Le Règlement de la Ville d’Ottawa sur les normes d’entretien des biens (no 2013?416) contient des normes régissant l’entretien des biens. Il s’applique aux propriétés résidentielles et non résidentielles, aux immeubles et aux terrains vacants, aux espaces libres et aux biens à valeur patrimoniale. Pour toute question relative aux accumulations de résidus, de débris, de glace ou de neige, consultez le Règlement sur l’entretien des propriétés (no 2005-208).
Article 1 - Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent au présent règlement :
agent (Officer) – Le chef des normes foncières de la Ville, ou un agent des normes foncières de la Ville, nommé par règlement municipal en vue d’administrer et d’appliquer les dispositions du présent règlement.
animaux indésirables (vermin) – Les mammifères, les oiseaux ou les insectes nuisibles aux êtres humains, au gibier ou aux récoltes, notamment les renards, les rats, les souris, les taupes, les hiboux, les belettes, les poux, les fourmis, les coquerelles, les lépismes, les punaises et les puces.
appareils électroménagers (appliances) – La notion inclut le réfrigérateur, la cuisinière, le lave-vaisselle, la laveuse et la sécheuse.
bâtiment (building) – Une structure qui occupe une superficie supérieure à dix (10) mètres carrés (108 pi2 ) et qui consiste en un mur, une toiture et un plancher ou en l’un ou l’autre de ces éléments, ou en tout ce qui en tient lieu, y compris l’installation de plomberie, les accessoires fixes et les réseaux de services s’y rattachant; une structure qui occupe une superficie maximale de dix (10) mètres carrés (108 pi2 ) et qui renferme des installations de plomberie, y compris une installation de plomberie s’y rattachant; l’installation de plomberie qui ne se trouve pas dans une structure; un réseau d’égouts; les structures désignées dans le Code du bâtiment.
bâtiment accessoire (accessory building) – La dépendance isolée qui :
- est consacrée entièrement à une utilisation qui est normalement connexe à l’utilisation principale du bien;
- ne sert pas d’habitation humaine; et
- se trouve sur le même lot que le bâtiment principal. La notion inclut les bâtiments de ferme.
bâtiment de ferme (farm building) – Un bâtiment, en entier ou en partie, qui ne contient pas d’unité d’habitation, est connexe à une exploitation agricole et situé sur des terres destinées à l’agriculture et sert essentiellement à abriter du bétail ou du matériel ou à produire, entreposer ou traiter des produits agricoles et horticoles ou des aliments pour animaux.
bâtiment vacant (vacant building) – Le bâtiment qui n’est pas occupé, qui présente des signes de détérioration, qui est ou devrait être condamné, sauf un bâtiment agricole ou un bâtiment dont la démolition est approuvée.
bien (property) – Un bâtiment ou une structure, en entier ou en partie, y compris le terrain et les locaux qui y sont rattachés ainsi que les maisons, bâtiments et constructions mobiles et les dépendances, clôtures et charpentes qui s’y trouvent, qu’ils soient déjà construits ou le soient par la suite, occupés ou non, ainsi que les biens patrimoniaux désignés en vertu des Parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
bien non résidentiel (non-residential property) – Le bien qui n’est pas conçu pour servir ou ne peut servir, en entier ou en partie, d’habitation humaine.
bien patrimonial de la Partie IV (Part IV Heritage Property) – Le bien immobilier ainsi que tous les bâtiments et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
bien patrimonial de la Partie V (Part V Heritage Property) – Le bien immobilier ainsi que tous les bâtiments et constructions qui l’occupent, situé dans un district de conservation du patrimoine désigné par la Ville en vertu de l’article 41 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
bien résidentiel (residential property) – Un bien qui sert ou peut servir, en entier ou en partie, d’habitation humaine, y compris une habitation sur un bien agricole.
caractéristique patrimoniale (heritage attribute) – La caractéristique particulière du bien immobilier, du bâtiment ou de la construction qui confère à un bien immobilier et aux bâtiments sur le bien immobilier la valeur culturelle ou l’intérêt patrimoniaux définis dans :
- un règlement désignant le bien adopté en vertu de l’article 29 de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario l’identifiant comme caractéristique patrimoniale ou comme raison de sa désignation ou pour un autre motif;
- un ordre donné par le ministre en vertu du paragraphe 34.5 de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario l’identifiant comme caractéristique patrimoniale ou pour un autre motif;
- un règlement désignant un district de conservation du patrimoine en vertu de l’article 41 de la Partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario l’identifiant comme caractéristique patrimoniale ou pour un autre motif; ou
- la documentation à l’appui d’une désignation de district de conservation du patrimoine par règlement, notamment un plan de district de conservation du patrimoine, une évaluation de l’inventaire et l’identification des caractéristiques patrimoniales ou autres; ainsi que
- les éléments, caractéristiques ou composantes d’un bâtiment, incluant la toiture, les murs, les planchers, les murs de soutènement, les fondations et autres ouvrages autonomes et systèmes structuraux qui soutiennent ou protègent la valeur et les caractéristiques patrimoniales ou sans lesquels ces dernières seraient exposées à un risque.
