Construction sur l'emprise

Les rues de la Ville sont essentielles aux déplacements dans l’ensemble des collectivités d’Ottawa. Les dommages causés aux routes asphaltées et aux trottoirs rendent plus difficiles les déplacements automobiles, cyclistes et piétonniers et accélèrent l’obligation de procéder à des travaux de réparation ou de réfection; en outre, les dommages causés à la pelouse et aux terre-pleins en pavés autobloquants ont une incidence sur le drainage des eaux pluviales et sur l’esthétique générale des quartiers.

Quand des activités de construction risquent d’endommager la rue attenante parce qu’il faut utiliser de la machinerie lourde ou entreposer des matériaux, la Ville perçoit depuis septembre 2019, sur chaque demande de permis de construction d’un nouveau bâtiment résidentiel, commercial ou industriel, un dépôt en cas de dommages dans l’emprise. Ce dépôt vise à permettre de garantir que les rues de la Ville resteront dans l’état où elles se trouvaient avant les travaux de construction ou qu’elles seront remises dans cet état à la fin du projet. Dans l’éventualité où la Ville doit réparer ou nettoyer la rue après les travaux de construction, le dépôt en cas de dommages de l’emprise municipale sert à financer ces travaux.

Le dépôt en cas de dommages de l’emprise municipale est perçu en vertu des pouvoirs conférés par le Règlement municipal sur les activités routières no 2003-445. Ce dépôt ne s’applique pas :

• aux projets qui font déjà l’objet de l’approbation de la réglementation du plan d’implantation ou de l’approbation du plan de lotissement;
• dans les cas où le personnel de la Ville constate qu’il n’y a aucun risque d’endommager les rues attenantes.

Montant du dépôt en cas de dommages de l’emprise municipale

• Nouveaux droits : droits associés à la demande de dépôt en cas de dommages à l’emprise : 110,00 $
• Les droits visent à recouvrer les coûts assumés par la Ville pour inspecter les travaux effectués par les détenteurs de permis afin de déterminer si le dépôt en cas de dommages à l’emprise sera remboursé ou conservé par l’Unité des services financiers de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGIDE).
• Remarque : Le dépôt en cas de dommages à l’emprise est maintenant assujetti à une période de confiscation d’un maximum de quatre (4) ans. Tout dépôt en cas de dommages à l’emprise n’ayant pas été réclamé dans un délai de quatre ans après sa réception par la Ville sera saisi par la Ville.

Voici le montant du dépôt en cas de dommages de l’emprise municipale :

• habitation unique, duplex et triplex : 3 000 $;
• habitation jumelée et habitation en rangée : 3 000 $ par logement;
• bâtiment commercial ou industriel : 3 000 $.

L’obligation de verser ce dépôt et le montant correspondant doivent être établis dans le cadre de la demande du permis de construire au moment de l’examen du plan de nivellement et de viabilisation.

Le dépôt en cas de dommages de l’emprise municipale est perçu à même les droits à acquitter pour le permis de construire.

Avant le début des travaux

Avant le début des travaux de construction sur la propriété, il faut prendre des photos datées représentant l’état de la rue. On peut ainsi s’assurer que le titulaire du permis de construire n’est pas tenu responsable de la réparation des dommages qui existaient avant le début du projet.

S’il faut stocker des matériaux ou mener des activités de construction dans une partie de la rue, y compris le terre‑plein, ou construire des voies temporaires donnant accès à la propriété, il faut d’abord se faire délivrer les permis et les approbations voulus. Pour demander ces permis et ces approbations, veuillez consulter Ottawa.ca/emprises.

Pendant les travaux

Pendant toute la durée des travaux de construction, il faut veiller à ce que les rues, les trottoirs et les boulevards restent dans un état qui permet d’assurer la sécurité des déplacements des automobilistes, des cyclistes et des piétons. Il faut veiller à ce que les rues, les trottoirs et les boulevards restent toujours propres et sécuritaires.

S’il faut réparer les rues, les trottoirs et les boulevards endommagés, il faut se faire délivrer un permis de terrassement des routes. Ce permis permet de refaire l’asphalte et les trottoirs conformément aux normes de la Ville.

Avant de demander une inspection

Assurez-vous que tous les travaux de construction sont terminés sur la propriété, en tenant compte des réparations apportées aux rues, aux trottoirs ou aux boulevards. Les inspecteurs des emprises consulteront le plan approuvé de nivellement et de viabilisation pour mener leur inspection afin de rembourser le dépôt en cas de dommages de l’emprise.

Pour demander une inspection

Pour fixer la date d’une inspection, veuillez nous adresser un courriel (inspectionsamenagement@ottawa.ca), ainsi que l’information suivante :

• l’adresse de la propriété en cause;
• le numéro du permis de construire;
• les coordonnées de la personne-ressource.