Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans (Règlement n° 2021-285)

Règlement de la Ville d’Ottawa visant à adopter le Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans et à abroger le Règlement no 2013-293 et le Règlement no 2009-41.

ATTENDU QUE conformément au paragraphe 28(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O.

1990, chap. P.13, le Conseil municipal peut, s’il a pris un règlement municipal désignant l’ensemble ou une partie d’une zone régie par un plan officiel comme une zone d’améliorations communautaires, adopter un plan à titre de plan d’améliorations communautaires pour ladite zone;

ET ATTENDU QUE le 28 janvier 2009, le Conseil municipal a approuvé la désignation de la Zone de projet du Plan d’améliorations communautaires du boulevard Saint-Joseph et l’adoption du Plan d’améliorations communautaires du boulevard Saint-Joseph;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 5.2.5. du Plan officiel de la Ville d’Ottawa est prévue la préparation des Plans d’améliorations communautaires pour les Zones d’améliorations communautaires désignées;

ET ATTENDU QUE le 14 novembre 2012, le Conseil municipal a approuvé le programme de travail du Service de l’innovation et du développement économique, qui comprend une stratégie visant à développer un Plan d’améliorations communautaires d’Orléans comme un élément de travail;

ET ATTENDU QUE le 11 septembre 2013, le Conseil municipal a approuvé la désignation de la Zone d’améliorations communautaires d’Orléans et l’adoption du Plan d’améliorations communautaires d’Orléans;

ET ATTENDU QUE le 6 juillet 2021, le Comité des finances et du développement économique a recommandé l’abrogation de la désignation et de l’adoption de la Zone et du Plan d’améliorations communautaires du boulevard Saint-Joseph, l’abrogation de la désignation et de l’adoption de la Zone et du Plan d’améliorations communautaires d’Orléans, et la désignation et l’adoption d’un secteur et d’un Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans;

ATTENDU QUE, le 21 septembre 2021, le Conseil a adopté les recommandations du Comité des finances et du développement économique;

PAR CONSÉQUENT, le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :

Règlement No 2009-41 intitulé « Un règlement de la Ville d’Ottawa visant à adopter le Plan d’améliorations communautaires du boulevard Saint-Joseph » est abrogé.
Règlement No 2013-293 intitulé « Un règlement de la Ville d’Ottawa visant à adopter le Plan d’améliorations communautaires d’Orléans » est abrogé.
L’annexe A ci-jointe, soit le Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans, est par la présente adoptée.
Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, c. P.13, modifiée.

SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ ce8e jour de septembre 2021.

Article 1 - Contexte et cadre législatif

Située près de la rivière des Outaouais, dans la région est d’Ottawa, Orléans est une communauté en pleine croissance qui regorge de sites préhistoriques, de musées, de galeries d’art, de plages, de parcs et de jardins. Orléans fait partie de trois quartiers municipaux : Orléans, Innes et Cumberland. Ces trois quartiers abritent une population d’environ 145 000 personnes (estimation de juin 2020) qui bénéficient d’un mélange de modes de vie ruraux et urbains, de services municipaux essentiels, d’une croissance démographique positive, d’un patrimoine naturel et d’excellentes installations de soins de santé, notamment un nouveau carrefour santé dont l’ouverture officielle est prévue le 24 juin 2021, et bien plus encore.

Pendant une grande partie de l’histoire d’Orléans, c’était une région essentiellement rurale avec des résidents principalement francophones. L’urbanisation a commencé dans les années 1960 lorsque Queenswood Heights a été construit et depuis, la zone s’est considérablement développée. Bien qu’un certain développement commercial ait eu lieu, l’accès au travail local varie et de nombreux résidents d’Orléans travaillent au centre-ville et utilisent le transport en commun pour se déplacer.

La construction de la phase 2 de la ligne de la Confédération (TLR) est en cours, le prolongement vers l’est de la station Blair jusqu’au chemin Trim devant être achevé en 2024. Les densités plus élevées près des stations et l’augmentation anticipée du taux d’achalandage du transport en commun devraient fournir de nouvelles occasions d’investissement privé dans la revitalisation des propriétés d’Orléans, avec les augmentations d’emploi associées, comme envisagé dans le PAC intégré d’Orléans proposé.

La Loi de 2001 sur les municipalités interdit aux municipalités de l’Ontario d’accorder des primes ou des incitatifs aux entreprises privées ou aux particuliers, directement ou indirectement. Une exception à cette règle générale est prévue dans la partie IV, article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire. L’article 28 permet aux municipalités, lorsque leur Plan officiel contient des dispositions relatives aux améliorations communautaires, de désigner par un règlement une Zone d’améliorations communautaires et de prévoir ensuite la préparation d’un Plan d’améliorations communautaires. Outil important de développement économique, le plan d’améliorations communautaires permet de planifier et de financer des activités liées à l’utilisation efficace, à la réutilisation ou à la restauration des terrains, des bâtiments et des infrastructures.

Grâce à un Plan d’améliorations communautaires, les municipalités peuvent :

attirer l’attention du public sur les priorités locales et les initiatives municipales spécifiques;
cibler les zones en transition ou dans lesquelles il faut effectuer des travaux de réparation, de réfection et de réaménagement;
faciliter et encourager le changement communautaire de manière coordonnée;
stimuler l’investissement du secteur privé grâce aux programmes incitatifs municipaux.

