Aperçu
En 2024, le gouvernement de l’Ontario a publié la Déclaration provinciale sur la planification (DPP) qui permet aux propriétaires de terrains privés de demander n’importe quand l’extension du périmètre de la zone urbaine, notamment en dehors du cadre prévu pour l’examen complet ou la mise à jour du Plan officiel. Pour étudier ces demandes d’extension, il faut apporter une modification au Plan officiel. Le Plan officiel est en fait la feuille de route des moyens grâce auxquels les villes veulent guider et orienter l’aménagement de leur territoire. Le périmètre de la zone urbaine est le secteur qui est déjà viabilisé ou qui peut l’être en aménageant des routes et des réseaux d’égouts et d’aqueduc majeurs, pour permettre de réaliser des travaux d’aménagement. L’établissement du périmètre de la zone urbaine permet de préserver les ressources, de promouvoir la croissance durable et de gérer l’efficience de l’aménagement du territoire.
Le promoteur qui souhaite inclure un terrain dans le périmètre de la zone urbaine peut déposer une demande de modification du Plan officiel pour l’extension du périmètre de la zone urbaine et des villages. Ces modifications portent généralement sur des sites spécifiques.
La demande de modification du Plan officiel pour l’extension du périmètre de la zone urbaine et des villages comprend cinq étapes. Les étapes 1 et 2 précèdent le processus de planification; les étapes 3, 4 et 5 font partie de ce processus de planification.
- Étapes 1 : Évaluer la capacité existante des services publics, Frais 250 000 $
- Étapes 2 : Définir de nouvelles capacités de services publics, Frais 150 000 $
- Demande de soumission – 1,4 m$
- Étapes 3 : Évaluer les besoins en terrains, En cas de retrait, remboursement de 1,05 million dollars
- Étapes 4 : Analyse des parcelles de la zone de peuplement, En cas de retrait, remboursement de 300 000 dollars
- Étapes 5 : Décision du Conseil
Étapes 1 et 2 : Évaluation de la capacité de viabilisation
Avant de lancer le processus de planification, les demandeurs peuvent consulter la Ville pour réunir l’information sur la capacité de viabilisation dans le cadre des étapes 1 et 2 (évaluation de la capacité de viabilisation existante), et dans le cas où cette capacité n’existe pas, pour établir le deuxième rapport faisant état des projets et des coûts des ouvrages hors site nécessaires pour permettre d’étendre le périmètre.
Si on constate, dans la première étape, que la capacité planifiée excédentaire permet d’assurer l’extension proposée, la Ville délimite la superficie approximative totale hors du périmètre de la zone urbaine qui pourrait potentiellement être viabilisée grâce à cette même capacité planifiée excédentaire. De même, s’il faut, selon l’étape 2, réaliser des travaux de modernisation, la Ville indiquerait la superficie approximative totale qui serait viabilisable grâce à ces mêmes travaux de modernisation.
Veuillez prendre connaissance de cette page pour consulter la Ville afin d’obtenir l’information sur la capacité de viabilisation.
Le traitement de la demande de planification
Les demandeurs doivent soumettre à la Ville une demande complète, qui comprend la modification à apporter au Plan officiel pour l’extension du périmètre de la zone urbaine et des villages, ainsi que :
- le formulaire de demande;
- l’évaluation de la capacité des infrastructures (dont l’évaluation de la capacité de viabilisation);
- l’analyse des besoins en terrains;
- le paiement des droits.
Dès réception de la demande complète, la Ville enchaîne avec les étapes suivantes :
Étape 3 : Évaluation des besoins en terrains
Le personnel revoit les projections de croissance et l’évaluation correspondantes du stock de terrains déposées par le demandeur et lui adresse une recommandation provisoire permettant de savoir si l’on a confirmé (ou non) qu’il faut plus de terrains pour respecter l’exigence de la DPP relative au stock de terrains de 15 ans.
Si le demandeur décide de retirer sa demande à cette étape et qu’il n’y a pas de droit d’appel en cours, la Ville pourrait lui consentir un remboursement partiel.
