des évaluations techniques réalisées, les principes suivants étant retenus à cette fin :

  • la Ville établira les limites logiques du projet en tenant compte de l’ensemble du réseau, des exigences en matière de conception de réseaux et des coûts-avantages globaux (p. ex., une rue tout entière, l’achèvement d’un secteur ou la construction d’un bassin de drainage).
  • afin de satisfaire aux exigences techniques en matière de faisabilité, les limites de tout projet de transformation de fossé, peu importe la façon dont celui-ci a été lancé, pourraient déborder des travaux prévus pour répondre immédiatement aux besoins du ou des propriétaires ayant présenté la demande. En effet, d’autres travaux ou raccordements pourraient être nécessaires pour fournir l’aménagement demandé, comme l’installation d’un point de rejet externe, auquel cas leur coût s’ajoutera aux coûts totaux du projet.
  • si l’évaluation technique révèle que la transformation de fossés n’est pas recommandée dans un bassin de drainage donné, aucun projet de la sorte ne sera envisagé pour le secteur en cause.

Afin de faciliter le traitement des demandes, le processus d’enquête et de conception progressera en fonction des conditions générales suivantes :

  • afin d’être proactive, la Ville effectuera chaque année une évaluation technique de certains secteurs drainés par des fossés pour déterminer l’incidence potentielle de la transformation de fossés et documenter les exigences techniques de manière à accélérer l’examen et l’approbation d’éventuelles propositions en ce sens.
  • si une demande justifiée par un sondage d’intérêt est reçue d’une communauté ou d’un propriétaire foncier concernant la transformation de fossés dans un secteur dont l’évaluation technique est prévue au programme de la Ville, son traitement sera retardé jusqu’à ce que l’évaluation ait été achevée, laquelle pourrait, le cas échéant, être devancée, sous réserve de fonds disponibles.

Bien que la portée de certaines évaluations techniques puisse varier quelle que soit la complexité de l’étude, chaque évaluation devra à tout le moins :

  • confirmer que le réseau de fossés n’est pas un drain municipal;
  • déterminer l’incidence de la transformation de fossés sur les terres humides et les habitats de poissons, le cas échéant;
  • évaluer la possibilité de transformer le réseau de fossés;
  • cerner le bassin de drainage ou bassin hydrologique et ses affluents;
  • énoncer les exigences relatives aux points de rejet, au cheminement de l’eau et à l’inclinaison;
  • préciser les plans de conception et les débits admissibles;
  • confirmer la capacité du point de rejet;
  • déterminer l’incidence d’une transformation sur le point de rejet;
  • arrêter les exigences en matière de qualité et de gestion du volume des eaux usées;
  • stipuler les mesures de lutte contre l’érosion;
  • évaluer l’incidence de la transformation de fossés sur le rendement du réseau lors de grosses tempêtes;
  • examiner l’incidence des eaux dormantes sur le fonctionnement adéquat des fosses septiques et l’évacuation des eaux tirées par les pompes de puisard servant au drainage des fondations;
  • préconiser le maintien ou l’amélioration des niveaux de services actuels;
  • fournir aux fins de la conception des recommandations et des calculs qui sont conformes aux lignes directrices de la Ville d’Ottawa concernant la conception des égouts;
  • présenter les propositions de conception nécessaires pour satisfaire aux exigences du ministère de l’Environnement relativement au certificat d’autorisation.

7.4 Mise en œuvre d’un projet de transformation de fossé

La transformation d’un fossé pourra être exécutée une fois que les conditions suivantes auront été réunies :

  • une évaluation technique approuvée du bassin de drainage a pris en considération tous les éléments requis et recommande le remblai du fossé au motif qu’il n’en résultera pas d’effets néfastes pour le bassin.
  • dans le cas d’un projet touchant le secteur urbain ou un village, la Ville a reçu une demande d’aménagement local signée par le nombre requis de résidents du secteur visé, laquelle répond aux critères établis par la loi provinciale et a été certifiée par le greffier municipal, et le Comité pertinent et le Conseil municipal ont donné leur aval à la réalisation du projet de remblai de fossé.
  • dans le cas d’un projet touchant le secteur rural, la Ville a reçu du ou des auteurs de la demande une confirmation écrite par laquelle ils acceptent d’assumer tous les coûts du projet de remblai de fossé.
  • la Ville a déterminé que la transformation du fossé ne nuira ni à la prestation des services publics, ni aux travaux d’immobilisations ou d’entretien que la Ville prévoit réaliser dans le secteur.
  • la conception de la transformation de fossé sera conforme aux lignes directrices de la Ville d’Ottawa concernant la conception des égouts et aux normes et devis associés aux travaux d'aménagement.