L’article 5.2.5 du Plan officiel de la Ville d’Ottawa prévoit la préparation de Plans d’améliorations communautaires pour les Zones d’améliorations communautaires désignées.

Déclaration de principes provinciale

La Déclaration de principes provinciale (DPP), dont il est question à l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire, oriente les décisions d’aménagement des municipalités. Cette loi exige que les décisions prises à l’égard de l’exercice de tout pouvoir qui touche une question d’aménagement du territoire soient « conformes » à la DPP.

La DPP appuie la prospérité économique à long terme. Par exemple, l’article 1.7 b) de la DPP stipule qu’il faut soutenir la prospérité économique « en optimisant la disponibilité et l’utilisation à long terme du sol, des ressources, de l’infrastructure et des installations de services publics ». Le Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans cherche à attirer les investissements du secteur privé dans des projets de réaménagement qui optimisent les terrains disponibles tout en favorisant la création d’emplois.

La DPP vise également à stimuler la croissance intelligente par la gestion de la croissance urbaine. Par exemple, selon la politique 1.1.3.3, « les offices d’aménagement encouragent la densification et le réaménagement et déterminent les endroits appropriés où cela serait possible en tenant compte des parcs d’immeubles et des zones bâties existants, y compris les friches contaminées, et de la disponibilité d’infrastructures et d’installations de services publics appropriées, déjà en place ou planifiées, nécessaires pour répondre aux besoins prévus ».

D’autres politiques de la DPP (1.1.1 a), 1.1.1 g) et 1.6.2) favorisent la gestion de la croissance comme moyen de créer des formes d’aménagement et d’utilisation du sol efficientes qui soutiennent la vitalité financière à long terme. L’aménagement et le réaménagement des propriétés génératrices d’emplois à Orléans contribuent à la santé économique et sociale du quartier. L’article 1.4.3 établit la nécessité de fournir la diversité et l’éventail d’options de logement nécessaires pour répondre aux besoins prévus de logements abordables, fondés sur le marché, des résidents actuels et futurs de la zone de marché régionale.

Orientation du Conseil

Le 14 novembre 2012, le Conseil a approuvé la mise à jour du Plan de mise en œuvre de la stratégie de développement économique (lien vers le rapport ACS2012-CMR-OCM-0015) présenté par le Service du développement économique et de l’innovation (DÉI). Ce rapport a souligné le plan de travail de DÉI pour 2013. Le point 11 de ce plan de travail, intitulé « Plans d’améliorations communautaires » (PAC), enjoint au personnel de DÉI d’envisager l’utilisation stratégique des PAC à des fins de développement économique.

En 2013, le Conseil a approuvé deux PAC pilotes dans le but de démontrer comment cet outil pouvait apporter des avantages économiques. L’un d’entre eux, le PAC d’Orléans (lien vers le rapport ACS2013-CMR-OCM-0003) vise à stimuler la création de nouveaux emplois nets à Orléans. Le programme offre des incitatifs sous la forme de subventions proportionnelles à la hausse des impôts fonciers, qui permettent à la ville de rembourser aux propriétaires fonciers un pourcentage de l’augmentation de l’impôt foncier directement attribuable aux améliorations apportées à la propriété pendant une période fixe après l’achèvement du projet.

La stratégie de développement économique mise à jour de la Ville d’Ottawa pour la période 2015-2018, intitulée « Stratégie des partenariats pour l’innovation » (lien vers le rapport ACS2015-CMR-OCM-0006), adoptée par le Conseil municipal dans le procès-verbal du 13 mai 2015 :

Les incitatifs financiers et les programmes municipaux offerts aux entreprises contribuent à faire de la ville un endroit attrayant pour les investissements et l’expansion des entreprises. Les entreprises tiennent souvent compte de l’existence de programmes d’incitatifs lorsqu’elles envisagent d’étendre leurs activités ou de déménager.

La stratégie approuvée charge le ministère du Développement économique d’étudier la possibilité d’élargir le programme PAC afin d’ajouter de nouveaux PAC de rénovation urbaine comme méthode pour stimuler l’investissement privé dans les quartiers commerciaux où la rénovation commerciale a été lente.

Deux PAC sont en cours : le PAC d’Orléans et celui du boulevard Saint-Joseph.

Le PAC d’Orléans a été approuvé par le Conseil en septembre 2013, comme décrit ci-dessus. Le 15 juillet 2020, le Conseil municipal a modifié le règlement par la motion no 37/20 (lien vers la motion) afin de prolonger le PAC d’Orléans du 11 septembre 2018 au 10 septembre 2023, inclusivement. Le principal objectif du PAC d’Orléans est d’attirer dans la région des employeurs du secteur du savoir et d’accélérer la création de nouveaux emplois. Trois demandes ont été approuvées par le Conseil depuis 2013, avec des subventions cumulées sur 10 ans disponibles jusqu’à un maximum de 2 575 600 $. Deux projets ont été réalisés. La construction n’a pas commencé pour le troisième projet.

