Normes d'entretien des biens (Règlement n° 2013-416)

Article 6 - Cours

1. Une cour doit être propre et sans :
   1. déchets ou débris;
   2. réfrigérateurs, congélateurs et autres appareils ménagers, qu’ils fonctionnent ou non; et
   3. objets ou conditions dangereuses qui constituent un risque d’accident ou un risque pour la santé; et
   4. structures délabrées, affaissées, dangereuses ou instables.
2. Nonobstant le paragraphe 6(1), il est permis d’entreposer des réfrigérateurs, des congélateurs et d’autres appareils ménagers sur les porches, les terrasses ou les autres endroits semblables dans les cours arrière ou latérales si l’appareil : 
   1. fonctionne;
   2. n’est pas équipé d’un mécanisme à fermeture automatique;
   3. n’est pas équipé d’un mécanisme à verrouillage automatique;
   4. est fermé par un dispositif de fermeture; et
   5. verrouillé en tout temps, sauf quand il est utilisé et surveillé.
3. Les sous-bois denses doivent être éliminés afin que les cours s’harmonisent avec l’environnement.
4. Une cour doit être cultivée ou protégée par un couvre-sol qui prévient l’érosion du sol.
5. Un arbre ou une plante, ou une de ses branches, qui sont morts, malades dégradés ou endommagés doivent être enlevés du bien ou doivent être élagués pour ôter les parties mortes, malades, mourantes ou dangereuses de la plante ou de l’arbre et, ainsi, éviter une situation dangereuse ou des dommages à un bâtiment. Les dispositions du Règlement no 2009-200, le Règlement sur la conservation des arbres urbains, s’appliquent.
6. Les pelouses doivent être tondues et ne pas présenter un aspect envahissant ou inesthétique qui dépare le milieu environnant.
7. Le paragraphe 6(6) ne s’applique pas aux cours dont l’aménagement paysagé comprend des végétaux et des matériaux tels que :
   1. des arbres, des arbustes, des herbes ornementales ou des fleurs;
   2. des pavés, des sentiers et des écrans décoratifs; ou
   3. tout autre élément d’architecture paysagère ou horticole.
8. Les haies, les arbustes, les arbres et les autres plantes doivent être plantés et entretenus de manière à ne pas :
   1. mettre en danger la sécurité du public;
   2. nuire à la sécurité de la circulation des piétons et des véhicules;
   3. obstruer la vue des piétons et des conducteurs de véhicules, ce qui n’empêche pas d’installer une haie qui n’a pas plus d’un (1) m (3 pi 3 po) de haut dans un endroit; ni
   4. cacher, totalement ou en partie, une borne-fontaine ou un robinet de prise d’eau ou gêner son utilisation.
9. Il est interdit de stationner, d’entreposer ou de laisser dans une cour un véhicule accidenté, abandonné, démoli ou hors d’état de fonctionner.
10. Rien dans le paragraphe 6(9) n’empêche l’occupant d’un bien résidentiel de réparer son propre véhicule pourvu qu’il ne répare qu’un (1) seul véhicule et que les réparations s’effectuent promptement.
11. En ce qui concerne les immeubles d’habitation et les biens non résidentiels, chaque endroit d’une cour qui sert à la circulation et au stationnement de véhicules, y compris une aire de chargement, doit être : a) exempt de déchets et de détritus; b) éclairé de manière appropriée; et c) gardé en bon état.
12. Les lumières servant à éclairer un endroit utilisé pour la circulation de véhicules et de piétons ou le stationnement de véhicules doivent être aménagées, installées et conçues de façon à dévier les faisceaux lumineux des propriétés résidentielles contiguës sauf si l'éclairage est requis pour la santé et la sécurité publiques. (Règlement no 2018-113)
13. Les amoncellements de matériaux, de bois, de débris et d’autres objets qui créent un état dangereux ou inesthétique, préjudiciable pour le voisinage, doivent être enlevés.
14. Le compost doit être entreposé et gardé de manière propre et ordonnée, de façon à ne pas perturber le voisinage avec des odeurs nauséabondes et à ne pas attirer d’animaux indésirables et autres. (Règlement n^o 2022‑199)
15. Une piscine doit être :
    1. dans un état propre et sécuritaire; et
    2. sans fuites et éléments ou équipements défectueux.
16. Le système de purification de l’eau d’une piscine doit être entretenu afin que l’eau de la piscine soit filtrée et purifiée de manière à ne pas être un risque pour la santé.
17. Les paragraphes 6(16) et (17) ne s’appliquent pas aux piscines réglementées en vertu du Public Pools Régulation 565, R.R.O. 1990, le règlement sur les piscines publiques pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7.
18. L’entreposage domestique, notamment de bois de chauffage, de matériaux de construction, d’outils et de matériaux de jardinage est permis dans la cour arrière et les cours latérales pourvu que ceux-ci :
    1. n’occupent pas plus de 15 % de la cour en question;
    2. soient empilés de manière ordonnée et ne présentent pas de risques; et
    3. ne se trouvent pas dans la cour avant entre le mur avant du bâtiment et le tracé de la rue.
19. L’alinéa 6(18)c) ne s’applique pas aux biens de plus de 7,5 acres ni aux habitations sur un bien agricole.
20. Nonobstant les dispositions du présent article, l’entreposage temporaire de matériaux et de déchets ayant spécifiquement trait à la construction, à la démolition ou à la modification d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment est permis sur le bien pourvu que lesdits matériaux ou déchets :
    1. soient fréquemment et entièrement enlevés du bien;
    2. ne constituent pas un risque pour la santé ou la sécurité des personnes; et
    3. ne soient pas entreposés de manière inesthétique.
21. Le mobilier destiné à être utilisé à l’extérieur doit être gardé :
    1. de manière propre, nette et organisée; et
    2. en bon état.

