Lettre d’approbation de l’organisme de réglementation (LAOR) et formulaire de renseignements municipaux (FRM)

Pour les besoins des Services du Code du bâtiment, vous devez déposer, la demande de LAOR et le FRM, le plan d’implantation et le plan d’étage, pour leur permettre de les revoir d’après les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario (CBO) et du Règlement de zonage de la Ville d’Ottawa.

Pour de plus amples renseignements, veuillez prendre connaissance :

• de la Lettre d'approbation de l'organisme de réglementation – Guide de consultation sur les demandes; 
• de la Lettre d'approbation de l'organisme de réglementation – Liste de vérification des exigences de la soumission. 

Agent de renseignements aux entreprises

Pour les établissements de restauration en particulier, la Ville a des ressources pour aider les propriétaires d’entreprises qui commencent à planifier et à exploiter un nouvel établissement de restauration. L’agent de renseignements aux entreprises (ARE) joue le rôle de personne‑ressource pour réunir toute l’information nécessaire permettant de demander les permis obligatoires, dont le permis de vente d’alcool.

Pour plus de précision, faites parvenir un courriel à l’adresse GuichetUniqueARE@ottawa.ca.

Vous devez déposer, dans Mon ServiceOttawa, la demande de LAOR et le FRM. Vous devez y joindre un plan d’implantation lisible et un plan d’étage établi à l’échelle. Il se peut que vous deviez faire intervenir un professionnel d’après la portée de votre demande. Les plans doivent comprendre :

• le plan d’implantation (obligatoire uniquement dans les cas où l’espace extérieur fait partie de la demande de la LAOR);
• le plan d’étage (intérieur et extérieur);
• les calculs de la charge en occupants (capacité).

Le Code du bâtiment de l’Ontario décrit dans leurs grandes lignes les exigences minimums à respecter pour les différents éléments (par exemple les exigences minimums relatives aux toilettes); vous pouvez consulter ces exigences sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.  

Coûts approximatifs

Veuillez consulter la rubrique Droits applicables.

Veuillez noter que nous faisons aussi suivre la demande de la LAOR aux Services des incendies d’Ottawa et à Santé publique Ottawa. Il se peut que des droits distincts soient comptés.

Dépôt de la demande en ligne

Vous pouvez d’ores et déjà soumettre en ligne la demande de la LAOR et le FRM en faisant appel à la nouvelle application en ligne Construction, planification et aménagement du territoire et au portail de délivrance des permis dans Mon ServiceOttawa. Le nouveau Système de gestion des terres (SGT) fait appel à une technologie numérique qui donne accès en ligne aux demandes de permis et aux autres document destinés aux Services du Code du bâtiment.

Pour obtenir les demandes et avoir accès au Portail client, il faut ouvrir un compte dans Mon ServiceOttawa (MonSO) et s’inscrire dans le nouveau système Construction, planification et aménagement du territoire.

Avez‑vous déjà ouvert un compte dans Mon ServiceOttawa?

• Non. Veuillez sélectionner, dans la page de connexion de Mon ServiceOttawa, le bouton vert Créer un compte. Vous pouvez demander de l’aide pour créer votre compte.
• Oui. Veuillez vous connecter à votre compte dans Mon ServiceOttawa et vous inscrire dans le système en sélectionnant la fonction de service Construction, planification et aménagement du territoire.
• Veuillez consulter la page d’aide de Mon ServiceOttawa pour savoir comment gérer votre compte. Nous avons mis au point plusieurs guides d'utilisation pour vous donner de l’information sur le fonctionnement du nouveau système.

• Pour en savoir plus sur la nouvelle application en ligne Construction, planification et aménagement du territoire et sur le système de délivrance des permis, consultez la page Participons Ottawa.  

• Lettre d'approbation de l'organisme de réglementation
• Formulaire de renseignements municipaux

Veuillez noter que le paiement des droits doit accompagner toutes les demandes. Il se peut qu’il y ait un supplément de frais pour les photocopies.

En présentiel

Il existe différents moyens de soumettre les demandes. 

On attribue à un agent du bâtiment la demande de LAOR dès qu’elle est déposée, et on adresse par courriel au client les coordonnées de cet agent. Quand la LAOR est prête, le client doit faire le nécessaire pour prendre rendez‑vous avec un inspecteur des Services du Code du bâtiment. On peut réserver les inspections sur le Portail client en ligne ou en communiquant avec l’inspecteur en bâtiment pour programmer les inspections.

L’agent du bâtiment doit :

• • confirmer que l’implantation correspond au plan déposé;
  • effectuer les calculs pour les charges en occupants de l’intérieur et de l’extérieur du bâtiment;
  • indiquer la limite la plus restrictive pour la charge en occupants;
  • revoir le nombre de cuvettes et de lavabos, le nombre de sorties, ainsi que leur largeur;
  • recenser les lacunes et demander une nouvelle inspection dans les cas nécessaires;
  • se demander si les travaux de rénovation ou un changement de vocation obligent à délivrer un permis de construire;
  • examiner la capacité du système septique pour déterminer la charge en occupants, le cas échéant.

L’agent du bâtiment apporte sur le chantier, au moment de l’inspection, une copie du plan d’implantation et du plan d’étage déposés. Pour s’assurer qu’un agent du bâtiment est disponible, il faut programmer les inspections 48 heures d’avance.

Autres inspections

Hormis le secteur d’activité des Services du Code du bâtiment, les autres secteurs d’activité appelés à intervenir dans l’inspection de l’établissement sont décrits dans la Lettre d'approbation de l'organisme de réglementation – Guide de consultation sur les demandes.