Le PAC du boulevard Saint-Joseph a été approuvé par le Conseil le 28 janvier 2009 (lien vers le rapport du personnel), dans le but de renforcer la vitalité économique du secteur du boulevard Saint-Joseph en stimulant le réaménagement, en encourageant la densification de l’utilisation du sol, en offrant des logements abordables et en embellissant le site et les formes bâties en fonction de l’Étude de 2003 sur le couloir du boulevard Saint-Joseph, approuvée par le Conseil.

Sept demandes ont été approuvées par le Conseil depuis 2009, avec des subventions cumulées sur 10 ans disponibles jusqu’à un maximum de 1 971 881 $. Les sept projets ont été réalisés.

L’économie d’Orléans et la prospérité de ses résidents continuent d’être façonnées par les tendances économiques et sociales mondiales, comme les récents effets dévastateurs de la pandémie et les fermetures d’entreprises et pertes d’emplois qui en ont découlé. Il est nécessaire d’élaborer, de renforcer et de remodeler les programmes de la Ville afin de relever les défis mondiaux et locaux en s’appuyant sur des programmes solides qui ont fait leurs preuves, mais aussi en tirant parti des retombées positives d’un réseau étendu de TLR.

Il est maintenant temps d’établir un nouveau PAC unique pour Orléans qui combinerait les éléments efficaces des deux PAC existants, le PAC d’Orléans et le PAC du boulevard Saint-Joseph, et qui s’appuierait sur ces programmes avec de nouveaux incitatifs pour capitaliser sur les nouvelles occasions anticipées à la suite de la réalisation prochaine du TLR.

L’intention du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans proposé est de fournir des stratégies clés de revitalisation et d’amélioration pour le secteur d’Orléans afin de stimuler et de soutenir la croissance des industries, des entreprises et du tourisme de la région. Le programme offrira des incitatifs aux propriétaires pour qu’ils modernisent et améliorent les structures existantes et favorisera les aménagements intercalaires et l’urbanisation diversifiée. En outre, le programme tirera parti des occasions prévues à la suite du prolongement du TLR en encourageant la réhabilitation des terrains et des bâtiments ou en stimulant un nouvel aménagement sur des sites précédemment occupés.

Cet élargissement de l’activité commerciale créerait de nouvelles occasions pour les résidents d’Orléans de travailler et de faire des achats dans leur propre communauté. Le PAC permettrait de promouvoir la revitalisation substantielle de la communauté et de favoriser une prospérité renouvelée.

Article 2 - Raison d’être du programme

On observe une différence très nette entre le caractère des diverses zones de bureaux, industrielles et commerciales d’Orléans. Le caractère vieilli d’« artérielle commerciale » boulevard Saint-Joseph, avec sa série de centres commerciaux et de commerces de détail, est bien différent de l’expérience des « grandes surfaces » le long du chemin Innes. D’autres zones accueillent des bureaux ou des industries ou des services personnels, des commerces de proximité et communautaires. Ces quartiers représentent des pôles d’emploi critiques où les résidents d’Orléans peuvent trouver des emplois ainsi que des emplacements pour les commodités et les services nécessaires.

En gardant ce potentiel à l’esprit et en souhaitant offrir de nouvelles stratégies de revitalisation et d’amélioration pour le secteur d’Orléans, le PAC proposé définit des buts et des objectifs de revitalisation spécifiques pour trois (3) segments distincts d’Orléans afin d’atteindre des objectifs uniques à chaque zone. Le nouveau PAC s’appuiera sur les programmes existants et antérieurs pour tirer parti des efforts de revitalisation déjà en cours.

With this potential in mind and wishing to deliver new revitalization and improvement strategies for the Orléans area, the proposed CIP defines specific revitalization goals and objectives for three (3) distinct segments in Orléans to achieve objectives unique to each area. The new CIP will build on existing and previous programs to capitalize on revitalization efforts already underway.

Article 3 - Programmes de stimulation de l’aménagement du PAC intégré d’Orléans

Le Programme de subventions de stimulation de l’aménagement a pour objet d’encourager la réhabilitation des bâtiments et des terrains, ainsi que les projets d’aménagement sur les sites déjà occupés. Il favorisera aussi les aménagements intercalaires et l’urbanisation diversifiée, et contribuera à améliorer l’architecture des bâtiments, la conception des sites et l’aménagement paysager dans le secteur. On fera la promotion de ces avantages en offrant une incitation financière sous la forme d’une subvention annuelle financée à même les impôts fonciers supplémentaires et l’accroissement correspondant de la contribution aux recettes fiscales.

Le Programme de subventions de stimulation de l’aménagement doit être destiné au réaménagement (et non à l’aménagement des zones vertes) de propriétés situées dans les limites définies du secteur de projet du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans.

Le Programme de subventions de stimulation de l’aménagement est conçu pour stimuler et soutenir la croissance des industries, des entreprises et du tourisme de la région. Le programme comprend 3 éléments de programme distincts, conçus pour stimuler et soutenir la croissance dans certains secteurs (voir les sections 3.2, 3.3 et 3.4 ci-dessous) :

Programme de revitalisation des rues principales appliqué au boulevard Saint-Joseph
Programme de stimulation de l’emploi
Programme sur l’aménagement de rues piétonnières

Chacun de ces éléments de programme a ses propres objectifs et incitations financières.