Étape 4 : Analyse des parcelles de la zone de peuplement (APZP)
Le personnel revoit l’évaluation de la capacité des infrastructures et s’en remet aux critères définis dans le mandat de l’APZP pour s’assurer que les terrains à ajouter représentent ce qu’il y a de mieux pour répondre aux intérêts à long terme de la Ville. Le personnel adresse ensuite au demandeur une recommandation provisoire faisant état de sa position sur les terrains.
Si le demandeur décide de retirer sa demande à cette étape et qu’il n’y a pas de droit d’appel en cours, la Ville pourrait lui consentir un remboursement partiel.
Étape 5 : Décision du Conseil municipal
Le personnel présente au Conseil municipal les recommandations du rapport, met à jour les plans directeurs, le Système d’information géographique ainsi que les pages Web et communique les changements aux parties prenantes.
Demande d’évaluation de la capacité des infrastructures
En 2024 une Déclaration provinciale sur la planification a été publiée qui permet aux propriétaires de terrains privés de présenter en tout temps une demande d'extension de la limite du secteur urbain, notamment en dehors du cadre prévu pour un examen complet ou la mise à jour du Plan officiel. Pour étudier ces demandes d’extension, il faut déposer une demande de modification du Plan officiel. La limite du secteur urbain constitue la zone qui est déjà viabilisée ou qui pourrait l’être grâce à des routes principales, ainsi que des réseaux d’égouts et d’aqueduc, et qui peut être aménagée.
S’il souhaite inclure un terrain dans la limite du secteur urbain, le promoteur peut déposer une demande de modification du Plan officiel en vue d’élargir les limites urbaines et de village. Ces modifications sont généralement propres à certains sites.
Avant que les demandeurs entament le processus de planification, ils doivent consulter la Ville pour obtenir des renseignements sur la capacité en matière de viabilisation dans le cadre des étapes 1 et 2, à savoir :
- une évaluation de la capacité existante et planifiée en matière de viabilisation (aqueducs et égouts),
- lorsque les capacités du réseau ne sont pas disponibles pour étayer la demande de modification du Plan officiel basée sur les travaux de modernisation des réseaux, le deuxième rapport déterminant les travaux hors site et les coûts associés pour permettre l’expansion.
Demande d’identification des projets de viabilisation hors site
Si l’étape 1 du processus de demande de modification du Plan officiel en vue d’élargir les limites urbaines et de village a établi que la capacité existante et planifiée est insuffisante pour permettre l’expansion, les demandeurs doivent entamer l’étape 2 s’ils souhaitent poursuivre le processus de demande. Dans l’étape 2, la Ville déterminera les travaux hors site et les coûts associés pour fournir la capacité nécessaire.
Demande de modification du Plan officiel pour l’extension du périmètre de la zone urbaine et des villages
En 2024, le gouvernement de l’Ontario a publié une Déclaration provinciale sur la planification (DPP) qui permet aux propriétaires de terrains privés de demander n’importe quand l’extension du périmètre urbain, notamment en dehors du cadre prévu pour l’examen complet ou la mise à jour du Plan officiel. Pour étudier ces demandes d’extension, il faut déposer une demande de modification du Plan officiel. Le Plan officiel est en fait une feuille de route des moyens grâce auxquels les villes entendent guider et orienter l’aménagement de leur territoire. Le périmètre urbain constitue la zone qui est déjà viabilisée ou qui peut l’être en aménageant des routes principales, ainsi que des réseaux d’égouts et d’aqueduc, afin de permettre d’aménager le territoire. L’établissement du périmètre urbain permet de préserver des ressources, de promouvoir la croissance durable et de gérer l’utilisation efficiente du sol.
S’il souhaite inclure un terrain dans le périmètre urbain, le promoteur peut déposer une demande de modification du Plan officiel pour l’extension de la zone urbaine et des villages. Ces modifications sont généralement propres à certains sites.