Règlement municipal sur les tournages (Règlement n° 2020-164)

Règlement de la Ville d’Ottawa concernant les permis, la réglementation et la régie des tournages sur les propriétés publiques et privées

Le Conseil de la Ville d’Ottawa décrète ce qui suit :

Dans le présent règlement, on entend par :

« activités connexes » Activités d’installation et de démontage associées à un tournage. (supporting activities)

« agent d’application des règlements municipaux » Personne nommée par le Conseil municipal pour appliquer le présent règlement, ce qui comprend les agents de police. (Municipal Law Enforcement Officer)

« chef de police » Chef du Service de police d’Ottawa ou un représentant autorisé. (Chief of Police)

« demandeur » Personne qui demande un permis en vertu du présent règlement. (applicant)

« détenteur de permis » Personne qui a demandé et obtenu un permis en vertu du présent règlement. (permit holder)

« directeur des Services des règlements municipaux » Chef des Services des règlements municipaux, Direction générale des services de protection et d’urgence, ou un représentant autorisé. (Director, By-law and Regulatory Services)

« équipe » Personnes qui travaillent sur le tournage. (crew)

« Équipe consultative des événements spéciaux » Groupe créé par le Conseil et composé de membres du personnel municipal et de participants externes qui se réunit à la demande du gestionnaire et qui formule des recommandations sur les demandes concernant des événements spéciaux et des tournages. (Special Events Advisory Team)

« gestionnaire » Gestionnaire de programme du Bureau central des activités, Direction générale des services de protection et d’urgence, ou un représentant autorisé. (Manager)

« permis de tournage » Permis autorisant un tournage délivré en vertu du présent règlement. (Film Permit)

« plan d’urgence » Plan décrivant les procédures à suivre en cas d’urgence, y compris en cas d’incendie, d’acte criminel, d’accident, d’urgence médicale ou de phénomènes météorologiques extrêmes; contenant les procédures de communication et d’évacuation ainsi que le nom et les coordonnées des organisateurs du tournage; et pouvant comprendre tout autre renseignement jugé nécessaire par le chef de police, le chef des pompiers, le chef du Service paramédic ou leur représentant désigné respectif. (emergency plan)

« plan de circulation » Plan détaillé qui prévoit le contrôle de la circulation et des stationnements lors du tournage, notamment les déplacements des véhicules, des piétons et des cyclistes à destination et en partance du lieu de tournage ainsi que sur celui-ci, et qui comprend, s’il y a lieu, des renseignements sur :

1. les détours (voies publiques et trajets de transport en commun);
2. les points d’accès et de sortie pour les véhicules d’urgence;
3. l’accès public et la séparation des zones dangereuses;
4. les barrières temporaires et les dispositifs nécessaires au contrôle de la circulation et des stationnements;
5. les points d’embarquement et de débarquement désignés. (traffic plan)

« plan de sécurité » Plan produit par le demandeur, s’il y a lieu, pour exposer les conditions et les critères d’accès au lieu de tournage, les services de sécurité, le rôle et les responsabilités de chacun, les communications prévues, les autorités décisionnelles, les zones d’accès restreint et tout autre renseignement demandé par le chef de police ou le gestionnaire. (security plan)

« propriété municipale » Terrain ou propriété intérieure ou extérieure possédé, loué ou administré par la Ville d’Ottawa. (City property)

« ressources municipales » Personnel et équipement de la Ville, y compris du Service des incendies, du Service paramédic, des Services des règlements municipaux ou du Service de police d’Ottawa, ou approbations aux termes d’autres règlements municipaux coordonnées par le gestionnaire. (City resources)

« tournage » Filmage, enregistrement vidéo ou autre forme d’enregistrement visuel pour la production d’un film, d’une émission, d’un documentaire, d’une publicité, d’un vidéoclip, d’un contenu numérique ou d’un film pédagogique qui nécessite un permis de tournage délivré en vertu du présent règlement, à l’exclusion des tournages réalisés par la Ville, des projets étudiants, des micros-trottoirs, des bulletins de nouvelles, des reportages sportifs, des conférences de presse et des enregistrements visuels effectués uniquement à des fins personnelles. (filming event)

« trottoir » Partie d’une voie publique consacrée par la Ville à l’usage des piétons. (sidewalk)

« Ville » Ville d’Ottawa constituée en personne morale le 1er janvier 2001 en vertu de la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa. (City)

« voie publique » Voie, rue, avenue, promenade, entrée, place, pont, viaduc ou chevalet commun et public, ou structure en faisant partie; sauf indication contraire, le terme s’entend aussi d’un tronçon de voie publique et de la zone comprise dans les limites de propriété latérales. (highway)

Article 2

Les annexes ci-jointes font partie intégrante du présent règlement.

Article 3

Toute mention d’un jour dans le présent règlement s’entend d’un jour civil, sauf indication expresse contraire.

Article 4

Les intertitres ne visent qu’à faciliter la consultation; ils ne font pas partie intégrante du présent règlement et ne modifient en rien la signification et l’interprétation de ses dispositions.