Article 7 - Eaux usées et drainage

1. ) Les eaux usées domestiques et les déchets organiques doivent être évacués uniquement par le drain et l’égout du bâtiment dans le réseau d’égouts.
2. Les eaux usées domestiques non traitées ou inadéquatement traitées ne doivent pas être déversées sur le sol, que ce soit dans un système de drainage naturel ou artificiel ou autrement.
3. L’eau de drainage du toit et l’eau pluviale, de la piscine ou de la pompe de puisard évacuée :
   1. doit être drainée du terrain de manière à prévenir la formation régulière de flaques d’eau ou l’infiltration de l’eau dans le sous-sol ou la cave; et
   2. ne peut être déversée sur les trottoirs, les escaliers ou un bien voisin.
4. Un drainage souterrain doit être aménagé lorsque l’eau de surface crée régulièrement des flaques excessives.
5. Si des gouttières et des tuyaux de descente de l’eau pluviale sont installés, l’eau de drainage du toit doit être déversée sur le sol à au moins 1,2 m (4 pi) du bâtiment, dans la mesure du possible.
6. Le paragraphe 7(5) ne s’applique pas lorsque l’eau pluviale drainée du toit par un tuyau de descente s’écoule sur un endroit pavé pourvu qu’elle ne s’écoule pas sur les propriétés voisines.
7. Si des gouttières et des tuyaux de descente de l’eau pluviale sont installés, ils doivent être gardés en bon état, sans fuites et solidement attachés au bâtiment.
8. Les regards d’évacuation des eaux de ruissellement doivent être gardés en bon état et exempts de déchets et d’obstructions qui les empêcheraient de bien remplir leur fonction.

Article 8 - Allées piétonnes

1. Il doit y avoir une allée revêtue menant de l’entrée principale d’un bâtiment ou d’une structure à la rue; l’allée peut faire partie d’une entrée de cour revêtue lorsque celle-ci a plus de 2,4 m (8 pi) de largeur.
2. Le paragraphe 8(1) ne s’applique pas à une habitation sur un bien agricole ou un bien résidentiel de plus de 7,5 acres lorsque le bien est occupé par une seule unité d’habitation.

Article 9 - Passage sécuritaire

1. Les sentiers, les allées piétonnes, les patios, les terrasses, les entrées, les entrées de cour, les marches, les rampes et les aires de stationnement revêtus :
   1. doivent être entretenus de manière à ne pas présenter de trous et d’affaissements qui pourraient causer des accidents ou des blessures;
   2. doivent être gardés dans un état qui permet le passage sécuritaire des piétons et des véhicules par temps inclément; et
   3. doivent être adéquatement éclairés la nuit pour qu’ils puissent être empruntés sans risques.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 9(3), aux fins de l’application de l’alinéa 9(1)b), il n’est pas permis d’y laisser s’accumuler la neige et la glace.
3. Aux fins de l’application de l’alinéa 9(1)b), l’exigence de garder les patios (terrasses) exempts de neige ne s’applique que si le patio (la terrasse) fournit le seul accès au bien résidentiel.
4. L’article 9 ne s’applique pas à une habitation sur un bien agricole ou un bien résidentiel de plus de 7,5 acres lorsque le bien est occupé par une seule unité d’habitation.

Article 10 - Clôtures et autres enceintes

1. Les clôtures, les murs de soutènement et les autres enceintes ou structures autour d’un bien résidentiel ou sur ce bien doivent être :
   1. en bon état;
   2. exempts de risques d’accident;
   3. protégés par une peinture, un produit de préservation ou une autre matière résistante aux intempéries, sauf les clôtures en bois traité, en cèdre ou en séquoia;
   4. entretenus de manière à ne pas avoir une apparence inesthétique;
   5. stables;
   6. verticaux, sauf s’ils sont spécifiquement conçus pour ne pas être verticaux, par exemple, les murs de soutènement; et
   7. exempts de barbelés.
2. Les marques, les taches, et les autres dégradations inesthétiques des surfaces extérieures de clôtures, de murs de soutènement ou d’autres enceintes et structures doivent être enlevés et la surface remise en état lorsque c’est nécessaire. (Règlement no 2018-113)
3. Les paragraphes 10(1) et (2) ne s’appliquent pas à une habitation sur un bien agricole.

Article 11 - Bâtiment et autres structures accessories

1. Un bâtiment ou une autre structure accessoire doit être :
   1. construit et entretenu avec des matériaux appropriés et uniformes;
   2. gardé en bon état et exempt de risques; et
   3. protégé par la peinture, un produit de préservation ou une autre matière résistante aux intempéries.

Article 12 - Élimination des déchets

1. Il faut fournir à chaque habitation et à chaque unité d’habitation dans un lieu d’habitation un nombre suffisant de réceptacles pour contenir tous les résidus et toutes les ordures.
2. Le réceptacle doit être un sac ou un autre conteneur acceptable :
   1. fabriqué en matériau étanche;
   2. de manière à empêcher l’accès aux rongeurs, oiseaux ou autres animaux;
   3. muni d’un couvercle bien ajusté qui doit être gardé fermé en tout temps, sauf lorsque l’on y dépose des résidus ou des ordures; et
   4. gardé en un état propre et salubre.
3. Les sacs d’ordures et de déchets ne doivent pas être entreposés à l’extérieur, sauf s’ils sont protégés contre les dommages.
4. Dans un immeuble d’habitation, la chute à déchets, la salle d’élimination des déchets, la salle d’entreposage des déchets, les conteneurs et les réceptacles à déchets doivent être :
   1. lavés et désinfectés aussi souvent qu’il est nécessaire pour qu’ils soient propres et exempts d’odeurs; et
   2. gardés en bon état.
5. La salle d’élimination ou d’entreposage des déchets doit être facilement accessible aux occupants à qui cette installation doit être fournie, sinon être accessible par une chute à déchets utilisable fournie à cette fin.
6. Le propriétaire d’un immeuble d’habitation qui ne fournit pas de salle d’élimination des déchets doit fournir des réceptacles suffisamment grands pour contenir tous les déchets et toutes les ordures produits par les occupants entre les ramassages; ces ordures et déchets ne peuvent pas être empilés de manière à déborder du réceptacle.
7. Les réceptacles extérieurs doivent être installés dans la cour arrière s’il y a la place pour ce faire, sinon dans une cour latérale, mais jamais dans la cour avant. Ils ne peuvent pas être placés près d’une structure combustible ni à moins de trois (3) mètres (10 pi), verticalement ou horizontalement, d’une ouverture d’une surface habitable du bâtiment ou d’un bâtiment voisin.
8. Nonobstant le paragraphe 12(7), un réceptacle extérieur peut être installé dans la cour avant d’une habitation sur un bien agricole ou un bien résidentiel de plus de 7,5 acres lorsque le bien ne compte qu’une seule habitation et que la permission a été accordée dans le cadre de la réglementation du plan d’implantation ou en vertu d’une autre entente.
9. Lorsqu’un conteneur à déchets à usage commercial ou un conteneur sur place est visible de la rue ou d’une allée, ou que son emplacement jouxte des biens résidentiels, l’endroit où est placé le conteneur doit être fermé de tous les côtés par un mur ou une clôture solide n’ayant pas moins de 1,8 m (6 pi) de haut et muni d’une porte ou d’une barrière appropriée pour l’enlèvement des ordures et des déchets.
10. Le conteneur destiné aux déchets organiques et aux articles recyclables doit être :
    1. gardé propre et bien rangé; et
    2. vidé régulièrement selon le calendrier de collecte des déchets de la Ville.

