Demande de modification du Plan officiel pour l’extension du périmètre de la zone urbaine et des villages

Les demandeurs prospectifs sont encouragés à se réunir avec le personnel dans une préconsultation et à discuter de leur proposition avec lui. La consultation préalable vise à promouvoir l’échange de l’information et à cerner les considérations dès le début du processus de planification. Pendant cette consultation préalable, on dresse une liste individualisée des études et des plans à déposer pour justifier la demande.

Il faut noter qu’avant que la demande de modification du Plan officiel pour l’extension du périmètre de la zone urbaine et des villages soit jugée complète, les demandeurs doivent remplir les documents suivants :

• La demande de modification du Plan officiel pour l’extension du périmètre de la zone urbaine et des villages - Évaluation de la capacité de viabilisation (Étapes 1 et 2)
• La demande de modification du Plan officiel pour l’extension du périmètre de la zone urbaine et des villages - Évaluation des besoins en terrains

Veuillez prendre connaissance de cette page pour consulter la Ville afin d’obtenir l’information sur la capacité de viabilisation.

Généraux

La modification du périmètre urbain est une importante décision d’intérêt public. C’est pourquoi les demandes de modification du Plan officiel pour l’extension de la zone urbaine et des villages consistent à consulter le public et à adresser un avis à tous les propriétaires dans un rayon de 120 mètres du site visé. Les demandeurs ne sont pas autorisés à soumettre une demande de modification du Plan officiel pour l’extension du périmètre urbain et des villages de front avec d’autres demandes d’aménagement. Le Conseil municipal ou le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire doit approuver toutes les modifications à apporter au Plan officiel.

La Loi sur l’aménagement du territoire comprend des dispositions selon lesquelles le Conseil municipal doit rendre, dans les 120 jours de la réception de la demande complète, une décision dans toutes les demandes de modification du Plan officiel. Si le Conseil municipal ne rend pas de décision dans ce délai, le demandeur peut interjeter appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire parce que cette décision n'a pas été rendue dans ce délai.

Pour d’autres détails sur la marche à suivre dans le traitement et l’examen des demandes, veuillez consulter l’information sur le traitement des demandes d’aménagement de la Ville.

Processus

Étape 3 : Évaluation des besoins en terrains

Le personnel revoit les projections de croissance et l’évaluation correspondantes du stock de terrains déposées par le demandeur et lui adresse une recommandation provisoire permettant de savoir si l’on a confirmé (ou non) qu’il faut plus de terrains pour respecter l’exigence de la DPP relative au stock de terrains de 15 ans.

Si le demandeur décide de retirer sa demande à cette étape et qu’il n’y a pas de droit d’appel en cours, la Ville pourrait lui consentir un remboursement partiel.

Étape 4 : Analyse des parcelles de la zone de peuplement (APZP)

Le personnel revoit l’évaluation de la capacité des infrastructures et s’en remet aux critères définis dans le mandat de l’APZP pour s’assurer que les terrains à ajouter représentent ce qu’il y a de mieux pour répondre aux intérêts à long terme de la Ville. Le personnel adresse ensuite au demandeur une recommandation provisoire faisant état de sa position sur les terrains.

Si le demandeur décide de retirer sa demande à cette étape et qu’il n’y a pas de droit d’appel en cours, la Ville pourrait lui consentir un remboursement partiel.

Étape 5 : Décision du Conseil municipal

Le personnel présente au Conseil municipal les recommandations du rapport, met à jour les plans directeurs, le Système d’information géographique et les pages Web et communique les changements aux parties prenantes.

Les modifications à apporter dans l’extension de la zone urbaine ou des villages comportent des difficultés exceptionnelles, qui ont des incidences sur les plans directeurs de la Ville. Les droits de demande à acquitter tiennent compte du niveau estimatif d’effort du personnel qui doit se pencher sur les terrains à acquérir éventuellement pour cette extension du point de vue des besoins en gestion de la croissance, en plus de l’évaluation des infrastructures et de la capacité de transport dans les plans directeurs existants et dans les plans financiers à long terme des infrastructures, dont une partie ou la totalité peut obliger à mener d’importants travaux d’expertise‑conseil.

Les droits à acquitter dans une demande de modification du Plan officiel pour l’extension du périmètre de la zone urbaine et des villages (avec effet au 20 octobre 2024) s’élèvent à 1 400 000,00 $. Les droits de la demande de modification du Plan officiel pour l’extension de la zone urbaine sont remboursables dans les cas où la demande est annulée avant que le personnel entame l’évaluation des répercussions sur les transports, l’agriculture et les infrastructures ou lorsque la demande est annulée après le lancement de cette évaluation.

Les droits de la demande de modification du Plan officiel pour l’extension du périmètre de la zone urbaine sont remboursables lorsque la demande est retirée avant que le personnel entame l’étape 4 ou lorsqu’elle est retirée après le début de l’étape 4.

Veuillez consulter l’information complémentaire sur les droits de la demande d'aménagement de la Ville, ainsi que les renseignements liés à l’affichage sur place, à la rediffusion, aux frais judiciaires de la Ville lorsqu’elle doit comparaître devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et aux remboursements.

On peut déposer les demandes par courriel (DiffusionsPlanification@ottawa.ca) (Ce lien permet d’ouvrir un courriel.) en y joignant les plans et les études nécessaires, de même que tous les autres documents permettant d’évaluer les demandes. On peut aussi soumettre les demandes dans un centre du service à la clientèle de la Ville d’Ottawa.

Note : Si vous vous servez d’un site de partage ou de transfert de fichiers pour soumettre des pièces justificatives, veuillez en choisir un qui ne restreint pas l’accès à un seul membre du personnel responsable de la planification ni à une seule adresse de courriel.

Demande de modification du Plan officiel pour l’extension du périmètre de la zone urbaine et des villages formulaire

Les centres du service à la clientèle continueront d’apporter de l’aide dans l’établissement des demandes et le traitement du paiement des droits des nouvelles demandes. Veuillez vous assurer que le nom et l’adresse du payeur sont indiqués sur le chèque et d’apporter le formulaire de demande au Centre du service à la clientèle.

Si vous avez besoin d’aide pour vous servir du formulaire de demande électronique, veuillez communiquer avec un agent de renseignements sur l’aménagement en poste dans l’un des centres du service à la clientèle. Vous pouvez prendre rendez-vous en appelant au 3‑1‑1 et en demandant à parler à un agent de renseignements sur l’aménagement.