Article 5

Si un tribunal déclare invalide une disposition du présent règlement, le Conseil entend que le reste du règlement continue à s’appliquer.

Article 6

Nul ne peut entreprendre ou permettre que soit entrepris un tournage et les activités connexes sans détenir un permis de tournage valide délivré par le gestionnaire en vertu du présent règlement :

1. sur une propriété municipale;
2. sur une propriété relevant du gouvernement fédéral, appartenant à la Commission de la capitale nationale ou privée si ce tournage nécessite des ressources municipales ou est visible du public et implique l’utilisation de répliques d’armes, de véhicules d’urgence ou d’uniformes.

Article 7

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque tournage; ce permis n’est valide que pour les dates et les emplacements qui y sont indiqués et qui ont été convenus par écrit par le gestionnaire et le détenteur.

Article 8

Aucun permis n’est requis pour les tournages dans des lieux construits dans ce but, comme un studio cinématographique ou un plateau de cinéma, pour les tournages dans un théâtre, un entrepôt ou un centre des congrès, ou encore pour les tournages autorisés par le gestionnaire dans le cadre d’une demande de permis d’événement spécial présentée en vertu du règlement no 2001-260 ou 2013-232 (dans sa version modifiée).

Article 9

Le présent règlement ne s’applique pas aux tournages réalisés par la Ville, aux projets étudiants, aux micros-trottoirs, aux bulletins de nouvelles, aux reportages sportifs, aux conférences de presse, aux enregistrements visuels effectués uniquement à des fins personnelles et aux autres tournages convenus par écrit par le gestionnaire si les ressources municipales ne sont pas sollicitées.

Article 10

Quiconque compte entreprendre un tournage nécessitant un permis en application du présent règlement doit en faire la demande au gestionnaire.

Article 11

Toute personne qui demande un permis de tournage doit présenter sa demande au moins cinq (5) jours ouvrables avant le tournage.

Article 12

Les demandes concernant des tournages qui exigent la fermeture de voies publiques, la modification de trajets de transport en commun, l’utilisation d’armes à feu, d’éléments pyrotechniques ou de feux d’artifice, la présence d’agents de police en service rémunérés, du personnel ou de l’équipement d’urgence du Service des incendies ou du Service paramédic, le déplacement d’immobilisations municipales comme des artéfacts de musée, ou l’obtention d’une exemption relative au bruit conformément au Règlement sur le bruit (no 2017-255, dans sa version modifiée) de la Ville doivent être présentées selon l’échéancier de l’annexe A et sont assujetties aux frais applicables de l’annexe B ou du règlement municipal visé, au choix du gestionnaire, frais qui sont payables à la réception d’une facture du trésorier municipal adjoint – Recettes.

Article 13

Les productions importantes qui nécessitent la fermeture de plusieurs voies publiques ou l’intervention du personnel d’urgence pendant de longues périodes font l’objet d’un préavis d’au moins dix (10) jours ouvrables pour permettre au gestionnaire d’analyser le dossier en détail et de donner son approbation à temps.

Article 14

Le gestionnaire peut, à sa discrétion et moyennant les frais de retard prévus à l’annexe B, recevoir et étudier une demande qui ne respecte pas les échéances indiquées aux articles 11, 12 et 13. Une exemption à l’échéance de présentation de demande accordée par écrit par le gestionnaire ne dispense pas le demandeur des autres exigences et échéances prévues dans le présent règlement, qui demeurent applicables.

Article 15

Le demandeur d’un permis de tournage doit remettre au gestionnaire :

