Construction sur l'emprise

L’emprise désigne la tranche du terrain qui appartient à la Ville. Elle est souvent plus large que la route et les trottoirs attenants à votre propriété et peut s’étendre sur une grande partie de votre terrain. La Ville garde une emprise plus large que la route dans l’éventualité où il deviendrait nécessaire d’élargir la route. 

Malgré cela, les propriétaires fonciers demeurent responsables de l’entretien de la partie de leur terrain qui appartient à la Ville. Ils doivent, par exemple, y tondre la pelouse et y enlever la neige. L’étendue exacte de l’emprise de la Ville peut être déterminée à l’aide d’un plan d’arpentage, et le programme geoOttawa de la Ville peut fournir un guide approximatif quant à l’étendue exacte de l’emprise.

Bureau des permis relatifs aux emprises

Ce bureau est chargé de délivrer les différents permis portant sur les activités de construction dans l’emprise de la Ville. Les travaux qui se déroulent dans l’emprise ont une incidence sur la mobilité dans les collectivités et les environs du territoire de la Ville, puisqu’ils peuvent perturber les déplacements des travailleurs dans l’avant-midi et dans l’après-midi, ainsi que l’accès aux entreprises et aux résidences locales. Il est essentiel que la Ville coordonne les travaux menés dans l’emprise pour amoindrir ces incidences.

En raison d’un rapport adopté par le Conseil le 10 novembre 2021, plusieurs modifications relatives au Règlement sur les travaux routiers (no 2003-445) et au Règlement sur les empiètements (no 2003-446) entreront en vigueur le 1er janvier 2022, y compris l’application de nouveaux frais et de nouvelles exigences aux permis de terrassement de routes, aux permis d’empiètement temporaire pour travaux de construction et à la redevance de dégradation de la chaussée. Pour consulter ce rapport, veuillez cliquer sur le lien suivant : (Lien vers le rapport du Conseil) (point 8 de l’ordre du jour 64 du Conseil municipal)

Les rues de la Ville sont essentielles aux déplacements dans l’ensemble des collectivités d’Ottawa. Les dommages causés aux routes asphaltées et aux trottoirs rendent plus difficiles les déplacements automobiles, cyclistes et piétonniers et accélèrent l’obligation de procéder à des travaux de réparation ou de réfection; en outre, les dommages causés à la pelouse et aux terre-pleins en pavés autobloquants ont une incidence sur le drainage des eaux pluviales et sur l’esthétique générale des quartiers.

Quand des activités de construction risquent d’endommager la rue attenante parce qu’il faut utiliser de la machinerie lourde ou entreposer des matériaux, la Ville perçoit depuis septembre 2019, sur chaque demande de permis de construction d’un nouveau bâtiment résidentiel, commercial ou industriel, un dépôt en cas de dommages dans l’emprise. Ce dépôt vise à permettre de garantir que les rues de la Ville resteront dans l’état où elles se trouvaient avant les travaux de construction ou qu’elles seront remises dans cet état à la fin du projet. Dans l’éventualité où la Ville doit réparer ou nettoyer la rue après les travaux de construction, le dépôt en cas de dommages de l’emprise municipale sert à financer ces travaux.

Le dépôt en cas de dommages de l’emprise municipale est perçu en vertu des pouvoirs conférés par le Règlement municipal sur les activités routières no 2003-445. Ce dépôt ne s’applique pas :

• aux projets qui font déjà l’objet de l’approbation de la réglementation du plan d’implantation ou de l’approbation du plan de lotissement;
• dans les cas où le personnel de la Ville constate qu’il n’y a aucun risque d’endommager les rues attenantes.

Montant du dépôt en cas de dommages de l’emprise municipale

• Nouveaux droits : droits associés à la demande de dépôt en cas de dommages à l’emprise : 110,00 $
• Les droits visent à recouvrer les coûts assumés par la Ville pour inspecter les travaux effectués par les détenteurs de permis afin de déterminer si le dépôt en cas de dommages à l’emprise sera remboursé ou conservé par l’Unité des services financiers de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGIDE).
• Remarque : Le dépôt en cas de dommages à l’emprise est maintenant assujetti à une période de confiscation d’un maximum de quatre (4) ans. Tout dépôt en cas de dommages à l’emprise n’ayant pas été réclamé dans un délai de quatre ans après sa réception par la Ville sera saisi par la Ville.

Voici le montant du dépôt en cas de dommages de l’emprise municipale :

• habitation unique, duplex et triplex : 3 000 $;
• habitation jumelée et habitation en rangée : 3 000 $ par logement;
• bâtiment commercial ou industriel : 3 000 $.

L’obligation de verser ce dépôt et le montant correspondant doivent être établis dans le cadre de la demande du permis de construire au moment de l’examen du plan de nivellement et de viabilisation.

Le dépôt en cas de dommages de l’emprise municipale est perçu à même les droits à acquitter pour le permis de construire.

