Application graduelle obligatoire de la disposition jusqu’au 12 juin 2024

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Annexe des redevances mise en place progressive en vigueur du 15 mai 2024

Catégorie A l’intérieur de la ceinture de verdure A l’extérieur de la ceinture de verdure  Rural – Viabilisé Rural – Non viabilisé
Habitation unifamiliales individuelles et jumelées, $/unité 38 612 $  46 077 $ 34 044 $  32 478 $ 
Immeubles d’appartements (plus de 2 c , à c ,), $ par unité 21 213 $ 24 781 $  18 502 $  17 650 $ 
Immeubles d’appartements, (moins de 2 c , à c ,), $ par unité 15 080 $ 17 615 $ 13 153 $  13 160 $ 
Pièces d'habitation, $ par unité 11 649 $ 13 609 $ 10 161 $ 9 693 $
Logements multiples, maisons en rangée et maisons mobiles $ par unité 30 763 $  36 154 $  26 755 $ 25 526 $ 
Redevances pour utilisation industrielle $ le pied carré 28,58 $ 28,58 $ 28,58 $  24,31 $ 
Redevances pour utilisation non industrielle $ le pied carré 12,47 $  12,47 $  12,47 $  10,56 $ 

Zone 1 - A l’intérieur de la ceinture de verdure

Catégorie Habitations unifamiliales individuelles et jumelées Habitation multifamiliale contiguë, maison mobile et maison en rangée $/unité Grand logement (2 c.c. ou plus) $/unité Petit logement (moins de 2 c.c.) $/unité Chambre d'habitation  $/unité
Routes et services connexes 13 600 $ 10 754 $ 7 393 $ 5 255 $ 4 060 $
Sanitaire (eaux usées) 3 222 $ 2 634 $ 1 835 $ 1 305 $ 1 008 $
Eau 258 $ 209 $ 145 $ 104 $ 79 $
Drainage des eaux de pluie 64 $ 50 $ 34 $ 25 $ 19 $
Le total - Service de genie 17 144 $ 13 647 $ 9 407$ 6 689 $ 5 166 $
Protection (police) 516 $ 407 $ 280 $ 198 $ 154 $
Protection (feu) 243 $ 192 $ 132 $ 94 $ 72 $
Transport en commun 13 713 $ 10 823 $ 7 434 $ 5 285 $ 4 082 $
Aménagement des parcs  2 507 $ 2 078 $ 1 456 $ 1 035 $ 800 $
Loisirs 4 136 $ 3 337 $ 2 312 $ 1 643 $ 1 270 $
Bibliothèques 232 $ 183 $ 126 $ 90 $ 69 $
Service d'ambulance 121 $ 95 $ 66 $ 46 $ 36 $
Le total - Services généraux 21 468 $ 17 116 $ 11 806 $ 8 391 $ 6 482 $
Total a l’intérieur de la ceinture de verdure  38 612 $ 30 763 $ 21 213 $ 15 080 $ 11 649 $
Les taux des différentes catégories ont été arrondis.