Les demandeurs ne peuvent faire une demande que pour un (1) élément du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans par projet de réaménagement. Cependant, les subventions du PAC intégré d’Orléans peuvent être combinées avec d’autres programmes de PAC, y compris le PAC pour le réaménagement des friches industrielles, à condition que le total des subventions et des engagements de subventions de tous les PAC ne dépasse pas :

Pour les demandes au programme de revitalisation des rues principales appliqué au boulevard Saint-Joseph (section 3.3 ci-dessous) soixante-dix pour cent (70 %) des coûts de construction admissibles, ou un million de dollars (1 000 000 $) au maximum; ou quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) des coûts de construction admissibles ou un million de dollars (1 000 000 $) au maximum, si 3 nouveaux logements locatifs abordables ou plus sont construits;
Pour les demandes au Programme de stimulation de l’emploi (Section 3.4 ci-dessous), soixante-quinze pour cent (75 %) de la hausse des taxes municipales de la propriété directement attribuable aux travaux de réaménagement, jusqu’à un montant maximal combiné de la subvention correspondant au moindre des deux montants suivants : cinquante pour cent (50 %) des coûts de construction admissibles ou cinq millions de dollars (5 000 000 $) au maximum;
Pour les demandes au Programme sur l’aménagement de rues piétonnières (section 3.5 ci-dessous), le moindre des 2 montants suivants : cinquante dollars (50 $) par pied carré de surface au sol ou deux cent cinquante mille dollars (250 000 $) au maximum. Le Conseil municipal peut interrompre l’un ou l’autre des programmes à tout moment, mais les requérants dont les subventions ont été approuvées continueront à recevoir des paiements sous réserve de satisfaire aux exigences générales et spécifiques du programme.

3.1 Dispositions générales

Toutes les demandes dans le cadre du Programme de subventions de stimulation de l’aménagement du PAC intégré d’Orléans sont soumises aux dispositions générales suivantes :

