Règlements de restriction provisoire

Avant de déposer votre demande, vous devez discuter de votre proposition avec le personnel de la Ville lors d’une consultation préalable. Le processus de consultation préalable est conçu de façon à favoriser l’échange d’information et la discussion sur les questions relatives à l’aménagement dès le début du processus d’aménagement et une liste personnalisée des études et des plans nécessaires à l’élaboration d’une demande est fournie. Si vous choisissez de ne pas consulter le personnel, la Ville ne peut garantir que votre demande sera complète et exacte, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande.

Une parcelle de terrain peut être exclue du règlement de restriction provisoire si cette mesure n'aura aucune influence sur les résultats de l'étude ou de l'examen, ou si l'étude ou l'examen est terminé.

La Loi sur l'aménagement du territoire n'oblige pas le Conseil à donner avis au public de son intention d'adopter un règlement de restriction provisoire. Il doit cependant en donner avis dans les 30 jours qui suivent l'adoption du règlement. Un citoyen peut interjeter appel du règlement devant la Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire dans les 60 jours qui suivent l'adoption du règlement. Contrairement à un règlement de zonage, le règlement de restriction provisoire demeure en vigueur tant que la Commission n'a pas rendu sa décision.

Les frais pour une demande de levée du règlement de restriction provisoire (en vigueur le 1^er janvier 2024) sont de 16 344,78 $, plus des droits initiaux relatifs à l’office de protection de la nature de 125,00 $ (lorsque les terres se trouvent dans la zone centrale de planification) ou de 410,00 $ (dans le reste de la Ville).

Les demandes peuvent être soumises à l’adresse diffusions-planification@ottawa.ca, accompagnées des études et des plans requis, et de tout autre renseignement utile visant à évaluer votre demande.

• Remarque : si vous utilisez un site de transfert de fichiers pour nous envoyer vos documents justificatifs, veuillez sélectionner un service qui ne restreint pas l’accès à un seul membre des Services de planification ou à une seule adresse électronique.

Formulaire de demande de levée du règlement de restriction provisoire

Lors de la présentation d’une demande, personnel confirmera le montant à payer. Il présentera les modes de paiement propres au type de demande et les détails nécessaires.

Établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, frais et paiements 

Les centres de service à la clientèle continueront d’offrir des services d’établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, ainsi que de traiter le paiement des demandes. Veuillez vous assurer que le nom et l’adresse du payeur sont indiqués sur le chèque.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande électronique, veuillez communiquer avec un agent de renseignements sur l’aménagement du Centre du service à la clientèle. Vous pouvez prendre un rendez-vous en appelant le 3-1-1 et en demandant à parler à un agent de renseignements sur l’aménagement.

Si vous désirez communiquer avec un membre du personnel de la planification de la Ville, veuillez contacter l’urbaniste III responsable du projet d’aménagement en composant le 3-1-1 et en indiquant l’adresse de la propriété dont vous souhaitez discuter.