Réglementation des plans d'implantation

La Loi sur l’aménagement du territoire habilite la Ville à adopter un règlement sur la réglementation du plan d’implantation. Ce document juridique sert à déterminer les cas dans lesquels il convient de faire approuver le plan d’implantation d’un projet d’aménagement avant le lancement des travaux.

Le processus de réglementation du plan d’implantation permet à la Ville d’influer sur l’aménagement du territoire afin de veiller à ce que celui-ci soit sécuritaire, fonctionnel et harmonieux. Il sert également à garantir l’application et le respect des normes d’aménagement approuvées par la Ville et d’autres organismes. L'examen porte notamment sur l'emplacement des bâtiments, le traitement du paysage, l'accès piétonnier, la régulation du drainage et la disposition des stationnements.

Détermination de la nécessité d'obtenir l'approbation du plan d'implantation

Consultez le Règlement régissant la réglementation du plan d'implantation pour déterminer si un projet est exempté de l’obligation d’obtenir une approbation et, dans la négative, le type de demande de réglementation du plan d’implantation qui est exigé. 

En général, l'approbation n'est pas nécessaire pour les travaux d'aménagement énumérés ci-dessous si l'emplacement de la propriété, l'utilisation du territoire et le nombre de places de stationnement respectent le Règlement régissant la réglementation du plan d'implantation.

  • Immeuble résidentiel ne comprenant pas plus de dix (10) logements.
  • Immeuble non résidentiel dont la surface de plancher hors œuvre brute ne dépasse pas 600 mètres carrés, lorsqu’il est viabilisé par les réseaux d’eau potable et d’égout sanitaire municipaux, ou 300 mètres carrés lorsqu’il est viabilisé par des services privés ou lorsqu’il n’est pas viabilisé.
  • Immeuble ou structure accessoire, lorsque la surface de plancher hors œuvre brute cumulative de tous les bâtiments et constructions accessoires qui se trouvent sur le lot ne dépasse pas 600 mètres carrés.
  • Terrasse commerciale extérieure.
  • Utilisation agricole.
  • Agrandissement d’un immeuble non résidentiel dont la surface de plancher hors œuvre brute totale brute est supérieure à 460 mètres carrés, à condition que la superficie de l’ajout ne dépasse pas 30 pour cent de la surface de plancher hors œuvre brute actuelle, jusqu’à concurrence de 600 mètres carrés.
  • Plupart des conversions d’immeubles non résidentiels.
  • Changements mineurs à un plan d’implantation approuvé s’ils ont été autorisés par la Ville.
  • Création ou agrandissement d’un commerciale parc de stationnement de surface qui ne donne pas lieu à l’ajout de plus de neuf places de stationnement.

Il convient toutefois de noter que, conformément au Règlement, un projet exempté peut quand même devoir obtenir une approbation si la Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique l’exige.

Pour vérifier si un projet est exempté de l’obligation d’obtenir l’approbation du plan d’implantation, composez le 3-1-1 pour parler à un agent de renseignements sur l’aménagement. Si l’approbation est requise, elle devra être obtenue pour qu’un permis de construire soit délivré.

Avant de commencer

Avant de déposer votre demande, vous devez discuter de votre proposition avec le personnel de la Ville. Une consultation préalable avec le personnel de la Ville est requise pour le demande de réglementation du plan d’implantations . Le processus de consultation préalable est conçu de façon à favoriser l’échange d’information et la discussion sur les questions relatives à l’aménagement dès le début du processus d’aménagement et une liste personnalisée des études et des plans nécessaires à l’élaboration d’une demande est fournie. Si vous choisissez de ne pas consulter le personnel, la Ville ne peut garantir que votre demande sera complète et exacte, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande.

Processus

Certaines propositions de plans d'implantation doivent suivre le processus d'avis public et de consultation des résidents de la Ville. Un grand panneau résumant le projet est alors installé sur la propriété pour aviser le public de la présentation d'une demande.

  • nouveaux immeubles résidentiels qui contiennent 14 logements ou plus, qui comptent cinq étages ou plus, ou qui ont une surface de plancher hors œuvre brute de 1 200 mètres carrés ou plus;
  • nouveaux complexes immobiliers;
  • nouveaux immeubles à utilisation polyvalente qui contiennent 14 logements ou plus, qui comptent cinq étages ou plus, ou qui ont une surface de plancher hors œuvre brute de 1 400 mètres carrés ou plus;
  • nouveaux projets d’aménagement non résidentiels qui comptent cinq étages ou plus ou qui ont une surface de plancher hors œuvre brute de 1 860 mètres carrés ou plus;
  • établissements offrant le service au volant dans la zone intérieure de réglementation du plan d’implantation (voir l’annexe C du Règlement régissant la réglementation du plan d’implantation);
  • établissements offrant le service au volant adjacents à des zones résidentielles;
  • révision (qui n’occasionne d’habitude aucune consultation publique) d’une demande de réglementation du plan d’implantation antérieurement approuvée, lorsque les conditions convenues prévoient la nécessité de mener une consultation publique en cas de modifications.