Toutes les demandes présentées dans le cadre du Programme de subventions de stimulation de l’aménagement du PAC intégré d’Orléans doivent être destinées au réaménagement (et non à l’aménagement des zones vertes) de propriétés situées dans les limites définies du secteur de projet du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans.
La propriété doit être située dans le secteur du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans.
La Ville n’est aucunement responsable des coûts engagés par un demandeur relativement à l’un des programmes, ce qui comprend ceux engagés en anticipation de la subvention.
Le projet comprend un ou plusieurs des travaux suivants :
1. Agrandissement d’un bâtiment existant
2. Construction d’un nouveau bâtiment (là où se trouvait un ancien bâtiment)
3. Aménagement intérieur
4. modification importante d’un bâtiment existant qui améliore la qualité marchande des locaux locatifs et augmente en conséquence la valeur imposable;
5. Ajout ou conversion d’espace lié à la construction de logements abordables
6. Amélioration d’une façade donnant sur l’emprise publique
7. Travaux divers, y compris l’aménagement paysager et l’installation d’une enseigne
Les améliorations apportées aux bâtiments ou aux terrains devront être conformes à un permis de construire, si un tel permis est nécessaire, et à tout autre permis exigé, et devront respecter le Code du bâtiment de l’Ontario, s’il y a lieu.
Tous les travaux proposés et les améliorations connexes apportées aux bâtiments ou au terrain approuvés dans le cadre des programmes d’incitatifs doivent respecter l’ensemble des codes, politiques, procédures, normes et lignes directrices applicables, y compris les règlements municipaux, les politiques du Plan officiel et les exigences et approbations en matière de zonage.
Pour qu’une propriété ou un bâtiment soit admissible au versement d’une subvention d’un montant proportionnel à la hausse des impôts fonciers dans le cadre du PAC d’Orléans, il faut que le montant des travaux entrepris fasse augmenter d’au moins cinquante mille dollars (50 000 $) l’évaluation de la propriété, laquelle est établie par la réévaluation effectuée par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) une fois les travaux terminés.
Le personnel, les représentants et les mandataires de la Ville peuvent inspecter toute propriété ayant fait l’objet d’une demande au titre des programmes d’incitation financière offerts par la Ville.
Les propriétés visées par les projets seront examinées en détail, à la lumière des connaissances historiques et des tendances actuelles, pour vérifier si l’incitatif est vraiment nécessaire au projet d’aménagement. Le demandeur doit fournir une justification démontrant clairement que le projet ne serait pas réalisé en l’absence de l’incitatif et que le projet répond à un besoin de la communauté en matière de rénovation urbaine ou de création d’emplois adaptés au marché du travail local ou de fourniture de biens/services au marché local des consommateurs ou des entreprises.
Le propriétaire entretient de bonnes relations financières avec la Ville (impôts fonciers, services d’eau, amendes et autres paiements dus).
Le versement des subventions est conditionnel à l’exécution des ordres de travail, à la satisfaction des ordonnances et au respect des demandes de conformité en cours ainsi qu’au paiement des frais municipaux (dont des arriérés d’impôts) impayés;
Si un demandeur ne respecte pas les exigences générales ou particulières du programme, ou toute autre exigence imposée par la Ville, celle-ci peut reporter, réduire ou annuler la subvention approuvée.
Les subventions sont accordées sous la forme d’une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers. La subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers est une subvention ou une réduction accordée aux propriétaires pour compenser une partie de l’augmentation de l’impôt foncier à laquelle ils seront confrontés en raison du réaménagement. La subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers est payable en plusieurs versements, sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans, et elle est entièrement basée sur la modification de l’évaluation foncière due aux changements de réaménagement et non sur la modification régulière du taux d’imposition fixé par le Conseil.
Si une partie fait appel de l’évaluation réalisée à la suite des travaux sur un terrain ou dans un bâtiment pour lequel une subvention a été consentie et qu’il en résulte une réduction de la valeur imposable de ce terrain ou bâtiment, la Ville recalculera les sommes versées jusqu’alors au demandeur en fonction de l’évaluation initiale et de la hausse connexe de l’impôt municipal, et le propriétaire devra lui rembourser le paiement excédentaire.
Les programmes d’incitatifs sont disponibles pour toutes les propriétés situées dans le secteur du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans, sous réserve du respect des exigences du programme de subvention. N’importe quel propriétaire foncier dans le secteur du PAC peut demander à tirer parti des programmes d’incitatifs. Si une propriété est, en tout ou en partie, vendue durant la période d’admissibilité à une subvention, les paiements continueront d’être versés au propriétaire signataire de l’entente originale.
La Ville pourra cependant, à sa discrétion, transférer la totalité ou une partie d’une subvention à un nouveau propriétaire foncier, dans le cadre d’une entente entre elle et ce dernier (s’il y a lieu) qui respecte les exigences de l’entente initiale et toute nouvelle exigence. Les subventions accordées pour une propriété au titre d’un programme incitatif ne sont pas transférables à une autre propriété. Les nouvelles ententes sont soumises à l’approbation du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique ou du Conseil.
Utilisations non admissibles - L’un des principaux objectifs du PAC intégré d’Orléans est d’attirer de nouvelles entreprises à s’établir à Orléans et d’encourager les entreprises existantes à prendre de l’expansion, ce qui se traduit par une augmentation du nombre d’emplois. Les utilisations qui n’entraîneraient pas une augmentation des emplois de qualité ou qui ne contribueraient pas à la vitalité économique de la collectivité ne seraient pas admissibles au financement de ce programme d’incitation. Les utilisations exclues comprennent, sans s’y limiter :
1. les salles de bingo ou autres maisons de jeu;
2. les services et produits de divertissement pour adultes;
3. les salons de massage;
4. les établissements correctionnels et les maisons de transition;
5. les établissements de prêt sur salaire.
À eux seuls, les projets d’amélioration intérieure et les coûts d’entretien de bâtiments existants ne sont pas admissibles aux programmes de subventions prévus dans le présent PAC.
Si les limites du secteur du PAC ne concordent pas avec une ligne de lot (seulement une partie de la propriété donnant sur la voie publique y était incluse, par exemple), seule la portion de terrain ou de bâtiment située dans la limite est admissible aux programmes d’incitation. Les propositions d’aménagement coordonné visant des propriétés contiguës appartenant ou non au même propriétaire ne peuvent faire l’objet que d’un seul type de subvention dans le cadre du présent PAC (autrement dit, on ne peut présenter plus d’une demande pour un même type de subvention pour des propriétés contiguës faisant l’objet d’un aménagement coordonné).
En règle générale, la Ville versera les subventions prévues dans le présent PAC une fois que le demandeur aura obtenu tous les permis exigés, que les travaux seront achevés et approuvés définitivement par la Ville après inspection de la propriété, que la réévaluation de la SEFM aura montré que le projet s’est traduit par une hausse minimale de l’évaluation, et que le propriétaire foncier aura entièrement réglé sa première facture annuelle des impôts fonciers après la réévaluation.

3.2 Processus de demande et d’approbation

Toutes les demandes relatives au PAC intégré d’Orléans sont soumises aux exigences de demande et d’approbation suivantes :

Demandes :

