Contraventions de stationnement et Infractions Provinciales

Option 1 – Payer l’amende

Payer l’amende en ligne

• Les cartes VISA, MasterCard, American Express, débit Visa et MasterCard sont acceptées.
• Les cartes de crédit prépayées ou rechargeables, de même que les cartes-cadeaux, ne sont pas acceptées.
• Dans le but de protéger l’identité des clients ainsi que les biens de la Ville d’Ottawa, des frais de gestion de 1,50 $ sont exigés pour le paiement de chaque contravention, frais qui s’ajoutent à ceux exigés par votre institution financière.

Payer maintenant

Par téléphone

Pour payer une contravention de stationnement, appelez le système de paiement automatisé, au 613-738-7719 (ouvert jour et nuit).

Pour toute autre demande de nature judiciaire, appelez le 3-1-1 et appuyez sur le 3 pour parler à un agent de la Ville d’Ottawa.

En personne 

Les paiements peuvent être effectués en personne dans l'un de nos Centres du service à la clientèle ou au 100, promenade Constellation. 

Par la poste

Postez votre paiement à l’adresse suivante :

Ville d’Ottawa
C.P. 3450, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 1L4

Pour les paiements par la poste :

• Seuls les chèques et les mandats sont acceptés.
• Les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa. Veuillez inscrire le numéro de la contravention.
• Les paiements en espèces ou par carte de crédit ne sont PAS acceptés par la poste.
• Les paiements sont traités et portés au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.
• Veuillez noter que nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les retards postaux. Le paiement est porté au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.

Option 2 – Demander la révision d’une contravention de stationnement

• Veuillez remplir le formulaire de demande de révision d’une infraction de stationnement  via le formulaire d'avis d'intention de comparaître
• Nous examinerons votre demande et vous ferons parvenir une réponse par courriel dans les cinq jours ouvrables. Veuillez noter que nous sommes actuellement confrontés à des retards en raison du volume élevé de demandes que nous recevons.
• Cette option ne concerne que les contraventions de stationnement.
• Nous examinons les dossiers au cas par cas.
• Les contraventions peuvent être maintenues ou annulées. Leur montant peut également être réduit.
• Si vous présentez une demande de révision d’une contravention de stationnement, veuillez attendre qu’un agent de contrôle ait pris une décision avant d’effectuer un paiement. En effet, tout paiement annulera la révision de la contravention et engendrera la clôture du dossier.
• Si le résultat de la révision ne vous satisfait pas, veuillez vous référer à l’option 3 – Demander une date de comparution. 

Option 3 – Demander une date de comparution

• Pour demander une date de comparution Veuillez remplir l’avis d’intention de comparaître.

Autres services se rapportant aux infractions provinciales

Prorogation du délai de paiement

Si vous avez besoin de plus de temps pour payer une amende, vous pouvez remplir une requête de prorogation du délai pour acquitter le paiement d’une amende. Un juge de paix évaluera attentivement votre demande avant qu’elle soit acceptée ou refusée.

Ce processus peut prendre un maximum de 10 jours ouvrables. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en utilisant l’outil de recherche de la Ville d’Ottawa.

Si vous désirez soumettre votre demande en personne, rendez-vous à l'un de nos Bureaux des infractions provinciales.

Réouverture d’un dossier

Si vous souhaitez ouvrir un dossier dans lequel vous avez été déclaré coupable, vous devez soumettre une demande de réouverture en personne au 100, promenade Constellation. 

Un juge de paix évaluera attentivement votre demande avant qu’elle soit acceptée ou refusée. Ce processus peut prendre un maximum de 10 jours ouvrables. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en utilisant l’outil de recherche de la Ville d’Ottawa.

Divulgation

Pour présenter une demande de divulgation, veuillez remplir le formulaire de demande en ligne.

Par divulgation on entend le dossier que fournit le bureau du procureur à la personne accusée ou à son agent ou avocat. Le dossier comprend normalement l’accusation, les notes des policiers, les dépositions de témoins et d’autres renseignements recueillis par l’organisme d’application pendant son enquête (images, enregistrements, etc.).

Si vous avez un procès ou une première comparution de prévu, vous pouvez faire une demande de divulgation en remplissant le formulaire à cet effet.

Transcriptions

Une transcription judiciaire est un compte rendu in extenso de la conversation qui a lieu pendant un procès.

Les clients qui ont besoin d’une copie de leur transcription judiciaire peuvent le faire en accédant au site Web des transcripteurs judiciaires autorisés de l’Ontario https://courttranscriptontario.ca.  Une fois que le client a choisi l’ACT, l’ACT et le donneur d’ordre accepteront tous les aspects de la commande de transcription, y compris les frais, les conditions de paiement, la disponibilité pour préparer et certifier la transcription, le délai requis et toutes les exigences de livraison spécifiques.

Information

Pour en savoir plus, appelez au 3‑1‑1, et appuyer l’option 3 pour joindre le Bureau des infractions provinciales.

Vous pouvez trouver votre numéro d'infraction sur le devant du document de mise en accusation. Le numéro de l'infraction - situé dans le coin supérieur droit ou près de celui-ci - sera composé de nombres alphanumériques et peut commencer ou se terminer par une lettre. Le document d'accusation contiendra également des informations sur le type, la date et le lieu de l'infraction.