La Ville préparera tous les plans de conception, les diffusera, assurera la coordination avec les autres organismes et obtiendra les approbations requises, y compris un certificat d’autorisation du ministère de l’Environnement, au besoin. Les processus d’appel d’offres et de construction nécessaires à la réalisation de la transformation de fossé seront gérés et administrés par la Ville.

8. Principes du financement

Les coûts associés aux travaux réalisés conformément aux dispositions de la présente politique seront répartis entre les propriétaires fonciers qui bénéficieront de ces travaux selon le processus décrit dans la Politique de la Ville d’Ottawa en matière d’aménagements locaux.

9. Responsabilités

La présente partie expose les principaux rôles et responsabilités du personnel de la Ville à l'égard de la politique, lesquels peuvent être décortiqués dans un document distinct qui énonce la procédure à suivre.

1. La Division du traitement des eaux usées et de drainage de la Direction des services de l'eau potable et des eaux usagées doit :

  • être la première ressource pour les demandes de renseignements relatives au drainage;
  • faire le tri entre les demandes relatives au nivellement ou au drainage de propriétés privées et les projets potentiels de transformation de fossé;
  • gérer les questions de drainage des propriétés privées;
  • confier les projets potentiels de transformation de fossé à la Direction des services d’infrastructure.

2. La Division de la gestion de l’infrastructure de la Direction des services d’infrastructure doit :

  • être le principal agent de liaison entre les propriétaires fonciers en ce qui a trait aux demandes de transformation de fossé;
  • réaliser les évaluations techniques des réseaux de fossés dans le cadre du programme de projets d’immobilisations prévu au budget municipal approuvé;
  • s’occuper des aspects techniques de l’enquête et de l’évaluation des demandes;
  • définir la portée de chaque projet;
  • gérer les sondages de l’intérêt public et les demandes d’aménagement local, au besoin;
  • évaluer les fossés transformés de manière non conforme à la présente politique afin de définir les mesures à prendre pour corriger la situation.

3. La Division des services de construction de la Direction des services d’infrastructure doit :

  • traiter les demandes d’un certificat d’autorisation du ministère de l’Environnement, en vertu du pouvoir délégué à la Ville;
  • offrir des services de gestion de projet aux étapes de la conception détaillée, de la construction et de l’inspection finale de la transformation de fossé.

4. Les divisions chargées des services opérationnels doivent :

  • fournir les renseignements requis pour déterminer les exigences ou les contraintes techniques.

5. La Direction des services juridiques doit :

  • donner des conseils sur l’acceptabilité des demandes d’aménagement local par rapport au nombre de signatures exigées;
  • donner des conseils sur l’application des règlements.

6. La Division de l’application des règlements municipaux et des inspections doit :

  • imposer, au besoin, des sanctions au propriétaire foncier qui néglige de rétablir un fossé dont la transformation n’était pas conforme aux exigences.

7. La Direction des services financiers doit :

  • recouvrer les amendes non acquittées cernées par la Division de l’application des règlements municipaux et des inspections en les ajoutant au compte de taxes foncières, au besoin;
  • recouvrer au besoin, en les ajoutant au compte de taxes foncières, les sommes engagées par la Ville pour rétablir les fossés dont la transformation n’était pas conforme aux exigences.

10. Inobservation de la politique

Les lois provinciales stipulent que « nul ne doit entraver un service public municipal sans le consentement de la municipalité » et que « nul ne doit établir, modifier, agrandir ni remplacer une station d’épuration des eaux d’égout, nouvelle ou existante, autrement qu’aux termes d’une approbation accordée par le directeur. » De même, les règlements municipaux interdisent de modifier ou de remblayer tout cours d’eau aménagé à titre d’égout pluvial public ou d’y construire quoi que ce soit à moins d’obtenir au préalable l’autorisation du directeur municipal adjoint compétent.

