Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal (Règlement n° 2019-224)

Règlement de la Ville d’Ottawa visant à adopter le Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal

ATTENDU QUE conformément à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, le Conseil municipal d’Ottawa peut, s’il a pris un règlement municipal désignant l’ensemble ou une partie d’une zone comprise dans un plan officiel comme une zone d’améliorations communautaires, adopter ce plan à titre de plan d’améliorations communautaires de ladite zone;

ATTENDU QUE le Conseil a convoqué des réunions publiques pour étudier l’adoption du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal;

ATTENDU QUE le 10 mai 2019, le Comité des finances et du développement économique a recommandé l’adoption du Plan;

ATTENDU QUE le 22 mai 2019, le Conseil a adopté les recommandations du Comité;

PAR CONSÉQUENT, le Conseil décrète ce qui suit :

Le Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal, soit la pièce jointe 1, est par les présentes adopté.
Le présent règlement prendra effet conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, dans sa version modifiée.

SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 12 juin 2019

Partie I – contexte et fondement législatif

1. Contexte

Désigné en tant que rue principale traditionnelle, le chemin de Montréal est la principale voie de circulation commerciale du quartier Vanier. On y trouve des entreprises, des organismes communautaires et des propriétés résidentielles. Le quartier, traditionnellement francophone, est bien établi, la plupart des immeubles datant d’avant les années 1960, et compte parmi les plus abordables d’Ottawa.

Cela dit, les activités d’aménagement et de réaménagement commercial sur le tronçon du chemin de Montréal compris entre le chemin North River et la promenade de l’Aviation n’ont ni suivi le rythme des autres rues principales ni apporté d’améliorations notables dans les dernières années.

L’absence de projets d’aménagement et l’état de détérioration observé sur le chemin de Montréal ont entraîné une diminution de la valeur des propriétés et des loyers commerciaux et résidentiels, ce qui a néanmoins rendu le secteur plus attrayant pour certains acteurs. En effet, l’abordabilité générale des locaux dans le quartier a attiré un grand nombre d’artistes, d’organisations artistiques et culturelles, d’entreprises sociales, d’organismes sans but lucratif et

d’entrepreneurs, en faisant l’un des axes les plus caractéristiques et dynamiques d’Ottawa et un secteur riche en possibilités de croissance.

En 2018, la Ville a entamé, en partenariat avec la Zone d’amélioration commerciale du quartier Vanier (ZACQV), un exercice pour trouver des façons d’améliorer le chemin de Montréal afin de stimuler les investissements et de mettre en valeur les caractéristiques uniques du secteur. Ainsi, des consultations ont été lancées auprès des propriétaires d’entreprise et des propriétaires fonciers sur la possibilité de mettre en place un plan d’améliorations communautaires (PAC) pour ce tronçon du chemin de Montréal.

2. Fondement du PAC

L’idée de produire un PAC pour le chemin de Montréal a commencé à mûrir au sein de la Ville lorsque la ZACQV lui a demandé d’envisager ce concept pour stimuler la croissance économique et la revitalisation urbaine et commerciale du secteur.

De fait, les propriétaires de biens commerciaux se montrent réticents à investir dans leurs propriétés les sommes nécessaires pour profiter des débouchés offerts.

Résultat : les retombées économiques, les emplois et les possibilités d’amélioration ne sont pas au rendez-vous.

Le lundi 30 avril 2018, la Direction du développement économique et de la planification à long terme a tenu avec les propriétaires fonciers du secteur visé par le PAC proposé deux rencontres sur invitation, une en après-midi et une en soirée, pour les informer et connaître leur avis. L’objectif était de voir s’ils étaient prêts à participer au PAC du chemin de Montréal et de discuter des types d’incitatifs et des mécanismes qui répondraient le mieux aux besoins du secteur.

3. Étude indépendante de Cushman & Wakefield

La Direction du développement économique et de la planification à long terme a embauché la firme Cushman & Wakefield pour qu’elle participe aux travaux de recherche et d’analyse. Le but était d’évaluer l’utilité d’un éventuel PAC du chemin de Montréal et les occasions qu’il générerait, en partant du principe que son adoption permettrait à la Ville d’offrir des incitatifs financiers aux propriétaires fonciers. Ce PAC favoriserait la rénovation urbaine, soutiendrait les entreprises, les organismes sans but lucratif et les organisations culturelles, et encouragerait les investissements fonciers et les projets d’agrandissement. En particulier, il permettrait l’octroi de subventions proportionnelles à la hausse des impôts fonciers aux promoteurs de projets admissibles. Ces subventions seraient calculées en fonction de l’augmentation de la contribution des propriétaires aux impôts fonciers municipaux résultant de la valeur ajoutée par les travaux de réaménagement.

Le secteur à l’étude couvrait le tronçon du chemin de Montréal compris entre le chemin North River à l’ouest et la promenade de l’Aviation à l’est. Le caractère et la forme d’utilisation du sol varient nettement le long de ce tronçon, passant de « rue principale de commerces locaux » dans l’ouest à « artère commerciale » dans l’est. Le personnel municipal avait déjà ciblé 76 propriétés à des fins d’examen. Une visite du secteur a révélé diverses utilisations du sol, un faible taux d’inoccupation, une forte présence d’entreprises indépendantes, une absence de sites caractérisés par une bonne étendue de biens-fonds excédentaires, et l’existence de quelques biens-fonds vacants.

La firme a dressé une « liste courte des perspectives », où les 76 propriétés étaient classées en cinq groupes, en fonction de la probabilité qu’elles fassent l’objet d’un réaménagement ou de leur potentiel à cet égard. Les sites présentant un potentiel d’utilisation accrue et améliorée, et ceux dont les propriétaires contrôlaient des biens-fonds adjacents, présentant ainsi un plus grand potentiel de réaménagement, ont été inscrits sur une liste restreinte en vue d’une évaluation plus poussée.

Les 25 propriétaires des biens-fonds figurant sur cette liste restreinte ont été joints, et 19 d’entre eux, ou leurs représentants, ont pris part à l’étude. Selon les observations de Cushman & Wakefield, les grands propriétaires régionaux ou institutionnels seraient généralement plus disposés à participer au PAC, mais la mise en œuvre de celui-ci n’accélérerait pas nécessairement leur décision d’améliorer leur propriété. Surtout, une grande majorité d’entre eux ont indiqué que le seuil minimal de la hausse de la valeur foncière proposé, soit deux cent cinquante mille dollars (250 000 $), pour déterminer l’admissibilité d’une propriété dans le cadre du PAC pourrait représenter un obstacle pour les propriétaires de biens-fonds locaux ou plus petits, et qu’une modification de ce seuil favoriserait une participation plus étendue.

Quant aux propriétaires fonciers locaux ou indépendants, près de 80 % d’entre eux ont dit que la mise en œuvre d’un PAC accélérerait leur décision d’améliorer leur propriété. Cela dit, les deux tiers ont mentionné ne pas avoir les fonds nécessaires pour atteindre le seuil minimal de la hausse de la valeur foncière proposé. Ils craignent qu’un investissement foncier n’en « vaille pas la peine ». Tous les répondants ont indiqué que de plus amples renseignements sur l’éventuel PAC, sous forme détaillée mais accessible, les aideraient à bien comprendre le potentiel qu’il offrirait.

La firme Cushman & Wakefield a conclu que la Ville d’Ottawa devrait aller de l’avant avec le projet de PAC pour le chemin de Montréal, en se concentrant sur les propriétés situées entre le chemin North River et le boulevard St-Laurent. Elle a recommandé au personnel de la Ville de faire passer le seuil minimal d’investissement de deux cent cinquante mille dollars (250 000 $) à cinquante mille dollars (50 000 $), ce qui permettrait d’éviter les propositions sans intérêt qui

contribuent peu à l’augmentation de la valeur foncière d’une propriété, tout en montrant le PAC sous un jour plus équitable et inclusif.

Cushman & Wakefield ont recommandé une stratégie de mise en œuvre consistant à : faire de la ZACQV le « promoteur du PAC »; nommer un employé de la Ville à titre de personne-ressource; préparer un plan de promotion détaillé; fixer un horizon initial d’au moins cinq ans pour le PAC.

4. Loi sur les municipalités

Les paragraphes 106(1) et (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités interdisent aux municipalités d’aider directement ou indirectement une entreprise de fabrication ou une autre entreprise industrielle ou commerciale en lui accordant des primes.

