Comment facturer les locataires directement

Votre demande sera traitée à partir de la date d'occupation. Si cette date est antérieure, elle ne sera pas antidatée et prendra effet à la date de soumission. Le propriétaire et le locataire doivent tous deux soumettre un formulaire pour que le locataire soit facturé directement en fournissant leur formulaire respectif rempli ci-dessous.

Il est de la responsabilité du propriétaire et du locataire de s'assurer que les deux formulaires sont remplis correctement et envoyés à proximité l'un de l'autre.  Les formulaires manquants ou incomplets ne seront pas poursuivis par le personnel de la Ville et le compte du locataire ne sera pas établi tant que les deux formulaires ne seront pas correctement remplis et retournés.  Les nouveaux comptes seront établis à la date de réception du dernier formulaire s'il est reçu après la date d'emménagement.

En vertu de cette entente, si le locataire ne paie pas, le propriétaire demeure responsable de tout montant impayé.

Pour remplir le formulaire d’entente, il vous faut :

• le numéro de client du propriétaire du bien-fonds;
• le numéro de compte du propriétaire du bien-fonds;
• la date d’occupation du locataire;
• l’ancienne ou les anciennes adresses du locataire, s’il y a lieu;
• l’ancien numéro de client du locataire, s'il y a lieu
• gestionnaire immobilier et documents d'accord, s'il y a lieu

Des frais de 49 $ pour le changement de propriétaire/occupation seront appliqués au compte.

S'il n'y a pas eu de période d'inoccupation entre les locations, votre compte en tant que propriétaire enregistré PEUT éviter les frais susmentionnés si vous avez soumis vos formulaires d'autorisation de facturation du nouveau locataire avant la date de changement d'occupation.

Pour facturer un locataire directement, le propriétaire et le locataire doivent tous deux remplir et soumettre leurs formulaires respectifs en ligne:

Formulaire du propriétaire - Accord d'autorisation de facturation au locataire

Formulaire du locataire - Accord d'autorisation de facturation au locataire

Les formulaires remplis en ligne doivent être signés numériquement par le propriétaire ou l'agent autorisé et le locataire. La signature électronique et numérique sur les formulaires sera considérée comme une signature originale à toutes fins et aura la même force et le même effet que la signature originale.  Les champs obligatoires doivent être remplis sur les formulaires afin de faciliter la mise à jour rapide de nos dossiers et de réduire les coûts inutiles pour les propriétaires et/ou les locataires. 

Pour remplir les formulaires à la main, veuillez remplir les formulaires ci-dessus et sélectionner l'option "imprimer", puis renvoyer le formulaire rempli à :

Courriel

autorisation.locataire@ottawa.ca

Courrier

Services des Recettes
100, promenade Constellation, 4e étage Est

Ottawa ON K2G 6J8

En personne

Boîtes de dépôt

Déposez le formulaire d'autorisation de facturation dûment rempli dans l'une des boîtes de dépôt sécurisées situées à l'extérieur des entrées principales des endroits suivants :

• Centre du service à la clientèle de Laurier, 110, avenue Laurier Ouest
• Centre du service à la clientèle de Nepean, 101, promenade Centrepointe
• Centre du service à la clientèle de Kanata, 580, promenade Terry Fox
• Centre du service à la clientèle d'Orléans, 255, boulevard Centrum

Pour plus d'informations, contactez-nous :

Courriel

autorisation.locataire@ottawa.ca

Téléphone

Services des recettes au 613-580-2444 (ATS : 613-580-2401) du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30 (de juin à août, de 8 h à 16 h). Les transactions seront enregistrées à des fins de formation et d'assurance de la qualité.