Avant le début des travaux

Avant le début des travaux de construction sur la propriété, il faut prendre des photos datées représentant l’état de la rue. On peut ainsi s’assurer que le titulaire du permis de construire n’est pas tenu responsable de la réparation des dommages qui existaient avant le début du projet.

S’il faut stocker des matériaux ou mener des activités de construction dans une partie de la rue, y compris le terre‑plein, ou construire des voies temporaires donnant accès à la propriété, il faut d’abord se faire délivrer les permis et les approbations voulus. Pour demander ces permis et ces approbations, veuillez consulter Ottawa.ca/emprises.

Pendant les travaux

Pendant toute la durée des travaux de construction, il faut veiller à ce que les rues, les trottoirs et les boulevards restent dans un état qui permet d’assurer la sécurité des déplacements des automobilistes, des cyclistes et des piétons. Il faut veiller à ce que les rues, les trottoirs et les boulevards restent toujours propres et sécuritaires.

S’il faut réparer les rues, les trottoirs et les boulevards endommagés, il faut se faire délivrer un permis de terrassement des routes. Ce permis permet de refaire l’asphalte et les trottoirs conformément aux normes de la Ville.

Avant de demander une inspection

Assurez-vous que tous les travaux de construction sont terminés sur la propriété, en tenant compte des réparations apportées aux rues, aux trottoirs ou aux boulevards. Les inspecteurs des emprises consulteront le plan approuvé de nivellement et de viabilisation pour mener leur inspection afin de rembourser le dépôt en cas de dommages de l’emprise.

Pour demander une inspection

Pour fixer la date d’une inspection, veuillez nous adresser un courriel (inspectionsamenagement@ottawa.ca), ainsi que l’information suivante :

• l’adresse de la propriété en cause;
• le numéro du permis de construire;
• les coordonnées de la personne-ressource.

Dans les cas où des travaux de terrassement sont effectués sur l’asphalte de la chaussée dans le cadre de travaux de construction, de modification, d’agrandissement ou de réparation de bâtiments, le propriétaire du bien peut être tenu de réasphalter la chaussée sur toute la superficie des travaux de terrassement.

Le terrassement consiste à fraiser et à asphalter la couche supérieure de 40 mm d’asphalte jusqu’aux limites indiquées par la Ville.

Le propriétaire du bien doit réasphalter la superficie des travaux de terrassement dans la zone de l’asphaltage de la chaussée dans les cas où plus de deux chantiers de terrassement se sont déroulés dans le cadre de la construction, de la modification, de l’agrandissement ou de la réparation d’un bâtiment. Dans les cas où les services existants doivent être masqués dans la chaussée, on considère qu’il s’agit d’un chantier de terrassement.

Quand il faut réasphalter la chaussée, chaque chantier de terrassement à moins de 12 mètres d’un autre chantier de terrassement doit être réasphalté de concert. Le réasphaltage doit s’étendre jusqu’à la ligne de la voie, jusqu’à la ligne médiane ou jusqu’à la bordure de chaque chaussée terrassée la plus proche, comme l’indique la figure ci‑après.

Tous les demandeurs qui déposent un plan de viabilisation dans le cadre de leur demande de permis de construire ou de permis d’aménagement doivent indiquer la superficie estimée de tous les travaux de terrassement sur l’asphalte de la chaussée et, s’il y a lieu, la superficie du réasphaltage d’après les critères ci‑dessus. En préparant le plan de viabilisation, les demandeurs doivent indiquer tous les services publics dont ils ont connaissance, en particulier ceux qui sont installés sur la chaussée ou qui y sont retranchés. Pour en savoir davantage sur la préparation du plan de viabilisation, veuillez consulter le Guide de préparation d'études et de plans.

Quand il faut réasphalter la chaussée et que le projet n’est pas soumis à une approbation dans le cadre de la réglementation du plan d’implantation ou de l’approbation du plan de lotissement, le propriétaire doit conclure avec la Ville un accord type pour assurer le réasphaltage et doit déposer une garantie auprès de la Ville afin de garantir l’achèvement des travaux. Le montant de la garantie est calculé à raison de 50,00 $ le mètre carré de superficie à réasphalter.

Bien que le personnel de la Ville tâche de définir les cas dans lesquels il faut réasphalter la chaussée au moment d’examiner le plan de viabilisation, la Ville peut exiger le réasphaltage n’importe quand pendant le déroulement du projet d’aménagement si plus de deux chantiers de terrassement se déroulent sur l’asphalte de la chaussée. Par conséquent, il va de l’intérêt du demandeur d’indiquer le plus grand nombre de services publics possibles au moment de la préparation du plan de viabilisation afin de connaître l’étendue des travaux de réasphaltage à effectuer.

Exigences de la Ville relatives à la diffusion et aux dessins

La Ville peut, à sa seule et entière discrétion, retourner au promoteur les documents qui ne répondent pas à ces exigences.

