Par annexe résidentielle, on entend : Habitation distincte qui est accessoire à l’habitation principale occupant le lot et qui est aménagée dans une structure indépendante, laquelle peut comprendre d’autres utilisations accessoires à l’habitation principale.
Un lot comprenant une habitation principale peut comporter jusqu’à deux logements supplémentaires, soit l’une des deux options suivantes :
- Deux logements séparés (appartements), situés dans le même bâtiment que l’habitation principale.
- Un total combiné d’un logement séparé (appartement) dans le même bâtiment que l’habitation principale et d’une annexe résidentielle sur le même terrain.
Le nombre total de logements, s’ils sont autorisés, ne doit pas dépasser trois logements, y compris l’habitation principale.
Ces nouveaux logements sont autorisés dans les zones urbaines, suburbaines et rurales d’Ottawa sous réserve de l’application de la section 3,2 du Plan officiel et de l’article 133 du Règlement de zonage.
Avant de commencer
Avant de commencer
Si vous voulez construire une structure accessoire ou en rénover une existante en vue d’aménager une annexe résidentielle, vous devez obtenir un permis de construire avant de commencer les travaux. Si l’annexe résidentielle se trouve en zone urbaine, elle doit être raccordée aux conduites municipales d’eau potable et d’eaux usées qui desservent déjà l’habitation principale.
En vertu des nouvelles dispositions provinciales, les lots desservis par les réseaux d’aqueduc et d’égout municipaux peuvent, dans les cas où ils sont autorisés, accueillir jusqu’à deux habitations supplémentaires. Il peut donc s’agir d’une combinaison totalisant deux logements séparés de l’habitation principale ou d’une combinaison d’un logement séparé et d’une annexe résidentielle sur le même terrain.
Dans les cas où ils sont autorisés, les terrains desservis par un ou plusieurs services privés (c’est-à-dire une fosse septique ou un puits) sont limités à un logement supplémentaire ou à une annexe résidentielle. Veuillez consulter le Bureau des systèmes septiques d’Ottawa (disponible en anglais seulement) pour confirmer que la fosse septique existante peut supporter la charge supplémentaire.
Vous pouvez présenter une demande d’aménagement d’une annexe résidentielle pour les lots où se trouve une habitation isolée, une maison jumelée, une habitation isolée à fondations reliées, un duplex, ou une maison en rangée.
Les exceptions prévues par le Code du bâtiment permettent à un propriétaire d’assumer la responsabilité de la conception lors de l’ajout d’un seul logement supplémentaire lorsqu’il n’existe pas d’autre logement supplémentaire, ou d’obtenir un permis pour la construction d’une annexe résidentielle.
La taille des logements en zone urbaine et rurale ne doit pas dépasser la limite permise, qui varie en fonction de la grandeur de votre terrain et de votre habitation principale, comme il est indiqué à l’article 133 du Règlement de zonage.
Des places de stationnement supplémentaires ne sont pas obligatoires; toutefois, dans les cas où l’on prévoit d’aménager une nouvelle place, on ne peut pas le faire dans la cour avant. Le stationnement partagé dans l’entrée privée existante est autorisé.
Aspect financier
- Le montant de votre impôt foncier, établi par la Société d'évaluation foncière des municipalités, pourrait changer une fois qu'une annexe résidentielle sera aménagée dans votre habitation.
- Le montant du loyer est considéré comme un revenu supplémentaire aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'aménagement d'une annexe résidentielle modifiera donc votre impôt sur le revenu.
- Avisez votre compagnie ou votre courtier d'assurance aussitôt que possible de votre projet d'aménagement d'une annexe résidentielle. Il faudra peut-être modifier votre police afin de tenir compte des changements de responsabilité et de la nouvelle valeur de votre résidence une fois les travaux exécutés.
Agents et agentes de renseignements sur l’aménagement
Afin de fournir un service efficace aux clients, le Service de renseignements sur l’aménagement modifie ses méthodes de travail. Le service en personne est offert uniquement sur rendez-vous seulement. Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez composer le 613-580-2424, poste 23434, ou envoyez un courriel à dioinquiry@ottawa.ca, et mentionnez l’adresse de l’élément, l’utilisation proposée et tout autre renseignement pertinent à la demande. Une réponse par téléphone ou par courriel vous sera envoyée dans les deux à trois jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si des renseignements supplémentaires sont requis, on vous donnera des options pour continuer la discussion.