Zone 2 - A l’extérieur de la ceinture de verdure

Catégorie Habitations unifamiliales individuelles et jumelées Habitation multifamiliale contiguë, maison mobile et maison en rangée $/unité Grand logement (2 c.c. ou plus) $/unité Petit logement (moins de 2 c.c.) $/unité Chambre d'habitation $/unité
Routes et services connexes 15 545 $ 12 232 $  8 393 $ 5 966 $ 4609 $
Sanitaire (eaux usées) 5 485 $ 4 263 $ 2 912 $ 2 070 $ 1 599 $
Eau 4 220 $ 3 266 $ 2 227 $ 1 583$ 1 223 $
Drainage des eaux de pluie 64 $ 50 $ 34 $ 25 $ 19 $
Le total - Service de genie 25 314 $ 19 811 $ 13 566 $ 9 644 $ 7 450 $
Protection (police) 516 $ 407 $ 280 $ 198 $ 154 $
Protection (feu) 925 $ 719 $ 491 $ 349 $ 270 $
Transport en commun 13 713 $ 10 823 $ 7 434 $ 5 285 $ 4 082 $
Aménagement des parcs 424 $ 334 $ 230 $ 163 $ 126 $
Loisirs 3 922 $ 3 076 $ 2 108 $ 1 498 $ 1 158 $
Bibliothèques 1 142 $ 887 $ 606 $ 431 $ 333 $
Services d’ambulance 121 $ 95 $ 66 $ 46 $ 36 $
Le total - Services généraux 20 763 $ 16 342 $ 11 214 $ 7 971 $ 6 158 $
Total a l’extérieur de la ceinture de verdure  46 077 $ 36 154 $ 24 781 $ 17 615 $ 13 609 $
Les taux des différentes catégories ont été arrondis.

Zone 3 – Rural-viabilisé

Catégorie  Habitations unifamiliales individuelles et jumelées Habitation multifamiliale contiguë, maison mobile et maison en rangée $/unité Grand logement (2 c.c. ou plus) $/unité  Petit logement (moins de 2 c.c.) $/unité Chambre d'habitation $/unité
Routes et services connexes 14 198 $ 11 125 $ 7 730 $ 5 495 $ 4 246 $
Sanitaire (eaux usées) 1 332 $ 1 051 $ 722 $ 514 $ 397 $
Eau 234 $ 178 $ 130 $ 93 $ 71 $
Drainage des eaux de pluie 64 $ 50 $ 34 $ 25 $ 19 $
Le total - Service de genie 15 829 $ 12 404 $ 8 617 $ 6 126 $ 4 733 $
Protection (police) 516 $ 407 $ 280 $ 198 $ 154 $
Protection (feu) 298 $ 231 $ 164 $ 116 $ 90 $
Transport en commun 13 713 $ 10 823 $ 7 434 $ 5 285 $ 4 082 $
Aménagement des parcs 424 $ 334 $ 230 $ 163 $ 126 $
Loisirs 2 716 $ 2 138 $ 1 474 $ 1 048 $ 810 $
Bibliothèques 427 $ 322 $ 238 $ 170 $ 130 $
Services d’ambulance 121 $ 95 $ 66 $ 46 $ 36 $
Le total - Services généraux 18 215 $ 14 351 $ 9 886 $ 7 026 $ 5 428 $
Total Rural-Viabilisé  34 044 $ 26,755 $ 18 502 $ 13 153 $ 10 161 $
Les taux des différentes catégories ont été arrondis.

Zone 3 – Rural-Non viabilisé

Catégorie Habitations unifamiliales individuelles et jumelées Habitation multifamiliale contiguë, maison mobile et maison en rangée $/unité Grand logement (2 c.c. ou plus)  $/unité Petit logement (moins de 2 c.c.) $/unité Chambre d'habitation $/unité
Routes et services connexes 14 198 $ 11 125 $ 7 730 $ 5 495 $ 4 246 $
 Drainage des eaux de pluie 64 $ 50 $ 34 $ 25 $ 19 $
Le total - Service de genie 14 262 $ 11 175 $ 7 765 $ 5 520 $ 4 265 $
Protection (police) 516 $ 407 $ 280 $ 198 $ 154 $
Protection (feu) 298 $ 231 $ 164 $ 116 $ 90 $
Transport en commun 13 713 $ 10 823 $ 7 434 $ 5 285 $ 4 082 $
Aménagement des parcs 424 $ 334 $ 230 $ 163 $ 126 $
Loisirs 2 716 $ 2 138 $ 1 474 $ 1 048 $ 810 $
Bibliothèques 427 $ 322 $ 238 $ 170 $ 130 $
Services d’ambulance 121 $ 95 $ 66 $ 46 $ 36 $
Le total - Services généraux 18 215 $ 14 351 $ 9 886 $ 7 026 $ 5 428 $
Total Rural-Non viabilisé  32 478 $ 25 526 $ 17 650 $ 12 546 $ 9 693 $
Les taux des différentes catégories ont été arrondis.

