Application du programme de prévention des refoulements

À compter du 1er janvier 2018

Pour prendre connaissance de la description de l’ensemble du Programme de prévention des refoulements de la Direction générale des travaux publics et de l’environnement et avant de demander un permis de construire, veuillez consulter le Programme de prévention des refoulements ou nous adresser un courriel refoulements@ottawa.ca.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment existant et que vous devez installer un nouveau dispositif antirefoulement, en réinstaller un ou en remplacer un qui est défectueux, vous devez demander et obtenir un permis de construire avant de commencer à faire des travaux portant sur le réseau de plomberie.

Les clients peuvent communiquer avec les Services du code du bâtiment au 613-580-2424, poste 29312, ou par courriel à permisdeconstruction@ottawa.ca pour toute question concernant leur demande de permis.

Coûts

Le Programme de prévention des refoulements est financé selon le modèle du recouvrement intégral des coûts. Aucune aide financière n’est offerte pour se conformer à ce programme.

Afin d’assurer le recouvrement des coûts, les propriétaires de bâtiments devront payer des frais d’administration de 53 $ lorsqu’une personne qualifiée soumettra en leur nom les résultats des contrôles.

Les propriétaires de bâtiments devront payer les fournisseurs de services qualifiés pour mener les expertises des lieux, pour assurer l’installation, l’entretien et la réparation des dispositifs antirefoulement permettant d’isoler les bâtiments et pour contrôler chaque année ces dispositifs. Les frais seront compris entre 500 $ et 100 000 $, selon la dimension des conduites d’alimentation en eau et selon s’il y a des travaux de structure à effectuer dans le cadre de l’installation des dispositifs.

Les frais d’administration des Services du Code du bâtiment comprennent les droits de permis de construire à partir de 103 $.

Échéancier approximatif

Plomberie seulement : échéancier de cinq jours ouvrables approuvé par le Conseil pour le premier examen.

Mise en application

Des avis de contravention seront adressés aux propriétaires des bâtiments qui ne respecteront pas les délais indiqués; ils disposeront de 30 jours pour procéder à une expertise des lieux, pour faire installer ou contrôler des dispositifs antirefoulement et pour soumettre les documents nécessaires. Les propriétaires de bâtiments qui ne se conformeront pas au programme pourront se voir imposer, en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, une amende comprise entre 500 $ et 100 000 $ par jour, faute de quoi ils pourront être privés du service d’alimentation en eau.

Votre inspecteur en bâtiment doit confirmer que le nouveau dispositif antirefoulement ou le dispositif réinstallé respecte les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario et de la norme obligatoire CSA B64.10-11 pour l’isolement de la propriété. Il doit en outre s’assurer que ce dispositif a été soumis aux essais effectués par un contrôleur qualifié selon les modalités décrites dans la version modifiée du Règlement municipale sur l’eau.

Les plans et les devis accompagnant le permis doivent se trouver sur les lieux et être à la disposition de l’inspecteur en bâtiment au moment de l’inspection. Pour vous assurer que l’inspecteur en bâtiment sera disponible, vous devez réserver votre inspection 48 heures à l’avance. Vous trouverez sur le permis de construire le nom et le numéro de téléphone de l’inspecteur en bâtiment.

Les comptoirs des Services du Code du bâtiment sont ouverts pour l’offre de services en personne sur rendez-vous seulement. Les clients pourront s’y rendre pour soumettre leurs demandes de permis, payer leurs droits et obtenir leurs permis. 

Voici les différentes méthodes de soumission des demandes.

Formulaire de demande : Demande de permis de construire ou de démolir

 

Délivrance de permis

Les demandeurs seront contactés une fois la demande de permis approuvée.

Pour les demandes déjà approuvées, les clients doivent communiquer avec les Services du Code du bâtiment par téléphone au 613-580-2424, poste 29312, ou par courriel à l’adresse permisdeconstruction@ottawa.ca, afin de prendre les dispositions nécessaires pour la délivrance du permis.

Inspection des bâtiments

Le personnel n’entrera pas dans les aires habitées des bâtiments qui suivent pour procéder aux inspections :

  • Résidence privée (maison, appartement, copropriété);
  • Établissement de soins de longue durée, résidence pour personnes âgées, maison de retraite;
  • Hôpital;
  • Garderie.

Nous invitons les titulaires de permis à discuter directement des possibilités d’inspection en personne avec l’inspecteur chargé de leur dossier.

À l’heure actuelle, les inspecteurs appliquent des protocoles de santé et de sécurité stricts (distanciation physique, etc.) lors d’inspections en personne.