Lettre d’approbation de l’organisme de réglementation (LAOR) et formulaire de renseignements municipaux (FRM)
Les établissements qui servent ou vendent de l’alcool à consommer sur les lieux, soit entre autres les restaurants, bars, brasseries, cafés, distilleries et maisons de retraite, doivent se faire délivrer le permis de vente d’alcool de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO).
Vous devez obligatoirement déposer la LAOR et le FRM établis en bonne et due forme auprès de la CAJO quand vous demandez le permis de vente d’alcool. Le formulaire obligatoire doit être signé par le Bureau du greffe municipal de la Ville d’Ottawa. On envoie ensuite l’avis du permis de vente d’alcool proposé au Conseil municipal, aux Services des règlements municipaux, à la Direction des emprises et au Service de police d’Ottawa.
Pour les Services du Code du bâtiment, vous devez déposer la LAOR, ainsi que certains plans et documents. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Permis d’entreprise pour des services d’alimentation.