Article 12A - Élimination des déchets dans la zone de déchets de la Côte-de-Sable

1. Aux fins de la présente section, « réceptacle » s’entend d’un conteneur en métal ou en plastique rigide destiné à recueillir les ordures ou les déchets, ou les matières recyclables
2. Nonobstant les paragraphes 12(7), 12(8) et 12(9), chaque propriétaire ou occupant doit veiller à ce que tous les contenants extérieurs pour l’entreposage et le ramassage des déchets et des matières recyclables, comme les bacs bleus et les bacs noirs, et ceux servant au compost, comme les bacs verts:
   1. soient entreposés dans la cour arrière de l’immeuble
   2. soient entreposés dans la cour latérale s’il n’y a pas suffisamment d’espace dans la cour arrière;
   3. soient entreposés dans la cour avant s’il n’y a pas suffisamment d’espace dans la cour latérale, à condition que les contenants ne soient pas visibles depuis la route, à l’exception d’un (1) seul bac vert qui peut être entreposé dans la cour avant, y compris sur un balcon
3. Les réceptacles visés au paragraphe (2) ne doivent pas se trouver à proximité d’une structure combustible
4. Chaque propriétaire ou occupant doit voir à ce que réceptacles extérieurs sont entreposés dans un endroit fermé, peu importe où sure la propriété, lorsque celle-ci en compte plus de huit (8) au total.
5. Les paragraphes 1, 2, 3, et 4, ci-joints en tant qu'annexe AA, s'appliquent aux propriétaires et aux occupants de la zone de déchets de la Côte-de-Sable et sont réputés faire partie du Règlement.

Le paragraphe 6 de l’article 12A est supprimé par le (Règlement no 2019-426)

Article 13 - Protection contre les animaux indésirables (supprimé par le Règlement no 2020-256)

Article 13 - Lutte antiparasitaire 

1. Une habitation doit être raisonnablement exempte d'animaux indésirables et de conditions propices aux infestations de tels animaux.
2. Les ouvertures et les trous d'un bâtiment, comme les cheminées, les fenêtres, les portes, les bouches de ventilation, les trous pour les tuyaux et les installations électriques, les fissures et les drains de plancher, susceptibles de constituer des points d'entrée pour les animaux indésirables doivent être scellés ou munis d'un grillage ou d'une moustiquaire de manière à empêcher les animaux indésirables d'entrer.
3. Les méthodes utilisées pour la lutte antiparasitaire doivent être conformes aux lois et aux règlements provinciaux et fédéraux en vigueur. (ajoutée par le Règlement no 2020-256)

Article 14 - Planchers de sous-sol

1. Les sous-sols, les caves et les vides sanitaires qui ne sont pas accessibles par un escalier à l’intérieur ou à l’extérieur de l’habitation peuvent avoir un plancher en terre battue pourvu que celui-ci ait un revêtement contre l’humidité.
2. Les sous-sols et les caves qui sont accessibles par un escalier à l’intérieur ou à l’extérieur de l’habitation doivent avoir un plancher en béton et, lorsque cela est nécessaire pour le drainage, un drain situé au point le plus bas dudit plancher et raccordé au réseau d’égouts.
3. Le plancher en béton du sous-sol ou de la cave doit être exempt de fissures, de bris ou d’autres défauts de manière à ne pas être un risque d’accident ni à permettre à l’eau de pénétrer.

Article 15 - Fondations

1. Les murs de fondations doivent être bien entretenus et sécuritaires, notamment en étayant les murs, en installant des tuyaux de drainage sous la semelle, en injectant du coulis dans les fissures de maçonnerie et en enduisant de crépi ou en imperméabilisant les murs.
2. Une habitation, autre que celle reposant sur une dalle sur terre-plein, doit être soutenue par des murs de fondations ou des piliers qui s’étendent sous la ligne de gel ou jusqu’à la roche solide.
3. Les semelles, les murs de fondations, les piliers et les dalles sur terre-plein doivent être construits en maçonnerie ou dans un autre matériau approprié.
4. Les paragraphes 15(2) et (3) ne s’appliquent pas aux bâtiments accessoires pour lesquels le Code du bâtiment n’exige pas de fondations.

Article 16 - Solidité structurelle

1. ) Les parties d’un bâtiment ou d’une structure doivent être suffisamment solides pour être en mesure de supporter leur propre poids en toute sécurité ainsi que toute charge qu’elles peuvent normalement devoir soutenir.
2. Les matériaux ou les objets qui ont été endommagés ou montrent des signes de dégradation ou de détérioration doivent être réparés ou remplacés.
3. Les fondations, les murs, les colonnes, les poutres, les dalles de plancher et les dalles de toiture d’un bâtiment ainsi que les structures connexes, par exemple les garages, doivent être gardés en bon état.
4. Si, de l’avis de l’agent, un doute existe quant à la solidité ou à la conformité d’un bâtiment ou d’une structure ou d’une partie d’un bâtiment ou d’une structure, l’agent peut ordonner qu’ils soient examinés par un ingénieur autorisé à exercer en Ontario et engagé par le propriétaire du bâtiment ou son représentant autorisé et que l’ingénieur présente à l’agent un rapport écrit qui peut comprendre des esquisses des ouvrages de protection recommandés conçus par l’ingénieur et les conclusions de son examen.
5. Aux fins de l’application des dispositions du présent article, « structure » s’entend également d’une clôture, d’une remise, d’une enseigne permanente et de tout autre petit bâtiment en plus des structures définies dans la Loi sur le Code du bâtiment.

