Règlement sur la protection des arbres

Le Règlement sur la protection des arbres entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il remplacera le Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains et le Règlement sur la protection des arbres et des espaces naturels municipaux, qui seront alors abrogés.

En vertu de ce règlement, les « arbres protégés » suivants ne pourront être endommagés ou abattus sans un permis d’enlèvement de la Ville :

• tous les arbres municipaux des secteurs urbain et rural;
• tous les arbres dont le diamètre à hauteur d’homme est de 10 cm ou plus situés sur une propriété privée du secteur urbain visée par une demande d’approbation du plan d’implantation, de plan de lotissement ou de plan de copropriété relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire;
• tous les arbres dont le diamètre à hauteur d’homme est de 10 cm ou plus situés sur une propriété privée du secteur urbain mesurant plus d’un hectare;
• tous les arbres distinctifs situés sur une propriété privée mesurant un hectare ou moins, définis comme suit :
  • arbres dnt le diamètre à hauteur d’homme est de 30 cm ou plus situés dans le secteur urbain intérieur (terrains urbains dans la Ceinture de verdure);
  • arbres dnt le diamètre à hauteur d’homme est de 50 cm ou plus situés en région suburbaine (terrains urbains à l’extérieur de la Ceinture de verdure).

Les mesures de protection des arbres privés s’appliquent aussi aux secteurs d’expansion urbaine et aux zones de croissance figurant aux annexes du Règlement. Les secteurs visés par le Règlement peuvent également être visualisés sur geoOttawa, dans la couche « Foresterie ».

Le Règlement protège en outre tous les espaces naturels de la Ville en y encadrant les activités qui pourraient causer des dommages. Pour en savoir plus, consulter la partie III du Règlement.

Vous ne savez pas trop si le Règlement vous concerne? La Ville a créé un arbre décisionnel pour aider les résidents et le personnel à savoir, quand vient le moment d’abattre un arbre, s’il faut un permis ou non, et si oui, lequel. Pour en savoir plus, consulter ce diagramme.

Exemptions

Un propriétaire n’a pas besoin de permis pour enlever de son terrain un arbre mort ou dangereux qui représente une menace immédiate pour la santé et la sécurité de la population. Avant d’abattre l’arbre, il doit toutefois prendre des photos pour prouver son état et justifier l’exemption de permis. À noter qu’il n’est pas nécessaire de demander un permis pour émonder un arbre privé, mais qu’il faut tout de même respecter des pratiques arboricoles exemplaires.

Un frêne atteint par l’agrile peut être abattu sans permis, et doit ensuite être éliminé s’il se trouve dans une zone réglementée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Le Règlement prévoit aussi des exemptions pour certains types d’activités : pratiques agricoles normales, entretien des lignes électriques, extraction d’agrégats selon la réglementation provinciale et arpentage professionnel.

Contexte

La rédaction du Règlement sur la protection des arbres découle des commentaires du milieu et des recommandations formulées dans le Plan de gestion de la forêt urbaine de la Ville. Il s’agit d’un volet essentiel de la stratégie adoptée par la municipalité pour protéger, remplacer et renouveler le couvert forestier urbain.

Le Règlement prévoit plusieurs dispositions nouvelles ou améliorées, entre autres :

• réduction du seuil de taille des arbres distinctifs dans le secteur urbain intérieur pour protéger plus d’arbres qui constitueront la forêt urbaine de demain;
• instauration d’exigences détaillées de protection des arbres contre les dommages ou la destruction;
• clarification des critères de compensation concernant l’abattage des arbres municipaux et privés;
• amélioration des critères relatifs aux renseignements pour l’obtention d’un permis d’enlèvement d’arbre distinctif;
• création d’une amende spéciale pouvant s’ajouter aux amendes normales en cas de profit éventuel tiré d’un abattage illégal.

Pour consulter le Règlement, cliquer ici

Grâce à l’arbre décisionnel, vous pouvez déterminer si le Règlement sur la protection des arbres s’applique à votre situation. Cet outil vous permet également de présenter votre rapport d’information sur les arbres et de demander un permis d’enlèvement d’arbre, au besoin.

Accédez à l’arbre décisionnel et au formulaire de demande en ligne.

Pour savoir ce qui doit figurer dans le rapport d’information sur les arbres, se référer à l’annexe C du Règlement. Pour voir un aperçu du processus, consulter ce diagramme.

Le Règlement sur la protection des arbres impose l’obtention d’un permis avant l’abattage d’un arbre municipal ou d’un arbre privé protégé. Il prévoit également des critères de compensation pour remplacer l’arbre enlevé.

Frais de permis d’enlèvement d’arbre

Pour l’enlèvement d’un arbre municipal ou distinctif autrement que dans le cadre d’un projet d’aménagement intercalaire, les frais de permis s’élèvent à 150 $ par arbre, jusqu’à concurrence de 750 $. Pour l’enlèvement d’un arbre dans le cadre d’un projet d’aménagement intercalaire, les frais sont de 500 $ par arbre, jusqu’à concurrence de 2 500 $. Si l’enlèvement fait partie d’une demande d’aménagement relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire (demande d’approbation du plan d’implantation ou de plan de lotissement, par exemple), les frais de permis sont compris dans les frais de demande d’aménagement.

Ces frais sont énoncés à l’annexe D du Règlement.

Formulaire de demande de permis d’enlèvement d’arbre

Pour demander un permis, remplir ce formulaire.