Une municipalité ne doit donc pas lui accorder d’aide :

en lui donnant ou prêtant des biens municipaux, y compris des sommes d’argent;
en lui garantissant des emprunts;
en lui donnant à bail ou en lui vendant des biens municipaux à un prix inférieur à leur juste valeur marchande;
en lui accordant une exonération totale ou partielle d’impôts, de redevances ou de droits.

Le paragraphe 106(3) énonce toutefois une exception à ces interdictions pour les municipalités qui exercent les pouvoirs prévus au paragraphe 28(6), (7) ou (7.2) de la Loi sur l’aménagement du territoire ou à l’article 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités.

5. Loi sur l’aménagement du territoire

Selon l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire, si le plan officiel en vigueur dans une municipalité contient des dispositions sur les améliorations communautaires, le conseil peut, par règlement municipal, désigner une « zone d’améliorations communautaires » et préparer pour cette zone un plan susceptible d’être adopté à titre de plan d’améliorations communautaires. Après l’adoption et l’entrée en vigueur du plan, la municipalité peut exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 28(6), (7) ou (7.2) de la Loi sur l’aménagement du territoire ou à l’article de la Loi de 2001 sur les municipalités pour se prévaloir de l’exception prévue au paragraphe 106(3) de cette dernière.

Le paragraphe 28(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire définit ainsi une « zone d’améliorations communautaires » : « Municipalité ou zone située dans une municipalité où, de l’avis du conseil, des améliorations communautaires sont souhaitables pour des raisons de vétusté, de délabrement, de surpeuplement ou d’aménagement défectueux, en raison du caractère inapproprié de bâtiments ou pour tout autre motif environnemental ou social ou motif lié au développement économique communautaire. » Ce même paragraphe définit les « améliorations communautaires » comme suit :

« Aménagement ou réaménagement, conception ou nouvelle conception, sous- lotissement, déblaiement, exploitation ou ré-exploitation, construction, restauration et réhabilitation, amélioration de l’efficacité énergétique, ou l’une de ces opérations, dans une zone d’améliorations communautaires. S’entend en outre de l’aménagement de bâtiments, constructions, travaux, améliorations ou installations, y compris les emplacements, nécessaires ou appropriés à des fins d’habitation ou à des fins commerciales, industrielles, publiques, récréatives, institutionnelles, religieuses, de bienfaisance ou autres. »

Une fois le PAC en vigueur, la municipalité peut :

acquérir, détenir, déblayer, niveler ou aménager autrement le terrain en vue d’améliorations communautaires (paragraphe 28(3) de la Loi sur l’aménagement du territoire);
construire, réparer, réhabiliter ou améliorer des bâtiments situés sur un terrain qu’elle a acquis ou qu’elle détient conformément au plan d’améliorations communautaires (paragraphe 28(6));
vendre, louer ou aliéner d’une autre façon le terrain qu’elle a acquis ou qu’elle détient conformément au plan d’améliorations communautaires (paragraphe 28(6));
accorder des subventions ou des prêts, conformément au plan, aux propriétaires de terrains et de bâtiments situés dans la zone d’améliorations communautaires qui sont inscrits au bureau d’enregistrement immobilier ou au rôle d’imposition, aux locataires de ces terrains et bâtiments ainsi qu’à toute personne à laquelle un tel propriétaire ou locataire a cédé le droit de recevoir une subvention ou un prêt, pour payer tout ou partie des frais admissibles du plan d’améliorations communautaires (paragraphe 28(7)).

Le paragraphe 28(7.1) précise que pour l’application du paragraphe 28(7), les frais admissibles d’un plan d’améliorations communautaires peuvent comprendre les frais liés à l’évaluation environnementale de site, à l’assainissement environnemental, à l’exploitation, à la ré-exploitation, à la construction et à la restauration de terrains et de bâtiments aux fins de réhabilitation ou pour la fourniture d’utilisations, de bâtiments, de constructions, de travaux, d’améliorations ou d’installations éconergétiques.

Le paragraphe 28(7.3) précise quant à lui que le total des subventions et des prêts accordés à l’égard de terrains et de bâtiments particuliers en vertu des paragraphes 28(7) et (7.2) ne doit pas dépasser les frais admissibles du plan d’améliorations communautaires qui s’y rapportent. Le programme de subventions décrit à la partie II du présent document énonce les critères pour le PAC du chemin de Montréal, notamment des mesures pour assurer le respect de cette exigence législative.

6. Déclaration de principes provinciale

La Déclaration de principes provinciale (DPP), dont il est question à l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire, oriente les décisions d’aménagement des municipalités. Cette loi exige que les décisions prises à l’égard de l’exercice de tout pouvoir qui touche une question d’aménagement du territoire soient « conformes » à la DPP.

La DPP appuie la prospérité économique à long terme. Par exemple, à la politique 1.7.1b), il est dit qu’il faut la soutenir « en optimisant la disponibilité et l’utilisation à long terme du sol, des ressources, de l’infrastructure et des installations de services publics ». À cet égard, le PAC du chemin de Montréal vise à attirer des investisseurs privés pour la réalisation de projets de réaménagement qui optimiseront l’utilisation des terrains disponibles tout en favorisant la création d’emplois.

La DPP vise également à stimuler la croissance intelligente par la gestion de la croissance urbaine. Par exemple, selon la politique 1.1.3.3, il faut que « [l]es offices d’aménagement encouragent la densification et le réaménagement et déterminent les endroits appropriés où cela serait possible en tenant compte des parcs d’immeubles et des zones bâties existants, y compris les friches contaminées, et de la disponibilité d’infrastructures et d’installations de services publics appropriées, déjà en place ou planifiées, nécessaires pour répondre aux besoins prévus. »

D’autres politiques de la DPP (1.1.1a), 1.1.1g) et 1.6.2) favorisent la gestion de la croissance comme moyen de créer des formes d’aménagement et d’utilisation du sol efficientes qui soutiennent la vitalité financière à long terme. À ce titre, l’aménagement et le réaménagement de propriétés génératrices d’emplois sur le chemin de Montréal contribueront au capital économique et social du quartier.

7. Plan officiel de la Ville d’Ottawa

Les politiques relatives aux améliorations communautaires décrites à la sous- section 5.2.5 du Plan officiel énoncent les motifs justifiant la préparation d’un plan d’améliorations communautaires, les critères de désignation d’une zone d’améliorations communautaires, les zones devant être visées en priorité par des améliorations communautaires et les mesures que peut prendre le Conseil pour mettre en œuvre les plans d’améliorations communautaires. Une zone d’améliorations communautaires peut correspondre, selon l’objectif en mire, à l’ensemble ou à une partie du territoire du secteur urbain d’Ottawa, ou à l’ensemble ou à une partie du territoire de villages d’Ottawa. L’intégralité de la sous- section 5.2.5 est reproduite à l’annexe B.

8. Stratégie économique

Le 14 novembre 2012, le Conseil a approuvé le programme des travaux pour 2013 des Services de développement économique, présenté dans le rapport Mise à jour du Plan de mise en œuvre de la stratégie de développement économique (lien vers le rapport ACS2012-CMR-OCM-0015). Au point 11 de ce rapport, « Plans d’améliorations communautaires », est proposée une stratégie de développement économique à l’échelle de la ville qui mise sur les PAC. Le Conseil municipal a adopté le 13 mai 2015 une version renouvelée de cette stratégie pour 2015-2018, intitulée « Stratégie des partenariats pour l’innovation ». Voici ce qu’elle dit :

« Les incitatifs financiers et les programmes municipaux offerts aux entreprises contribuent à faire de la ville un endroit attrayant pour les investissements et l’expansion des entreprises. Les entreprises tiennent souvent compte de l’existence de programmes incitatifs lorsqu’elles envisagent d’étendre leurs activités ou de déménager. »

Cette stratégie vise à élargir le programme de PAC, proposant l’adoption de nouveaux PAC à des fins de rénovation urbaine, afin de stimuler les investissements privés dans les quartiers à vocation commerciale où la rénovation est stagnante, voire inexistante. Le chemin de Montréal, qui pourrait tirer parti d’investissements dans ce domaine, figurait parmi les zones à étudier à cet effet.

