Inscrivez-vous au régime de prélèvement automatique pour le paiement de vos impôts fonciers

Vous devez régler votre facture courante en totalité avant de pouvoir adhérer au régime de prélèvement automatique.

Cette autorisation n’est pas requise chaque année. Chaque année, vous recevrez un relevé vous informant des nouveaux montants à payer pour l’année d’imposition suivante. Les clients ayant à leur actif plus de trois paiements refusés en 12 mois seront désinscrits du régime de prélèvement automatique.

Si vous souhaitez que des sommes soient prélevées d’un compte dont le titulaire n’est pas l’un des propriétaires enregistrés, veuillez soumettre une lettre d’engagement de l’institution financière.

Les relevés d’imposition foncière supplémentaires ne font pas partie du régime. Si vous êtes inscrit au régime de prélèvement automatique et que vous recevez un relevé supplémentaire en raison d’améliorations apportées à votre propriété, vous devez, conformément aux modalités du régime, payer ces frais séparément avant la date d’échéance indiquée sur le relevé.

• Numéro du rôle d’imposition à 19 chiffres figurant sur votre relevé d’imposition
• Montant dû
• Mode de paiement

Dates limites d’inscription

Option 1 : paiements mensuels

Sélectionnez le jour du mois où vos paiements seront prélevés (le 1er, le 8, le 15 ou le 22 du mois). Si aucune case n’est sélectionnée, le prélèvement aura lieu le 1er du mois. Si plus d’une case est sélectionnée, le prélèvement aura lieu à la première date cochée.

Inscription standard

L’inscription doit être faite avant le 30 novembre. Les prélèvements de janvier à octobre équivalent à 1/10 de l’impôt foncier de l’année précédente de janvier à juin et au solde de l’impôt foncier de l’année en cours en parts égales de juillet à octobre (les relevés supplémentaires sont exclus).

Inscription tardive

L’inscription doit être faite avant le 10 janvier. Les prélèvements de février à octobre équivalent à 1/9 de l’impôt foncier de l’année précédente de janvier à juin et au solde de l’impôt foncier de l’année en cours en parts égales de juillet à octobre (les relevés supplémentaires sont exclus).

Inscription en milieu d’année

L’inscription doit être faite avant le 15 avril. Les prélèvements de mai à octobre équivalent à 1/6 de l’impôt foncier de l’année précédente en mai et en juin et au solde de l’impôt foncier de l’année en cours en parts égales de juillet à octobre (les relevés supplémentaires sont exclus).

Option 2 : prélèvement du montant dû à la date d’échéance

Inscription standard

L’inscription doit être faite avant le 30 novembre. La Ville d’Ottawa débitera votre compte du montant de l’impôt foncier dû (les relevés supplémentaires sont exclus) aux dates d’échéance approuvées par le Conseil municipal.

Inscription en milieu d’année

L’inscription doit être faite avant le 15 avril. La Ville d’Ottawa débitera votre compte du montant de l’impôt foncier dû (les relevés supplémentaires sont exclus) aux dates d’échéance approuvées par le Conseil municipal.

En ligne

1. Connectez-vous à Mon ServiceOttawa et accédez à votre compte d’impôt foncier inscrit. Si vous n’avez pas encore de compte Mon ServiceOttawa, vous pouvez en créer un.
2. Sélectionnez l’option de prélèvement automatique et suivez les instructions à l’écran.

Courriel, télécopieur ou poste

Imprimez et remplissez le formulaire de paiements préautorisés, et joignez-y un chèque annulé. Renvoyez-le par courriel, par télécopieur ou par la poste au moyen des renseignements figurant sur le formulaire.

Pour demander une copie papier, envoyez un courriel à l’adresse paiement-recettes@ottawa.ca ou écrivez à l’adresse :

Ville d’Ottawa, Services des recettes 
100, promenade Constellation, 4e étage Est 
Ottawa (Ontario) K2G 6J8

N’oubliez pas d’indiquer votre nom et votre adresse.

Modification ou annulation du régime de prélèvement automatique

Vous pouvez modifier ou annuler votre régime de prélèvement automatique de deux façons :

1) Connectez-vous à Mon ServiceOttawa et accédez à votre compte d’impôt foncier inscrit en sélectionnant « Consulter » à côté de la propriété en question (si vous n’avez pas encore inscrit votre compte d’impôt foncier, suivez ces instructions). Sélectionnez ensuite l’option de prélèvement automatique en bleu à partir du menu et envoyez une demande de modification ou d’annulation du régime en sélectionnant le bouton vert approprié. Veuillez prévoir neuf jours pour permettre aux Services des recettes de traiter les modifications et les annulations soumises au moyen de cette méthode. Si des prélèvements sont prévus à l’intérieur de la période de neuf jours, les fonds seront débités du compte bancaire d’origine, comme prévu.

Pour en savoir plus, consulter la page Comment faire cesser le paiement préautorisé pour un compte d’impôt foncier à propos des annulations ou la page Comment changer mes renseignements bancaires ou la date du prélèvement pour le régime de paiement préautorisé à propos des modifications.

2) Remplissez et retournez le formulaire Demande de changement – paiement préautorisé de comptes de taxes ou de services d’eau. Le fichier PDF s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre. Un avis de 30 jours est exigé par les Services des recettes à partir de la date de réception pour le traitement des demandes reçues de cette façon.