cave (cellar) – L’espace d’un bâtiment qui est partiellement ou entièrement situé sous le niveau du sol et dont plus que la moitié de sa hauteur mesurée du plancher au plafond se trouve sous le niveau moyen du terrain extérieur final.
chambre (rooming unit) – Une (1) ou plusieurs pièces reliées servant d’unité distincte et autonome d’hébergement pour des personnes et équipée d’une cuisine ou d’une salle de bains, mais pas des deux.
chambreur (roomer) – La personne qui occupe un chambre ou une partie d’une unité d’habitation, à l’exclusion d’un membre du public voyageur.
chef des normes foncières (Chief Property Standards Officer) – La personne occupant le poste de directeur des Services des règlements municipaux dans les Services communautaires et de protection de la Ville d’Ottawa ou son représentant autorisé.
chef du service du bâtiment (Chief Building Official) – Le chef du Service du bâtiment de la Ville d’Ottawa ou son représentant autorisé.
clôture (fence) – La structure – cloison, mur ou barrière – autoporteuse, autre qu’un bâtiment, installée au niveau du sol dans le but de définir les limites, de restreindre l’entrée ou la sortie et d’assurer la sécurité ou la protection d’un bien, à l’exception d’une haie.
Code du bâtiment (Building Code) – Les règlements pris en application de l’article 34 de la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23, modifiée.
comité (Committee) – Le Comité des permis et des normes foncières mis sur pied en application des dispositions du présent règlement.
conteneur à déchets à usage commercial (commercial container) – Le réceptacle :
- utilisé pour l’entreposage et le ramassage des ordures ménagères et des déchets commerciaux; et
- conçu pour être vidé par un camion à fourche dans sa benne à compression.
conteneur sur place (in-situ container) – Le réceptacle :
- installé à demeure;
- servant à entreposer les ordures ménagères et les déchets commerciaux; et
- non conçu pour être vidé par un camion à fourche dans sa benne à compression.
cour (yard) – Le terrain, à l’exception du terrain qui est un bien public, qui entoure un bâtiment et qui lui est connexe dans le sens qu’il est utilisé, destiné à être utilisé ou en mesure d’être utilisé avec le bâtiment.
couvre-sol (ground cover) – Le matériau approprié mis sur le sol pour en prévenir l’érosion, y compris le béton, les dalles, le gravier, l’asphalte, le gazon ou une autre forme d’aménagement paysagé.
déchets ou débris (refuse or debris) – Les ordures de tout type et notamment les détritus, les véhicules et l’équipement mécanique non fonctionnels, les pièces d’automobile et de machinerie, les appareils électroménagers, les fournaises, les réservoirs d’eau chaude et de carburant, le mobilier, les restes de table, le papier, le carton, la vaisselle, la verrerie, les déchets de jardin, la terre ou la roche de remblai, les matériaux de construction ou de démolition et les vieux vêtements.
demi-salle de bains (powder room) – La pièce contenant au moins une (1) toilette et un (1) lavabo, raccordés à l’installation de plomberie sanitaire.
dernière adresse connue (last known address) – L’adresse qui figure sur le rôle d’évaluation de la Ville.
eaux domestiques (sanitary sewage) – Les déchets liquides ou dispersés dans l’eau :
- d’origine industrielle ou commerciale; ou
- d’origine domestique, notamment les déchets d’origine humaine, des toilettes, de la salle de bains, de la douche, de la baignoire, de l’évier, de la cuisine et de la buanderie.
eau usée pluviale (storm sewage) – L’eau qui s’écoule d’une surface suite à une averse, la fonte de la neige, une chute de neige ou un autre type de précipitation.
égout pluvial (storm sewer) – L’égout qui achemine l’eau usée pluviale.
enseigne (sign) – Le moyen visuel utilisé pour communiquer des renseignements par des mots, des images, des éléments graphiques, des emblèmes ou des symboles, ou tout autre dispositif servant à orienter, informer, identifier, annoncer ou promouvoir une entreprise, un produit, une activité, un service ou une idée.
espace vert (open space land) – Les terres non bâties désignées terres humides d’importance au sud et à l’est du Bouclier canadien, secteurs écologiques naturels, caractéristiques naturelles rurales et caractéristiques naturelles urbaines dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa adopté par le Conseil municipal en mai 2003, ou les terres non bâties servant à l’agriculture.