Les délais d’approbation des demandes de réglementation du plan d’implantation varient en fonction de la complexité du projet d’aménagement, de son envergure et du processus de consultation publique entrepris, le cas échéant. Le délais prévu par la loi en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire est de 60 jours.

La réglementation du plan d’implantation s’effectue en vertu d’une délégation de pouvoirsLorsque l’approbation est accordée, le propriétaire doit généralement respecter un certain nombre de conditions, dont l’obligation de conclure un accord ou un engagement avec la Ville. Les accords sont inscrits au titre foncier et demeurent valides tant et aussi longtemps que l’aménagement est en place. Une demande de libération de l’accord peut être reçue si toutes les conditions de l’approbation ont été respectées. Un accord de projet non résidentiel doit toutefois demeurer inscrit au titre foncier au moins cinq ans après la libération des garanties financières.

Pour en savoir plus sur les étapes associées au traitement et à l’examen des demandes d’aménagement, veuillez consulter l’information sur le processus de demande d’aménagement de la Ville.

Droits

Les droits suivants (en vigueur le 1er janvier 2024) s’appliquent à une demande visant la réglementation du plan d’implantation.

Droits liés aux zones non rurales

Type de demande Droits d’aménagement Frais juridiques Total
Nouvelle complexe 64 216,78 $ 6 888,00 $ + TVH 72 000,22 $
Plus
Plus droits initiaux d'examen de conception technique et d'inspection 1,000 $ (TVH incluse) valeur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est inférieure à 50 000 $, ou 5 000 $ (TVH incluse) valeur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est supérieure à 50 000 $ mais inférieure ou égale à 300 000 $, ou 10 000 $ TVH incluse) valeur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est supérieure à 300 000 $
Plus
Plus droits initiaux des offices de protection de la nature : Quartiers 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 125,00 $ ou
  Ailleurs dans la Ville 1 120,00 $
L’office de protection de la nature exigera toute somme additionnelle ou se rapportant aux évaluations techniques, le cas échéant.
Type de demande Droits d’aménagement Frais juridiques Total
Nouvelle Standard 22 302,00 $ 6 888,000 + TVH 30 085,44 $
Plus
Droits initiaux d'examen de conception technique et d'inspection 1,000 $ (TVH incluse) valeur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est inférieure à 50 000 $, ou 5 000 $ (TVH incluse) valeur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est supérieure à 50 000 $ mais inférieure ou égale à 300 000 $, ou 10 000 $ TVH incluse) valeur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est supérieure à 300 000 $
Plus  
Plus droits initiaux des offices de protection de la nature : Quartiers 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 125,00 $ ou
  Ailleurs dans la Ville 1 120,00 $
Type de demande Droits d’aménagement Frais juridiques Total
Révision – Complexe 44 518,78 $ 3 458,00 $ + TVH 48 426,32 $
Révision – Standard 9 948,00 3 458,00 $ + TVH 13 855,54 $
Prolongation     5 582,00 $
Maisons en rangée sur rue non préalablement approuvées dans le cadre du processus de lotissement     9 948,00 $
Plus      
Plus droits initiaux des offices de protection de la nature Quartiers 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 125,00 $ ou  
Ailleurs dans la Ville   1 120,00 $  
   

Droits liés aux zones rurales

Type de demande Droits d’aménagement Frais juridiques Total
Nouvelle Complexe 64 216.78 $ 6 888,00 $ + TVH 72 000,22 $
Plus      
Plus droits initiaux d'examen de conception technique et d'inspection 1,000 $ (TVH incluse) valeur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est inférieure à 50 000 $, ou 5 000 $ (TVH incluse) valeur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est supérieure à 50 000 $ mais inférieure ou égale à 300 000 $, ou 10 000 $ (TVH incluse) valeur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est supérieure à 300 000 $      
Plus      
Plus droits initiaux des offices de protection de la nature : Quartiers 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 125,00 $ ou      
Ailleurs dans la Ville   1 120,00 $    
  L’office de protection de la nature exigera toute somme additionnelle ou se rapportant aux évaluations techniques, le cas échéant.        
Type de demande     Droits d’aménagement Frais juridiques Total Fee
Nouvelle Standard 18 682,00 $ 6 888,00 + TVH 26 465,44 $
Plus      
Droits initiaux d'examen de conception technique et d'inspection 1 000 $ (TVH incluse) 11aleur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est inférieure à 50 000 $, ou 5 000 $ (TVH incluse) 11aleur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est supérieure à 50 000 $ mais inférieure ou égale à 300 000 $, ou 10 000 $ (TVH incluse) 11aleur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est supérieure à 300 000 $      
Plus      
Plus droits initiaux des offices de protection de la nature : Quartiers 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 125,00 $ ou      
Ailleurs dans la Ville   1 120,00 $    
Type de demande     Total    
Révision - Standard     1 207,00 $    
Petit aménagement rural     1 207,00 $  
Prolongation     1 207,00 $