Selon la stratégie, la pertinence d’un PAC pour une zone donnée dépend de la présence d’une ou de plusieurs des conditions suivantes :

le secteur compte un bon nombre de propriétés comportant des structures qui bénéficieraient d’améliorations propres à faire augmenter leur évaluation foncière et les impôts fonciers perçus;
le secteur compte clairement un nombre important d’espaces commerciaux inoccupés (commerces de détail ou bureaux) ou s’inscrit dans une tendance indiquant que la situation ne changera vraisemblablement pas sans une quelconque intervention;
la rénovation des espaces commerciaux est clairement stagnante ou inexistante dans le secteur. De nombreux édifices sont désuets ou délabrés, et peut-être même impossibles à vendre en l’état. Leur amélioration pourrait faire augmenter leur qualité marchande et accroître les activités économiques de la zone.

Le chemin de Montréal remplit ces trois conditions.

9. Priorités pour le mandat du Conseil

Le PAC du chemin de Montréal cadre parfaitement avec la priorité PE2 pour le mandat du Conseil 2014-2018, soit soutenir la croissance de l’économie locale en veillant à ce que les entreprises et les entrepreneurs aient accès à des programmes, services, outils et infrastructures de développement économique qui favorisent et facilitent le démarrage et la croissance des entreprises ainsi que la création d’emplois.

Cette priorité englobe l’initiative stratégique 2, qui accorde une place prioritaire à la révision de la stratégie de développement économique et à sa mise en œuvre. Parmi les initiatives qui composent la stratégie, notons l’utilisation des PAC et l’apport d’un soutien accru aux zones d’amélioration commerciale.

Partie II – Programme d’incitatifs financiers recommandé

Le Plan d’améliorations communautaires (PAC) du chemin de Montréal prévoit l’offre d’incitatifs financiers sous forme de subventions proportionnelles à la hausse des impôts fonciers aux propriétaires qui présentent des projets d’aménagement et de réaménagement admissibles dans la zone d’améliorations communautaires du chemin de Montréal. Ces subventions correspondraient à un pourcentage de la hausse d’impôt foncier municipal directement attribuable au projet. Elles seraient « autofinancées », c’est-à-dire financées par la hausse d’impôt foncier associée à l’amélioration apportée.

Le programme de subventions proportionnelles reposerait sur la supposition que les projets n’auraient pas lieu sans incitatifs financiers. Les subventions ne seraient versées qu’une fois les travaux terminés, la propriété réévaluée par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) et le paiement complet effectué pour la première année d’impôt au nouveau taux.

Ce programme commencerait au plus tôt à la date d’entrée en vigueur du PAC et durerait cinq ans, sous réserve de la disponibilité des fonds approuvés par le Conseil. Un plafond de vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 $) en subventions totales sur cinq ans est recommandé, mais le personnel pourrait demander des directives au Conseil si cette limite risquait d’être atteinte ou dépassée.

Les subventions proportionnelles à la hausse des impôts fonciers sont courantes en Ontario, puisqu’elles sont « autofinancées », c’est-à-dire financées par la hausse d’impôt foncier associée à l’amélioration apportée.

1. Programme de subventions de stimulation de l’aménagement

Le Programme de subventions de stimulation de l’aménagement a pour objet d’encourager la réhabilitation des bâtiments et des terrains, ainsi que les projets d’aménagement sur les sites déjà occupés. Il favorisera aussi les aménagements intercalaires et l’urbanisation diversifiée, et contribuera à améliorer l’architecture des bâtiments, la conception des sites et l’aménagement paysager dans le secteur. Le levier de ce programme sera l’offre d’incitatifs financiers sous forme de subventions annuelles financées par la majoration des évaluations foncières, c’est-à-dire par la contribution supplémentaire aux recettes fiscales des propriétaires qui réalisent un projet d’améliorations communautaires.

Les demandes présentées dans le cadre du programme devront viser le réaménagement de propriétés situées dans les limites de la zone du PAC, illustrée dans le document 1, et non l’aménagement de zones vertes. Les projets admissibles devront viser des propriétés non résidentielles ou des propriétés polyvalentes comptant un ou plusieurs logements. Le rez-de-chaussée des propriétés polyvalentes admissibles devra toutefois être occupé exclusivement par des utilisations actives, à l’exception des propriétés dont le rez-de-chaussée est occupé par un espace locatif ayant une façade sur le chemin de Montréal et qui doit, conformément au Règlement de zonage, accueillir une utilisation active sur au moins les six premiers mètres depuis le mur de façade, mais qui peut abriter des logements au-delà de ces six premiers mètres.

Ces utilisations actives devront favoriser un environnement piétonnier actif au niveau du sol et pourront comprendre notamment des boutiques, des petites entreprises, des marchés, des cafés, des ateliers d’art, des établissements de vente au détail, des restaurants, des établissements de traiteur, des bars et des brasseries artisanales, des studios d’art et des ateliers d’artisanat, des espaces de spectacles, des vineries et des établissements de services personnels.

Les propriétés visées par les projets seront examinées en détail, à la lumière des connaissances historiques et des tendances actuelles, pour vérifier si l’incitatif est vraiment nécessaire au projet d’aménagement. Le propriétaire devra démontrer clairement que c’est le cas et que son projet répond à un besoin local, qu’il s’agisse de rénovation urbaine, de la création d’emplois adaptés au marché local ou de l’offre de biens et de services aux consommateurs ou aux entrepreneurs du secteur.

La Ville accordera aux propriétaires retenus un remboursement sous forme d’une subvention annuelle équivalant à soixante-quinze pour cent (75 %) de la hausse d’impôt foncier municipal directement attribuable à leur projet. Cette subvention sera versée pendant au plus 10 ans après l’achèvement des travaux, jusqu’à concurrence de cinq millions de dollars (5 000 000 $), ou de cinquante pour cent (50 %) du coût total du projet si ce montant est inférieur.

2. Quartier Vanier

Le secteur visé par le PAC du chemin de Montréal s’étend du chemin North River, à l’ouest, à la promenade de l’Aviation, à l’est. On y observe une nette variation du caractère, le tronçon s’apparentant à une « artère commerciale » à l’est du boulevard St-Laurent et à une « rue principale de commerces locaux » à l’ouest, entre le chemin North River et le boulevard St-Laurent. Cette partie ouest, qui délimite d’ailleurs le tronçon du chemin de Montréal faisant partie de la ZACQV, est un joyau d’Ottawa. Elle présente une grande diversité d’utilisations du sol, un faible taux d’inoccupation et une forte présence d’entreprises indépendantes, en plus d’attirer artistes, organisations artistiques et culturelles, entreprises sociales, organismes sans but lucratif et entrepreneurs, ce qui en fait l’un des axes les plus caractéristiques et dynamiques d’Ottawa.

Pour miser sur les atouts et la diversité de ce secteur unique, présenté en tant que « zone du quartier Vanier » dans le document 1, trois programmes spéciaux seront offerts aux promoteurs de projets de réaménagement admissibles au Programme de subventions de stimulation de l’aménagement. Ces incitatifs supplémentaires seront mis à la disposition des propriétaires retenus si leur projet comprend un ou plusieurs des éléments présentés ci-dessous, pensés pour renforcer et mettre en valeur le caractère unique de cette zone.

2.1 Subvention supplémentaire pour l’aménagement de logements abordables

Avec la « subvention supplémentaire pour l’aménagement de logements abordables », la Ville encouragerait l’aménagement de différents types de logements de plus haute densité dans la zone du quartier Vanier, notamment des logements abordables. Cette mesure contribuerait à compenser les éventuelles pertes associées à l’abordabilité qui découleraient de l’augmentation de la valeur des propriétés, et renforcerait le statut du chemin de Montréal en tant que secteur artistique et culturel. L’offre de logements abordables soutiendrait le milieu artistique de Vanier non seulement en attirant dans le quartier de nouveaux artistes, mais aussi en évitant le départ de ceux qui y sont établis et pourraient être à la recherche de loyers plus bas.

Les projets devront enrichir le parc résidentiel de 10 nouveaux logements ou plus, dont au moins 30 % seront des logements abordables, conformément aux critères énoncés dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa.

On entend par « logement abordable » :

dans le cas d’un logement locatif, le moins cher entre :
1. un logement dont le loyer ne dépasse pas trente pour cent (30 %) du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible et modéré;
2. un logement dont le loyer est égal ou inférieur au loyer moyen du marché, fixé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour la zone 10, Vanier, pour une année donnée.
dans le cas d’un logement de propriétaire-occupant, le moins cher entre :
1. un logement dont le prix d’achat entraîne des frais annuels de logement ne dépassant pas trente pour cent (30 %) du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible et modéré;
2. un logement dont le prix d’achat est d’au moins dix pour cent (10 %) inférieur au prix d’achat moyen des logements à vendre dans la zone de marché régionale.

