Hiérarchie
La hiérarchie des points d’accès comprend les points d’accès communautaires, comme le panneau de Kanata au bord de l’autoroute 417, les points d’accès locaux primaires, comme celui de Chapel Hill sur le boulevard Orléans, les points d’accès locaux secondaires ainsi que les points d’accès privés ou de copropriété. Le tableau 1.0 présente les caractéristiques de chacun de ces types de point d’accès.
| Niveau hiérarchique | Description | Emplacement |
|---|---|---|
| Points d’accès communautaires | Permanents | Installés dans des emprises d’artères, notamment sur les terre-pleins, aux carrefours giratoires et aux intersections. |
| Points d’accès locaux primaires | Permanents | Installés dans des emprises, à l’intersection de deux routes collectrices principales ou à l’intersection d’une route collectrice principale et d’une artère, notamment sur les terre pleins, aux carrefours giratoires et aux intersections. |
| Points d’accès locaux secondaires | Temporaires | Installés sur des terrains privés, à l’intersection de deux routes collectrices ou à l’intersection d’une route collectrice et d’une route collectrice principale. |
| Points d’accès privés ou de copropriété | Permanents | Installés sur des terrains privés. |
Les points d’accès communautaires sont permanents, mais ne sont habituellement pas soumis au processus d’examen des demandes d’aménagement. Ces points d’accès de haut niveau sont généralement installés et entretenus moyennant l’approbation du Conseil, séparément du processus d’examen des demandes d’aménagement.
Les points d’accès locaux primaires sont permanents et doivent être approuvés à la suite d’un processus d’examen des demandes d’aménagement avant d’être installés dans les emprises. Le promoteur doit assumer les frais d’installation puis d’entretien pendant une période de garantie d’un an. Il doit aussi contribuer au fonds d’entretien qui servira à financer l’entretien du point d’accès une fois que la Ville en deviendra propriétaire. Dans certains cas, la Ville pourra décider de s’associer à un promoteur pour construire un point d’accès communautaire dans le cadre d’un processus d’approbation des demandes d’aménagement. Si tel est le cas, le point d’accès communautaire devra respecter les mêmes lignes directrices et les mêmes normes que le point d’accès local primaire.
Les points d’accès locaux secondaires sont temporaires; ils doivent être retirés aux frais du promoteur une fois l’aménagement du secteur terminé, conformément au Règlement municipal régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées no 2005-439, modifié. Ces points d’accès sont installés sur des terrains privés, comme à l’angle des rues d’un lotissement résidentiel.
Les points d’accès privés ou de copropriété sont permanents et doivent être installés sur des terrains privés, conformément au Règlement municipal régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées no 2005-439, modifié. Ils demeurent la responsabilité du propriétaire des lieux ou de l’association de copropriétaires pendant toute leur durée de vie.
Nombre de points d’accès
Les lignes directrices imposent une limite quant au nombre de points d’accès que peut compter une collectivité. Cette stratégie clé permet d’éviter la prolifération de nouveaux points d’accès sur le domaine public. Les points d’accès communautaires sont limités à deux par collectivité, ou à un par tranche de 800 hectares, le nombre le plus faible prévalant. Les points d’accès locaux primaires sont limités à 16 par collectivité, ou à un par tranche de 50 hectares, le nombre le plus faible prévalant. Le nombre de points d’accès locaux secondaires et de points d’accès privés ou de copropriété est fixé en vertu du Règlement municipal régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées no 2005-439. Le nombre exact de points d’accès est sujet à changement, à la discrétion du directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance (voir le tableau 2.0).
| Niveau hiérarchique | Nombre maximal par collectivité | Nombre maximal par hectare (ha) | Description |
|---|---|---|---|
| Points d’accès communautaires | 2* | 1/800 ha* | Permanents |
| Points d’accès locaux primaires | 16** | 1/50 ha** | Permanents |
| Points d’accès locaux secondaires | Voir le Règlement municipal régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées no 2005-439, modifié | Voir le Règlement municipal régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées no 2005-439, modifié | Temporaires |
| Points d’accès privés ou de copropriété | Voir le Règlement municipal régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées no 2005-439, modifié | Voir le Règlement municipal régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées no 2005-439, modifié | Permanents/ temporaires |
* Maximum de deux points d’accès par collectivité OU d’un point d’accès par tranche de 800 hectares, le nombre le plus faible prévalant.
** Maximum de 16 points d’accès locaux primaires par collectivité OU d’un point d’accès local primaire par tranche de 50 hectares, le nombre le plus faible prévalant.