Une fois que la Ville aura adopté une politique sur la transformation des fossés et approuvé les modifications de règlement connexes, la transformation ou le remblai non autorisé d’un fossé ou d’une rigole sera, selon les circonstances, sanctionné. Cette démarche de la Ville ne traduit toutefois aucune intention d’imposer rétroactivement des sanctions pour les transformations de fossés qui ont été faites de manière non conforme. Ainsi, au moment de la mise en œuvre de la nouvelle politique, la stratégie d’application deviendra la suivante :

10.1 Transformation de fossé effectuée avant l’adoption de la politique

Les remblais non conformes ou non autorisés effectués avant l’adoption de la Politique régissant la transformation des fossés seront gérés de façon progressive. La Ville les examinera à sa discrétion et avisera le propriétaire foncier concerné de la nécessité de rétablir le fossé tel qu’il était si l’évaluation révèle l’une ou l’autre des situations suivantes : i) effets néfastes potentiels sur l’infrastructure municipale; ii) ouvrage non sécuritaire ou défaillant; iii) problèmes de drainage en partie attribuables à l’ouvrage. Au besoin, la Ville procédera elle même aux travaux nécessaires, sans recours possible de la part du propriétaire.

10.2 Transformation de fossé effectuée après l’adoption de la politique

Les remblais non conformes ou non autorisés effectués après l’adoption de la Politique régissant la transformation des fossés seront assujettis aux dispositions du Règlement sur le drainage.

11. Renvois

Politique en matière d’aménagements locaux (approuvée par le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa le 10 mai 2006)

12. Pouvoirs délégués du directeur municipal adjoint et du directeur

Le directeur municipal adjoint de Services et Travaux publics et le directeur de Services d’infrastructure (ainsi que leurs mandataires) détiennent le pouvoir délégué :

  • d’interpréter les procédures énoncées dans la présente politique à leur satisfaction;
  • d’apporter à la présente politique des modifications et des ajouts de nature technique ou administrative.

13. Fondement législatif/administratif

La présente politique est régie par les lois, règlements et documents officiels provinciaux et municipaux suivants :

13.1 Lois, règlements et documents officiels provinciaux

  • Loi de 2001 sur les municipalités
    • L’article 91 traite des services publics situés à des endroits visés par une servitude.
  • Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
    • L’article 53 interdit la modification, l’agrandissement et le remplacement d’une station d’épuration des eaux d’égout existante sans l’autorisation du directeur.

13.2 Règlements et documents officiels municipaux

  • Plan officiel
    • Sous-section 2.3 – Construction de l’infrastructure
    • Sous-section 2.3.3 – Services de gestion du drainage et des eaux pluviales
  • Plan directeur de l’infrastructure
    • Section 6 – Les systèmes de l’infrastructure existants
  • Stratégie de gestion des eaux pluviales
  • Règlements municipaux
    • Règlement sur les voies d’accès privées (Règlement no 2003 447)
    • Règlement de la Ville d’Ottawa sur les raccords et les réseaux d’égouts (Règlement no 2003 513)
    • Règlement sur le drainage (Règlement no 2007 398)
  • Politiques municipales
    • Politique en matière d’aménagements locaux
    • Lignes directrices de la Ville d’Ottawa concernant la conception des égouts

14. Mots-clés

Les mots-clés figurant dans la présente politique qui devront être ajoutés au répertoire des sujets du guide des politiques sont les suivants :

  • aménagement local
  • aménagements locaux
  • bassin de drainage
  • bassin hydrologique
  • fossé
  • fossé en bordure de route
  • limites logiques
  • qualité des eaux pluviales
  • servitude
  • transformation de fossé
  • volume d’eaux pluviales

15. Renseignements

Pour de plus amples renseignements au sujet de la présente politique, communiquer avec :
John Kukalis, Gestionnaire de projet
Bassin de rétention des eaux pluviales 
Travaux publics et services environnement
Ville d’Ottawa
Tel: 613 -580-2424 ext. 27811

