Soumettre une demande d’autorisation / morcellement

Le Comité de dérogation vous encourage fortement à contacter le personnel de la ville pour discuter de votre proposition avant de soumettre une demande officielle. Si vous ne consultez pas le personnel de la ville, le Comité de dérogation ne peut garantir l'exhaustivité ou l'exactitude de votre demande, ce qui peut entraîner des retards de traitement.

Le processus de consultation préalable est conçu pour favoriser l'échange d'informations et de considérations sur le développement dès le début du processus de planification. L'un des principaux résultats de ce processus est une liste personnalisée des études et des plans nécessaires à l'appui d'une demande d'aménagement. Les sujets de discussion peuvent inclure les politiques et les lignes directrices en matière d'utilisation du sol, les informations sur le zonage, la consultation publique, les exigences en matière de transport et d'ingénierie, l'examen du développement, les frais de demandes et d'autres questions.

Vous voudrez peut-être également consulter un urbaniste ou un avocat (ou les deux) avant de soumettre une demande.

Avant de présenter votre demande, communiquez avec un agent de renseignements sur l’aménagement pour confirmer les exigences du règlement de zonage.

Les urbanistes de la ville sont également disponibles pour fournir des commentaires préliminaires avant que vous ne présentiez votre demande. Ils peuvent indiquer les documents ou les renseignements dont ils ont besoin en plus des exigences du Comité de dérogation en matière de présentation. Selon la proposition et l'emplacement de la propriété, le service d'urbanisme de la ville peut exiger ce qui suit :

• une analyse du caractère du paysage urbain
• des calculs de la distance minimale de séparation (MDS II)
• une étude d'impact sur l'environnement ou une évaluation environnementale du site
• une évaluation de l'impact sur le patrimoine.

Les urbanistes de la ville sont affectés à l'un des trois groupes du Comité de dérogation. Vous pouvez les contacter par courriel :

Groupe 1- Urbain : panel1_planners@ottawa.ca
Groupe 2 - Banlieue : panel2_planners@ottawa.ca
Groupe 3 - rural :  panel3_planners@ottawa.ca

Les urbanistes de la ville peuvent identifier les problèmes potentiels liés à l’aménagement du territoire, mais c'est au requérant qu'il incombe de déterminer l'autorisation requise. Les demandes d'autorisation impliquent des procédures juridiques et les requérants devraient donc également consulter leur avocat.

Contactez un forestier de la ville pour discuter de l'impact de votre projet sur les arbres et pour confirmer si un rapport d'information sur les arbres est nécessaire. Les arbres situés sur une propriété privée à l'intérieur du périmètre urbain et les arbres appartenant à la municipalité sont assujettis au Règlement sur la protection des arbres.

Les requérants sont fortement encouragés à discuter de leur demande avec leurs voisins et l'association communautaire locale avant de présenter leur demande.

Une demande est requise pour chaque lot, existant ou proposé, pour lequel un consentement est demandé pour une transaction. Après la première demande, des frais de dossier secondaires s'appliquent à chaque demande de consentement supplémentaire pour des lots contigus appartenant au même propriétaire. 

Dans certains cas où le consentement est demandé pour diviser un terrain, la Loi sur l'aménagement du territoire permet aux demandeurs de demander une autorisation réciproque pour diviser le terrain conservé au moment où la demande est faite, sans qu'une demande supplémentaire ne soit nécessaire.

Consultez les frais de demande du Comité de dérogation. Les chèques doivent être libellés à l'ordre de la Ville d'Ottawa.

Pour présenter une demande d’autorisation, il convient de remplir un formulaire de demande et de le transmettre au Comité de dérogation, accompagné des droits requis et en satisfaisant aux autres exigences mentionnées sur le formulaire de demande. Pour les demandes d’autorisation en milieu rural, veuillez aussi remplir et soumettre le formulaire suivant : Annexe A : Renseignements supplémentaires sur les demandes d’autorisation en milieu rural. Un formulaire distinct doit être rempli pour chaque demande.

Le personnel du Comité de dérogation recommande de prendre rendez-vous pour faire examiner votre demande avant de la soumettre.

Vous pouvez déposer votre demande en personne ou par courrier à l'adresse suivante

Comité de dérogation
101, promenade Centrepointe, 4e étage
Ottawa ON K2G 5K7

L'information est publique

Conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire, à la Loi sur les municipalités et à la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, les demandes et les documents soumis au Comité de dérogation sont mis à la disposition du public. Les documents de demande, y compris les lettres d'accompagnement, les plans et les renseignements sur les arbres, seront accessibles en ligne. Les informations que vous choisissez de divulguer, y compris vos renseignements personnels, seront versées au dossier public, communiquées à toute personne intéressée et pourront faire l'objet de recherches sur Internet.

Examen par le personnel du Comité de dérogation

Le personnel de la commission examine toutes les demandes pour s'assurer qu'elles sont complètes et vous répondra dans les trois jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Vous serez informé de toute information manquante ou de toute exigence de soumission.

Une date d'audience n'est pas attribuée tant que votre demande n'est pas jugée complète. L'attribution des dates d'audience doit tenir compte des délais de traitement par le personnel et des délais de notification prévus par la loi. Le traitement d'une demande complète par le personnel du Comité peut prendre jusqu'à 10 jours ouvrables.

Pour plus d'informations, consultez le guide du Comité sur comment participer à une audience. 

Pour de plus amples renseignements, envoyez un courriel au Comité de dérogation ou composez le 613-580-2436.