Désignation individuelle

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Désignation individuelle aux termes de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario

En vertu de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, le Conseil municipal peut procéder à la désignation individuelle d'un bien immobilier pour reconnaître et protéger la valeur ou le caractère de celui-ci sur le plan du patrimoine culturel. En désignant des propriétés ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel, le Conseil municipal assure leur protection au bénéfice des générations actuelles et à venir. Le conseil municipal peut considérer la désignation individuelle d'un bien si ce dernier satisfait à un ou plusieurs des critères précisés dans le Règlement de l'Ontario 9/06.

Valeur conceptuelle ou physique
Le bien est un exemple rare, unique, représentatif ou précoce d'un style, d'un type, d'un moyen d'expression, d'un matériau ou d'un matériau de construction; il présente un intérêt artistique ou artisanal exceptionnel et il reflète un degré élevé de réalisation technique ou scientifique.

Valeur historique ou associative
Le bien possède une valeur historique ou associative car il a des liens directs avec un thème, un événement, une croyance, une personne, une activité, une organisation ou une institution d'importance pour une communauté. Il présente ou a le potentiel de présenter des renseignements qui contribuent à comprendre une communauté ou une culture et illustre le travail ou les idées d'un architecte, d'un artiste, d'un constructeur, d'un concepteur ou d'un théoricien qui est important pour une communauté.

Valeur contextuelle
Le bien est important pour définir, maintenir ou soutenir le caractère d'une région. Il est lié fonctionnellement, visuellement ou historiquement à son environnement, ou il représente un haut lieu.

Ma propriété fait-elle l’objet d’une désignation individuelle?

Il y a plusieurs moyens de confirmer le statut de votre propriété dans le cadre de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :

  • Recherchez l’adresse dans geoOttawa. Dans la « Liste des couches », sélectionnez « Planification », puis « Patrimoine », puis « Propriétés désignées individuellement (Partie IV) ». Les désignations individuelles sont indiquées au moyen d’un triangle mauve.
  • Envoyez un courriel à patrimoine@ottawa.ca.
  • Téléphonez à la Planification du Patrimoine au 613-580-2463 et laissez-nous un message.
  • Demandez la lettre de confirmation de valeur patrimoniale.
  • Prenez connaissance des résultats de la recherche des titres de propriété. Le règlement municipal est enregistré sur les titres de propriétés, au Bureau d’enregistrement immobilier, pour la plupart des biens-fonds désignés individuellement.

Comment proposer un bien

Quiconque peut demander la désignation d'une propriété en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, et le consentement du propriétaire n'est pas requis pour désigner un bien. Les demandes proviennent de particuliers, d'associations communautaires ou de conseillers, et certaines désignations sont parfois amorcées par le personnel de la Ville.

  1. Formulaire de candidature

Le dépôt d'une demande remplie de désignation patrimoniale constitue la première étape du processus de désignation. Le formulaire doit contenir de l'information sur l'architecture, l'histoire et le contexte de la propriété ainsi que le motif justifiant la demande de désignation. Si les recherches historiques vous sont peu familières, le guide suivant pourrait vous être utile « Retracer l’histoire de sa propriété à Ottawa » [ PDF - 1.2 Mo.]. Si vous avez besoin d'assistance pour remplir le formulaire, communiquez avec la Planification du patrimoine pour obtenir plus d’information.

  1. Processus de désignation

Une fois la demande remplie transmise, le personnel de la Planification du patrimoine communique avec le requérant pour accuser réception de la demande et lui donner un délai approximatif pour son évaluation. Si la candidature de la propriété est jugée satisfaisante pour une désignation aux termes de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, un rapport en ce sens est préparé par le personnel responsable du patrimoine, aux fins d'examen par le Sous-comité du patrimoine bâti et le Conseil municipal.

La désignation de toutes les propriétés ne peut pas être recommandée aux termes de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. Les demandes refusées sont mentionnées dans un rapport remis deux fois par année au Sous-comité du patrimoine bâti.

Si le Conseil vote en faveur de la désignation du bien, un avis d’intention de désigner est transmis au propriétaire et publié dans un journal local. Toute personne s'opposant à la désignation proposée doit faire part de son opposition au greffier municipal, par écrit, dans les 30 jours suivant la publication de l'avis. Lorsqu’une lettre d’opposition est reçue, le Conseil municipal étudie les motifs d’opposition, ainsi que toute l’information pertinente, dans les 90 jours suivant la fin du délai d’opposition. Après examen, le Conseil peut décider de révoquer l’avis d’intention de désigner le bien ou adopter un règlement visant la désignation du bien en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Si le Conseil adopte un règlement désignant la propriété, il est possible d’interjeter appel de la décision auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.   

Pour obtenir plus d'information à ce sujet ou proposer une désignation, veuillez communiquer avec :

Planification du patrimoine
613-580-2463
patrimoine@ottawa.ca