étage (storey) – La partie d’un bâtiment qui est située entre le haut d’un plancher et le haut du plancher de l’étage suivant au-dessus et s’il s’agit du dernier étage, la partie qui est située entre le haut du plancher et le plafond au-dessus.
garde-fou (guard) – La barrière protectrice – ajourée ou non – autour des ouvertures dans les planchers ou sur les côtés ouverts des escaliers, des paliers, des balcons, des mezzanines, des galeries, des passerelles élevées, des rampes et des autres endroits où l’on veut prévenir les chutes d’un niveau à l’autre.
graffiti (graffiti) – Une ou plusieurs lettres, symboles, rayures, figures, inscriptions, taches posées de quelque manière que ce soit sur un bien ou une marque qui défigure ou dégrade un bien, à l’exception d’une enseigne murale telle que définie par le Règlement sur les enseignes permanentes sur les propriétés privées n o 2005-439.
habitation (dwelling) – Le bâtiment ou la structure, ou la partie d’un bâtiment ou d’une structure, qui peuvent servir ou servent, en partie, d’habitation humaine ainsi que le bâtiment ou la structure qui serviraient à cette fin, sauf s’ils étaient dans un état de détérioration.
hôtel, motel et hôtel-motel (hotel, motel and motor hotel) – Les surfaces de plancher, la surface de plancher ou la partie d’une surface de plancher comprenant quatre (4) pièces ou plus fournissant un hébergement pour la nuit au public voyageur ou aux fins de loisirs.
immeuble d’habitation (multiple dwelling) – Le bâtiment qui contient au moins trois (3) unités d’habitation.
installation de plomberie sanitaire (plumbing system) – Les tuyaux, les raccords de tuyauterie, les robinets, le matériel, les appareils et les accessoires connexes de l’installation sanitaire.
local technique (service room) – Le local dans un bâtiment fourni pour y loger les équipements techniques du bâtiment.
logement en pension/foyer (boarding unit) – Une (1) ou plusieurs pièces connexes dans une construction constituant un logement autonome dans une même structure, servant d’hébergement aux occupants et pouvant comprendre une salle de bains, mais non une cuisine; la notion inclut le logement en maison de chambres.
Loi sur le Code du bâtiment (Building Code Act) – La Loi de 1992 sur le Code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23, modifiée.
main courante (handrail) – La rampe le long du bord d’un escalier.
maison de chambres (rooming house) – Un bâtiment, entier ou en partie, comprenant une (1) ou plusieurs chambres fournies à au moins quatre (4) chambreurs moyennant rétribution, à l’exclusion des hôtels, des motels et des hôtels-motels.
médecin chef en santé publique (Medical Officer of Health) – Le médecin chef en santé publique de la Ville d’Ottawa.
mur de soutènement (retaining wall) – La structure qui résiste à une masse de terre ou d’eau et la retient là où il y a un abrupt changement de dénivellation.
niveau du sol (grade) – L’élévation moyenne proposée ou finale du terrain aménagé jouxtant un bâtiment à tous ses murs extérieurs.
niveau minimum d’éclairage (minimum level of illumination) – Le niveau minimum d’éclairage mesuré au niveau du plancher.
nuisance (nuisance) – Un état préjudiciable, repoussant ou désagréable.
occupant (occupant) – La personne ayant atteint l’âge de 18 ans qui est en possession du bien.
pension/foyer (boarding house) – Un bâtiment, entier ou en partie, contenant un (1) ou plusieurs logements fournis moyennant rétribution à quatre (4) pensionnaires ou davantage et où des repas sont servis aux pensionnaires moyennant rétribution; la notion inclut une pension de famille, mais non un hôtel, un motel ou un hôtel-motel.
pensionnaire (boarder) – La personne occupant une chambre ou une partie d’une unité d’habitation; la notion inclut le locataire d’un meublé, mais non un membre du public voyageur.
personne (person) – Une personne physique, une association, un partenariat ou une personne morale.
pièce (suite) – La chambre ou la série de chambres d’utilisation complémentaire destinée à une location individuelle, y compris les unités d’habitation, les chambres et les suites de motel, d’hôtel et d’hôtel-motel, les chambres de foyer, de pension, de maison de chambres, de meublé et de dortoir ainsi que les magasins individuels et les pièces individuelles ou complémentaires utilisées aux fins d’affaires ou de services personnels.
piscine (swimming pool) – Une piscine extérieure privée servant à la natation, à la baignade, au pataugeage ou de miroir d’eau, pouvant contenir à un point donné 60 cm (24 po) d’eau ou plus, à l’exception des installations servant à abreuver le bétail ou à irriguer les cultures et situées sur des terres exploitées à des fins agricoles.
pratiques agricoles normales (normal farm practice) – Les pratiques qui, selon le cas :
- sont exécutées conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu’elles sont établies et respectées par des exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires; ou
- font appel à des technologies novatrices conformes aux nouveaux modes de gestion agricole acceptés (normal farm practice).
