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Biens patrimoniaux

Biens patrimoniaux

La sensibilisation accrue et la préoccupation de plus en plus forte pour la préservation des édifices et des quartiers historiques ont mené à l’adoption, en 1975, de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Cette loi allait permettre aux municipalités de protéger les propriétés d’importance architecturale et historique et de mettre sur pied des comités municipaux du patrimoine pour donner leur avis aux conseils municipaux sur les questions de patrimoine.

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario donne à la Ville d’Ottawa trois moyens de reconnaître et de protéger les biens à valeur de patrimoine culturel dans le Registre du patrimoine municipal :

Désignation individuelle aux termes de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario

L'article 29 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario confère aux municipalités le pouvoir de désigner individuellement des propriétés ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel. Pour être désignées, ces propriétés doivent répondre à l'un des trois critères prévus par le Règlement de l'Ontario 09/06.

Désignation de district de conservation du patrimoine aux termes de la Partie V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario

L'article 41 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario confère aux municipalités le pouvoir de désigner des secteurs en tant que districts de conservation du patrimoine. Cette désignation peut s'appliquer à un ensemble d'édifices, de rues ou d'espaces ouverts ayant une importance particulière pour la collectivité. Les districts de conservation du patrimoine contribuent à nous faire mieux comprendre et apprécier notre identité culturelle. Parmi les 20 districts de conservation du patrimoine que compte Ottawa, mentionnons l'ancien village du XIXe siècle de New Edinburgh et le quartier résidentiel du milieu du XXe siècle de Briarcliffe.

Inscription dans le Registre du patrimoine

L'article 27 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario permet aux municipalités d'ajouter au Registre du patrimoine des propriétés ayant une valeur ou présentant un intérêt sur le plan du patrimoine culturel. Une telle inscription, faite en vertu de l'article 27 de la Loi, contraint les propriétaires souhaitant démolir un édifice figurant dans le registre du patrimoine à donner à la Ville un préavis de 60 jours. Ce délai laisse suffisamment de temps à la Ville pour négocier la sauvegarde de l'édifice avec le propriétaire ou pour en proposer la désignation si cette mesure est justifiée. Il n'y a aucune restriction relative aux modifications faites aux propriétés inscrites dans le registre du patrimoine en vertu de l'article 27 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario.  La Ville d’Ottawa a inscrit plus de 3,800 propriétés au Registre du patrimoine.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :
Planification du patrimoine
Courriel : patrimoine@ottawa.ca

Districts de conservation du patrimoine

Désignation de district de conservation du patrimoine en vertu de la Partie V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario

La Partie V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario habilite les municipalités à désigner, afin de protéger ces lieux, des quartiers, des districts ou des zones ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine et dont les éléments évoquent l'impression harmonieuse d'un lieu ou d'une époque. Les districts désignés comme ayant une valeur patrimoniale bénéficient souvent d'un regain de vitalité culturelle et économique du fait que leur désignation met en valeur les caractéristiques distinctives du lieu et empêche son dépérissement et l'aménagement de structures incompatibles.

Bien que chaque district soit différent, nombreux sont ceux qui partagent des caractéristiques communes. Les districts de conservation du patrimoine peuvent présenter :

  • Une concentration de bâtiments, de constructions, de lieux patrimoniaux et de paysages socioculturels;
  • Une impression d'harmonie visuelle grâce à des éléments comme l'échelle, la masse, la hauteur, les matériaux, la proportion, les couleurs des bâtiments, qui évoquent de manière distinctive un lieu et une époque;
  • Un cachet distinctif qui permet aux districts de se faire reconnaître et de se distinguer de leur environnement.

Désignation d'un district

Les associations communautaires, le Sous-comité du patrimoine bâti, les sociétés historiques ou tout résident peuvent demander qu'une zone soit considérée en vue d'une désignation comme district de conservation du patrimoine (DCP).

Puisque les DCP sont des désignations plus complexes que les désignations individuelles, les demandes d'examen d'un secteur candidat à une désignation de DCP doivent être abordées avec le personnel de la Section du patrimoine avant d'être présentées. Le personnel chargé du patrimoine peut fournir de l'information sur les répercussions d'une telle désignation, le calendrier à prendre en compte et les étapes à suivre pour désigner un district de conservation du patrimoine.

Le processus détaillé de désignation d'un district de conservation du patrimoine en vertu de la Partie V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario est le suivant :

1. Consultation préliminaire et recherche de base

  • Les parties intéressées doivent communiquer avec la Section du patrimoine afin de discuter de la désignation proposée. La recherche de base permet de déterminer si le secteur doit être pris en compte pour être désigné district de conservation du patrimoine.

2. Étude du district de conservation du patrimoine

  • La phase d'étude du district de conservation du patrimoine comprend la recherche et l'évaluation des biens et des paysages de rue situés dans le district visé, et une recherche historique sur le secteur. Cette étude contribue à mettre en place le plan de district de conservation du patrimoine.

3. Plan de district de conservation du patrimoine

  • La Loi sur le patrimoine de l'Ontario exige qu'un plan de district de conservation du patrimoine soit ébauché avant la désignation d'un nouveau district. Ce plan doit comprendre un énoncé de valeur et de caractéristiques patrimoniales ainsi que des politiques et des lignes directrices permettant d'encadrer la gestion du district.
  • Une réunion publique est organisée afin de présenter le plan provisoire et de prendre connaissance des commentaires.
  • Un rapport est élaboré et soumis à l'examen du Sous-comité du patrimoine bâti, du Comité de l'urbanisme (CU) et du Conseil municipal.

