Règlement de la Ville d’Ottawa visant à désigner une partie de la zone couverte par le Plan officiel de la Ville d’Ottawa comme secteur du Plan d’améliorations communautaires de l’aéroport international d’Ottawa.
ATTENDU QU’en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, le Conseil municipal peut, si son Plan officiel contient des dispositions sur les améliorations communautaires dans la municipalité, désigner l’ensemble ou une partie d’une zone comprise dans ce plan comme une zone d’améliorations communautaires; et
ATTENDU QUE le 28 juin 2022, le Comité des finances et du développement économique a recommandé la désignation du secteur du Plan d’améliorations communautaires de l’aéroport international d’Ottawa; et
ATTENDU QUE le 6 juillet 2022, le Conseil municipal a adopté la recommandation du Comité des finances et du développement économique;
PAR CONSÉQUENT, le Conseil de la Ville d’Ottawa décrète ce qui suit :
- La zone indiquée dans la pièce jointe 1 du présent règlement représente le secteur du Plan d’améliorations communautaires de l’aéroport international d’Ottawa.
- Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, dans sa version modifiée.
SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 6 juillet 2