Avis et autres communications lors d’une interruption du service postal
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier certains règlements municipaux qui exigent la transmission d’avis et d’autres communications par courrier ou par courrier recommandé et à autoriser la transmission d’avis et d’autres communications par d’autres moyens advenant une interruption du service postal.
ATTENDU QU’il existe une possibilité réelle d’interruption de service du système postal pouvant avoir une incidence sur la livraison du courrier et du courrier recommandé; et
ATTENDU QUE plusieurs règlements de la Ville d’Ottawa exigent que les avis et d’autres types de communication soient transmis par courrier ou par courrier recommandé lorsqu’il s’agit de correspondances entre la Ville et des particuliers ou autres; et
ATTENDU QUE le Conseil municipal juge nécessaire d’autoriser d’autres moyens de transmettre les avis ou d’autres communications lors d’une interruption du service postal;
PAR CONSÉQUENT, le Conseil municipal d’Ottawa adopte ce qui suit :
Article 1 - Avis de la Ville par courrier recommandé
Tout règlement de la Ville d’Ottawa exigeant la transmission par courrier recommandé d’avis ou d’autres communications au nom de la Ville à des particuliers ou autres est modifié pour autoriser la transmission de ces avis ou autres communications au destinataire prévu ou à son représentant autorisé, s’il y a lieu, par l’un des moyens suivants :
- Livraison en mains propres;
- Dépôt à la dernière adresse résidentielle ou professionnelle connue;
- Télécopieur ou courriel.
Article 2 - Avis de la Ville par courrier ordinaire
Tout règlement de la Ville d’Ottawa exigeant la transmission par courrier ordinaire d’avis ou d’autres communications au nom de la Ville à des particuliers ou autres est modifié pour autoriser la transmission de ces avis ou autres communications au destinataire prévu ou à son représentant autorisé, s’il y a lieu, par l’un des moyens suivants :
- Livraison en mains propres;
- Dépôt à la dernière adresse résidentielle ou professionnelle connue;
- Télécopieur ou courriel;
- Publication dans un ou plusieurs quotidiens ou journaux communautaires, sous réserve de l’approbation de la direction d’Information du public et Relations avec les médias de la Ville.
Article 3 - Avis à la Ville
Tout règlement de la Ville d’Ottawa exigeant la transmission par courrier ou courrier recommandé d’avis ou d’autres communications de particuliers ou autres à la Ville est modifié pour autoriser la transmission de ces avis ou autres communications au destinataire prévu de la Ville par l’un des moyens suivants :
- Livraison en mains propres à un centre du service à la clientèle de la Ville d’Ottawa, durant les heures d’ouverture, pourvu que l’avis ou autre communication soit clairement adressé au destinataire prévu au sein de l’administration de la Ville d’Ottawa;
- Livraison en mains propres aux salles du courrier de la Ville au 100, promenade Constellation ou au 110, avenue Laurier Ouest, durant les heures d’ouverture, pourvu que l’avis ou autre communication soit clairement adressé au destinataire prévu au sein de l’administration de la Ville d’Ottawa;
- Télécopie ou courriel directement au destinataire prévu au sein de l’administration de la Ville d’Ottawa.
Article 4 - Exception pour les avis requis dans le Plan officiel
Le présent règlement ne s’applique pas aux avis ou autres communications exigées dans le Plan officiel de la Ville ou dans les politiques ou règlements qui en découlent.
Article 5 - Date d'entrée en vigueur
Le présent règlement prend effet dès que le greffier municipal et avocat général annonce officiellement au Conseil l’interruption du service postal, et il reste en vigueur jusqu’à ce que le greffier municipal et avocat général annonce au Conseil la fin de cette interruption.
Sanctionné et adopté le 12 septembre 2018.