Processus de designation les propriétés aux termes de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario

  • Le Conseil vote la création d'un secteur d'étude visant le district de conservation du patrimoine, comme l'ont recommandé le personnel et le Sous-comité du patrimoine bâti
  • Le personnel chargé du patrimoine entreprend une étude du secteur défini.
  • L'étude sur le district de conservation du patrimoine doit comprendre les volets suivants :
    • Un examen des édifices et des éléments paysagés permettant de déterminer si le secteur devrait être conservé en tant que district de conservation du patrimoine
    • Des recommandations relatives aux limites géographiques du secteur d'étude
    • Des recommandations relatives aux objectifs et au contenu du plan du district de conservation du patrimoine
    • Des recommandations relatives à toute modification nécessaire au Plan officiel ou au Règlement de zonage
  • Le personnel consulte la collectivité locale et les membres du public au sujet des limites géographiques proposées et des lignes directrices de conception figurant dans l'étude et le plan. Le personnel révise au besoin l'étude et le plan après la consultation publique.
  • Le personnel soumet un rapport et des documents à l'examen du Sous-comité du patrimoine bâti, du CU et du Conseil municipal.
  • Le personnel consulte le Sous-comité du patrimoine bâti, qui émet une recommandation au Conseil au sujet de la désignation.
  • Le CU émet une recommandation au Conseil municipal au sujet de la désignation.
  • Le Conseil municipal vote pour ou contre la désignation de district de conservation du patrimoine. En cas d'approbation, le plan de district de conservation du patrimoine est adopté.
  • Le greffier municipal émet un avis de règlement municipal à l'intention des propriétaires, de la Fiducie du patrimoine ontarien, qu'il fait publier dans les journaux.
  • Période d'appel de 30 jours
  • Si aucun appel n'est reçu, le règlement entre en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d'appel et est inscrit au titre foncier des propriétés concernées.
  • Si des appels sont reçus, la question est renvoyée devant la CAMO.
  • La CAMO tient une audience et rend sa décision définitive. La CAMO peut :

1. Abroger le règlement
2. Modifier le règlement
3. Rejeter l'appel

Appels

Les propriétaires doivent demander l’autorisation de la Ville d’Ottawa en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario avant d’entreprendre la modification ou la démolition d’un bien patrimonial désigné. Vous trouverez ici toutes les informations sur la façon d'effectuer une demande en ligne

Si le Conseil refuse une demande ou impose des conditions à son autorisation, le propriétaire du bien peut interjeter appel de la décision auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario dans les 30 jours suivant la décision. Seul le propriétaire du bien peut en appeler de la décision du Conseil municipal.

Districts de conservation du patrimoine

On compte 20 DCP à Ottawa, tous situés dans le secteur urbain de la ville :

Cartes et descriptions

 

Renseignements complémentaires :

Planification du patrimoine
613-580-2463
Courriel : patrimoine@ottawa.ca

Inscription dans le Registre du patrimoine

L’article 27 (1.2) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario permet aux municipalités d’inscrire, dans le Registre du patrimoine municipal, les propriétés non désignées ayant valeur ou caractère de patrimoine culturel.

L’inscription dans ce registre permet de protéger provisoirement les propriétés dans les cas où leur propriétaire a demandé un permis de démolir. Si le propriétaire souhaite démolir un édifice ou un ouvrage sur une propriété inscrite dans le Registre, l’article 27 (3) de la loi l’oblige à déposer un préavis de 60 jours pour faire connaître son intention de démolir cet édifice ou cet ouvrage.

Les procédures du Registre du patrimoine de la Ville permettent au personnel de mieux évaluer, pendant ce délai de préavis de 60 jours, la valeur de patrimoine culturel de la propriété pour savoir si elle répond aux critères de désignation prévus, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, dans le Règlement de l’Ontario 9/06. Si la propriété ne mérite pas d’être désignée pour sa valeur de patrimoine culturel, le propriétaire est autorisé, au terme de ce délai de préavis de 60 jours, à démolir l’édifice ou l’ouvrage.

Il n’y a aucune restriction quand on modifie les propriétés inscrites dans le Registre en vertu de l’article 27 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Le Conseil municipal doit donner son approbation lorsqu’on veut ajouter ou retrancher une propriété inscrite dans le Registre du patrimoine.

Pour demander d’ajouter ou de retrancher une propriété dans le Registre du patrimoine, vous devez déposer une demande en vous servant du Formulaire pour les bâtiments inscrits au Registre du patrimoine. Vous devez remplir ce formulaire pour :

  • demander d’inscrire une propriété dans le Registre du patrimoine;
  • demander de retrancher, dans le Registre du patrimoine, une propriété qui y est inscrite;
  • donner le préavis de 60 jours de votre intention de démolir un édifice ou un ouvrage inscrit au Registre.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter la rubrique Modifications aux biens répertoriés.

Le Projet d’inventaire patrimonial

Le Projet d’inventaire patrimonial est une étude patrimoniale qui s’étend à l’ensemble du territoire de la Ville, qui a été lancée en janvier 2016 et qui a pris fin en décembre 2019. Le personnel de la Ville a étudié les secteurs urbains, ruraux et de banlieue d’Ottawa et a évalué l’esthétique et le contexte des édifices.

Ce projet a permis d’inscrire, à titre de biens non désignés, 3 402 propriétés dans le Registre du patrimoine.

Les ajouts au registre du patrimoine

La carte suivante contient des informations sur les propriétés ajoutées au registre du patrimoine depuis 2016 :