Plan modifié d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale (Règlement n° 2024-176)

Règlement de la Ville d’Ottawa ayant pour effet d’adopter le Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale.

ATTENDU QUE conformément à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, le Conseil municipal d’Ottawa peut, dans les cas où il a adopté un règlement désignant la totalité ou toute partie d’un secteur visé par un Plan officiel à titre de zone du projet du Plan d’améliorations communautaires, adopter un plan d’améliorations communautaires pour cette zone du projet du Plan d’améliorations communautaires;

ATTENDU QUE la sous section 11.3 du Plan officiel de la Ville d’Ottawa prévoit la préparation de plans d’améliorations communautaires pour les zones désignées du projet du Plan d’améliorations communautaires;

ATTENDU QUE le Plan d’améliorations communautaires est un outil de développement économique qui permet à la municipalité de désigner une zone du projet du Plan d’améliorations communautaires afin de permettre au secteur privé d’investir dans les zones à améliorer pour permettre d’aménager des terrains, des établissements ou des infrastructures;

ATTENDU QUE les plans d’améliorations communautaires cadrent avec la priorité du mandat 2023-2026 du Conseil municipal (« Une ville à l’économie diversifiée et prospère »), qui vise à tenir compte des idées et des options nouvelles pour favoriser la création d’emplois et la croissance économique, promouvoir la petite entreprise, diversifier l’économie et attirer les travailleurs spécialisés;

ATTENDU QUE le 17 avril 2024, le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé l’adoption du Plan modifié d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale;

PAR CONSÉQUENT, le Conseil municipal décrète ce qui suit :

1. Le Règlement no 2020-41 (Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale) est par la présente abrogé.
2. La pièce 1, soit l’annexe A ci jointe (Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale) est par la présente adoptée.
3. Ce règlement municipal produira ses effets conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, dans sa version modifiée.

SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 1^er mai 2024.
 

Annexe A

Approbation délivrée à l’origine en janvier 2020
Mise à jour apportée en avril 2024

1.0 Contexte

En juillet 2016, la Ville d’Ottawa a annoncé qu’elle mettait sur pied le Groupe de travail du maire pour les questions d’ordre patrimonial, constitué d’employés et d’intervenants de la Ville, réunis pour travailler de concert afin de promouvoir l’entretien et la protection en bonne et due forme des édifices patrimoniaux d’Ottawa.

L’un des objectifs de ce groupe de travail consistait à mettre au point des outils destinés à permettre de prévenir les cas de démolition par négligence. Ce groupe vise à s’assurer que les générations futures continueront de profiter de notre riche patrimoine architectural. Il serait chargé de proposer des solutions nouvelles ou de meilleurs moyens de corriger le problème du faible pourcentage de propriétés patrimoniales inoccupées et qui ne sont pas bien entretenues.

Le personnel a mené des travaux de recherche sur les pratiques exemplaires portant sur les outils financiers auxquels font appel les municipalités de l’Ontario, afin de recenser les options qui s’offrent à la Ville dans les efforts qu’elle consacre à veiller au bon entretien de tous les édifices patrimoniaux désignés et à offrir de l’aide aux propriétaires admissibles. Un programme d’incitation permettrait de revitaliser les secteurs de la Ville dans lesquels les édifices inoccupés sont nombreux.

Le 29 janvier 2020, le Conseil municipal a adopté le Règlement no 2020-40 pour désigner tous les terrains du périmètre géographique de la Ville d’Ottawa à titre de Zone du projet du Plan d’améliorations communautaires ainsi que le Règlement no 2020-41 afin de créer le Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale pour encourager la restauration et le réaménagement des édifices désignés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

À sa réunion du 26 mai 2021, le Conseil municipal a demandé à la Direction générale de la planification, de l'infrastructure et du développement économique (qui s’appelle aujourd’hui la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique) de mener une analyse des plans d’améliorations communautaires (PAC) afin de déterminer l’importance et l’efficacité du programme comme outil de développement économique et de rendre compte, au Comité et au Conseil municipal, des considérations projetées pour le programme des PAC du développement économique.

Le 7 novembre 2023, le Comité des finances et des services organisationnels s’est penché sur le rapport intitulé « Examen des programmes du Plan d’améliorations communautaires 2023 de la Ville d’Ottawa » et a recommandé au Conseil municipal d’en approuver les neuf recommandations; le 22 novembre 2023, le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé sept des neuf recommandations du rapport sur l’Examen des programmes du PAC 2023, dont la recommandation suivante :

6. Approuver la prorogation du programme du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale jusqu’à la fin de ce mandat du Conseil municipal et demander au personnel de la Ville de mettre au point des règlements modificatifs du programme existant afin de tenir compte des critères révisés décrits dans le présent rapport.