Article 17 - Murs Extérieurs

1. Les murs extérieurs et leurs éléments doivent être entretenus de manière à prévenir leur détérioration due aux intempéries ou aux animaux indésirables:
   1. en peinturant, restaurant ou réparant les murs, les chaperons ou les solins; ou
   2. en imperméabilisant les joints et les murs mêmes.
2. La surface visible des murs extérieurs doit être composée de matériaux communément utilisés et conçus pour être des éléments fonctionnels de construction.
3. Le ragréage et la réparation des murs extérieurs doivent être effectués avec des matériaux identiques ou visiblement semblables qui s’harmonisent avec les matériaux contigus ou le tout doit être peint ou revêtu pour donner une apparence unie avec la surface qui l’entoure.
4. Les mesures appropriées doivent être prises pour enlever les marques, les taches ou les autres dégradations inesthétiques d’une surface extérieure exposée, et, lorsque cela s’impose, pour restaurer la surface à l’identique autant que possible. (Règlement no 2018-113)
5. Les surfaces extérieures doivent être composées de matériaux qui, de par leur nature ou lorsqu’ils sont traités, fournissent une protection adéquate contre les intempéries.

Article 18 - Toit

1. Le toit et tous ses éléments doivent être étanches et exempts de fuites dans l’habitation et d’objets et de matériaux détachés, non consolidés ou dangereux.
2. Les matériaux et les éléments de la toiture qui ont été endommagés ou montrent de signes de pourrissement ou de dégradation doivent être réparés ou remplacés.
3. Le soffite et la bordure de toit doivent être gardés en bon état et protégés par la peinture, un revêtement protecteur ou un autre matériau résistant aux intempéries.
4. Les accumulations dangereuses de neige ou de glace sur le toit doivent être enlevées.
5. Le toit doit être gardé propre et exempt :
   1. de déchets ou d’autres débris; et
   2. d’objets ou de conditions dangereuses qui constituent un risque d’accident ou un risque pour la santé.
6. Les cheminées, les colonnes de ventilation, les antennes, les antennes paraboliques orientables, les parafoudres ainsi que les autres structures semblables et leurs éléments d’appui doivent être gardés en bon état et dans un état sécuritaire.

Article 19 - Humidité

Les murs, les plafonds et les planchers intérieurs doivent être protégés contre l’humidité qui peut s’infiltrer à travers les murs extérieurs, le toit ou le plancher de la cave, du sous-sol ou du vide sanitaire.

Article 20 - Portes, fenêtres et boîtes à letters

1. Les ouvertures extérieures prévues pour les portes et les fenêtres doivent être pourvues de portes et de fenêtres qui peuvent facilement être ouvertes et fermées, sauf lorsqu’il s’agit de fenêtres conçues et fabriquées pour rester fixes.
2. Les fenêtres, les portes extérieures et les trappes de sous‑sol ou de cave doivent être gardées à l’épreuve des intempéries pour prévenir les courants d’air et les infiltrations. Elles doivent être protégées par des matériaux appropriés qui empêcheront les animaux indésirables de pénétrer dans le bâtiment. (Règlement n^o 2022‑199)
3. Les portes, les chambranles, les châssis, les encadrements et les bourrelets de calfeutrage qui ont été endommagés ou présentent des signes de dégradation ou de détérioration doivent être peinturés, réparés ou remplacés.
4. Les articles suivants doivent être réparés ou remplacés :
   1. les carreaux qui manquent;
   2. les carreaux brisés;
   3. la quincaillerie de portes qui manque;
   4. la quincaillerie de portes défectueuse;
   5. la quincaillerie de fenêtres qui manque; et
   6. la quincaillerie de fenêtres défectueuse.
5. Chaque porte d’entrée d’une unité d’habitation doit être pourvue d’un dispositif de verrouillage qui peut être verrouillé de l’intérieur et de l’extérieur de l’unité d’habitation.
6. La porte d’entrée d’une chambre dans une maison de chambres doit être pourvue d’un dispositif de verrouillage qui peut être verrouillé de l’intérieur et de l’extérieur de la chambre.
7. Les fenêtres destinées à être ouvertes et les portes extérieures doivent être pourvues de quincaillerie qui permet de les verrouiller ou d’en assurer la sécurité de l’intérieur de l’unité d’habitation.
8. Les fenêtres d’une unité d’habitation doivent être à double vitrage ou pourvues de contre fenêtres ou d’un autre moyen approuvé permettant de minimiser la perte de chaleur et l’infiltration d’air durant la saison où le chauffage est requis.
9. Les fenêtres d’une unité d’habitation qui peuvent être ouvertes doivent être pourvues de moustiquaires, et ces derniers doivent être gardés en bon état de façon à empêcher efficacement l’entrée d’animaux indésirables. (Règlement n^o 2022‑199)
10. Dans un immeuble d’habitation pourvu d’un système de communication vocale entre chaque unité d’habitation et le hall d’entrée ainsi que d’un dispositif de verrouillage et déverrouillage sécuritaire de l’entrée contrôlé dans chaque unité d’habitation, cette installation doit être gardée en bon état.
11. La porte :
    1. d’entrée et de sortie d’un immeuble d’habitation qui n’est pas ouverte et qui ne peut être utilisée par le grand public; et
    2. d’entrée ou de sortie d’un garage qui n’est pas ouverte et qui ne peut être utilisée par le grand public doit être gardée fermée et verrouillée, être pourvue d’un dispositif de fermeture et de verrouillage automatique approuvé et ne peut être fixée dans une position ouverte, sauf en cas d’urgence.
12. Lorsque des boîtes ou des fentes à lettres sont fournies dans un immeuble d’habitation, elles doivent être :
    1. gardées en bon état;
    2. pourvues d’un dispositif de verrouillage; et
    3. destinées individuellement à chaque unité d’habitation.