Le propriétaire foncier devra reconnaître et convenir que pour continuer à être admissible à la subvention de stimulation de l’aménagement et à la subvention supplémentaire pour l’aménagement de logements abordables dans le cadre du PAC du chemin de Montréal, la période d’abordabilité, déterminée par la Ville à sa discrétion exclusive, devra être maintenue de façon exclusive et continue pendant toute la période de subvention.

2.2 Subvention supplémentaire de soutien aux activités culturelles et artistiques

Une autre mesure pour valoriser les atouts et la diversité de la zone du quartier Vanier serait la « subvention supplémentaire de soutien aux activités culturelles et artistiques », qui soutiendrait les artistes de Vanier dans leur vie personnelle et professionnelle. Cette subvention contribuerait à la revitalisation patrimoniale, culturelle et artistique du quartier.

Avec ce soutien destiné aux artistes et organisations artistiques du secteur, la Ville verrait une collaboration accrue entre artistes et propriétaires fonciers, qui faciliterait l’accès à des locaux abordables pour la tenue d’activités culturelles et artistiques et enrichirait la vie artistique.

Pour être admissibles, les projets devront prévoir un espace d’au moins 300 m2 pour les activités culturelles et artistiques.

De plus, la subvention ne pourra être maintenue que si l’espace consacré aux activités culturelles et artistiques est conçu et utilisé de façon exclusive et continue pendant toute la période de subvention pour au moins l’une des fins suivantes :

création, pratique, vente, développement ou présentation publique d’activités artistiques, culturelles, patrimoniales ou autochtones;

administration d’un organisme à but lucratif ou sans but lucratif à vocation artistique, culturelle, patrimoniale ou en lien avec la culture autochtone, et dont le mandat est de proposer des activités dans le même domaine à Ottawa ou ailleurs.

2.3 Subvention supplémentaire de soutien aux entreprises sociales

À l’instar des subventions décrites aux points 2.1 et 2.2, la « subvention supplémentaire de soutien aux entreprises sociales » misera sur les atouts et la diversité de la zone du quartier Vanier.

Aux fins de la subvention, une entreprise sociale s’entendra d’un organisme sans but lucratif ayant essentiellement des visées sociales et pour mission générale de servir l’intérêt public. Ce pourra être un organisme qui vend des biens, fournit des services ou exploite une ou plusieurs entreprises à but lucratif dont les revenus servent à créer un rendement financier et social sur le capital investi, soit des profits destinés à être redistribués à l’entreprise ou remis à une œuvre sociale, plutôt qu’à maximiser les dividendes des actionnaires. Ce seront des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices dans leur mission sociale et poursuivent le développement du quartier, plutôt que de chercher à maximiser les dividendes des actionnaires et les profits des propriétaires.

Une fois établie l’admissibilité du propriétaire à l’une des trois subventions susmentionnées – subvention supplémentaire pour l’aménagement de logements abordables, subvention supplémentaire de soutien aux activités culturelles et artistiques ou subvention supplémentaire de soutien aux entreprises sociales –, la Ville lui versera un montant annuel équivalant à cent pour cent (100 %) de la hausse de l’impôt foncier municipal à payer pour son bien-fonds. Cette subvention lui sera accordée pour au plus 10 ans après l’achèvement des travaux, jusqu’à concurrence de cinq millions de dollars (5 000 000 $), ou de cinquante pour cent (50 %) du coût total du projet si ce montant est inférieur.

Le personnel de Développement économique et Planification à long terme et celui des Services financiers examineront chaque demande pour vérifier que les projets proposés sont admissibles et qu’ils ne s’inscrivent pas dans un phénomène de « croissance naturelle », mais découlent bien des incitatifs financiers offerts par la Ville. Participeront aussi à cet examen, pour la subvention supplémentaire de soutien aux activités culturelles et artistiques et la subvention supplémentaire de soutien aux entreprises sociales, des membres du personnel des Services culturels, et pour la subvention supplémentaire pour l’aménagement de logements abordables, des membres des Services du logement.

Les subventions ne seraient versées qu’une fois les travaux terminés, la propriété réévaluée par la SEFM et le paiement complet effectué pour la première année d’impôt au nouveau taux.

Le personnel préparera pour le Conseil un rapport sur chaque demande présentée dans le cadre du PAC du chemin de Montréal. Une fois le projet approuvé par le Conseil, chaque année jusqu’à la fin de la période de subvention ou jusqu’à ce que le montant maximal de subventions soit atteint, le personnel devra :

suivre le déroulement du projet pour s’assurer du respect continu des objectifs de rendement et des exigences d’admissibilité;
s’assurer que le propriétaire a payé tout son impôt foncier pour l’année;
vérifier que tous les autres comptes municipaux sont en règle.

L’utilisation du montant de la hausse d’impôt comme repère permet de déterminer de manière raisonnablement cohérente les subventions à accorder au regard des améliorations effectivement apportées à une propriété.

3. Approbations

Les demandes seront traitées et approuvées selon le principe du « premier arrivé, premier servi », sous réserve de la disponibilité des fonds approuvés par le Conseil.

Participeront aussi à cet examen, pour la subvention supplémentaire de soutien aux activités culturelles et artistiques et la subvention supplémentaire de soutien aux entreprises sociales, des membres du personnel des Services culturels, et pour la subvention supplémentaire pour l’aménagement de logements abordables, des membres des Services du logement.

Les subventions ne seraient versées qu’une fois les travaux terminés, la propriété réévaluée par la SEFM et le paiement complet effectué pour la première année d’impôt au nouveau taux.

Le personnel préparera un rapport sur chaque demande présentée dans le cadre du PAC du chemin de Montréal et le soumettra à l’approbation du Conseil.

Comme condition à l’octroi d’une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers au titre du PAC du chemin de Montréal , le propriétaire devra conclure une entente avec la Ville. Cette entente sera enregistrée à l’égard du titre de propriété et précisera les conditions, la durée et les clauses d’inexécution rattachées à la subvention.

4. Durée et limites du programme

La réalisation d’un projet de réaménagement typique, de la conception jusqu’à la fin, peut prendre de quelques mois à plusieurs années, selon des facteurs tels que la zone visée, la complexité des problèmes qui la touchent et le genre de ressources disponibles. Souvent, il faudra consacrer de trois à cinq ans à un projet avant de pouvoir présenter une demande.

La Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario n’impose pas de délai pour la réalisation d’un plan d’améliorations communautaires. Par conséquent, il est proposé de maintenir le programme de subvention pendant cinq ans après l’approbation du Conseil et l’adoption des règlements nécessaires, afin de laisser amplement de temps pour l’évaluation, la conception et la planification du projet ainsi que pour les activités d’information et de promotion de la Ville.

Le programme rattaché au PAC du chemin de Montréal commencera au plus tôt à la date d’entrée en vigueur du PAC et durera cinq ans, sous réserve de la disponibilité des fonds approuvés par le Conseil.

Les demandes seront acceptées pendant ces cinq ans (jusqu’en 2023), mais ne pourront être présentées rétroactivement. Dans le cas des subventions proportionnelles à la hausse des impôts fonciers approuvées par le Conseil pour une durée supérieure (au plus 10 ans), la fin ou la modification du programme n’auront aucun effet sur les montants approuvés ou la période d’octroi.

Toutes les subventions seront offertes sous réserve de l’approbation des fonds d’administration par le Conseil, s’il y a lieu. Pour chaque projet, la période de subvention commencera à la date où le Conseil approuve la demande, selon les fonds totaux disponibles.

Par ailleurs, un plafond de vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 $) en subventions totales sur cinq ans a été fixé à titre indicatif, mais le personnel pourra demander des directives au Conseil si cette limite risque d’être atteinte ou dépassée.

L’acceptation des demandes sera fonction de la disponibilité des fonds. Les subventions seront octroyées selon le principe du « premier arrivé, premier servi » dans la limite des fonds disponibles et conformément aux règles administratives qui régissent ce programme et tout autre programme de subventions ou de prêts pertinent.