2.0 Politique 

Selon l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire, si le plan officiel en vigueur dans une municipalité renferme des dispositions sur les améliorations communautaires, le conseil municipal peut désigner, par règlement, une « zone d’améliorations communautaires » et préparer pour cette zone un plan à adopter à titre de plan d’améliorations communautaires. Lorsque le plan d’améliorations communautaires a été adopté par la municipalité et qu’il produit ses effets, cette municipalité peut exercer ses pouvoirs en vertu des paragraphes (6), (7) ou (7.2) de l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de l’article 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités afin d’appliquer l’exception prévue au paragraphe 106 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Lorsqu’un plan d’améliorations communautaires (PAC) est entré en vigueur, la municipalité peut accorder des subventions ou des prêts, conformément au plan, aux propriétaires de terrains et de bâtiments situés dans la zone d’améliorations communautaires ainsi qu’à toute personne à laquelle un tel propriétaire ou locataire a cédé le droit de recevoir une subvention ou un prêt, pour payer tout ou partie des frais admissibles du plan d’améliorations communautaires. (paragraphe 28(7).

3.0 Détails du programme

L’objectif du Programme de subventions pour la restauration des édifices à valeur patrimoniale consiste à encourager la restauration, le réaménagement et l’intégration des édifices désignés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario pour en assurer la préservation et pour continuer de concourir à la connaissance générale de l’histoire d’Ottawa. Le programme des PAC des édifices à valeur patrimoniale encourage la restauration des propriétés patrimoniales désignées et de leurs caractéristiques patrimoniales spécifiques dans le cadre de propositions de réaménagement. On fait la promotion de ces avantages en offrant une incitation financière sous la forme d’une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers (SPHIF). Cette subvention correspond à une partie de la hausse de l’impôt foncier municipal attribuable directement aux travaux de restauration. Ces SPHIF sont « autofinancées ». Elles sont financées grâce à la hausse des impôts fonciers correspondant à l’amélioration dans le cadre des travaux de restauration recevables.

Les subventions sont versées uniquement à la fin des travaux de restauration et d’aménagement, lorsque la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) a réévalué les propriétés, que les appels dans l’évaluation foncière ont été réglés et que les taxes ont été acquittées intégralement.

La Ville rembourse les candidats retenus sous la forme d’une subvention annuelle égale à soixante-quinze pour cent (75 %) de la hausse des impôts fonciers municipaux attribuable à leur projet. Les subventions sont versées pour une durée pouvant atteindre 10 ans suivant la fin des projets, à concurrence de cinq cent mille dollars (500 000 $) sans toutefois dépasser le total des coûts des travaux de restauration.

4.0 Conditions d’admission des projets

Voici les critères qui seront appliqués pour savoir si les projets sont admissibles dans le cadre du PAC des édifices à valeur patrimoniale :

• Les propriétés doivent être désignées en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ou constituer des biens-fonds contributifs (catégories 1, 2 ou 3 ou grade I) désignés en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
• Les projets doivent faire état des normes de conservation du patrimoine les plus rigoureuses.
• Les projets doivent prévoir l’intégration des ressources patrimoniales dans les travaux d’aménagement et permettre d’aménager des immeubles d’habitation polyvalents ou à logements multiples.
• Les projets doivent avoir pour effet d’augmenter le nombre de logements sur le site.
• Les projets doivent permettre de rehausser l’assiette fiscale de la Ville.
• Les demandeurs ne peuvent pas toucher en même temps le financement offert dans le cadre du Programme de subventions au patrimoine pour la restauration des édifices.
• Le Programme de subventions pour la restauration des édifices à valeur patrimoniale peut être regroupé avec le Programme de subventions pour la rénovation des édifices à logements abordables, mais ne peut pas l’être avec d’autres programmes de subventions pour l’encouragement à la rénovation.
• Les demandes à déposer dans le cadre du Programme de subventions pour la restauration des édifices à valeur patrimoniale doivent l’être de concert avec la demande de permis à déposer en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Les projets dans lesquels le permis patrimonial a été délivré avant que ce règlement municipal soit adopté et dans lesquels les travaux de construction n’ont pas encore été lancés restent admissibles dans le cadre de ce programme.