Les demandeurs doivent remplir le formulaire de la demande. Avant de présenter sa demande, le demandeur est encouragé à consulter le personnel de la Ville.
Les demandeurs sont tenus de présenter les pièces justificatives comme les spécifications du projet proposé, y compris les plans, les dessins, les photographies du bâtiment existant, les photos ou les dessins antérieurs.
Le demandeur devra joindre à toute demande de subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers présentée au titre du PAC d’Orléans une étude fiscale indépendante qui donnera une estimation de la hausse de l’évaluation foncière à la suite du réaménagement et sera réalisée par un consultant qualifié détenant un titre de l’AACI (Accredited Appraiser Canadian Institute) ou un titre AlMA (associé) ou MIMA (membre agréé) de l’Institute of Municipal Assessors.
Les demandeurs sont tenus d’obtenir tous les permis de construction, de terrassement de routes, d’empiètement ou autres permis de travail nécessaires.
Les demandes peuvent être transmises à tous les services municipaux internes pour examen et commentaires.
Le personnel tiendra également compte des critères suivants lors de l’examen des demandes :
1. La propriété doit être entièrement située dans le secteur du PAC.
2. La valeur totale du projet.
3. La hausse prévue de la valeur imposable de la propriété et la hausse prévue de la partie municipale des impôts fonciers.
4. La propriété nécessite-t-elle la réparation, la réhabilitation, le réaménagement, la restauration ou la réutilisation adaptative des bâtiments existants?
5. Le projet améliorera-t-il l’esthétique du site et de la forme bâtie?
6. Le projet améliorera-t-il l’aspect de la rue et du quartier?
7. Le projet offrira-t-il un environnement attrayant, sûr et convivial pour les piétons?
8. Le projet prévoit-il des logements abordables?
9. Le projet augmentera-t-il le nombre d’emplois de qualité et stimulera-t-il l’économie locale?
10. L’aménagement permet-il de faire progresser la propriété vers sa meilleure utilisation possible?
Les programmes de subventions du PAC intégré d’Orléans ne soutiennent pas les projets sur une base rétroactive. Pour clarifier, le financement n’est disponible que pour les projets pour lesquels aucun travail n’a été entamé et aucune dépense n’a été engagée en rapport avec le projet.
Approbation - Si la demande répond à tous les critères pertinents, le personnel recommandera l’approbation de la demande :
1. Dans le cas du programme de revitalisation des rues principales appliqué au boulevard Saint-Joseph (section 3.3 ci-dessous), les demandes de subvention dont le montant total dépasse deux cent cinquante mille dollars (250 000 $) seront examinées par le comité des finances et du développement économique et devront être approuvées par le Conseil. Les demandes de subventions égales ou inférieures à un montant total de deux cent cinquante mille dollars (250 000 $) sont soumises à l’approbation du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique.
2. Dans le cas du programme de stimulation de l’emploi (section 3.4 ci-dessous), les subventions seront examinées par le comité des finances et du développement économique et devront être approuvées par le Conseil.
3. Dans le cas de demandes soumises au programme sur l’aménagement de rues piétonnières (section 3.5 ci-dessous), les subventions seront examinées par le comité des finances et du développement économique et devront être approuvées par le Conseil.
Un rapport du personnel sera préparé à l’intention de l’autorité d’approbation pertinente, détaillant les spécificités de toutes les demandes et contenant l’analyse et la recommandation du personnel.

Programmes de stimulation de l’aménagement du PAC intégré d’Orléans

Le programme de subventions de stimulation de l’aménagement du PAC intégré d’Orléans comprend trois programmes distincts et séparés :