5. Buts et objectifs

Le PAC du chemin de Montréal vise principalement à attirer de nouveaux investissements commerciaux dans la région et à encourager la réhabilitation, le réaménagement et la revitalisation de l’environnement bâti existant. Ce faisant, il contribuera à améliorer les possibilités d’emploi et soutiendra les artistes dans leur vie personnelle et leur travail ainsi que les organismes artistiques et patrimoniaux, autant d’ingrédients essentiels à la santé et l’habilitalité du chemin de Montréal.

L’objectif du PAC est d’encourager la participation du secteur privé et de collaborer avec lui dans le cadre d’un programme à long terme consacré à la revitalisation du secteur. L’intention est de créer un climat favorable aux activités commerciales et aux projets de mise en valeur des propriétés dans la zone définie, et d’ainsi exploiter le plein potentiel économique offert par l’emplacement d’une propriété, son accessibilité, les attraits naturels environnants et l’infrastructure locale.

Le PAC a aussi d’autres objectifs :

améliorer l’aspect général du paysage de rue et des immeubles du chemin de Montréal, y compris les éléments du patrimoine culturel bâti et les façades, grâce à des travaux de réaménagement;
encourager l’aménagement de différents types de logement à plus haute densité, notamment des logements abordables, pour compenser en partie les possibles reculs de l’abordabilité dus à l’augmentation de la valeur des biens- fonds, et pour faire du chemin de Montréal un secteur de prédilection pour la communauté artistique et culturelle de la ville;
miser sur les atouts et la diversité du secteur en soutenant les artistes de Vanier dans leur vie personnelle et leur travail, et contribuer à la revitalisation patrimoniale, culturelle et artistique du quartier;
accroître les possibilités d’emploi;
encourager le réaménagement des propriétés vacantes et sous-utilisées;
améliorer la qualité physique et visuelle du centre commercial situé sur le chemin de Montréal;
améliorer la salubrité et la sécurité de l’environnement (y compris l’efficacité énergétique);
encourager les investissements du secteur privé et l’entretien des propriétés privées;
valoriser le secteur du chemin de Montréal en tant que carrefour du commerce et de l’emploi dans le quartier Rideau-Vanier;
mieux faire connaître le secteur comme un endroit où vivre, travailler, créer et s’amuser.

6. Zone d’améliorations communautaires proposée

La zone proposée pour le PAC du chemin de Montréal figure à l’annexe A.

Le programme de subventions serait ouvert à tous les propriétaires d’un bien-fonds privé situé dans la zone ciblée. Il ne s’appliquera toutefois pas aux emprises de routes publiques, aux propriétés résidentielles ou aux zones vertes aménagées.

Dans les cas où la propriété ne serait pas entièrement comprise dans les limites de la zone d’améliorations communautaires, seule la portion du terrain ou des bâtiments situés à l’intérieur serait admissible au programme de subventions. Le personnel de la Ville délimiterait alors la zone visée par le projet au moment du dépôt de la demande.

7. Programme d’incitatifs du PAC

Parmi les nombreux incitatifs que les municipalités de l’Ontario peuvent mettre en place en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, Ottawa n’offrirait, dans le cadre du PAC du chemin de Montréal, qu’un programme de subventions proportionnelles à la hausse des impôts fonciers, lequel couvrirait les frais associés à la réalisation de projets de réaménagement typiques, du début à la fin. Les subventions ne seraient versées qu’une fois les travaux terminés, la propriété réévaluée par la SEFM et le paiement complet effectué pour la première année d’impôt au nouveau taux.

Les subventions seraient financées par la majoration des évaluations foncières, c’est-à-dire par la contribution supplémentaire aux recettes fiscales des propriétaires réalisant un projet d’améliorations communautaires, projet qui, sans incitatif financier, n’aurait pas lieu. Des représentants des Services de développement économique, d’Examen des projets d’aménagement et des Services financiers examineraient chaque demande pour s’assurer que les projets proposés ne s’inscrivent pas dans un phénomène de « croissance naturelle », mais découlent bien des incitatifs financiers offerts par la Ville. Le personnel des Services du logement participerait à l’examen dans le cas des demandes faites au titre de la subvention supplémentaire pour l’aménagement de logements abordables, et celui des Services culturels, à l’examen des demandes se rapportant à la subvention de soutien aux activités culturelles et à la subvention supplémentaire de soutien aux entreprises sociales.

Étant donné les impôts fonciers supplémentaires qui seront générés par la majoration de l’évaluation résultant du projet de réaménagement, la Ville remboursera le propriétaire au moyen d’une subvention annuelle pouvant couvrir jusqu’à 10 ans suivant l’achèvement du projet, jusqu’à concurrence de cinq millions de dollars (5 000 000 $), ou de cinquante pour cent (50 %) du coût total du projet si ce montant est inférieur.

L’évaluation et les impôts fonciers municipaux (le « taux de base ») seront déterminés avant le début du projet. Afin de calculer la hausse (ou majoration) des impôts fonciers, la Ville soustraira l’impôt foncier initial de celui établi après la réévaluation effectuée par la SEFM une fois le projet terminé. Le montant de la subvention, quant à lui, sera recalculé chaque année en fonction de l’impôt foncier prélevé et de la hausse payée par le propriétaire pour l’année en question.

Pour qu’une propriété et ses bâtiments soient admissibles à la subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers dans le cadre du PAC du chemin de Montréal, il faudra que les travaux aient fait augmenter l’évaluation foncière, telle que déterminée par la SEFM après le projet, d’au moins cinquante mille dollars (50 000 $).

Bien que la Ville ne puisse garantir que les locataires tireront avantage du programme de subventions, les propriétaires seront tenus d’informer leurs locataires de leur participation au PAC du chemin de Montréal. Le propriétaire et le locataire n’auraient pas à présenter une demande conjointe, mais le propriétaire devrait prouver à la Ville que le locataire est au courant, et donc apte à négocier son bail en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, la subvention ne pourrait être versée qu’au propriétaire ayant initialement signé la demande de subvention; elle ne serait pas transférable. Si la propriété devait être vendue en tout ou en partie pendant la période d’admissibilité à la subvention, les versements cesseraient sur-le-champ.

La Ville pourra cependant, à sa discrétion, transférer la totalité ou une partie d’une subvention à un nouveau propriétaire foncier, dans le cadre d’un accord entre elle et ce dernier (s’il y a lieu) qui respecterait les exigences de l’accord initial et toute nouvelle exigence.

Dans le cas d’un projet d’aménagement coordonné sur des propriétés attenantes qui appartiennent ou non au même propriétaire, la subvention totale ne pourrait dépasser le plafond proposé, soit le plus bas montant entre cinq millions de dollars (5 000 000 $) et cinquante pour cent (50 %) des coûts admissibles du projet. Les propriétés visées par le projet seraient alors traitées comme une seule entité (autrement dit, il serait interdit de présenter plus d’une demande pour un même type de subvention pour un projet coordonné visant plusieurs propriétés attenantes).

De la même façon, si le programme du PAC du chemin de Montréal était combiné à d’autres programmes de PAC, y compris ceux destinés aux projets de friches industrielles, le plafond des subventions versées et promises resterait le même, soit cinq millions de dollars (5 000 000 $) ou cinquante pour cent (50 %) des coûts admissibles du projet.

Pour chaque projet, la période de subvention débuterait à la date d’approbation de la demande par le Conseil, selon les fonds totaux disponibles.

Ce programme d’incitatifs financiers se destine au secteur privé; il vise à encourager la revitalisation des propriétés privées situées dans la zone d’améliorations communautaires du chemin de Montréal.