Redevances d'aménagement non résidentiel

Redevances d'aménagement non résidentiel (mise en place progressive) (ensemble de la ville)
Catégorie Utilisation non industrielle  par pied carré, SHOB    Utilisation industrielle par pied carré, SHOB 
Routes et services connexes 12,14 $ 4,80 $
Sanitaire (eaux usées) 3,26 $ 1,54 $
Eau 0,79 $ 0,38 $
Drainage des eaux de pluie 0,06 $ 0,02 $
Le total - Service de genie 16,25 $ 6,74 $
Protection (police) 0,43 $ 0,17 $
Protection (feu) 0,52 $ 0,21 $
Transport en commun 4,50 $ 10,46 $
Aménagement des parcs  0,16 $ 0,16 $
Loisirs 0,55 $ 0,55 $
Bibliothèques 0,10 $ 0,10 $
Service paramédic 0,10 $ 0,04 $
Le total - Services généraux 12,34 $ 5,74 $
Total a l’intérieur de la ceinture de verdure  28,58 $ 12,47 $

Redevances d'aménagement - Conseils scolaires

Aux termes de l'article 257 ,54 de la Loi sur l'éducation de l'Ontario les quatre conseils scolaires de la région ont imposé des redevances sur les terrains faisant l'objet d'un aménagement à des fins résidentielles ou non résidentielles. Les conseils scolaires sont responsables d’établir et d’imposer les redevances d’aménagement scolaires. Les recettes perçues sont utilisées pour l’achat de terrains servant à l’aménagement de nouvelles écoles et les coûts de préparation des lieux.Or, c'est à la Ville d'Ottawa qu'il incombe de percevoir les redevances d'aménagement scolaires au nom des conseils scolaires locaux au moment de la délivrance des permis de construire.

Le tableau qui suit précise le montant actuel des redevances d'aménagement scolaires :

Redevances d'aménagement scolaires

Redevances résidentielles

3 420,00 $ pour chaque nouveau logement (effective le 1er avril 2024)

Redevances non résidentielles

2,18 $ / pied carré de surface de plancher brute (effective 1er avril 2024)

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les redevances d'aménagement scolaires veuillez communiquer avec les conseils scolaires :

Ottawa Carleton Board of Education
133 chemin Greenbank
Nepean ON K2H 6L3
613-721-1820

Ottawa Carleton Catholic School Board (disponible en anglais seulement)
570 chemin Hunt Club Ouest
Nepean ON K2G 3R4
613-224-2222

Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario
2445 boulevard St-Laurent
Ottawa ON K1G 6C3 
613-742-8960

Conseil des écoles catholiques de langue française du Centre-Est (CECLFCE)
4000 rue Labelle
Ottawa (ON) K1J 1A1
613-744-2555 ou sans frais 1-888-230-5131

Annexe des redevances en vigueur du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2023

Annexe des redevances en vigueur du 1er octobre 2020

Catégorie A l’intérieur de la ceinture de verdure A l’extérieur de la ceinture de verdure  Rural – Viabilisé Rural – Non viabilisé
Habitation unifamiliales individuelles et jumelées, $/unité 32 903 $  39 115 $ 28 379 $  25 829 $ 
Immeubles d’appartements (plus de 2 c , à c ,), $ par unité 18 129 $ 21 023 $  15 442 $  14 059 $ 
Immeubles d’appartements, (moins de 2 c , à c ,), $ par unité 12 887 $ 14 942 $ 10 975 $  9 992 $ 
Pièces d'habitation, $ par unité 9 958 $ 11 547 $ 8 480 $ 7 720 $
Logements multiples, maisons en rangée et maisons mobiles $ par unité 25 269 $  30 677 $  22 267 $ 20 254 $ 
Redevances pour utilisation industrielle $ le pied carré 27,76 $ 27,76 $ 27,76 $  25,13 $ 
Redevances pour utilisation non industrielle $ le pied carré 11,06 $  11,06 $  11,06 $  9,99 $ 

