Présenter une demande

Types de demandes en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire

Autorisations, article 53

Le Comité de dérogation a le pouvoir d’autoriser la création d’un nouveau lot, le redressement de la limite d’un lot, l’obtention d’une hypothèque visant une partie d’un terrain, l’établissement d’une servitude ou une emprise ou la conclusion d’un bail pour une période de plus de 21 ans. Le Comité doit être d’avis qu’un plan de lotissement n’est pas nécessaire pour réaliser un aménagement adéquat et ordonné de la municipalité. En outre, le Comité doit être convaincu qu’une demande est conforme à la Déclaration de principes provinciale et tient compte des questions d’intérêt provincial en vertu de l’article 2 de la Loi, ainsi que des critères suivants énoncés au paragraphe 51(24) :

Critères

(24) L’examen de l’ébauche du plan de lotissement tient compte notamment des questions de santé, de sécurité, de commodité, d’accessibilité pour les personnes handicapées et de bien être des habitants actuels et futurs de la municipalité et porte aussi sur :

(a) l’effet de l’exploitation du lotissement proposé sur les questions d’intérêt provincial visées à l’article 2;

(b) la question de savoir si le lotissement proposé est prématuré ou dans l’intérêt public;

(c) la conformité ou non de ce plan avec le plan officiel et les plans adjacents de lotissement, s’il en est;

(d) la mesure dans laquelle le terrain répond aux fins du lotissement;

(d.1) si des logements abordables sont proposés, la mesure dans laquelle les logements proposés sont appropriés pour servir de logements abordables;

(e) le nombre, la largeur, l’emplacement des voies publiques, leurs pentes et élévations proposées, et le caractère adéquat de ces aspects, ainsi que les voies publiques reliant celles qui sont situées dans le lotissement proposé à celles du réseau existant dans les environs et le caractère adéquat de ces voies publiques qui relient;

(f) les dimensions et la forme des lots proposés;

(g) les restrictions existantes ou proposées, s’il en est, touchant le terrain dont le lotissement est proposé ou les bâtiments et constructions dont l’édification est proposée, ainsi que les restrictions, s’il en est, touchant un terrain contigu;

(h) la protection des richesses naturelles et la lutte contre les inondations;

(i) le caractère adéquat des services publics et municipaux;

(j) le caractère adéquat des emplacements scolaires;

(k) la partie du terrain, s’il en est, dans le lotissement proposé, qui, à l’exclusion des voies publiques, est destinée à être cédée ou affectée à des fins publiques;

(l) la mesure dans laquelle la conception du plan optimise, en ce qui concerne l’énergie, les stocks disponibles, les modes d’approvisionnement, l’utilisation efficiente et la conservation;

(m) les liens entre le dessin du plan de lotissement proposé et les questions de réglementation du plan d’implantation relatives à toute exploitation sur le terrain, si ce dernier se trouve également dans une zone de réglementation du plan d’implantation désignée en vertu du paragraphe 41(2) de la présente loi ou du paragraphe 114(2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. 1994, chap. 23, art. 30; 2001, chap. 32, par. 31 (2); 2006, chap. 23, par. 22 (3) et (4); 2016, chap. 25, annexe 4, par. 8 (2).

Dérogation mineure, paragraphe 45(1)

Le Comité a le pouvoir d’autoriser une dérogation mineure aux dispositions du Règlement de zonage si, à son avis, la demande satisfait aux quatre critères énoncés au paragraphe 45(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire. Il doit examiner si la dérogation est mineure, si elle est souhaitable pour l’aménagement ou l’utilisation appropriés du terrain, du bâtiment ou de la structure, et si l’objet et l’intention générale du Plan officiel et du Règlement de zonage sont respectés.

Autorisation, paragraphe 45(2)

Le Comité a le pouvoir d’autoriser l’élargissement ou le prolongement d’un bâtiment ou d’une structure dont l’utilisation légale est non conforme ou la modification de l’utilisation d’un bâtiment ou d’une structure pour une utilisation à une fin similaire à celle à laquelle ils étaient utilisés ou qui est davantage compatible avec les fins autorisées par le règlement. Le critère élaboré par la Commission des affaires municipales de l’Ontario (aujourd’hui le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire) se fonde à la fois sur le caractère souhaitable de l’aménagement de la propriété et sur l’impact sur les environs.

Une utilisation non conforme légale est une utilisation du sol, d’un bâtiment ou d’une construction légalement établie, mais qui n’est plus permise selon les dispositions du Règlement de zonage actuel.

Pouvoir de vente, paragraphe 50(18)

Dans de rares cas, il peut être demandé au Comité d’accorder un pouvoir de vente lorsque le débiteur hypothécaire est en défaut et que le créancier hypothécaire souhaite exécuter un pouvoir de vente pour vendre une partie du bien fonds, mais qu’il ne peut prétendre à la totalité du bien fonds, et que la demande concerne une partie d’un bien fonds pour lequel une autorisation n’a pas été accordée antérieurement.

Validation du titre, article 57

La validation du titre peut être exigée pour rétablir un titre libre lorsqu’une infraction aux dispositions de la Loi relatives au lotissement est découverte (article 50). Le Comité peut délivrer un certificat de validation, « lequel prévoit que l’infraction à l’article 50 [...] n’a pas pour effet et est réputée ne jamais avoir eu pour effet d’empêcher la cession du terrain ou l’établissement d’un droit sur celui ci ». 

Nouveaux formulaires de demande à compter de septembre 2023 pour les dérogations mineures/permissions et les autorisations/morcellements, y compris la nouvelle Annexe A : Renseignements supplémentaires sur les demandes d'autorisation en milieu rural. Aussi, des conseils améliorés afin de soumettre une demande de dérogation mineure/permission et pour déposer une demande d’autorisation/morcellement.

Les frais de demande reflètent la directive du conseil municipal selon laquelle le Comité de dérogation doit fonctionner sur la base d'un recouvrement direct de 100 pour cent des coûts. Le barème des droits est également conforme à l'exigence de la Loi sur l'aménagement du territoire selon laquelle les droits doivent refléter les coûts prévus pour le traitement des demandes.