8. Exigences générales du programme

Les exigences générales et particulières se rapportant au programme d’incitatifs financiers du PAC du chemin de Montréal présentées ici ne sont pas nécessairement exhaustives, et la Ville se réservera le droit d’imposer toute autre exigence ou condition au cas par cas, si elle le juge nécessaire. Voici les exigences générales proposées :

8.1 tous les propriétaires de biens-fonds privés situés dans la zone d’améliorations communautaires du chemin de Montréal peuvent demander une subvention au titre du PAC;

8.2 la Ville se réserve le droit de vérifier, aux frais du demandeur, les travaux approuvés dans le cadre du PAC;

8.3 le total de toutes les demandes approuvées du début à la fin du programme dans le cadre du PAC ne doit pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $);

8.4 le demandeur devra joindre à toute demande de subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers présentée au titre du PAC une étude fiscale indépendante qui donnera une estimation de la hausse de l’évaluation foncière, réalisée par un consultant qualifié détenant un titre AACI (de l’Institut canadien des évaluateurs) ou un titre A.l.M.A. (associé) ou M.I.M.A. (membre agréé) de l’Institute of Municipal Assessors;

8.5 en règle générale, la Ville ne versera les subventions au titre du PAC qu’une fois que le demandeur aura obtenu tous les permis exigés, que les travaux seront achevés et approuvés définitivement par la Ville après inspection, que la SEFM aura réévalué la propriété et confirmé une hausse de l’évaluation, suite aux travaux, égale ou supérieure à celle exigée, et que le propriétaire aura entièrement réglé sa première facture annuelle d’impôt foncier après la réévaluation;

8.6 la Ville n’est aucunement responsable des coûts engagés par un demandeur relativement au programme, ce qui comprend entre autres ceux engagés par anticipation de la subvention;

8.7 si un demandeur ne respecte pas les exigences générales ou particulières du programme, ou toute autre exigence imposée par la Ville, celle-ci peut reporter, réduire ou annuler la subvention approuvée;

8.8 la Ville peut mettre fin au programme en tout temps, auquel cas les demandeurs dont les subventions ont déjà été approuvées continueront de recevoir les sommes convenues, pourvu qu’ils respectent les exigences générales et particulières du programme;

8.9 tous les travaux proposés approuvés dans le cadre du programme et toutes les améliorations connexes apportées aux bâtiments ou au terrain doivent respecter l’ensemble des codes, politiques, procédures, normes et lignes directrices applicables, y compris les règlements municipaux, les politiques du Plan officiel et les exigences et approbations en matière de zonage;

8.10 les améliorations apportées aux bâtiments ou aux terrains doivent être sanctionnées par un permis de construire, le cas échéant, ou tout autre permis exigé, et respecter le Code du bâtiment de l’Ontario s’il y a lieu.

8.11 le personnel et les mandataires de la Ville peuvent inspecter toute propriété ayant fait l’objet d’une demande dans le cadre du programme d’incitatifs financiers du PAC;

8.12 pour être admissible aux subventions offertes au titre du PAC, le compte municipal du propriétaire doit être en règle (impôts, services d’eau, amendes et tout autre paiement dû), et ce, dès le premier versement suivant la fin des travaux et pendant toute la période de subvention. Le paiement des impôts fonciers de l’année en cours est un préalable au versement de la subvention (autrement dit, la subvention ne sera pas versée si le propriétaire a encore des impôts à payer);

8.13 si l’une ou l’autre des parties fait appel de l’évaluation réalisée à la suite des travaux effectués sur un terrain ou dans un bâtiment pour lequel une subvention a été consentie et qu’il résulte de l’appel une réduction de la valeur imposable de ce terrain ou bâtiment, la Ville recalculera les sommes versées jusqu’alors au demandeur, qui étaient fonction de l’évaluation initiale et de la hausse connexe de l’impôt municipal, et le demandeur devra lui rembourser le trop-payé;

8.14 pour être admissible au programme de subventions du PAC, un projet doit prévoir un ou plusieurs des types de travaux suivants :

agrandissement d’un bâtiment existant;
construction d’un nouveau bâtiment en remplacement d’un ancien;
aménagement intérieur;
modification importante d’un bâtiment qui améliore la qualité marchande des locaux locatifs et augmente en conséquence la valeur imposable;
amélioration d’une façade donnant sur l’emprise publique;
aménagement du terrain, dont l’aménagement paysager et l’installation d’une enseigne;
amélioration intérieure ou extérieure de la structure et du terrain pour rendre la propriété conforme aux normes actuelles du Code du bâtiment de l’Ontario ou à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;

8.15 ne sont pas admissibles au programme de subventions du PAC les travaux de modernisation intérieure et d’entretien de bâtiments existants qui, pris isolément, ne devraient avoir aucun effet positif sur la valeur imposable de la propriété ou n’appartiennent à aucune des sept catégories ci-dessus;

8.16 une rencontre de consultation préalable sur le projet doit être tenue pour déterminer le type de demandes d’aménagement nécessaires;

8.17 les demandes de financement présentées dans le cadre du programme seront soumises à l’approbation du Conseil municipal;

8.18 pour qu’une demande de subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers soit approuvée, le demandeur doit conclure avec la Ville un accord, qui sera ajouté à l’inscription de la propriété en question dans le livre foncier et précisera les conditions, la durée et les clauses d’inexécution rattachées à la subvention;

8.19 si la propriété est démolie avant la fin de la période de subvention, le propriétaire ou le tiers à qui la subvention a été attribuée devra renoncer aux versements et les rembourser à la Ville.

9. Dépenses admissibles

Le programme d’incitatifs financiers du PAC du chemin de Montréal couvrirait les coûts associés à ce qui suit :

démolition de bâtiments;
construction ou modernisation d’infrastructures sur le site (services d’aqueduc, égouts sanitaires, enfouissement des fils électriques, installations de collecte des eaux pluviales);
construction ou modernisation d’infrastructures hors site, (routes, services d’aqueduc, égouts sanitaires, installations de collecte des eaux pluviales, services d’électricité et de gaz);
aménagement ou modernisation d’éléments propres au site, (aménagement paysager avec matériaux inertes et végétation, aires de stationnement, trottoirs;
construction ou modernisation de façades, d’entrées, de luminaires décoratifs extérieurs et d’enseignes;
aménagement ou modernisation d’éléments hors site, (passages et installations pour piétons, aménagement paysager avec matériaux inertes et végétation);
construction ou agrandissement de bâtiments, ou modernisation de façades donnant sur les cours avant ou latérales extérieures;
droits de permis de construire pour les travaux susmentionnés;
l’une ou l’autre des composantes suivantes du programme Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) :
1. examen du plan de base par un expert-conseil certifié LEED;
2. préparation de nouveaux dessins d’exécution conformes à la norme LEED;
3. présentation et gestion des essais et de la certification de l’élément construit utilisés pour établir la désignation LEED.

Les demandes seront traitées et approuvées selon le principe du « premier arrivé, premier servi », sous réserve de la disponibilité des fonds approuvés par le Conseil. Le personnel de la Ville évaluera les demandes et les documents d’accompagnement à la lumière des exigences du programme.

10. Admissibilité des projets

10.1 Emplacement

D’abord et avant tout, les projets proposés dans le cadre du PAC du chemin de Montréal devront concerner des biens-fonds situés dans la zone du PAC, illustrée à l’annexe A.

10.2 Types de propriétés et utilisations résidentielles

Les projets admissibles devront viser des propriétés non résidentielles ou des propriétés polyvalentes comptant un ou plusieurs logements. Pour ces dernières toutefois, le rez-de-chaussée devra être occupé exclusivement par des utilisations actives, de même que les six premiers mètres depuis le mur de façade pour celles où le Règlement de zonage autorise des espaces locatifs au rez-de-chaussée donnant sur le chemin de Montréal.

Les propriétés candidates seront examinées en détail, à la lumière des connaissances historiques et des tendances actuelles, pour vérifier si l’incitatif financier est véritablement nécessaire au projet d’aménagement. Le demandeur devra démontrer clairement que c’est le cas et que son projet répond à un besoin local, qu’il s’agisse de rénovation urbaine, de la création d’emplois adaptés au marché local, ou de l’offre de biens et services aux consommateurs ou aux entrepreneurs du secteur.

10.3 Utilisations non admissibles

Comme le PAC du chemin de Montréal vise à pallier le sous- investissement des entreprises au chapitre de l’offre sur le marché et de la création d’emplois, les utilisations commerciales qui ne contribuent pas au développement d’un tissu communautaire souhaitable ne seraient pas admissibles au programme d’incitatifs.

Parmi les utilisations exclues, notons :

les salles de jeux d’arcade;
les magasins de fantaisies ou de divertissements pour adultes, ou les boutiques offrant des services à cette clientèle;
les salles de bingo ou autres maisons de jeu;
les utilisations industrielles qui, de par leur nature, génèrent du bruit, des émanations et des odeurs, et sont dangereuses ou irritantes;
les salons de massage;
les établissements correctionnels;
les maisons de transition;
les refuges d’urgence;
les commerces de prêt sur gage, les établissements d’échange de biens contre argent comptant ou les bureaux de prêts à court terme.