Dans les cas où plusieurs demandes sont déposées, on applique les critères suivants pour mieux évaluer et prioriser les demandes déposées dans le cadre du PAC des édifices à valeur patrimoniale dans le respect du budget annuel :

a. l’urgence du projet (obligation de procéder à des travaux de restauration ou de réfection);
b. la contribution à l’intérêt public (par exemple, la contribution au domaine public, ou à d’autres objectifs du Plan officiel comme l’abordabilité et la pérennité du logement);
c. la situation de l’édifice dans un secteur prioritaire de conception;
d. les projets qui permettent aussi d’atteindre les objectifs de la durabilité, dont la déconstruction, la récupération et la réutilisation des matériaux ou les rénovations pour le verdissement des bâtiments;
e. les projets qui donnent lieu à la plus grande augmentation du nombre de logements sur le site.

5.0 Exigences relatives aux demandes

Voici les exigences à satisfaire pour déposer une demande dans le cadre du Programme du PAC des édifices à valeur patrimoniale :

1. consultation, avant de déposer la demande, du personnel de la Direction de la planification du patrimoine et des Services de développement économique;
2. formulaire de demande;
3. justification confirmant que le projet respecte les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada et les plans applicables du district de conservation du patrimoine;
4. demande de permis patrimonial à déposer (dont l’évaluation des répercussions sur le patrimoine et le plan de conservation);
5. étude fiscale indépendante menée par un expert-conseil compétent portant un titre de l’Accredited Appraiser Canadian Institute (ACCI) ou un titre AIMA (associé) ou MIMA (agréé) de l’Institute of Municipal Assessors et comportant une estimation de la hausse de l’évaluation foncière se rapportant à l’amélioration et à la restauration du patrimoine.

6.0 Coûts recevables

Sont recevables, dans le cadre du programme d’incitation du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale, les coûts suivants :

• les coûts de restauration des caractéristiques patrimoniales (selon les modalités définies par le personnel responsable du patrimoine, lorsque les documents ne font pas état des caractéristiques patrimoniales). Tous les projets doivent être conformes aux Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada;
• les coûts liés aux services d’un expert-conseil ou d’un architecte du patrimoine pour encadrer les travaux;
• les frais des rapports sur la valeur patrimoniale (par exemple, les études d’impact sur le patrimoine culturel et les rapports sur la conservation).

7.0 Processus d’approbation

Le personnel de la Direction du patrimoine et du design urbain examine chaque demande de concert avec Développement économique et Planification à long terme et les Services des finances. Les demandes que l’on recommande d’approuver sont transmises pour approbation au Comité des finances et des services organisationnels et au Conseil municipal. Ces demandes sont également transmises, pour information, au Comité du patrimoine bâti.

À moins que le permis de construire soit délivré et que les travaux soient lancés dans les 18 mois de la signature de l’accord, cet accord est échu, sauf dans les circonstances exceptionnelles qui touchent l’industrie de la construction (soit la pandémie) dans les cas où la Ville peut donner son accord pour le proroger à sa discrétion.

8.0 Financement

Puisque la municipalité touche des impôts fonciers supplémentaires grâce à la hausse de l’évaluation correspondant aux travaux de réaménagement, la Ville rembourse leurs frais aux propriétaires sous la forme de subventions annuelles. Les subventions s’étendent sur une durée de 10 ans suivant la fin des projets et se chiffreraient à un maximum de cinq cent mille dollars (500 000 $), sans toutefois dépasser le total des coûts admissibles des travaux de restauration.

L’évaluation foncière et les impôts fonciers municipaux (le « taux de base ») sont déterminés avant le début des projets. La hausse des impôts fonciers municipaux (soit la « hausse des impôts municipaux ») se calcule en soustrayant les impôts fonciers municipaux avant la réévaluation de ces impôts après la réévaluation selon les modalités établies par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) suivant la fin des projets. Le montant de la subvention est recalculé chaque année d’après les impôts fonciers municipaux prélevés et selon la hausse des impôts municipaux acquittée par le propriétaire pour l’année correspondante.

Bien que la Ville ne puisse pas garantir que les locataires profiteront du programme de SPHIF du PAC des édifices à valeur patrimoniale, les propriétaires sont tenus de leur faire savoir qu’ils participent au PAC des édifices à valeur patrimoniale. Les propriétaires et les locataires n’ont pas à déposer conjointement des demandes. Les propriétaires doivent toutefois prouver à la Ville que les locataires sont au courant du programme, pour pouvoir négocier les conditions des baux en parfaite connaissance de cause.