3.3 Programme de revitalisation des rues principales appliqué au boulevard Saint-Joseph

Le programme vise à créer des emplois dans le secteur et à générer des investissements privés destinés à la rénovation et au réaménagement de propriétés. Insufflant du dynamisme à l’expérience de « rue principale », il favorise la construction de bâtiments en bordure de rue, la densification de l’utilisation du sol et une urbanisation diversifiée. En outre, il contribue à l’embellissement des sites et des formes bâties. Le PAC a aussi d’autres objectifs :
1. Faire du boulevard Saint-Joseph un lieu phare pour la communauté.
2. Faire du boulevard Saint-Joseph une destination de vie, de travail et de loisir de premier plan.
3. Favoriser la construction de divers types de logements à forte densité, y compris des logements abordables.
4. Offrir des occasions d’emplois par la densification des utilisations commerciales et de bureaux.
5. Encourager les aménagements intercalaires et l’urbanisation diversifiée.
6. Contribuer à l’amélioration de l’architecture, de la conception du site et de l’aménagement paysager.
7. Assurer un environnement attrayant, sûr et convivial pour les piétons.
8. Encourager et soutenir les conceptions écologiques, notamment l’efficacité énergétique.
Admissibilité au programme
1. Le projet doit viser le réaménagement ou le remplacement d’un bâtiment existant, et non l’aménagement d’un espace vert.
2. Il faut que le montant des travaux entrepris sur la propriété ou le bâtiment fasse augmenter d’au moins cinquante mille dollars (50 000 $) l’évaluation de la propriété, laquelle est établie par la réévaluation effectuée par la SEFM une fois les travaux terminés.
3. La propriété est située dans le secteur du PAC intégré d’Orléans, dans la partie du boulevard Saint-Joseph entre la promenade Youville et la promenade Prestone, définit comme le « Programme de revitalisation des rues principales appliqué au boulevard Saint-Joseph ».
Autres programmes de logement de la Ville Les demandeurs sont encouragés à travailler avec la Direction des services de logement de la Ville pour se renseigner sur les politiques et les programmes de logement de la ville à l’adresse suivante Famille et services sociaux - Logement afin d’explorer toutes les mesures incitatives disponibles en matière de logement abordable.
Subvention des droits de demande d’aménagement - La Ville remboursera les demandeurs retenus sous la forme d’une subvention équivalant à vingt-cinq pour cent (25 %) des frais de la Ville pour les demandes initiales présentées en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire (après les réductions applicables aux demandes multiples), y compris, par exemple, les modifications au Plan officiel, les modifications du Règlement de zonage, l’approbation du plan d’implantation, les plans de copropriété et les demandes du Comité de dérogation.
Subvention de stimulation de l’aménagement - La subvention annuelle disponible au titre du Programme de subventions de stimulation de l’aménagement est fondée sur l’augmentation de l’impôt municipal. Le demandeur doit assumer au départ la totalité des coûts liés à l’aménagement. Après avoir reçu le paiement des impôts fonciers supplémentaires découlant du projet, la Ville remboursera le demandeur. La Ville remboursera les demandeurs retenus sous la forme d’une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers présentée égale à soixante-dix pour cent (70 %) de l’accroissement fiscal municipal pour la propriété résultant du projet, jusqu’à une subvention maximale combinée de soixante-dix pour cent (70 %) des coûts de construction admissibles ou d’un million de dollars (1 000 000 $) au maximum, selon le montant le plus bas. La subvention est versée annuellement suivant la réévaluation de la valeur de la propriété après les travaux par la SEFM et le paiement des impôts fonciers au nouveau montant. Cet avantage passerait à quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) des coûts admissibles et à un pourcentage maximal de subvention totale de quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) ou d’un million de dollars (1 000 000 $), le montant le plus bas étant retenu, si 3 logements locatifs abordables supplémentaires ou plus (nouvelle construction ou reconversion) sont construits. L’admissibilité à une subvention bonifiée en raison d’un projet d’aménagement de trois nouveaux logements abordables ou plus sera déterminée par les critères décrits dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa et dépendra du prix de vente ou de location réel des logements, selon le cas. Voici ce que nous entendons par abordable :
1. Dans le cas d’un logement de propriétaire-occupant, le moins cher entre :
  1. un logement dont le prix d’achat entraîne des frais annuels de logement ne dépassant pas trente pour cent (30 %) du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible et modéré;
  2. un logement dont le prix d’achat est d’au moins dix pour cent (10 %) inférieur au prix d’achat moyen des logements à vendre dans la zone de marché régionale.
2. Dans le cas d’un logement locatif, le moins cher entre :
  1. un logement dont le loyer n’excède pas trente pour cent (30 %) du revenu annuel brut d’un ménage à revenu faible ou moyen;
  2. un logement dont le loyer est égal ou inférieur au loyer moyen d’un logement dans la zone de marché régionale.
Réduction des droits exigibles pour les permis de construire - La Ville remboursera les demandeurs retenus sous la forme d’une subvention équivalente à trente pour cent (30 %) des droits de permis de construire ou à quarante pour cent (40 %) des droits de permis de construire si le projet comprend 3 logements locatifs abordables ou plus.
Subvention totale maximale cumulée - Les subventions d’encouragement contenues dans le Programme de revitalisation des rues principales appliqué au boulevard Saint-Joseph constituent un cadre de programmes qui aideront à atteindre les objectifs décrits à la section 3.2. Les programmes d’incitation peuvent être utilisés individuellement ou conjointement par un demandeur, mais le total de toutes les subventions accordées à l’égard des terrains et des bâtiments visés par un demandeur dans le cadre des programmes contenus dans le présent PAC, combinés à tout programme du PAC relatif aux friches industrielles, ne doit pas dépasser soixante-dix pour cent (70 %) des coûts admissibles de l’aménagement sur place ou hors site desdits terrains et bâtiments, à l’exclusion de toutes les taxes (quatre-vingt-cinq pour cent [85 %] si 3 nouveaux logements locatifs abordables ou plus sont construits), jusqu’à concurrence d’une subvention totale maximale combinée par propriétaire foncier ou par propriété d’un million de dollars (1 000 000 $), selon le montant le plus bas.

3.5 Programme sur l’aménagement de rues piétonnières

L’un des principaux objectifs du Programme sur l’aménagement de rues piétonnières du PAC intégré d’Orléans est de redonner de la vitalité et insuffler une énergie nouvelle aux rues principales et aux voies piétonnes et cyclables du secteur, y compris les rues qui donnent accès aux quatre nouvelles stations du TLR.

Des rues saines doivent être propices à la marche, au cyclisme, au magasinage et à la détente et représentent une manière efficace de découvrir les biens et les services offerts dans le secteur. Ces rues doivent être favorables à la marche et offrir une grande variété d’utilisations en bordure de trottoir. Les rues nouvellement construites dans le cadre de la politique des rues complètes de la Ville offrent des voies sûres pour les cyclistes ou les piétons, mais pour garantir des rues saines et vivantes, il sera nécessaire d’améliorer l’expérience le long de la route.

Il existe des exemples de propriétés sous-utilisées ou vacantes situées dans de nombreuses zones traditionnellement commerciales d’Orléans. Le personnel a terminé cette année une étude d’environ 525 propriétés à vocation commerciale à Orléans afin d’explorer les possibilités de réaménagement. Parmi les propriétés du groupe d’étude, environ 177 ont été considérées comme présentant de bonnes perspectives de réaménagement. Cette liste ne représente pas les seules occasions de réaménagement à Orléans, mais elle soulève une inquiétude quant aux promoteurs qui pourraient profiter de cet espace urbain sous-utilisé en construisant des logements sur d’anciens sites commerciaux, une accélération d’une tendance existante. De telles conversions pourraient diluer de manière significative un mélange souhaitable d’entreprises dynamiques et de biens communautaires le long de la rue.