Article 21 - Escaliers, porches et rampes

1. Les escaliers et les rampes, extérieurs et intérieurs, doivent être gardés exempts de trous, de fissures ou d’autres défectuosités, et ce, en les remplaçant, les réparant ou les peinturant.
2. Le porche, le balcon et les éléments de charpente doivent être gardés exempts de pourrissement, de dégradation ou d’autres défectuosités, et ce, en les remplaçant, les réparant ou les peinturant.
3. L’escalier extérieur, même s’il est entièrement fermé, à l’exclusion de l’escalier de secours, ne peut avoir :
   1. un angle de plus de 45 degrés à partir de l’horizontale;
   2. une profondeur de marche inférieure à 23,5 cm (9¼ po);
   3. une hauteur de marche supérieure à 20 cm (7⅞ po; ou
   4. une contremarche de moins de 21 cm (8¼ po).

Article 22 - Ascenseurs

1. Sous réserve des ordres d’un inspecteur en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, L.O. 2000, chap. 16, modifiée, lorsque des ascenseurs sont fournis, ils doivent être :
   1. en bon état et en ordre de marche; et
   2. sécuritaires.
2. Les dispositions du paragraphe 22(1) ne s’appliquent pas aux ascenseurs dans une unité d’habitation privée ou connexes à une unité d’habitation privée et utilisés exclusivement par ses occupants et leurs invités.
3. Les murs, le plancher et le plafond d’un ascenseur doivent être gardés propres et exempts de saletés ou de dégradations.
4. La ventilation mécanique dans un ascenseur, lorsqu’elle est fournie, doit être en état de marche et activés dans un ascenseur. (Règlement no 2018-113)
5. Les boutons et les indicateurs d’étage à l’intérieur et à l’extérieur de l’ascenseur doivent être en bon état en tout temps.

Article 23 - Sortie

1. Chaque unité d’habitation doit disposer d’une sortie directe permettant continuellement et sans obstructions de sortir de l’intérieur du bâtiment au niveau de la rue ou du sol de manière sécuritaire.
2. Il doit y avoir une sortie secondaire pour chaque unité d’habitation située au-dessus du rez-de-chaussée ainsi que lorsqu’il y a deux (2) unités d’habitation ou deux (2) chambres ou davantage situées dans le sous-sol, afin de fournir une sortie sécuritaire et pratique en cas d’urgence.
3. Aux fins de l’application du paragraphe 23(2), une fenêtre peut servir de sortie secondaire si elle :
   1. peut être facilement ouverte de l’intérieur sans utiliser des outils;
   2. a une ouverture individuelle d’au moins 0,56 m (22 po) de large et de 1 m (3 pi 3 po) de haut; et
   3. que son seuil se trouve à tout au plus 1 m (3 pi 3 po) au-dessus du plancher ou de l’accès permanent.
4. Une sortie secondaire peut être exigée pour une unité d’habitation ou une chambre dans une maison de chambres si, de l’avis de l’agent, il existe une situation dangereuse.
5. Une sortie requise ne peut traverser un garage attenant ou incorporé ou une partie fermée d’une unité d’habitation.
6. Une sortie doit être :
   1. gardée en bon état; et
   2. exempte d’objets et de conditions dangereuses qui constituent un risque d’accident.

Article 24 - Garde-fous et mains courantes

1. Un garde-fou doit être installé et gardé en bon état sur toutes les surfaces auxquelles on a accès, notamment les paliers extérieurs, les porches, les terrasses, les balcons, les galeries, les mezzanines, les passerelles et les toitures et ce, sur chaque côté non protégé par un mur, lorsqu’il y a une différence de niveau de plus de 60 cm (23⅝ po).
2. Un garde-fou doit être installé et gardé en bon état :
   1. sur tous les côtés ouverts des escaliers extérieurs qui comptent plus de 6 contremarches et des rampes lorsque la différence de niveau entre le sol et l’escalier ou la rampe est supérieure à 60 cm (23⅝ po),
   2. les ouvertures dans un garde-fou doivent être de dimensions qui empêchent le passage d’un objet sphérique d’un diamètre de plus de 10 cm (4 po); et
   3. sur la rampe pour piétons ou personnes ayant une déficience physique dont la pente est supérieure à 1:10 ou la montée supérieure à 45 cm (1 pi 6 po).
3. Une main courante en bon état et sécuritaire doit être fournie :
   1. d’un côté au moins d’un escalier qui a moins de 1,1 m (3 pi 7 po) de large;
   2. des deux côtés d’un escalier qui a au moins 1,1 m (3 pi 7 po) de large; et
   3. des deux côtés d’un escalier tournant utilisé comme sortie.
4. Nonobstant le paragraphe 24(3), des mains courantes ne sont pas requises pour les escaliers dans une unité d’habitation n’ayant pas plus de deux (2) contremarches et pour les escaliers extérieurs n’ayant pas plus de trois (3) contremarches et qui ne desservent pas plus d’une (1) unité d’habitation.
5. Nonobstant le paragraphe 24(3), une (1) seule main courante est requise pour les escaliers extérieurs ayant plus de trois (3) contremarches pourvu que l’escalier ne desserve pas plus d’une (1) unité d’habitation.