Droits liés à l’ensemble des zones

         
Type de demande   Droits d’aménagement Frais juridiques Total
Maître, approbation provisoire     42 391,62 $
Plus      
Plus droits initiaux d'examen de conception technique et d'inspection : 1 000 $ (TVH incluse) valeur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est inférieure à 50 000 $, ou 5 000 $ (TVH incluse) valeur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est supérieure à 50 000 $ mais inférieure ou égale à 300 000 $, ou 10 000 $ (TVH incluse) valeur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est supérieure à 300 000 $      
Plus      
Plus droits initiaux des offices de protection de la nature : Quartiers 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 125,00 $ or      
Ailleurs dans la Ville   1 120,00 $  

Nouvelle présentation d’une même demande

Une demande de réglementation du plan d’implantation retirée pour donner suite à une diffusion ou à des commentaires de la Ville peut être déposée à nouveau dans les 60 jours, à tarif réduit. À compter du 1 janvier 2024, les droits suivants s’appliquent à la nouvelle présentation d’une même demande :

Complexe, standard – secteur non rural, standard – secteur rural

  • 13 562,44 $ (5 779,00 $ plus 6 888,00 $ de frais juridiques + TVH)

Révision complexe, révision standard - secteur non rural

  • 9 686,54 $ (5 779,00 $ plus 3 458,00 $ de frais juridiques + TVH)

Autres sous-catégories

  • 5 779,00 $

Nouvelle demande ou révision

Une demande est considérée comme « nouvelle » si l’approbation de la réglementation du plan d’implantation n’a jamais été accordée, si des modifications sont proposées plus de trois ans après l’approbation du plan d’implantation ou si une ancienne approbation n’est plus en vigueur pour les raisons suivantes :

  • elle est arrivée à échéance;
  • l’accord de réglementation du plan d’implantation a été abandonné;
  • les dépôts de garantie ont été restitués en vertu de l’approbation d’une lettre d’engagement.

Secteur rural

Les demandes de réglementation du plan d’implantation en secteur rural portent sur des terres situées  dans le secteur régi par l’annexe B9du Plan officiel de la Ville d’Ottawa.

Petit aménagement rural

Il n’est question de petit aménagement rural que dans les cas suivants.

  • Lorsque le projet d’aménagement est viabilisé par des services privés et propose d’aménagement non résidentiels qui ont une surface de plancher hors œuvre brute de 600 mètres carrés ou moins.

Veuillez consulter les renseignements supplémentaires relatifs aux droits de demande d’aménagement de la Ville, y compris les renseignements sur les réductions des droits en cas de demandes multiples, les enseignes sur place, l’examen et les inspections de la conception technique, le quatrième examen de conception et les examens subséquents, ainsi que les remboursements.

Soumettre une demande

Les demandes peuvent être soumises à l’adresse diffusions-planification@ottawa.ca, accompagnées des études et des plans requis, et de tout autre renseignement utile visant à évaluer votre demande.

  • Remarque : si vous utilisez un site de transfert de fichiers pour nous envoyer vos documents justificatifs, veuillez sélectionner un service qui ne restreint pas l’accès à un seul membre des Services de planification ou à une seule adresse électronique.

Formulaire de demande visant la réglementation du plan d’implantation

Lors de la présentation d’une demande, personnel confirmera le montant à payer. Il présentera les modes de paiement propres au type de demande et les détails nécessaires.

Établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, frais et paiements 

Les centres de service à la clientèle continueront d’offrir des services d’établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, ainsi que de traiter le paiement des demandes. Veuillez vous assurer que le nom et l’adresse du payeur sont indiqués sur le chèque.

Pour faire établir l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement ou pour payer l’un des frais, veuillez prendre un rendez-vous en personne dans un centre de service à la clientèle :

Personnes ressources

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande électronique, veuillez communiquer avec un agent de renseignements sur l’aménagement du Centre du service à la clientèle. Vous pouvez prendre un rendez-vous en appelant le 3-1-1 et en demandant à parler à un agent de renseignements sur l’aménagement.

Si vous désirez communiquer avec un membre du personnel de la planification de la Ville, veuillez contacter l’urbaniste III responsable du projet d’aménagement en composant le 3-1-1 et en indiquant l’adresse de la propriété dont vous souhaitez discuter.