Les rues principales d’Orléans seraient grandement améliorées si les projets de réaménagement comportaient des utilisations actives au rez-de-chaussée avec entrée privée, afin de favoriser un environnement actif axé sur la marche et le vélo.

Idéalement, les devantures de magasins devraient comporter de grandes fenêtres pour présenter les marchandises et des entrées orientées vers l’avant qui accueillent les clients dans le magasin. Actuellement, à Orléans, de nombreuses propriétés consistent en de petits centres commerciaux en bandes avec de vastes parcs de stationnement entre le trottoir et les commerces.

De même, les promoteurs des nombreuses nouvelles tours d’habitation prévues dans les zones d’aménagement axé sur le transport en commun, à proximité des stations du TLR, pourraient préférer construire des bâtiments dont l’usage principal s’étend du dernier étage au rez-de-chaussée, sans que rien n’intéresse les non-résidents au rez-de-chaussée.

Dans le but de créer des rues principales plus saines avec des voies piétonnes et cyclables et d’encourager un mélange éclectique de commerces à Orléans, le Programme sur l’aménagement de rues piétonnières du PAC d’Orléans incitera les propriétaires fonciers, lors du réaménagement, à envisager d’orienter leurs bâtiments pour qu’ils donnent sur la rue et à inclure uniquement des utilisations actives au rez-de-chaussée avec entrée privée.

L’objectif est de réaliser une continuité des utilisations actives avec entrée privée et des pistes cyclables.

Admissibilité au programme
1. Le projet doit viser le réaménagement ou le remplacement d’un bâtiment existant, et non l’aménagement d’un espace vert.
2. Il faut que le montant des travaux entrepris sur la propriété ou le bâtiment fasse augmenter d’au moins deux cent cinquante mille dollars (250 000 $) l’évaluation de la propriété, laquelle est établie par la réévaluation effectuée par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) une fois les travaux terminés.
3. La propriété est située dans le secteur du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans.
4. Les projets de réaménagement admissibles concerneront les propriétés comportant quatre (4) étages ou plus.
5. Tous les espaces locatifs du rez-de-chaussée de la propriété réaménagée doivent être exclusivement composés d’utilisations actives orientées vers le trottoir. Les utilisations actives doivent promouvoir un environnement piétonnier dynamique au rez-de-chaussée et peuvent inclure, sans s’y limiter, des boutiques, de petites entreprises, des marchés, des cafés, des ateliers artistiques, des établissements de vente au détail, des restaurants, des établissements de traiteur, des bars et des brasseries, des studios d’art et d’artisanat, des salles de spectacle, des établissements vinicoles et des établissements de services personnels.
Subvention de stimulation de l’aménagement - La subvention annuelle disponible au titre du Programme de subventions de stimulation de l’aménagement est fondée sur l’augmentation de l’impôt municipal. Le demandeur doit assumer au départ la totalité des coûts liés à l’aménagement. Après avoir reçu le paiement des impôts fonciers supplémentaires découlant du projet, la Ville remboursera le demandeur. La Ville remboursera les demandeurs retenus pour les propriétés situées dans le secteur du PAC intégré d’Orléans sous la forme d’une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers, où tout espace locatif du rez-de-chaussée est exclusivement composé d’utilisations actives. La subvention sera égale à quinze pour cent (15 %) de l’augmentation de l’impôt municipal pour l’ensemble du bâtiment directement attribuable au réaménagement, jusqu’à un maximum du moindre :
- de cinquante dollars (50 $) par pied carré de surface de plancher du rez-de-chaussée;
- de deux cent cinquante mille dollars (250 000 $).

La subvention est versée annuellement jusqu’à une période de 10 ans ou l’atteinte du montant maximal suivant la réévaluation de la valeur de la propriété après les travaux par la SEFM et le paiement des impôts fonciers au nouveau montant.

Article 4 Durée et limites du programme

Le temps nécessaire pour passer de la conception à l’achèvement d’un projet de réaménagement typique varie de quelques mois à plusieurs années, en fonction de facteurs comme la zone du projet d’aménagement, la complexité du projet et la disponibilité des ressources pour effectuer le travail. Il peut s’écouler de trois à cinq ans avant que les projets ne soient prêts à faire l’objet d’une demande de subvention au titre du PAC.

La Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario n’impose pas de délai de prescription pour la réalisation du Plan d’améliorations communautaires Par conséquent, il est proposé que le programme du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans soit ouvert pendant 10 ans après l’approbation du Conseil et l’adoption des règlements requis, sous réserve de présentation d’un rapport annuel de surveillance des subventions du PAC intégré d’Orléans au Conseil.

Article 5 Plan de surveillance du PAC intégré d’Orléans

Le personnel effectuera une évaluation annuelle du programme et surveillera le nombre de demandes, d’aménagements terminés, de logements abordables et de nouveaux emplois prévus, ainsi que les répercussions générales sur les taxes municipales engendrées par le PAC.

Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans (Règlement n° 2021-285)

Avis de non-responsabilité