Rapport de conformité d’enceinte de piscine

Le rapport de conformité d’enceinte de piscine présente de l’information tirée de dossiers de permis d’enceinte de piscine, de rapports d’inspection et d’avis de non-conformité ou d’ordonnances en cours. Il nécessite une inspection pour laquelle le demandeur doit obtenir l’autorisation du propriétaire. L’inspection vise à vérifier si l’enceinte est conforme à la réglementation en vigueur, notamment si elle est munie d’un dispositif de fermeture et de verrouillage automatique, possède une serrure et est verrouillée en tout temps, sauf quand la piscine est utilisée.

Rapport de conformité d’enceinte de piscine
202 $

Vous trouverez la liste complète des droits en vigueur relativement à ces rapports dans le barème des droits.

Il existe différentes façons de soumettre une demande.

Soumission en ligne 

Le rapport de conformité peuvent maintenant être soumises en ligne grâce au nouveau Système de gestion des terres (SGT). Le SGT est une nouvelle solution numérique qui donne au personnel des Services du Code du bâtiment un accès aux permis et demandes en ligne.

Pour pouvoir soumettre une demande dans le SGT, il faut vous créer un compte et vous inscrire dans le SGT. Et pour accéder au SGT, il vous faut un compte Mon ServiceOttawa (MonSO). 

Avez-vous un compte Mon ServiceOttawa? 

  • Non – Allez à la page de connexion de Mon ServiceOttawa, et cliquez sur le bouton vert « Créez un compte ». Vous pourrez demander de l’aide pour ce faire. 
  • Oui – Connectez-vous à votre compte Mon ServiceOttawa, et inscrivez-vous au SGT en cliquant sur Construction, planification et aménagement du territoire. 

Si vous avez besoin d’aide pour gérer votre compte, consultez la page « Aide » dans Mon ServiceOttawa. Il y a plusieurs guides d’utilisation du SGT à votre disposition. Pour en savoir plus sur le nouveau Système de gestion des terres, visitez Participons Ottawa. 

Pour obtenir un formulaire de demande, vous pouvez le télécharger ou communiquer avec le service Conformité et Application.

Formulaire de demande de rapport de conformité d’enceinte de piscine (PDF – 236 Ko)

Formulaire de consentement à une inspection aux fins du rapport de conformité d’enceinte de piscine (PDF – 183 Ko)

Il est important de préciser l’utilisation actuelle du bien-fonds, y compris le nombre de logements et d’étages, afin que les droits applicables puissent être déterminés. Les plans d’arpentage présentés doivent être lisibles, datés et signés par un arpenteur-géomètre de l’Ontario.

Renseignements supplémentaires
Règlement sur les rapports de conformité (no 2003‑069)

 

Toutes les demandes de rapport de conformité doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique
Services du Code du bâtiment
Conformité et Mise en application
101, promenade Centrepointe
Nepean (Ontario) K2G 5K7

Pour obtenir de plus amples renseignements, composez le 613‑580‑2424, poste 25852 ou écrivez à permisdeconstruction@ottawa.ca