Coûts
Coûts
Coûts imposés par la Ville pour l’aménagement d’une annexe résidentielle
Nota : Depuis le 18 septembre 2020, les annexes résidentielles sont exemptes de redevances d’aménagement, conformément aux lois provinciales.
Processus municipaux
Processus municipaux
Le propriétaire doit entreprendre certaines démarches auprès de la Ville avant d'entamer l'aménagement d'une annexe résidentielle. D'abord, un permis de construire est toujours requis. Ensuite, dans certains cas, le propriétaire doit une demande de dérogation mineure au Comité de dérogation. Ces processus sont expliqués plus en détail ci-dessous.
Permis de construire
Un permis de construire doit être demandé pour tout projet d'annexe résidentielle. Si le propriétaire foncier décide de construire une annexe résidentielle, il peut demander la tenue d’une séance de consultation sur le raccordement avant de présenter une demande de permis de construire en composant le 3-1-1 et en demandant de parler à l’équipe des Services du Code du bâtiment ayant sous sa responsabilité ladite propriété.
Comité de dérogation
Les projets soumis qui ne respectent pas les seuils de nuisance du Règlement de zonage doivent être revus en conséquence. Si un propriétaire ne peut pas, dans son projet d'annexe résidentielle, respecter en tous points le Règlement de zonage en raison des caractéristiques de sa propriété, il peut soumettre une demande de dérogation mineure au Comité de dérogation. Pour ce faire, il doit demander la tenue d'une séance de consultation préalable avec le personnel d'urbanisme de la Ville en composant le 3-1-1 et en demandant à parler à un urbaniste de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les dérogations mineures accordées par le Comité de dérogation à ottawa.ca en recherchant « Comité de dérogation ».
Pour en savoir plus sur les annexes résidentielles ou les moyens d'en aménager une sur votre propriété, communiquez avec le service d'assistance téléphonique de la Ville d'Ottawa au 3-1-1 et demandez à parler à un agent de renseignements sur l'aménagement ou à un représentant du service à la clientèle pour le Code du bâtiment (questions liées au permis de construire).
Demande
Demande
Dépôt de la demande en ligne
Vous pouvez d’ores et déjà soumettre en ligne la demande de la LAOR et le FRM en faisant appel à la nouvelle application en ligne Construction, planification et aménagement du territoire et au portail de délivrance des permis dans Mon ServiceOttawa. Le nouveau Système de gestion des terres (SGT) fait appel à une technologie numérique qui donne accès en ligne aux demandes de permis et aux autres document destinés aux Services du Code du bâtiment.
Pour obtenir les demandes et avoir accès au Portail client, il faut ouvrir un compte dans Mon ServiceOttawa (MonSO) et s’inscrire dans le nouveau système Construction, planification et aménagement du territoire.
Avez‑vous déjà ouvert un compte dans Mon ServiceOttawa?
- Non. Veuillez sélectionner, dans la page de connexion de Mon ServiceOttawa, le bouton vert Créer un compte. Vous pouvez demander de l’aide pour créer votre compte.
- Oui. Veuillez vous connecter à votre compte dans Mon ServiceOttawa et vous inscrire dans le système en sélectionnant la fonction de service Construction, planification et aménagement du territoire.
- Veuillez consulter la page d’aide de Mon ServiceOttawa pour savoir comment gérer votre compte. Nous avons mis au point plusieurs guides d'utilisation pour vous donner de l’information sur le fonctionnement du nouveau système.
- Pour en savoir plus sur la nouvelle application en ligne Construction, planification et aménagement du territoire et sur le système de délivrance des permis, consultez la page Participons Ottawa.
Dépôt des demandes en présentiel
Où faut‑il déposer la demande de permis? Soumettez votre demande sur le Portail client en ligne. Pour les demandes de renseignements ou si vous avez besoin d’aide, vous pouvez vous adresser aux comptoirs du Service du Code du bâtiment sur rendez‑vous seulement.
Formulaires de demande : Demande de permis de construire ou de démolir (pour consultation seulement)
Vous pouvez déposer votre demande en faisant appel à différents moyens.