Le nombre exact de points d’accès autorisés peut être revu à la baisse à la discrétion du directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance.
Structure de financement
La formule de financement a été élaborée en fonction de tous les coûts associés à l’entretien des points d’accès pendant 20 ans, à compter de la date de cession à la Ville. Mentionnons que les présentes lignes directives de conception contiennent les exigences relatives à l’utilisation de matériaux durables et à un aménagement nécessitant peu d’entretien.
Le fonds d’entretien est financé par le promoteur, qui doit verser d’importantes contributions pour couvrir tous les frais associés à l’entretien et à la réparation des nouveaux points d’accès pendant une période de 20 ans. Le tableau 4.0 présente la formule selon laquelle un promoteur proposant l’installation d’un point d’accès local primaire devra verser un minimum de 25 000 $ au fonds d’entretien pour un point d’accès dont la valeur s’élève à 100 000 $ ou moins. Si la valeur du point d’accès proposé excède 100 000 $, le promoteur devra aussi verser une somme correspondant à 15 % du montant excédentaire.
La formule de financement du fonds d’entretien permettra d’éliminer le besoin de contributions budgétaires à l’entretien des points d’accès locaux primaires pendant 20 ans. Ce calcul tient compte de tous les coûts d’entretien général, comme l’inspection annuelle, la tonte du gazon et l’émondage, les réparations structurales et le coût de remplacement du point d’accès après 20 ans.
| Coût initial | Montant de base* | Montant excédant 100 k$ | Pourcentage servant à calculer le montant supplémentaire | Montant supplémentaire à verser au fonds d’entretien | Montant total versé au fonds d’entretien |
|---|---|---|---|---|---|
| Supérieur à 250 000$ | 25 500$ | 150 000$ et plus | 15% | 22 500$ et plus | 47 500$ et plus |
| 200 001$ à 250 000$ | 25 500$ | 100 001$ à 150 000$ | 15% | 15 001$ à 22 500$ | 40 001$ à 47 500$ |
| 150 001$ à 200 000$ | 25 500$ | 50 00$ à 100 000$ | 15% | 7 501$ à 15 000$ | 32 501$ à 40 000$ |
| 100 001$ à 150 000$ | 25 500$ | 1$ à 50 000$ | 15% | 1$ à 7 500$ | 25 001$ à 32 500$ |
| 100 000$ et moins | 25 500$ | 0$ | 15% | 0$ | 25 000$ |
*Le montant de base a été déterminé pour 2014. Le montant de base des prochaines années sera présenté au terme du processus budgétaire annuel, afin de tenir compte de l’inflation et des autres augmentations de coûts. Barème des droits.
Il est important de rappeler que la contribution du promoteur au fonds d’entretien est ponctuelle et qu’elle ne représente pas un engagement annuel. Le promoteur versera le montant désigné au fonds d’entretien avant la construction du point d’accès, à la signature de l’entente d’aménagement.
Établissement des coûts d’entretien
Le personnel de la Ville déterminera les coûts d’entretien d’après les autres coûts en vigueur au moment de la rédaction de l’entente. Le promoteur devra remettre un chèque distinct pour le montant à verser au fonds d’entretien. Le personnel remettra le chèque au Service des finances, qui créera un compte distinct pour chaque point d’accès.
Sûretés
Au même titre que les autres infrastructures installées par le promoteur, la Ville exigera des sûretés sur le point d’accès, proportionnelles à sa valeur. Puisque le point d’accès est installé dans une emprise de la Ville, le montant des sûretés sera calculé selon la même méthode que toutes les autres infrastructures construites sur des terrains municipaux. Ce montant devra être compris dans le montant total des sûretés détenues par la Ville.
Période de garantie
Au même titre que les autres infrastructures installées par le promoteur, une période de garantie minimale d’un an est nécessaire à compter de la date d’approbation préliminaire des travaux. Dans le but d’assurer le respect de la garantie, les derniers 10 % des sûretés seront retenus jusqu’à l’approbation finale des travaux par le directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance. Les points d’accès feront aussi l’objet d’une période de garantie d’un an dès l’approbation préliminaire des travaux. Le promoteur devra assurer l’entretien du point d’accès dès réception de l’approbation préliminaire, et ce, jusqu’à l’obtention de l’approbation finale, date à laquelle le point d’accès aura été certifié par un professionnel qualifié, et pourra remettre le certificat au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance avant que la Ville puisse approuver le point d’accès et lui rendre les 10 % restant des sûretés.