Réglementation relative aux parties de lot

Avant de déposer votre demande, vous devez discuter de votre proposition avec le personnel de la Ville lors d’une consultation préalable. Le processus de consultation préalable est conçu de façon à favoriser l’échange d’information et la discussion sur les questions relatives à l’aménagement dès le début du processus d’aménagement et une liste personnalisée des études et des plans nécessaires à l’élaboration d’une demande est fournie. Si vous choisissez de ne pas consulter le personnel, la Ville ne peut garantir que votre demande sera complète et exacte, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande.

Dans certaines circonstances, il peut y avoir exemption de la réglementation afin de permettre à un propriétaire foncier de diviser légalement son ou ses lots à l'intérieur d'un plan de lotissement enregistré. Dans un tel cas, pourvu que le morcellement proposé de terrain n'exige pas l'aménagement de nouvelles voies publiques ou de nouveaux services municipaux, le requérant peut demander à la Ville d'adopter un règlement ayant pour effet de « lever » provisoirement la réglementation relative aux parties de lots afin de lui laisser le temps voulu pour faire mener à terme les démarches nécessaires. Il importe de signaler que la très grande majorité de ces demandes d'exemption ne font pas l'objet d'avis public ou de consultation.

Il n’y a pas de procédure d’appel officielle si la Ville n’approuve pas votre demande de levée temporaire de la réglementation relative aux parties de lot. Toutefois, vous pouvez toujours demander une autorisation au Comité de dérogation.

Les demandes de levée de la réglementation relative aux parties de lot sont l’un des cinq types de demandes inclus dans l’Initiative sur les échéanciers précis pour les demandes (IEPD) de la Ville. Depuis le 1^er juillet 2012, la Ville d’Ottawa s’est engagée à rendre une décision sur certaines catégories de demandes d’aménagement dans le délai approuvé par le Conseil, en l’occurrence 45 jours, faute de quoi la prochaine demande de ce type sera gratuite pour le demandeur.

Pour en savoir plus sur les étapes associées au traitement et à l’examen des demandes d’aménagement, veuillez consulter l’information sur le processus de demande d’aménagement de la Ville.

Les frais pour une nouvelle demande de levée de la réglementation relative aux parties de lot (en vigueur le 1^er janvier 2024) sont de 11 752,34 $ (frais juridiques de 1 718,00 $ et TVH inclus), plus des droits initiaux relatifs à l’office de protection de la nature de 125,00 $.

Les frais de prolongation du délai imparti pour la réglementation relative aux parties de lot (à compter du 1er janvier 2024) sont de 2 687,97 $ (frais juridiques de 1 269,00 $ et TVH inclus).

Frais supplémentaires après approbation – toute levée supplémentaire de la réglementation relative aux parties de lots de terrain entraînera des frais de 1 433,97 $ (TVH incluse), à payer à la Direction des services juridiques avant que la levée soit transmise au Conseil municipal.

Veuillez consulter les renseignements supplémentaires relatifs aux droits de demande d’aménagement de la Ville, y compris les renseignements sur les réductions des droits en cas de demandes multiples, les rediffusions, l’examen et les inspections de la conception technique, le quatrième examen de conception et les examens subséquents, ainsi que les remboursements.

Les demandes peuvent être soumises à l’adresse diffusions-planification@ottawa.ca, accompagnées des études et des plans requis, et de tout autre renseignement utile visant à évaluer votre demande.

• Remarque : si vous utilisez un site de transfert de fichiers pour nous envoyer vos documents justificatifs, veuillez sélectionner un service qui ne restreint pas l’accès à un seul membre des Services de planification ou à une seule adresse électronique.

Formulaire de demande de levée de la réglementation relative aux parties de lot

Lors de la présentation d’une demande, personnel confirmera le montant à payer. Il présentera les modes de paiement propres au type de demande et les détails nécessaires.

Établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, frais et paiements 

Les centres de service à la clientèle continueront d’offrir des services d’établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, ainsi que de traiter le paiement des demandes. Veuillez vous assurer que le nom et l’adresse du payeur sont indiqués sur le chèque.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande électronique, veuillez communiquer avec un agent de renseignements sur l’aménagement du Centre du service à la clientèle. Vous pouvez prendre un rendez-vous en appelant le 3-1-1 et en demandant à parler à un agent de renseignements sur l’aménagement.

Si vous désirez communiquer avec un membre du personnel de la planification de la Ville, veuillez contacter l’urbaniste III responsable du projet d’aménagement en composant le 3-1-1 et en indiquant l’adresse de la propriété dont vous souhaitez discuter.