Article 25 - Murs et plafonds

1. ) La finition des murs et des plafonds doit être entretenue :
   1. de manière à pouvoir être facilement nettoyée; et
   2. être exempte de trous, de fissures, de revêtement décollé, de moisissures ou d’autres défectuosités.
2. Lorsque des unités d’habitation sont séparées verticalement, les murs de séparation :
   1. doivent être continus allant du haut de la semelle ou du plancher du sous-sol jusqu’à la face inférieure du plancher fini;
   2. et s’étendre dans le grenier du haut du plafond fini jusqu’à la face inférieure de la surface du toit fini; et
   3. être hermétiquement scellés par du calfeutrage ou un autre matériau ignifugé semblable.
3. Lorsque les unités d’habitation sont séparées horizontalement, le plafond de séparation doit s’étendre jusqu’à la face intérieure des murs extérieurs et être composé de panneaux de placoplâtre ou d’un matériau ayant un degré de résistance au feu équivalent et toutes les fentes et les ouvertures doivent être hermétiquement scellées par du calfeutrage ou un autre matériau ignifugé semblable.
4. Une isolation thermique suffisante pour prévenir la condensation doit être fournie entre les endroits chauffés et ceux non chauffés dans le grenier.
5. Le mur extérieur au-dessus du niveau du sol ou qui fait partie d’une surface habitable d’un bâtiment résidentiel ouvert ou remplacé lors de modifications ou de rénovations doit être isolé pour minimiser la perte de chaleur, l’infiltration d’air et la condensation sur les surfaces intérieures.
6. Lorsque les murs et les plafonds sont réparés ils doivent être couverts d’une finition qui est compatible avec la finition qui l’entoure.
7. Les murs entourant une baignoire ou une cabine de douche doivent être à l’épreuve de l’eau et facilement lavables.
8. Lorsque les murs, les plafonds et les colonnes d’un garage ont été peints, la surface doit être repeinte au besoin.

Article 26 - Planchers

1. Les planchers doivent être :
   1. raisonnablement à niveau; et
   2. en bon état sans revêtement du sol détaché, gondolé, en saillie, brisé ou dégradé ni conditions dangereuses pouvant causer des accidents ou permettant aux saletés ou aux moisissures de s’accumuler.
2. Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 26(1), « raisonnablement à niveau » signifie n’ayant pas une dénivellation supérieure à 7,5 cm (3 po) sur 3 m (10 pi) ni à 2,5 cm (1 po) sur 61 cm (2 pi).
3. Lorsqu’un plancher a été couvert de linoléum ou d’un autre revêtement qui est devenu usé ou déchiré de sorte qu’il retient les saletés ou est un risque d’accident, ce revêtement du sol doit être réparé ou remplacé.
4. Les réparations ou le remplacement requis en vertu du paragraphe 26(3) seront effectuées au moyen de matériaux ayant une finition similaire au revêtement original.
5. Une salle de bains, une demi-salle de bains et une cabine de douche doivent avoir un plancher à revêtement résistant à l’eau.

Article 27 - Propreté

1. Les planchers, les murs, les plafonds, les accessoires fixes et les équipements d’une habitation doivent être gardés dans un état propre et salubre.
2. Une habitation doit être gardée propre et sans déchets, débris ou conditions dangereuses qui constituent un risque d’accident ou un risque pour la santé.

Article 28 - L'eau

1. Une habitation doit disposer d’un approvisionnement adéquat d’eau courante potable provenant d’une source approuvée par le médecin chef en santé publique.
2. L’évier, le lavabo, la baignoire ou la douche requis conformément au présent règlement doivent disposer d’un approvisionnement adéquat d’eau courante chaude et froide.
3. L’eau chaude requise en vertu des dispositions du paragraphe 28(2) doit être fournie à une température d’au moins 45 degrés Celsius (113 degrés Fahrenheit) et d’au plus 49 degrés Celsius (120 degrés Fahrenheit) et à un débit d’au moins 165 litres (36 gallons) durant 15 minutes avec un taux de récupération de la température de 45 litres (10 gallons) par heure.
4. L’eau courante en quantité adéquate doit être fournie à chacune des toilettes.

Article 29 - Plomberie

1. La plomberie, les drains, les conduites d’eau et les appareils sanitaires de chaque unité d’habitation et les conduites de raccordement au réseau d’égouts doivent être en bon état et sans fuites ou défectuosités.
2. Les conduites d’eau et les éléments connexes doivent être protégés contre le gel.
3. Les tuyaux d’évacuation d’eaux usées doivent être raccordés au réseau d’égouts par des siphons scellés à l’eau.

Article 30 - Accessoires fixes de cuisine, de salle de bains et de demi-salle de bains

1. Une unité d’habitation doit disposer d’appareils sanitaires comprenant au moins :
   1. une toilette;
   2. un évier;
   3. un lavabo; et
   4. une baignoire ou une douche.
2. Lorsque l’unité d’habitation sert de maison de chambres ou de pension/foyer, les occupants peuvent partager une unique salle de bains pourvu que :
   1. pas plus de cinq (5) personnes occupent l’unité d’habitation;
   2. pour chaque tranche de cinq (5) personnes ou moins de plus, il y ait une toilette et une baignoire ou une douche supplémentaires; et
   3. la salle de bains soit accessible sans traverser une surface habitable ou une aire ouverte qui n’est normalement pas chauffée durant la saison où le chauffage est requis.
3. Les baignoires et les douches doivent être calfeutrées de façon à assurer l’étanchéité par un joint scellé continu imperméable.

Article 31 - Salles et demi-salles de bains

1. Les salles et demi-salles de bains doivent être situées dans l’habitation et être accessibles de l’intérieur de l’habitation.
2. Les salles et demi-salles de bains doivent être entièrement fermées et pourvues d’une porte qui peut être verrouillée pour protéger la vie privée de l’utilisateur.
3. Le lavabo doit être situé dans la même pièce que la toilette et, lorsque cela est matériellement impossible, dans une pièce voisine de la pièce où se trouve la toilette.
4. Les matériaux et les éléments présents dans la salle de bains ou la demi-salle de bains, notamment le meuble-lavabo ainsi que le dessus, les portes et les tiroirs du meuble-lavabo doivent être en bon état ou remplacés et la quincaillerie manquante ou défectueuse du meuble-lavabo et des portes du meuble-lavabo doit être réparée ou remplacée.

