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Créer une annexe résidentielle (appartement accessoire aménagé dans une structure accessoire)

Par annexe résidentielle, on entend : Un logement isolé qui est connexe à un logement principal auquel il est associé et qui est situé sur le même lot que ce dernier, mais qui possède sa propre structure et qui peut comporter des utilisations accessoires au logement principal.

Autorisés dans les zones urbaines, suburbaines et rurales d'Ottawa, ces nouveaux types de logements sont assujettis à la section 3.1 du Plan officiel et à l'article 142 du Règlement de zonage, que vous trouverez aux pages suivantes :

  • Si vous voulez construire une structure accessoire ou en rénover une existante en vue d'aménager une annexe résidentielle, vous devez obtenir un permis de construire avant de commencer les travaux.
  • Si l'annexe résidentielle se trouve en zone urbaine, elle doit être raccordée aux conduites municipales d'eau potable et d'eaux usées qui desservent déjà l'habitation principale. Dans le cas de lots en zone rurale dotés d'une fosse septique et d'un puits privés, vous devez, avant de demander un permis de construire, présenter une demande d'approbation du plan d'implantation pour vérifier si la fosse et le puits sur place conviennent à l'annexe résidentielle.
  • Vous pouvez seulement présenter une demande d'aménagement d'une annexe résidentielle pour des lots où se trouve une maison unifamiliale, une maison jumelée, un duplex ou, dans certains cas, une maison en rangée (lorsque la façade donne sur deux routes publiques, ou sur une entrée de cour et une route).
  • Il est interdit d'aménager une annexe résidentielle sur des lots dont l'habitation principale comporte déjà un appartement accessoire (séparé), un pavillon-jardin ou des chambres à louer.
  • La taille des logements en zone urbaine et rurale ne doit pas dépasser la limite permise, qui varie en fonction de la grandeur de votre lot et de votre habitation principale, comme il est indiqué à l'article 142 du Règlement de zonage.
  • Aucun stationnement additionnel n'est requis, mais lorsqu'un stationnement est fourni, il doit être conforme aux dispositions applicables du Règlement de zonage. Le stationnement partagé dans l'entrée privée existante est autorisé.

Exceptions

Les annexes résidentielles sont interdites dans l'ancien village de Rockcliffe Park.

Aspect financier

  • Le montant de votre impôt foncier, établi par la Société d'évaluation foncière des municipalités, pourrait changer une fois qu'une annexe résidentielle sera aménagée dans votre habitation.
  • Le montant du loyer est considéré comme un revenu supplémentaire aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'aménagement d'une annexe résidentielle modifiera donc votre impôt sur le revenu.
  • Avisez votre compagnie ou votre courtier d'assurance aussitôt que possible de votre projet d'aménagement d'une annexe résidentielle. Il faudra peut-être modifier votre police afin de tenir compte des changements de responsabilité et de la nouvelle valeur de votre résidence une fois les travaux exécutés.

Agents de renseignements sur l’aménagement

Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez appeler 613-580-2424, poste 23434 ou dioinquiry@ottawa.ca

Coûts imposés par la Ville pour l’aménagement d’une annexe résidentielle

Type Cas applicables Lien
Permis de construire Tous les cas $
Demande d’approbation du plan d’implantation en secteur rural Zones rurales non raccordées aux services municipaux $
Comité de dérogation S’il y a lieu $

Nota : Depuis le 18 septembre 2020, les annexes résidentielles sont exemptes de redevances d’aménagement, conformément aux lois provinciales.

Le propriétaire doit entreprendre certaines démarches auprès de la Ville avant d'entamer l'aménagement d'une annexe résidentielle. D'abord, un permis de construire est toujours requis. Ensuite, dans certains cas, le propriétaire doit présenter une demande d'approbation du plan d'implantation à la Ville ou une demande de dérogation mineure au Comité de dérogation, ou les deux. Ces processus sont expliqués plus en détail ci-dessous.

Permis de construire

Un permis de construire doit être demandé pour tout projet d'annexe résidentielle. Si le propriétaire décide d'aménager une annexe résidentielle, il doit demander la tenue d'une séance de consultation sur le raccordement avant de présenter une demande de permis de construire. Pour ce faire, il doit composer le 3-1-1 et demander à parler au bureau des Services du Code du bâtiment responsable de son secteur.

Les demandeurs de permis de construire doivent prendre connaissance des renseignements suivants :

Demande de permis de construire ou de démolir

Droits applicables

Comité de dérogation

Les projets soumis qui ne respectent pas les seuils de nuisance du Règlement de zonage doivent être revus en conséquence. Si un propriétaire ne peut pas, dans son projet d'annexe résidentielle, respecter en tous points le Règlement de zonage en raison des caractéristiques de sa propriété, il peut soumettre une demande de dérogation mineure au Comité de dérogation. Pour ce faire, il doit demander la tenue d'une séance de consultation préalable avec le personnel d'urbanisme de la Ville en composant le 3-1-1 et en demandant à parler à un urbaniste de la Direction générale de la planification, de l'infrastructure et du développement économique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les dérogations mineures accordées par le Comité de dérogation à ottawa.ca en recherchant « Comité de dérogation ».

Pour en savoir plus sur les annexes résidentielles ou les moyens d'en aménager une sur votre propriété, communiquez avec le service d'assistance téléphonique de la Ville d'Ottawa au 3-1-1 et demandez à parler à un agent de renseignements sur l'aménagement (questions préalables à la planification) ou à un représentant du service à la clientèle pour le Code du bâtiment (questions liées au permis de construire).