Le Règlement sur la protection des arbres entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il remplacera le Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains et le Règlement sur la protection des arbres et des espaces naturels municipaux, qui seront alors abrogés.
En vertu de ce règlement, les « arbres protégés » suivants ne pourront être endommagés ou abattus sans un permis d’enlèvement de la Ville :
- tous les arbres municipaux des secteurs urbain et rural;
- tous les arbres dont le diamètre à hauteur d’homme est de 10 cm ou plus situés sur une propriété privée du secteur urbain visée par une demande d’approbation du plan d’implantation, de plan de lotissement ou de plan de copropriété relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire;
- tous les arbres dont le diamètre à hauteur d’homme est de 10 cm ou plus situés sur une propriété privée du secteur urbain mesurant plus d’un hectare;
- tous les arbres distinctifs situés sur une propriété privée mesurant un hectare ou moins, définis comme suit :
- arbres dnt le diamètre à hauteur d’homme est de 30 cm ou plus situés dans le secteur urbain intérieur (terrains urbains dans la Ceinture de verdure);
- arbres dnt le diamètre à hauteur d’homme est de 50 cm ou plus situés en région suburbaine (terrains urbains à l’extérieur de la Ceinture de verdure).
Les mesures de protection des arbres privés s’appliquent aussi aux secteurs d’expansion urbaine et aux zones de croissance figurant aux annexes du Règlement. Les secteurs visés par le Règlement peuvent également être visualisés sur geoOttawa, dans la couche « Foresterie ».
Le Règlement protège en outre tous les espaces naturels de la Ville en y encadrant les activités qui pourraient causer des dommages. Pour en savoir plus, consulter la partie III du Règlement.
Vous ne savez pas trop si le Règlement vous concerne? La Ville a créé un arbre décisionnel pour aider les résidents et le personnel à savoir, quand vient le moment d’abattre un arbre, s’il faut un permis ou non, et si oui, lequel. Pour en savoir plus, consulter ce diagramme.
Exemptions
Un propriétaire n’a pas besoin de permis pour enlever de son terrain un arbre mort ou dangereux qui représente une menace immédiate pour la santé et la sécurité de la population. Avant d’abattre l’arbre, il doit toutefois prendre des photos pour prouver son état et justifier l’exemption de permis. À noter qu’il n’est pas nécessaire de demander un permis pour émonder un arbre privé, mais qu’il faut tout de même respecter des pratiques arboricoles exemplaires.
Un frêne atteint par l’agrile peut être abattu sans permis, et doit ensuite être éliminé s’il se trouve dans une zone réglementée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Le Règlement prévoit aussi des exemptions pour certains types d’activités : pratiques agricoles normales, entretien des lignes électriques, extraction d’agrégats selon la réglementation provinciale et arpentage professionnel.
Contexte
La rédaction du Règlement sur la protection des arbres découle des commentaires du milieu et des recommandations formulées dans le Plan de gestion de la forêt urbaine de la Ville. Il s’agit d’un volet essentiel de la stratégie adoptée par la municipalité pour protéger, remplacer et renouveler le couvert forestier urbain.
Le Règlement prévoit plusieurs dispositions nouvelles ou améliorées, entre autres :
- réduction du seuil de taille des arbres distinctifs dans le secteur urbain intérieur pour protéger plus d’arbres qui constitueront la forêt urbaine de demain;
- instauration d’exigences détaillées de protection des arbres contre les dommages ou la destruction;
- clarification des critères de compensation concernant l’abattage des arbres municipaux et privés;
- amélioration des critères relatifs aux renseignements pour l’obtention d’un permis d’enlèvement d’arbre distinctif;
- création d’une amende spéciale pouvant s’ajouter aux amendes normales en cas de profit éventuel tiré d’un abattage illégal.
Pour consulter le Règlement, cliquer ici