Les subventions dans le cadre du PAC des édifices à valeur patrimoniale ne sont versées qu’aux propriétaires qui ont signé la demande de subvention à l’origine et ne sont pas cessibles. Si la propriété devait être vendue en totalité ou en partie pendant la durée de l’admissibilité à des subventions, ces subventions cesseraient aussitôt d’être versées.

La Ville peut toutefois, à sa discrétion, céder à un nouveau propriétaire foncier la totalité ou une partie de la subvention dans le cadre d’un accord (le cas échéant) conclu avec la Ville et respectant les exigences de la convention d’origine, ainsi que toutes les nouvelles exigences.

Les propositions d’aménagement concertées qui portent sur les propriétés attenantes appartenant au même propriétaire ou à des propriétaires distincts sont soumises à une subvention maximum, qui ne dépasse pas cinq cent mille dollars (500 000 $) par édifice à valeur patrimoniale.

Le programme prévoit une limite supérieure annuelle de cinq cent mille dollars (500 000 $), sous réserve du processus annuel de budgétisation.

Le PAC des édifices à valeur patrimoniale est soumis à une provision budgétaire annuelle approuvée par le Conseil municipal. Les subventions à verser dans le cadre du PAC des édifices à valeur patrimoniale sont établies lorsqu’on a pris connaissance des demandes déposées. Les impératifs de fonctionnement liés aux subventions approuvées dans le cadre du PAC des édifices à valeur patrimoniale entrent en ligne de compte dans le processus d’établissement du budget dans les années prévues du versement et sont financés grâce à la hausse des impôts fonciers apportée par les améliorations communautaires selon les modalités décrites dans le présent document.

Les dispositions relatives aux engagements financiers se rapportant aux subventions sont administrées conformément à toutes les règles administratives qui régissent ces engagements et les autres subventions.

9.0 Administration

La Direction du développement économique et de la planification à long terme (DDEPLT) gère et administre le programme en collaboration avec la Direction du patrimoine et du design urbain (DPDU), les Services de l’examen des projets d’aménagement (SEPA) et les Services des finances.

L’approbation définitive de toutes les nouvelles subventions est conditionnelle à l’approbation par le Conseil, de la première année de versement des subventions, au moment de l’adoption du budget annuel municipal. Lorsqu’elle approuve la demande de subvention et conclu un accord avec le demandeur, la Ville est tenue de continuer de verser chaque année les subventions conformément aux modalités de l’accord. Toutefois, la subvention ne peut être versée que si les comptes municipaux du propriétaire (impôts, services d’eau et amendes, entre autres) sont en règle et que les impôts fonciers de l’année en cours sont acquittés chaque année avant le versement de la subvention.

Dans les cas où l’on a approuvé, pour un projet, les SPHIF du PAC des édifices à valeur patrimoniale, le personnel de la DDEPLT en informerait le demandeur et lancerait aussitôt un processus pour établir un accord en bonne et due forme, que prépareraient les Services juridiques de la Ville à partir des renseignements détaillés fournis par le demandeur dans la demande de subvention dans le cadre du PAC. Chaque année, jusqu’à la fin de la période de versement des SPHIF ou jusqu’à ce que le montant maximum de la subvention soit atteint, le personnel passerait en revue le projet pour s’assurer que le propriétaire a acquitté intégralement les impôts fonciers de l’année et que tous les autres comptes auprès de la Ville sont en règle.

10.0 Surveillance

La Ville évaluera périodiquement le programme et les activités de versement des subventions se rapportant aux améliorations communautaires dans le cadre de ce plan afin d’en établir l’efficacité. Le Conseil municipal peut consulter cette information pour modifier le Plan dans les cas nécessaires.

La rétroaction apportée par la surveillance du PAC pourrait donner lieu à de légères révisions des programmes de subventions. Par conséquent, la Ville pourrait périodiquement revoir et remanier les modalités et les exigences de l’un quelconque des programmes faisant partie de ce plan ou mettre fin à ces programmes, sans modifier le Plan, sous réserve de l’approbation du Conseil municipal. Ces légères modifications ou l’annulation de programmes seraient portées à la connaissance du ministère des Affaires municipales et du Logement pour information. La hausse du financement prévue d’après les mesures d’incitation financière existantes ou les changements apportés aux critères d’admission et ayant pour effet d’accroître le financement offert, ainsi que l’intégration de nouveaux programmes dans ce plan obligeraient à modifier en bonne et due forme le PAC conformément à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Le personnel reverra le PAC des édifices à valeur patrimoniale et les lignes de conduite du programme à la fin du mandat 2022 2026 du Conseil municipal.