Il s’agit d’une lettre officielle émanant de la Ville et confirmant que la propriété visée est assujettie à la partie IV, à la partie V ou à l’article 27 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
Processus
Processus
À la réception d’une demande et du paiement des droits applicables, le personnel de la Ville étudiera la propriété afin de déterminer tout statut patrimonial applicable et émettra une lettre officielle confirmant si la propriété visée est assujettie à la partie IV, à la partie V ou à l’article 27 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
Droits
Droits
Les frais d’une lettre de statut patrimonial de valeur patrimoniale (en vigueur le 1er janvier 2024) sont de 228,00 $.
Soumettre une demande
Soumettre une demande
Une demande officielle et des frais sont nécessaires pour obtenir une lettre de confirmation de valeur patrimoniale. Les formulaires de demande sont disponibles dans tous les centres du service à la clientèle ou en ligne et doivent être soumis à l’un des centres du service à la clientèle de la Ville, où vous devez également acquitter les frais et fournir tous les autres renseignements nécessaires à l’évaluation de votre demande.
- La présentation par voie électronique des demandes relatives au patrimoine sera dorénavant acceptée. Veuillez les envoyer au responsable du dossier ou à la boîte aux lettres électronique du patrimoine (patrimoine@ottawa.ca).
- Veuillez envoyer le paiement par courrier postal en vous assurant que les éléments suivants figurent sur l’enveloppe, sans quoi la demande ne pourra pas être traitée :
Nom de votre entreprise :
Numéro de la demande :
Centre de service à la clientèle
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7
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