16. Définitions

Les définitions suivantes sont fournies uniquement dans le but de faciliter la compréhension de la Politique régissant la transformation des fossés.

adduction – Dérivation des eaux pluviales d’un lieu pour les emmener à un autre, obtenue lorsque la dénivellation, les liens et la capacité voulus sont réunis.

bassin de drainage – Territoire drainé par un réseau de fossés donné.

bassin hydrologique – Territoire drainé par un réseau de fossés donné.

certificat d’autorisation – Document émis par le ministère de l’Environnement indiquant que celui-ci autorise, en investissant la Ville du pouvoir voulu, la construction d’un réseau d’égouts pluviaux.

directeur municipal adjoint – Directeur municipal adjoint de la Ville responsable de Services et Travaux publics, ou tout mandataire autorisé.

drainage des fondations – Collecte de l’eau souterraine à l’aide d’un drain agricole installé le long de la semelle de fondation d’un bâtiment d’où elle est acheminée vers un puisard interne puis évacuée à la surface au moyen d’une pompe. L’eau ruisselle ensuite jusque dans le réseau de fossés.

drainage du sol de fondation – Collecte d’eau souterraine assurée par la structure granuleuse de la plateforme routière.

effectif municipal – Employés de la Ville d’Ottawa ou leurs mandataires.

emprise – Propriété publique accueillant habituellement route, égouts, conduites d'eau principales, trottoirs et sentiers pédestres.

fossé – Cours d’eau naturel ou artificiel, y compris dépression, rigole et canal découvert, assurant l’écoulement des eaux pluviales ruisselant des propriétés publiques et privées au même titre qu’un réseau d’égouts pluviaux.

fossé en bordure de route – Tranchées situées de part et d’autre de la chaussée servant à recueillir et à transporter les eaux pluviales.

limites logiques – Étendue d’un réseau de conduites procurant les meilleurs avantages économiques ou physiques à un secteur donné.

ouvrage – Résultat du remblayage d’un fossé.

qualité des eaux pluviales – État des eaux superficielles si l’on tient compte de leur teneur en sédiments ou en polluants devant être éliminés avant l’évacuation dans un cours d’eau.

réseau – Ensemble d’éléments interconnectés (routes, égouts, cours d’eau, etc.) qui caractérise le raccordement d’une partie du réseau à une autre.

secteur rural – Territoire situé à l’extérieur de la zone des services publics établie dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa.

secteur urbain – Zone des services publics définie dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa; secteur d’aménagement dense en milieu rural tel qu’un lotissement de campagne ou un village.

servitude – Droit de la Ville reconnu par la loi en vertu duquel le personnel municipal peut accéder à une propriété privée aux fins de l’entretien et de l’exploitation d’une infrastructure de gestion des eaux pluviales, au sens prévu par la Loi de 2001 sur les municipalités.

système de drainage des eaux pluviales – Réseau de fossés et d’égouts pluviaux servant à l’adduction des eaux pluviales.

transformation de fossé – Tout remblai, paysagement ou ajout de conduites touchant un réseau de fossés et visant à éliminer un fossé servant à l’adduction d’eaux pluviales.

Ville – La Ville d’Ottawa (la personne morale de la Ville d’Ottawa).

volume d’eaux pluviales – Quantité d’eaux superficielles devant être recueillies et transportées par un réseau de fossés ou un réseau de conduites d’égout.

Drains et fossés

Drains municipaux

On compte plus de 700 drains à Ottawa. La majorité des drains municipaux se trouvent sur des propriétés privées dans des zones rurales agricoles et se présentent sous forme de fossés ou de systèmes fermés tels que des canalisations ou des drains enfouis dans le sol. Ces drains servent pour la plupart à recueillir l’eau des drains souterrains qui appartiennent aux agriculteurs, facilitant ainsi l’assainissement des terres agricoles. Ils permettent également d’évacuer l’eau excédentaire recueillie dans les fossés en bordure des routes ainsi que sur les terrains à usage résidentiel, commercial ou autre situés en milieu rural. Les drains municipaux sont aménagés conformément à la Loi sur le drainage (législation provinciale) que les municipalités de l’Ontario sont tenues d’appliquer. Pour toute demande au sujet d’un drain municipal, communiquez avec la Ville d’Ottawa en composant le 3-1-1. Vous obtiendrez de plus amples renseignements en consultant la fiche technique sur les drains municipaux du site Web du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario.