11. Administration

C’est Développement économique et Planification à long terme qui assurerait la gestion et l’administration du programme, en collaboration avec Examen des projets d’aménagement, les Services culturels, les Services du logement et les Services financiers. Un concept de « guichet unique » permettra aux demandeurs de ne présenter qu’une seule demande, soit au moment de déposer le plan d’implantation du projet, s’il y a lieu, ou de demander un permis de construire ou un permis d’installation d’enseignes.

L’approbation définitive de toutes les nouvelles subventions sera conditionnelle à l’approbation, par le Conseil, de la première année de versement des subventions, au moment de l’adoption du budget annuel municipal. Une fois qu’elle aura approuvé la demande de subvention et conclu un accord avec le demandeur, la Ville sera tenue de poursuivre les versements annuels prévus à l’accord.

Cependant, la subvention ne pourra être versée que si les comptes municipaux du propriétaire (impôts, services d’eau, amendes, etc.) sont en règle et que ses impôts fonciers de l’année en cours sont payés.

Les demandeurs pourront choisir de parler d’abord avec un agent de développement économique de la Direction du développement économique et de la planification à long terme ou avec un représentant d’Examen des projets d’aménagement. Dans les deux cas, ces entretiens pourront les confirmer ou non dans leur désir d’aller de l’avant.

Ensuite, si le demandeur souhaite effectivement aller de l’avant et que ses premiers entretiens indiquent que sa demande a de bonnes chances d’être acceptée, il devra participer à une rencontre de consultation préalable organisée par la Direction du développement économique et de la planification à long terme. Si une demande d’approbation du plan d’implantation est nécessaire, des représentants de Développement économique et planification à long terme et d’Examen des projets d’aménagement devront alors y participer. La rencontre servira à informer le demandeur des étapes supplémentaires à prévoir, par exemple si son projet nécessite un plan d’implantation, une modification du zonage, une étude sur le transport, ou encore la participation de l’office de protection de la nature ou des responsables du patrimoine.

Dans le cas où le projet peut passer directement à l’étape du permis de construire, le représentant de la Direction du développement économique et de la planification à long terme organisera une réunion avec un agent de renseignements sur l’aménagement et les Services du Code du bâtiment. Le demandeur sera alors informé des démarches supplémentaires à entreprendre, par exemple s’il doit soumettre des demandes de permis distinctes pour l’installation d’enseignes ou l’empiétement.

Si ces premiers échanges confirment que le projet est susceptible d’être admis, sous réserve des approbations nécessaires, le demandeur pourra remplir une demande au programme d’incitatifs financiers du PAC du chemin de Montréal. Il lui faudra la présenter au coordonnateur du PAC, Services de développement économique, en l’accompagnant des documents requis, notamment une étude fiscale indépendante donnant une estimation de la hausse de l’évaluation foncière, réalisée par un consultant qualifié détenant un titre de l’AACI.

Une fois la demande reçue, le personnel de la Direction du développement économique et de la planification à long terme et d’Examen des projets d’aménagement l’étudiera avec toute la diligence raisonnable voulue et l’enverra au Comité et au Conseil municipal, accompagnée de l’analyse ou des renseignements complémentaires. Il s’attachera tout particulièrement à vérifier que les projets soumis ne découlent pas d’une « croissance naturelle », mais résultent bel et bien d’incitatifs financiers.

Pour les demandes faites au titre de la subvention de soutien aux activités culturelles ou de la subvention supplémentaire de soutien aux entreprises sociales, l’équipe menant l’examen devra également compter des membres du personnel des Services culturels, et pour celles faites au titre de la subvention supplémentaire pour l’aménagement de logements abordables, elle devra comprendre des représentants des Services du logement.

Une fois la subvention approuvée, la Direction du développement économique et de la planification à long terme en informerait le demandeur et entreprendrait immédiatement les démarches en vue de conclure un accord officiel, que préparerait le Service du contentieux de la Ville à la lumière des renseignements fournis dans la demande. Chaque année, jusqu’à la fin de la période de subvention ou jusqu’à l’atteinte du montant maximal, le personnel évaluerait le projet pour s’assurer que le propriétaire a payé la totalité de l’impôt foncier de l’année en cours et que tous ses autres comptes municipaux sont en règle.

Parallèlement à la conclusion de cet accord officiel, le demandeur devrait satisfaire toute exigence de conception restante, poursuivre le processus d’aménagement et obtenir les permis requis.

Ce processus peut notamment comprendre une ou plusieurs des étapes suivantes :

approbation du plan d’implantation;
obtention de permis;
1. permis de démolir;
2. permis de construire;
3. permis de fosse septique;
4. zonage et utilisations permises;
5. conformité;
6. modification du Plan officiel;
7. dérogation mineure;
8. etc.;
autres approbations;
1. autorisation de nivellement de terrain;
2. consentement du ministère des Richesses naturelles et des Forêts;
3. permis exigé par le ministère des Transports;
4. autorisation de remplissage (office de protection de la nature);
5. suivis et modifications;
6. etc.

La Ville évaluerait régulièrement les programmes de subventions et les activités d’améliorations communautaires visées par le PAC. Le Conseil utiliserait ces renseignements pour modifier le PAC, au besoin, en vue de l’atteinte des objectifs énoncés à la section 12.

Par ailleurs, les variables suivantes devront être prises en compte tant au cas par cas que pour l’ensemble des projets soumis dans le cadre du programme :

nombre de demandes;
augmentation de la valeur imposable des propriétés participantes;
montant estimatif et montant réel de l’augmentation de l’impôt foncier servant à financer les subventions;
superficie des terrains aménagés (en hectares ou en acres);
superficie des espaces commerciaux construits;
nombre de logements abordables;
superficie des espaces créés pour la culture et le patrimoine;
nombre estimatif d’emplois créés et conservés;
nombre de manquements aux exigences du programme.

La rétroaction découlant du suivi du PAC pourra donner lieu à des modifications mineures aux programmes de subventions. En effet, la Ville pourra revoir et modifier périodiquement les conditions et les exigences de tout programme prévu dans le PAC, ou y mettre fin, sans toutefois modifier le PAC lui-même, auquel cas elle en informerait le ministre des Affaires municipales et du Logement. Si toutefois elle voulait hausser le financement accordé par le biais des programmes incitatifs en place ou modifier leurs critères d’admissibilité pour en arriver à une hausse, ajouter de nouveaux programmes au PAC ou élargir la zone d’améliorations communautaires, il lui faudrait alors procéder à une modification officielle du PAC, conformément à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

12. Financement

Le programme de subventions décrit dans le présent PAC serait offert sous réserve de l’approbation d’une enveloppe budgétaire annuelle par le Conseil. À l’instar des subventions pour les friches industrielles fondées sur la hausse des impôts fonciers, les subventions au titre du PAC du chemin de Montréal seraient déterminées à mesure que les demandes seraient reçues et examinées. Les pressions opérationnelles associées aux subventions approuvées seraient prises en compte dans le processus budgétaire des années de paiement prévues et financées à même l’impôt supplémentaire généré par les améliorations communautaires.

13. Autres programmes de PAC

Le Programme d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles de la Ville d’Ottawa mis en place en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire demeurera à la disposition des propriétaires souhaitant bénéficier du programme de subventions du PAC du chemin de Montréal.

Contrairement au programme de réaménagement des friches industrielles, le PAC du chemin de Montréal ne vise pas à rembourser les coûts d’assainissement, mais plutôt à offrir un programme d’incitatifs financiers qui encouragera les projets de réaménagement dans la zone en question.

Les propriétaires qui entreprennent des projets de réaménagement de friches industrielles pourront aussi demander des subventions au titre du PAC du chemin de Montréal; s’ils y sont admissibles, ils bénéficieront alors des deux types de subventions. Cependant, la subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers ne peut être accordée que dans le cadre d’un seul programme (elle ne peut être accordée deux fois), et le total des subventions versées et promises ne dépassera pas cinquante pour cent (50 %) des coûts admissibles du projet, ou cinq millions de dollars (5 000 000 $) si ce montant est plus bas.

Carte du Plan d'améliorations communautaires (PAC) du chemin de Montréal [ PDF 484 KB ]

5.2.5 – Améliorations communautaires
[Modification no 40, 26 avril 2006]

Les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire concernant les améliorations communautaires permettent aux municipalités de préparer des plans d’améliorations communautaires pour les zones désignées où des améliorations communautaires sont souhaitables pour des raisons de vétusté, de délabrement, de surpeuplement ou d’aménagement défectueux, en raison du caractère inapproprié de bâtiments ou pour tout autre motif environnemental ou social ou motif lié au développement économique communautaire. Lorsqu’un plan d’améliorations communautaires a été adopté par une municipalité, approuvé par la Province et mis en œuvre, la municipalité peut offrir des incitatifs pour encourager les investissements du secteur privé. La municipalité peut aussi adopter diverses mesures dans le but de réaliser le plan d’améliorations communautaires.