propriétaire (owner) – La notion inclut :
- la personne qui gère le terrain ou les lieux en question ou qui en percevrait le loyer pour son compte ou à titre de mandataire ou de fiduciaire ou qui en percevrait le loyer si le terrain et les lieux étaient loués; et
- le preneur à bail ou l’occupant du bien qui, aux termes du bail, est tenu de réparer et d’entretenir celui-ci, conformément aux normes d’entretien et d’occupation de biens.
réceptacle (receptacle) – Le conteneur en métal ou en plastique rigide destiné à recueillir les ordures et les déchets.
récupération (salvage) – La sauvegarde et l’utilisation de vieux papiers, de ferraille, de véhicules, d’appareils ménagers et d’autres matériaux.
réparer, réparation (repair) – S’entend en outre du fait de fournir des installations, d’effectuer des agrandissements ou des modifications ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour rendre le bien conforme aux normes établies dans le présent règlement.
réseau d’égouts (sewage system) – Le réseau d’égouts sanitaires ou d’égouts pluviaux d’Ottawa ou un réseau d’élimination des eaux d’égout privé approuvé par le chef du bâtiment de la Ville ou le chef du bâtiment d’un conseil de santé ou d’un office de protection de la nature qui a conclu une entente avec la Ville, conformément aux dispositions de la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment.
salle de bains (bathroom) – Une pièce contenant une baignoire ou une douche avec ou sans toilette et un lavabo.
sortie (exit) – La partie de l’issue qui mène de la surface de plancher qu’elle dessert, y compris la porte qui mène directement de cette surface de plancher à une voie publique ouverte ou à une aire ouverte extérieure à l’abri des effets d’un incendie et qui donne sur une voie publique ouverte.
sous-sol (basement) – L’étage ou les étages d’un bâtiment situés sous le rez-de-chaussée.
structure (structure) – La notion inclut notamment les structures de jeu, les remises, les pavillons de jardin et les rampes pour planches à roulettes.
surface habitable (habitable room) – Les pièces dans une unité d’habitation ou une maison de chambres qui sont conçues pour être utilisées ou sont utilisées légalement pour y vivre, dormir, cuisiner ou manger.
surface non habitable (non-habitable room) – La pièce dans un bâtiment ou une unité d’habitation autre qu’une surface habitable notamment :
- la salle de bains, la demi-salle de bains, les toilettes, la buanderie, l’office, l’entrée, le corridor communiquant, l’escalier, le placard, la chaufferie, le garage; et
- les autres espaces de service et d’entretien d’une habitation à usage public ou servant à accéder aux étages et à se déplacer verticalement entre les étages.
terrain vacant (vacant land) – Le terrain, autre qu’un espace vert, non bâti et non exploité à des fins agricoles.
toilettes (restroom) – La pièce dans un bien non résidentiel qui contient au moins une (1) toilette et un (1) lavabo, raccordés à l’installation de plomberie sanitaire.
unité d’habitation (dwelling unit) – La ou les pièces constituant un logement servant ou destinées à servir de domicile à une ou plusieurs personnes et contenant habituellement des installations sanitaires et des locaux servant à cuisiner, manger, vivre et dormir.
véhicule (vehicle) – Un véhicule automobile, une remorque, un bateau, une motoneige, l’équipement mécanique et tout autre véhicule tiré, propulsé ou mû par n’importe quel type de force motrice, y compris la force musculaire.
vide sanitaire (crawl space) – L’espace fermé qui a une hauteur libre de moins de 1,8 m (5 pi 11 po) entre la sous-face des éléments d’un plancher et la couverture du sol qui se trouve directement sous celle-ci.
ville, Ville d’Ottawa (City) – La « personne morale » de la Ville d’Ottawa ou le territoire de la ville d’Ottawa, selon le contexte.
Article 2 - Interprétation
- Dans le présent règlement le mot au singulier comprend le pluriel et le mot au masculin le féminin, et vice versa.
- Le présent règlement comprend les annexes jointes et lesdites annexes sont par les présentes déclarées faire partie du présent règlement.
- Les dimensions données en unités métriques sont les dimensions officielles; les dimensions données entre parenthèses en unités de mesure anglo-saxonne sont fournies pour des raisons de commodité seulement.
- Dans le présent règlement, les dimensions en « mètres » sont indiquées par l’abréviation « m », celles en « centimètres » par « cm », celles en « pieds » par « pi » et celles en « pouces » par « po ».
- Tout article, tout paragraphe et toute partie du présent règlement jugés illégaux ou ultra vires par un tribunal seront réputés susceptibles de disjonction. Toute partie du présent règlement est déclarée être distincte et indépendante et avoir été édictée à ce titre.
- Le présent règlement ne s’applique pas de manière à empêcher d’exercer des pratiques agricoles normales sur une ferme qui répond à la définition de « exploitation agricole » de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1.