Drains souterrains

Les systèmes de drainage au moyen de tuyaux se composent de tuyaux en plastique ondulé, en argile et en béton installés sous la surface des terres agricoles afin de recueillir l’eau souterraine excédentaire et d’assainir le réseau de racines dans les cultures. Pour que le système fonctionne bien, les sorties de drains doivent être nettoyées régulièrement et maintenues en bon état. Voici quelques avantages du drainage au moyen de tuyaux:
 

  • Augmentation de la productivité des cultures et de la rentabilité,
  • Amélioration du rendement de la ferme et pratiques de gestion exemplaires,
  • Réduction de l’érosion du sol.

En Ontario, les propriétaires agricoles qui souhaitent financer des projets de drainage peuvent profiter du Programme de prêts qui a été instauré en vertu de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux. Les propriétaires peuvent se procurer un formulaire de demande à n’importe quel centre du service à la clientèle. Les demandes sont examinées et envoyées au Conseil municipal qui adopte ensuite un règlement. Le réseau de drainage souterrain ne peut être installé qu’une fois la demande de prêt remplie et le règlement adopté.

Ponceaux

Faisant partie d’un système de drainage, les ponceaux municipaux, habituellement fabriqués de tôle d’acier ondulée, passent sous une route, une voie ferrée ou une levée de terre.

Des ponceaux sont aussi aménagés sous les entrées de cour qui traversent un fossé et sont autorisés en vertu du Règlement municipal sur les voies d’accès privées. Les ponceaux d’entrée de cour appartiennent au propriétaire. Il est nécessaire d’obtenir une approbation avant d’aménager un ponceau et les entrepreneurs chargés d’exécuter les travaux doivent se conformer aux exigences de la Ville en matière d’assurance.

Modalités d’obtention d’un permis d’aménagement de ponceau (voies d’accès privées)

  • Il est possible de se procurer un formulaire de demande de permis pour voie d’accès privée à ottawa.ca ou tout centre du service à la clientèle.
  • Une inspection préalable de l’état du fossé est menée par le Service de voirie, qui formule des recommandations quant à l’emplacement et à la taille du ponceau. Des conditions particulières peuvent aussi être imposées.
  • Le Service de voirie effectue également une inspection après la construction pour s’assurer que les travaux sont conformes au règlement municipal ainsi qu’à toute autre condition particulière.
  • Il n’est pas nécessaire d’obtenir une approbation pour les travaux de réparation dont la responsabilité relève uniquement du propriétaire.

Frais

Lors d’une demande de permis d’aménagement permanent ou temporaire, les frais varient selon le type de voie d’accès privée visé :

  • Accès privé,
  • Accès commercial, industriel ou multi résidentiel,
  • Accès temporaire,
  • Fermeture.

Politique de transformation des fossés

Renseignez-vous sur la Politique de transformation des fossés de la Ville.

Entretien routier

Entretien des routes rurales

La Ville améliore l’état des routes en:

  • remplissant les nids-de-poule et en réparant la surface des routes;
  • remplissant les nids-de-poule avec de l’asphalte chaud en été et en hiver.

Pour en savoir davantage au sujet de la réparation des nids-de-poule, regardez cette vidéo.

Pour signaler des dommages à la chaussée, comme des nids-de-poule, veuillez visiter le site ServiceOttawa.ca ou appelez la Ville au 3-1-1.

Fossés, ponceaux et puisards

  • Des équipes enlèvent la neige et la glace de certains fossés.
  • Au besoin, les ponceaux sont dégelés à la vapeur.
  • Des équipes enlèvent la neige et la glace qui obstruent les puisards de la chaussée afin de favoriser le drainage et de réduire le risque d’inondation.

Pour signaler un problème, visitez le site ServiceOttawa.ca ou appelez la Ville au 3-1-1.