Annexe des redevances en vigueur du 1er octobre 2021

CATÉGORIE A L’INTÉRIEUR DE LA CEINTURE DE VERDURE A L’EXTÉRIEUR DE LA CEINTURE DE VERDURE  RURAL – VIABILISÉ RURAL – NON VIABILISÉ
Habitation unifamiliales individuelles et jumelées, $/unité 34 070 $  40 461 $ 29 378 $  26 737 $ 
Immeubles d’appartements (plus de 2 c , à c ,), $ par unité 18 772 $ 21 747 $  15 985 $  14 554 $ 
Immeubles d’appartements, (moins de 2 c , à c ,), $ par unité 13 344 $ 15 456 $ 11 361 $  10 343 $ 
Pièces d'habitation, $ par unité 10 311 $ 11 945 $ 8 778 $ 7 991 $
Logements multiples, maisons en rangée et maisons mobiles $ par unité 27 201 $  31 733 $  23 050 $ 20 966 $ 
Redevances pour utilisation industrielle $ le pied carré 28,74 $ 28,74 $ 28,74 $  26,02 $ 
Redevances pour utilisation non industrielle $ le pied carré 11,45 $  11,45 $  11,45 $  10,34 $ 

Annexe des redevances en vigueur du 1er octobre 2022

CATÉGORIE A L’INTÉRIEUR DE LA CEINTURE DE VERDURE A L’EXTÉRIEUR DE LA CEINTURE DE VERDURE  RURAL – VIABILISÉ RURAL – NON VIABILISÉ
Habitation unifamiliales individuelles et jumelées, $/unité 36 882 $  43 706 $ 31 783 $  28 926 $ 
Immeubles d’appartements (plus de 2 c , à c ,), $ par unité 20 322 $ 23 492 $  17 293 $  15 745 $ 
Immeubles d’appartements, (moins de 2 c , à c ,), $ par unité 14 445 $ 16 696 $ 12 293 $  11 191 $ 
Pièces d'habitation, $ par unité 11 164 $ 12 903 $ 9 497 $ 8 646 $
Logements multiples, maisons en rangée et maisons mobiles $ par unité 29 448 $  34 279 $  24 938 $ 22 683 $ 
Redevances pour utilisation industrielle $ le pied carré 31,08 $ 31.08 $ 31,08 $  28,14 $ 
Redevances pour utilisation non industrielle $ le pied carré 12,39 $  12,39 $  12,39 $  11,20 $ 

Annexe des redevances en vigueur du 1er avril 2023

CATÉGORIE A L’INTÉRIEUR DE LA CEINTURE DE VERDURE A L’EXTÉRIEUR DE LA CEINTURE DE VERDURE  RURAL – VIABILISÉ RURAL – NON VIABILISÉ
Habitation unifamiliales individuelles et jumelées, $/unité 39 700 $  46,993 $ 34 160 $  31 068 $ 
Immeubles d’appartements (plus de 2 c , à c ,), $ par unité 21 878 $ 25 258 $  18 586 $  16 911 $ 
Immeubles d’appartements, (moins de 2 c , à c ,), $ par unité 15 551 $ 17 952 $ 13 212 $  12 019 $ 
Pièces d'habitation, $ par unité 12 019 $ 13 8749 $ 10 208 $ 9 287 $
Logements multiples, maisons en rangée et maisons mobiles $ par unité 31 702 $  36 858 $  26 802 $ 24 361 $ 
Redevances pour utilisation industrielle $ le pied carré 33,62 $ 33,62 $ 33,62 $  30,44 $ 
Redevances pour utilisation non industrielle $ le pied carré 13,40 $  13,40 $  13,40 $  12,11 $