Article 32 - Cuisines

1. Le dosseret et le plan de travail entourant l’évier de cuisine doivent avoir une surface imperméable.
2. La cuisine doit être branchée sur un approvisionnement, approuvé par l’autorité compétente, de gaz ou d’électricité pour cuisiner et réfrigérer.
3. Les bordures et cadres, les finitions et les armoires installés directement au-dessus de la cuisinière doivent être situés au minimum à 0,75 m (2 pi 6 po) au-dessus des éléments électriques ou des brûleurs de la cuisinière.
4. Les bordures et cadres, les finitions et les armoires combustibles à moins de 0,45 m (1 pi 6 po) de l’endroit où la cuisinière doit être installée doivent être protégés au-dessus du niveau des éléments chauffants par un matériau résistant au feu équivalent à une épaisseur de 0,95 cm (⅜ po) de panneau de placoplâtre.
5. La cuisine d’une unité d’habitation doit être pourvue :
   1. d’un plan de travail d’au moins 1,2 m (4 pi) de long et de 55 cm (22 po) de large; et
   2. d’armoires de cuisine ou d’un office permettant de ranger au moins un volume de 0,85 m 3 (30 pi3 ) de nourriture, de vaisselle et d’ustensiles de cuisine.
6. Lorsqu’il est matériellement impossible de respecter les dispositions du paragraphe 32(5) dans la conception et la structure d’une unité d’habitation, il est acceptable de fournir un coin-cuisine préfabriqué plus petit.
7. Les éléments suivants d’une cuisine doivent être entretenus en bon état ou remplacés :
   1. les armoires de cuisine;
   2. les portes des armoires de cuisine;
   3. la quincaillerie des portes des armoires de cuisine qui manque;
   4. la quincaillerie des portes des armoires de cuisine qui est défectueuse;
   5. les tiroirs de cuisine;
   6. la quincaillerie des tiroirs de cuisine qui manque;
   7. ) la quincaillerie des tiroirs de cuisine qui est défectueuse; et
   8. les plans de travail.
8. Si des appareils électroménagers sont fournis, ils doivent être en bon état et sécuritaires.

Article 33 - Chauffage et systèmes méchaniques

1. Une habitation doit être pourvue d’un système de chauffage en mesure de conserver une température ambiante de 20 degrés Celsius (68 degrés Fahrenheit) au milieu de toutes les surfaces habitables, de la salle de bains et de la demi-salle de bains.
2. Le système de chauffage requis en vertu du paragraphe 33(1) doit être en bon état et être en mesure de chauffer l’habitation à la température requise.
3. Les appareils de chauffage d’appoint ne doivent pas servir de principale source de chaleur.
4. Un appareil de chauffage autonome ne doit pas être placé de manière à entraver la circulation des personnes dans la pièce où il se trouve.
5. Lorsque l’appareil ou le système de chauffage est fermé par des murs, un plafond et une porte, une quantité suffisante d’air comburant doit être fournie directement de l’extérieur par une gaine de ventilation.
6. Lorsque le système de chauffage ou une partie du système de chauffage ou un appareil de chauffage d’appoint brûle un combustible solide ou liquide, un endroit ou un réceptacle pour l’entreposage du carburant doit être :
   1. fourni dans un endroit accessible; et
   2. construit de manière à être exempt de risques d’accident.
7. L’approvisionnement de carburant doit être adéquat en tout temps.
8. Le foyer, la cheminée, le carneau, le conduit de cheminée, la cheminée de ventilation et toute construction semblable doivent être exempts de défectuosités et prévenir les fuites de gaz et de fumée dans une unité d’habitation.
9. Le climatiseur doit être gardé dans un état mécanique et électrique sécuritaire.
10. Le climatiseur installé et qui fonctionne directement au-dessus d’un trottoir public doit être pourvu du dispositif approprié pour empêcher l’eau de condensation de s’écouler sur le trottoir.

Article 34 - Services électriques

1. Une unité d’habitation doit être dotée de câblage électrique, sauf si le chef du service du bâtiment ou l’Office de la sécurité des installations électriques, selon qui est compétent en la matière, en décide autrement.
2. Un équipement d’éclairage doit être installé à la grandeur de l’unité d’habitation, sauf si le chef du service du bâtiment ou l’Office de la sécurité des installations électriques, selon qui est compétent en la matière, en décide autrement.
3. Dans une unité d’habitation, un interrupteur tripolaire mural doit être installé en haut et en bas de chaque escalier commandant au moins une (1) sortie électrique de luminaire si l’escalier a au moins quatre (4) contremarches.
4. Chaque surface habitable, sauf la cuisine, doit être pourvue :
   1. d’au moins deux (2) sorties électriques pour la première tranche ou partie de tranche de 11 m 2 (118 pi2 ) de superficie de plancher; et
   2. d’une (1) sortie électrique pour chaque tranche ou partie de tranche additionnelle de 9 m 2 (97 pi2 ) de superficie de plancher.
5. Chaque cuisine doit être pourvue d’au moins (2) sorties électriques à prise double sur des circuits mis à la terre séparés.
6. Les coupe-circuits et les dispositifs de protection contre les surcharges ne peuvent dépasser les limites imposées par l’Office de la sécurité des installations électriques.
7. Un luminaire doit être installé dans la salle de bains, la demi-salle de bains, la buanderie, la chaufferie, la cuisine, le vestibule et l’escalier qui n’est pas éclairé autrement.
8. Les rallonges électriques qui ne font pas partie d’un luminaire ne sont pas permises de manière permanente ou semi-permanente s’il existe un risque de l’avis de l’agent.
9. Le câblage électrique et les luminaires installés ou utilisés dans une unité d’habitation doivent être installés et en bon état, conformément aux règlements de l’Office de la sécurité des installations électriques.
10. Un approvisionnement adéquat en électricité doit être disponible en tout temps dans toutes les parties occupées d’une unité d’habitation, sauf si le bail indique que le locataire est responsable de l’approvisionnement en électricité ou si le fournisseur a interrompu le service à cause de paiements en souffrance.
11. Les lampadaires, les luminaires et les raccordements électriques installés dans les cours doivent être en bon état, sécuritaires et en ordre de marche.