Routes de gravier et accotements

  • Les routes de gravier sont nivelées afin d’aplanir la chaussée.
  • Après le dégel, les équipes effectuent des travaux d’entretien printanier. Entre autres, elle poursuivent le nivellement des routes de gravier et des accotements, afin de remettre en bon état la chaussée endommagée à la suite de l’hiver et de permettre de nouveau une conduite douce et sécuritaire.

Pour en savoir plus sur les opérations d’entretien des routes, consultez la page Web consacrée à l’entretien des routes. Pour signaler un problème, visitez le site ServiceOttawa.ca ou appelez la Ville au 3-1-1.

Outil de recherche sur les fermetures de rues

Pour obtenir de l’information sur les fermetures de rues, les travaux de construction en cours et les déviations en vigueur à l’échelle de la ville, servez-vous de l’outil de recherche sur les fermetures de rues.

Signalement des lampadaires défectueux

La Ville gère et entretient les lampadaires situés le long des rues. Pour signaler un lampadaire défectueux, veuillez communiquer avec la Ville, par téléphone au 3-1-1 ou par courriel à lampadaire@ottawa.ca, et indiquer l’adresse où se trouve le lampadaire.

Pour signaler un feu de circulation défectueux, composez le 3-1-1.

Remplacement des boîtes aux lettres endommagées

Bien que ce soient le plus souvent les opérations de déneigement pendant l’hiver qui causent des dommages aux boîtes aux lettres, il arrive que certaines soient endommagées par différents types de matériel d’entretien des routes. Obtenez des renseignements sur le remplacement des boîtes aux lettres endommagées.

Information supplémentaire :

Équipement agricole sur la voie publique

Ministère des transports de l’Ontario

Règlement sur l'entretien et l'utilisation des routes

Déneigement

Normes d’entretien en matière de déneigement

En hiver, la Ville s’efforce de maintenir les rues déneigées pour la sécurité de tous.

Les voies publiques sont classées selon leur importance par rapport à l’ensemble du réseau de transport. Au début d’une tempête, les équipes de la Ville dégagent les voies prioritaires ainsi que les artères et les routes collectrices principales.

En outre, la Ville a adopté des normes d’entretien pour le déneigement et le déglaçage.

Dépôts de neige

Les dépôts de neige municipaux n’acceptent plus de neige usée transportée par des entrepreneurs privés à moins qu’elle n’ait été enlevée sur des terrains publics au nom de la Ville d’Ottawa.

Exploitants de chasse-neige – permis d’entreprise

Chaque exploitant de chasse-neige doit obtenir un permis d’entreprise pour exploitant de chasse-neige.

Certaines exceptions s’appliquent à cette exigence:
Les personnes qui effectuent le déneigement à l’aide d’une pelle ou d’une souffleuse à neige poussée manuellement ainsi que les agriculteurs qui effectuent le déneigement à titre gracieux pour aider leur communauté n’ont pas besoin de permis.

Rangs de maïs

Les rangs de maïs laissés sur pied peuvent servir de pare-neige. D’ailleurs, cette méthode est plus efficace que les clôtures de bois dans les zones rurales. Avant le début de l’hiver, les agriculteurs souhaitant participer au programme prennent entente avec la Ville. Ils reçoivent une indemnisation proportionnelle à la valeur marchande du maïs non récolté.

Remplacement des boîtes aux lettres endommagées par un chasse neige

Il arrive que des boîtes aux lettres situées le long des routes rurales soient endommagées ou détruites par un chasse-neige.

  • Les boîtes aux lettres seront réparées ou remplacées selon la décision du superviseur du service de voirie.
  • Les boîtes aux lettres endommagées par la neige laissée de chaque côté du chasse-neige ne sont pas admissibles au programme de réparation ou de remplacement.
  • Les boîtes aux lettres seront remplacées par des modèles de base : ne vous attendez pas à recevoir une boîte identique à celle que vous aviez.
  • Les poteaux endommagés seront remplacés par des poteaux temporaires, et des réparations permanentes seront effectuées après le dégel du printemps.

Pour signaler une boîte aux lettres endommagée, composez le 3-1-1 ou signalez-le en ligne à ServiceOttawa.ca.