Politique Généralités

La Ville assurera et encouragera un milieu de vie et de travail agréable et sécuritaire grâce aux améliorations communautaires. Pour ce faire, elle :
1. désignera, par règlement municipal, des zones d’améliorations communautaires dont les limites correspondront à l’ensemble ou à une partie du territoire du secteur urbain d’Ottawa, ou à l’ensemble ou à une partie du territoire de villages, ce secteur urbain et ces villages correspondant à la définition qu’en donne le présent Plan, qui est modifiée de temps à autre;
2. préparera, adoptera et mettra en œuvre un ou plusieurs plans d’améliorations communautaires dans une ou plusieurs zones d’améliorations communautaires désignées, conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire et aux politiques sur les améliorations communautaires énoncées dans le présent Plan.
3. assurera l’entretien continu, la remise en valeur, le réaménagement et l’amélioration des secteurs caractérisés par des bâtiments inadéquats, vétustes ou délabrés, des infrastructures durables ou des services de loisirs municipaux déficients ainsi que par l’instabilité sociale, économique ou des communautés;
4. mettra en place des programmes visant à faciliter la remise en valeur et le réaménagement de propriétés municipales et du secteur privé en vue de résoudre les problèmes ou de répondre aux besoins cernés en matière de développement économique ou social, d’aménagement du territoire, d’environnement, d’efficacité énergétique ou de logement.

Zones d’améliorations communautaires

La désignation de zones d’améliorations communautaires reposera sur la présence d’un ou de plusieurs des facteurs suivants :
1. contamination réelle ou possible de l’environnement;
2. lots vacants et terrains et bâtiments sous-utilisés offrant des possibilités d’aménagement intercalaire, de réaménagement ou d’expansion en vue d’assurer une meilleure utilisation du sol ou de l’infrastructure publique;
3. autres obstacles à la réfection, à la remise en valeur ou au réaménagement des terrains ou des bâtiments sous-utilisés;
4. bâtiments, façades de bâtiments ou propriétés, y compris les bâtiments, structures et terrains à valeur patrimoniale ou architecturale, où des travaux de préservation, de restauration, de réparation, de remise en valeur ou de réaménagement, ou encore des mesures d’efficacité énergétique ou liées à l’énergie renouvelable s’imposent;
5. utilisations insuffisamment diversifiées;
6. lacunes de l’infrastructure matérielle, y compris, sans toutefois s’y limiter, les réseaux d’égouts séparatifs et pluviaux et le réseau d’aqueduc, le paysage de rue, les lampadaires, les stationnements municipaux, les trottoirs, lesaccotements et l’état des chaussées;
7. aspect général inesthétique, notamment celui des paysages de rue et de l’aménagement urbain (présence de câbles aériens);
8. concentration d’utilisations du sol désuètes ou vétustes à faible densité, de lots vacants, de stationnements de surface ou d’immeubles désaffectés;
9. taux élevé d’inoccupation des locaux commerciaux;
10. lacunes dans les services communautaires et sociaux, y compris, mais non de façon exclusive, les espaces libres publics, parcs, installations récréatives intérieures et extérieures, installations communautaires et services de soutien connexe;
11. possibilités de varier les types de logements;
12. taux élevé d’inoccupation des locaux commerciaux;
13. toute autre raison liée à l’environnement, à l’efficacité énergétique, ou au développement social ou économique communautaire.
La priorité en matière de désignation de zones d’améliorations communautaires et de préparation et d’adoption de plans d’améliorations communautaires sera accordée aux secteurs :
1. se prêtant bien à la croissance et à la densification aux termes de la sous- section 2.2.2 (Gestion de la croissance dans le secteur central) du présent Plan, et plus particulièrement le secteur central, les rues principales traditionnelles et les artères principales, les centres d’utilisations polyvalentes et les terrains situés à proximité (dans un rayon de 800 mètres) de stations de transport en commun rapide existantes ou prévues; et/ou;
2. où sont réunis le plus grand nombre de facteurs définis à la politique 2. ci- dessus;
3. où l’un ou plusieurs des facteurs définis à la politique 2. ci-dessus est particulièrement sérieux;
4. où l’un ou plusieurs des facteurs définis à la politique 2. ci-dessus est présent sur l’ensemble du territoire du secteur urbain de la ville.

Plans d’améliorations communautaires

Des plans d’améliorations communautaires pourront être préparés et adoptés aux fins suivantes :
1. faciliter la rénovation, la réparation, la remise en valeur, l’assainissement, le réaménagement ou toute autre forme d’amélioration de terrains ou de bâtiments;
2. encourager la préservation, la restauration, la réutilisation adaptée et l’amélioration des bâtiments à valeur historique, architecturale ou patrimoniale;
3. favoriser la construction de bâtiments polyvalents, ou la diversification des utilisations dans les secteurs où elles ne sont pas suffisamment variées;
4. faciliter la restauration, l’entretien, l’amélioration et la protection des habitats naturels, des parcs, des espaces libres et des lieux et installations de loisirs;
5. encourager les aménagements intercalaires ainsi que la densification résidentielle et autre;
6. stimuler la construction de logements abordables et d’un éventail de types d’habitations;
7. moderniser et améliorer les infrastructures des services publics et municipaux comme les égouts séparatifs et pluviaux, le réseau d’aqueduc, les routes et les trottoirs;
8. faciliter les déplacements des piétons et des cyclistes;
9. encourager les utilisations du sol qui favorisent l’usage du transport en commun et améliorer la qualité et l’accessibilité des installations de transport en commun;
10. contribuer au maintien de la vitalité et à la revitalisation du secteur central, des rues principales et d’autres secteurs nécessitant des améliorations communautaires;
11. améliorer la condition du milieu et réduire la consommation d’énergie;
12. améliorer la condition sociale et les services de soutien;
13. favoriser le développement culturel;
14. stimuler et promouvoir le développement économique communautaire;
15. améliorer la qualité, la sécurité et la stabilité des communautés.
Le public sera informé de la préparation d’un plan d’améliorations communautaires et de toute modification subséquente au Plan officiel et il sera invité à se prononcer à ce sujet, conformément aux politiques du présent Plan concernant les avis publics.

Mise en œuvre

Pour assurer la mise en œuvre d’un plan d’améliorations communautaires visant une zone d’améliorations communautaires désignée, la Ville pourra adopter une série de dispositions prévues dans le plan en question, notamment les suivantes :
1. l’acquisition par la Ville de terrains ou de bâtiments situés dans les zones d’améliorations communautaires pour lesquelles un plan d’améliorations communautaires a été adopté, approuvé et mis en œuvre, de même que les mesures ci-dessous;
  1. dégagement, nivellement ou assainissement de l’environnement de ces propriétés,
  2. travaux de réparation, de remise en valeur, de construction ou d’amélioration visant ces propriétés,
  3. vente ou location (ou autre forme d’aliénation) de ces propriétés à un particulier ou à une entité gouvernementale;
  4. autre préparation du terrain ou du bâtiment en vue d’améliorations communautaires
2. l’attribution de fonds publics comme des subventions, des prêts et d’autres instruments financiers;
3. la demande d’une aide financière de programmes des ordres supérieurs de gouvernement;
4. la participation à des programmes des ordres supérieurs de gouvernement qui offrent une aide aux propriétaires fonciers privés à des fins d’améliorations communautaires;
5. la diffusion de renseignements sur les initiatives municipales, les programmes d’aide financière et les autres programmes de soutien gouvernementaux;
6. l’appui à la conservation du patrimoine par l’entremise de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
Tous les aménagements faisant partie des programmes ou des activités prévus dans des plans d’améliorations communautaires devront être conformes aux politiques du présent Plan, aux plans de conception communautaire applicables, au Règlement municipal de zonage, aux règlements régissant les normes d’entretien et d’utilisation, de même qu’à tous les autres règlements et politiques connexes de la Ville.
La Ville devra s’assurer que sa participation à des activités d’améliorations communautaires n’excède pas ses capacités financières.

Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal (Règlement n° 2019-224)

Avis de non-responsabilité