Exigences relatives à la diffusion

Tous les documents électroniques (non compris dans Envista ou Accela, le cas échéant) doivent être transmis dans la boîte de courriel Diffusions des services publics (DiffusionsServicesPublics@ottawa.ca).

Tous les dossiers doivent être accompagnés d’une lettre explicative :

• décrivant l’ensemble des travaux, dont la durée de l’installation et les dimensions de toutes les armoires de services publics, hors sol ou en sous-sol;
• indiquant les coordonnées des rues ou les adresses municipales;
• précisant le nom du gestionnaire de projet de la Ville ou de la société de services publics en cause ou le nom de la personne désignée pour diriger le projet*;
• mentionner clairement s’il s’agit de documents préliminaires ou définitifs à diffuser pour les projets de la Ville ou, s’il y a lieu, pour les projets de la société de services publics visée;
• faisant état des dates de construction prévues;
• énumérant tous les travaux de réinstallation des services publics connus et donnant tous les autres renseignements se rapportant à cet aspect des dates de construction prévues dans le cadre du projet.

Remarque : Si les documents portent sur des travaux d’étayage et d’ancrage, vous devez obligatoirement donner les coordonnées du gestionnaire de projet de la Ville et celles de la personne ressource auprès des Services du Code du bâtiment.

Exigences relatives aux dessins

• Il faut faire appel au Bureau central de classement pour tous les plans de base disponibles. On peut joindre ce bureau par courriel (InformationCentre@ottawa.ca) ou par téléphone (613 580 2424, poste 44455). Le promoteur doit toujours vérifier l’exactitude de l’état des lieux.
• Les décalages doivent être indiqués pour tous les services publics installés à moins de 2 m de l’ouvrage proposé ou du même côté de l’emprise.
• Les coordonnées de l’installation doivent correspondre à la limite de la propriété, à la bordure de la rue ou à une structure permanente.
• Les installations proposées doivent être indiquées clairement et distinctement des installations existantes représentées.
• La profondeur des installations proposées et la configuration des canalisations doivent être représentées dans une vue en coupe ou dans un profil.
• Toutes les installations et toutes les annexes des services publics dans l’emprise routière doivent être représentées, le cas échéant, conformément à l’information donnée par le Bureau central de classement (BCC). S’il ne comprend pas l’information du Bureau central de classement, le dessin doit représenter le service public proposé et les raccordements proches de la limite de la propriété, de la ligne médiane du fossé, de la bordure de gravier ou d’asphalte et de toutes les infrastructures hors sol des environs.
• L’ouvrage proposé doit être accompagné d’un plan repère faisant état des rues latérales et de la flèche du Nord.
• Les dessins doivent comprendre une légende.
• Les dessins doivent être établis à l’échelle. L’échelle (généralement, 1/250 ou 1/500) doit être indiquée clairement. Il faut également prévoir une échelle linéaire.
• Les dessins des travaux d’étayage doivent comprendre les détails de l’installation (dont les tirants d’ancrage) en plan et en élévation s’ils débordent sur l’emprise publique hors sol ou en sous sol. Il faut aussi indiquer clairement, dans le plan et l’élévation, les services publics existants à proximité des travaux d’étayage proposés.

Les dessins doivent être déposés sur support numérique en format PDF. Tous les plans doivent être regroupés dans des fichiers de 9,9 Mo ou moins. (Les fichiers comprimés en format ZIP sont acceptables.) Il peut y avoir autant de fichiers de 9,9 Mo qu’il faut pour déposer un mémoire complet.

La Ville peut demander, pour certains projets, un jeu imprimé supplémentaire de dessins, à déposer dans l’un des deux formats suivants ou dans ces deux formats :

• jeu de dessins à l’échelle réelle (60,96 cm x 91,44 cm) ou à échelle réduite de moitié (27,94 cm x 43,18 cm).

Dans les cas nécessaires, il faut faire suivre tous les dossiers imprimés pour diffusion à l’attention de la :

Direction des emprises
100, promenade Constellation
6e étage Est
Ottawa (Ontario) K2G 6J8
Code de courrier interne : 26‐61

Normes de la Ville

• Lignes directrices relatives à la conception – Distribution de l’eau
• Lignes directrices de la Ville d’Ottawa en matière de conception des réseaux d’égout
• Manuel de conception et de planification de la gestion des égouts pluviaux du ministère de l’Environnement de l’Ontario
• Lignes directrices sur la viabilisation (site)
• Spécifications et normes de la Ville

Règlements municipaux

• Règlement sur les enceintes de piscine – No 2013-39
• Règlement sur les voies d’accès privées – No 2003-447
• Règlement municipal sur les activités routières – No 2003-445
• Règlement municipal sur le raccordement des égouts – No 2006-513
• Règlement municipal sur les égouts – No 2003-514
• Règlement sur les modifications d’emplacements – No 2018-164
• Règlement sur la protection des arbres - No 2009-20
• Règlement municipal sur l’eau – No 2013-360
• Règlement de zonage – No 2008-250