Affichage du permis

Si un permis est accordé pour l’abattage d’un arbre municipal ou d’un arbre distinctif, il doit être affiché à un endroit bien en vue sur la propriété et sur l’arbre à retirer pendant au moins sept (7) jours avant l’abattage, et sur la propriété pendant au moins sept (7) jours après.

Compensation

La compensation d’un arbre municipal est déterminée à partir d’une formule d’évaluation précise visant à calculer la somme due en plus de l’arbre de remplacement. La Ville peut accepter une compensation financière à la place de l’arbre de remplacement.

La compensation d’un arbre privé varie selon les circonstances de l’abattage. En l’absence d’aménagement, l’arbre doit être remplacé selon un rapport de 1 pour 1. Dans le cas d’un aménagement intercalaire, le rapport de remplacement est de 2 pour 1 s’il s’agit d’un arbre distinctif de 30 cm à 49 cm de diamètre, et de 3 pour 1 si c’est un arbre distinctif de 50 cm de diamètre ou plus. Une compensation financière peut être acceptée si le site ne peut accueillir une partie des arbres de remplacement. Dans le cadre d’un projet d’aménagement relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire, il faudra prévoir un nombre adéquat d’arbres nouveaux ou de remplacement dans le plan d’aménagement paysager.

Les critères de compensation sont énoncés à l’annexe B du Règlement.

Le Règlement sur la protection des arbres de la Ville d’Ottawa vise en premier lieu à protéger les arbres contre les dommages et la destruction. Il énonce une marche à suivre quand on fait des travaux près d’un arbre, car celui-ci peut être gravement endommagé si ses racines sont compactées, coupées ou abîmées.

Selon le Règlement, quiconque travaille près d’un arbre protégé doit, sauf autorisation contraire de la Ville, respecter les consignes suivantes :

• ériger une clôture de 1,2 m de haut autour de la zone critique des racines (ZCR) des arbres avant le début des travaux et ne la retirer qu’une fois les travaux terminés (pour en savoir plus, consulter le Cahier des charges pour la protection des arbres [PDF de 485 Ko] – le fichier PDF s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre);
• ne pas placer de matériel ou d’équipement dans la ZCR d’un arbre;
• ne pas élever ou abaisser le niveau du sol dans la ZCR d’un arbre;
• ne pas installer de revêtement solide ni modifier considérablement l’aménagement paysager dans la ZCR d’un arbre;
• ne pas fixer d’enseignes, d’avis ou d’affiches à un arbre, sauf l’avis d’abattage imposé par le Règlement;
• ne pas endommager le système racinaire, le tronc ou les branches d’un arbre;
• s’assurer de ne pas diriger les gaz d’échappement du matériel directement vers le feuillage d’un arbre.

La zone critique des racines (ZCR) correspond à un rayon équivalant à 10 fois le diamètre (en centimètres) du tronc de l’arbre. Ce diamètre est mesuré à une hauteur de 1,3 m pour les arbres de 15 cm de diamètre et plus, et à une hauteur de 0,3 m pour les arbres de moins de 15 cm de diamètre.

Le fait de ne pas bien protéger un arbre dont l’abattage n’a pas été autorisé constitue une infraction au Règlement sur la protection des arbres.

Infractions et peines

Selon le Règlement sur la protection des arbres, sont considérés comme des infractions l’élimination d’un arbre sans permis, les dommages causés à un arbre sans permis, la protection inadéquate d’un arbre censé être protégé, le non-respect des conditions d’un permis d’enlèvement délivré en vertu du Règlement et le non-respect d’un ordre de suspendre les travaux.

Une personne reconnue coupable d’une infraction s’expose à une amende variant entre 500 $ et 100 000 $. Le non-respect d’un ordre de suspendre les travaux peut entraîner une amende variant entre 500 $ et 100 000 $ pour chaque journée ou partie de journée où se poursuit l’infraction; dans ce cas, le total des amendes quotidiennes peut dépasser 100 000 $.

Le Règlement prévoit aussi une amende spéciale en plus de l’amende normale si la personne qui commet l’infraction peut tirer un gain de son geste.

Que faire si un arbre est enlevé illégalement?

Si vous voyez un arbre en train d’être retiré, vous disposez de plusieurs moyens pour vérifier qu’un permis d’enlèvement a bien été délivré :

1. Vérifiez s’il y a un panneau décrivant le projet d’aménagement sur la propriété. Si celle-ci est visée par une demande d’aménagement active, il devrait s’y trouver un grand panneau à ce sujet. Appelez l’urbaniste de la Ville dont le nom figure sur le panneau et demandez-lui si l’abattage de l’arbre a été approuvé.
2. Vérifiez s’il y a un permis d’enlèvement d’arbre distinctif affiché sur la propriété ou sur l’arbre. Selon le Règlement, ce type de permis doit être affiché sur la propriété et sur l’arbre à retirer pendant au moins sept (7) jours avant l’abattage, et sur la propriété pendant au moins sept (7) jours après.
3. Faites le 3-1-1 et demandez si un permis d’enlèvement a été délivré pour cette adresse.

Si vous découvrez qu’un permis d’enlèvement n’a pas été délivré ou n’en êtes pas tout à fait sûr, composez le 3-1-1 et donnez l’adresse de la propriété. Une demande de service sera envoyée à l’inspecteur des Services forestiers de la Ville responsable du secteur, qui se rendra sur place.

Si vous avez été témoin, ou pensez l’avoir été, d’un abattage illégal, notez tous les renseignements pertinents au cas où les Services forestiers de la Ville vous poseraient des questions.