Article 35 - Éclairage

1. Dans une unité d’habitation :
   1. les chambres à coucher qui donnent directement sur l’extérieur et ont une superficie non obstruée transmettant la lumière correspondant à au moins cinq pour cent (5 %) de la superficie de la pièce; et
   2. les autres surfaces habitables autres que celles dans le sous-sol et à l’exception de la cuisine doivent être pourvues d’une ou de plusieurs fenêtres, de puits de lumière ou de panneaux translucides qui donnent directement sur l’extérieur et ont une superficie non obstruée transmettant la lumière correspondant à au moins dix pour cent (10 %) de la superficie de la pièce.
   3. La partie vitrée d’une porte à panneau supérieur vitré peut être incluse dans la superficie vitrée requise.
2. Lorsqu’un mur ou une autre partie d’une structure fait face à une fenêtre et est situé à moins de 91 cm (3 pi) de la fenêtre, cette dernière :
   1. n’est pas réputée donner directement sur l’extérieur; et
   2. ne peut être incluse dans la superficie vitrée exigée pour une pièce.
3. Lorsque des murettes d’encadrement d’un soupirail sont utilisées, seule la partie de la fenêtre supérieure à une ligne de quarante-cinq (45) degrés projetée vers le bas à partir du sommet de la murette d’encadrement du soupirail peut être incluse dans la partie vitrée requise.
4. La lumière artificielle en mesure de maintenir le niveau minimum d’éclairage requis par le Code du bâtiment doit être fournie en tout temps.

Article 36 - Ventilation

1. Une surface habitable, autre que la salle de séjour et la salle à manger, doit être pourvue de ventilation naturelle :
   1. par une ou des ouvertures dont la superficie combinée permettant un débit d’air continu non obstrué est d’au moins 0,28 m 2 (3 pi2 );
   2. situées dans les murs extérieurs ou dans les parties de puits de lumière qu’il est possible d’ouvrir.
2. Nonobstant le paragraphe 36(1), une ouverture permettant la ventilation naturelle n’est pas requise si une ventilation mécanique change l’air toutes les heures.
3. Chaque pièce comprenant une toilette doit être pourvue d’une ou de plusieurs ouvertures destinées à la ventilation naturelle situées dans les murs extérieurs ou dans les puits de lumière qu’il est possible d’ouvrir; lesdites ouvertures doivent avoir une superficie permettant un débit d’air continu non obstrué d’au moins 0,09 m 2 (1 pi2 ).
4. Les ouvertures destinées à la ventilation naturelle citées au paragraphe 36(3) peuvent être omises si un système de ventilation mécanique est fourni, tel un ventilateur d’extraction raccordé par une gaine de ventilation à l’extérieur du bâtiment.
5. L’espace fermé sous le toit et au grenier doit être ventilé par des ouvertures fournissant au moins 0,09 m 2 (1 pi2 ) de superficie non obstruée de ventilation pour chaque tranche de 27,9 m 2 (300 pi2 ) de superficie sous le toit ou de grenier.
6. Les évents d’aération du paragraphe 36(5) peuvent être des évents de toiture, d’avant-toit ou de pignon ou une combinaison de ces derniers.
7. Dans une habitation à logements multiples, la buanderie, la salle d’élimination des déchets, la chaufferie et le garage doivent être adéquatement ventilés. (Règlement no 2018-113)
8. Lorsque le système de ventilation est mécanique :
   1. il doit être en état de marche, régulièrement nettoyé et en bon état; et
   2. la gaine de ventilation doit être située sur le mur extérieur à une distance d’au moins 1,8 m (6 pi) d’un puits de lumière, d’une fenêtre, d’un ventilateur ou d’une autre ouverture dans un bâtiment contigu, dirigée et actionnée de manière à ne pas être une nuisance.
9. Les systèmes de ventilation mécanique et de climatisation doivent être en bon état de marche et activés.(Règlement no 2018-113)

Article 37 - Sous-sols, caves ou vides sanitaires non chauffés

1. Le sous-sol, la cave ou le vide sanitaire non chauffé doit être adéquatement ventilé par des fenêtres grillagées qu’il est possible d’ouvrir ou des louvres munis d’ouvertures grillagées d’une superficie non inférieure à un pour cent (1 %) de la superficie de plancher dans le cas d’un sous-sol et à 0,09 m 2 (1 pi2 ) pour chaque tranche de 46,5 m 2 (500 pi2 ) de la superficie du vide sanitaire.
2. Nonobstant le paragraphe 37(1), une ouverture de ventilation naturelle n’est pas requise si une ventilation mécanique changeant l’air toutes les heures est fournie.

Article 38 - Normes d'occupation

1. Nul ne doit utiliser ou permettre que soit utilisée une surface non habitable dans une unité d’habitation à titre de surface habitable.
2. Le nombre maximum de résidents dans une unité d’habitation ne doit pas dépasser une (1) personne par 9,3 m 2 (100 pi2 ) de surface habitable.
3. Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 38(2) : 
   1. un enfant de moins de douze ans est réputé être une demi (½) personne;
   2. la surface habitable ne comprend pas une superficie de plancher dont le plafond est inférieur à la hauteur minimale prévue dans le Code du bâtiment de l’Ontario; et
   3. lorsqu’un plafond fini n’est pas installé sous les solives, le bas des solives est réputé être le plafond.
4. Une pièce d’une unité d’habitation ne peut servir d’endroit pour dormir que si elle est large d’au moins 1,8 m (6 pi) et que sa superficie de plancher est d’au moins 5,5 m 2 (60 pi2 ).
5. La superficie de plancher minimale d’une pièce d’une unité d’habitation qui sert à deux (2) ou à plus de deux personnes pour dormir doit compter au moins 3,7 m 2 (40 pi2 ) par personne qui y dort.
6. Aucune pièce dans une maison de chambres ne peut être utilisée pour dormir si elle n’a pas au moins 2 m (6 pi 7 po) de large et une superficie de plancher de 7 m 2 (75 pi2 ).
7. La superficie de plancher minimale d’une pièce dans une maison de chambres qui sert à deux (2) ou à plus de deux personnes pour dormir doit compter au moins 4,6 m 2 (50 pi2 ) par personne qui y dort.
8. Le local technique doit être séparé par des cloisons qui ont un degré de résistance au feu d’au moins une (1) heure.
9. L’accès à une surface habitable ne doit pas passer par la chaufferie ou une pièce renfermant des équipements dangereux.

Article 39 - Espace de rangement

Une unité d’habitation doit être pourvue d’espaces pour le rangement des vêtements et de la lingerie; ces espaces peuvent comprendre des garde-robes autoportantes ou des portemanteaux acceptables.