1. un formulaire de demande dûment rempli, comprenant :
   1. la dénomination sociale de l’organisation ou le nom de la personne qui réalise le tournage, le nom de la personne-ressource, son poste, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de courriel;
   2. le nom, le poste, l’organisation, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel du représentant de l’entreprise de production sur place;
   3. un sommaire du tournage, notamment le type, l’objectif, le nom de la série, le nom de la production et la description des scènes;
   4. le lieu précis du tournage;
   5. les dates et les jours de la semaine où le tournage doit se dérouler, et les dates et les jours de la semaine prévus en cas de report;
   6. pour chaque tournage, les dates et heures auxquelles l’installation doit commencer, et le tournage doit commencer et se terminer, en incluant le démontage;
   7. le nombre approximatif d’acteurs et de membres de l’équipe de tournage;
   8. une description de l’équipement inhabituel ou des effets spéciaux associés au tournage dont l’utilisation ou les risques pourraient exiger des documents supplémentaires ou un plan d’urgence, et une confirmation que les approbations requises ont été obtenues en vertu des lois ou règlements provinciaux ou fédéraux, à la satisfaction du gestionnaire et de l’Équipe consultative des événements spéciaux (ECES);
   9. les autres demandes d’accès aux propriétés municipales ou de services municipaux pour le tournage;
   10. les autres renseignements jugés nécessaires par le gestionnaire;
2. une copie de l’avis donné aux résidents et aux entreprises avec la liste des adresses directement ou quasi directement touchées par le tournage et des autres endroits jugés nécessaires par le gestionnaire, avis qui doit être distribué 48 heures avant le tournage, être rédigé dans les deux langues officielles, et indiquer :
   1. le lieu du tournage;
   2. la date et l’heure du tournage;
   3. le déroulement du tournage et ses répercussions potentielles, y compris les fermetures de rues, les détours et les chemins d’accès aux adresses touchées;
   4. le nom et le numéro du présent règlement;
   5. le numéro de téléphone de la société de production et d’une personne-ressource qui répondra aux questions des résidents;
   6. les autres renseignements jugés nécessaires par le gestionnaire;
3. les frais ou redevances pour le permis de tournage;
4. un certificat d’assurance responsabilité civile générale des entreprises d’une couverture minimale de deux millions de dollars (2 000 000 $) par sinistre pour blessures corporelles, décès et dommages matériels, y compris la perte de jouissance. Cette assurance doit être contractée au nom du demandeur et nommer la Ville d’Ottawa à titre d’assuré additionnel.
   1. L’assurance doit autoriser les effets spéciaux pyrotechniques ou les feux d’artifice, si le tournage en prévoit.
   2. À la discrétion du gestionnaire, le demandeur doit lui présenter, avant la délivrance du permis, un certificat d’assurance responsabilité automobile pour les véhicules immatriculés dont il est propriétaire ou locataire d’une couverture minimale de deux millions de dollars (2 000 000 $) par sinistre, pour blessures corporelles, décès et dommages matériels, y compris la perte de jouissance.
   3. La police d’assurance doit contenir un avenant indiquant que la Ville doit recevoir un préavis écrit de toute annulation ou modification importante qui pourrait diminuer l’étendue de la couverture.
5. une reconnaissance mentionnant que le demandeur s’engage à indemniser la Ville d’Ottawa et à l’exonérer de toute responsabilité relativement aux réclamations, aux demandes, aux causes d’action, aux pertes, aux coûts et aux dommages dont elle pourrait faire l’objet ou auxquels elle pourrait être exposée par suite de ses activités à lui, qu’il y ait eu ou non négligence de sa part ou de celle de ses employés, réalisateurs, sous-traitants, agents et bénévoles. Cette reconnaissance peut être faite par voie électronique lors de la présentation de la demande, si le gestionnaire le juge approprié.

Article 16

Le demandeur d’un permis de tournage doit fournir les autres renseignements, documents ou autorisations exigés par le gestionnaire et l’ECES, y compris une carte de la zone de stationnement visée par sa demande, les plans de circulation, les plans de sécurité et les plans d’urgence.

Article 17

Le gestionnaire est autorisé, au nom de la Ville, à recevoir les demandes de permis de tournage, à les examiner, à mener toutes les enquêtes nécessaires à la délivrance d’un permis conformément au présent règlement et aux politiques municipales, et à délivrer le permis en vertu du présent règlement.

Article 18

S’il reçoit des demandes concernant des tournages prévus pour la même date, le gestionnaire doit les examiner selon la règle du « premier arrivé, premier servi » dans les trois (3) jours ouvrables suivant leur réception. Il examine les demandes concernant des tournages prévus à des dates subséquentes selon leur ordre de réception, à condition que l’heure et le lieu de tournage proposés n’entrent pas en conflit avec un autre tournage, que les services municipaux demandés ne dépassent pas les ressources disponibles, et que la propriété soit libre.

Article 19

Le gestionnaire peut délivrer le permis de tournage pour la période précisée dans la demande si le demandeur obtient tous les permis ou autorisations exigés par les règlements municipaux ou les lois, au besoin, et que tous les frais applicables prévus à l’annexe B ou approuvés par la Ville, au choix du gestionnaire et de l’ECES, pour couvrir les frais engagés par la municipalité et les coûts associés à l’utilisation propriétés et des services coordonnés par la Ville sont payés.

Article 20

Pour accepter ou refuser un permis de tournage ou encore pour l’assortir de conditions, le gestionnaire peut tenir compte des éléments suivants :

1. sur la base des tournages antérieurs du demandeur, la probabilité que le tournage respecte les modalités du permis et le présent règlement;
2. un conflit avec une activité pour laquelle la Ville a déjà délivré un permis, une approbation ou une permission d’un autre type;
3. la perturbation des travaux de la Ville;
4. la probabilité que le tournage endommage des biens municipaux;
5. l’ampleur des perturbations de la circulation ou du transport en commun;
6. la disponibilité des services municipaux ou du Service de police d’Ottawa, si l’on estime que ces ressources sont nécessaires au tournage;
7. la probabilité que le tournage soit une menace pour la sécurité publique ou encore enfreigne les politiques ou règlements municipaux.

Article 21

Au besoin, le gestionnaire convoquera une réunion avec l’Équipe consultative des événements spéciaux, les directions générales et les directions de la Ville ou tout autre groupe ou personne qui, selon lui, ont un intérêt dans le tournage, pour établir avec eux les conditions à imposer.

Article 22

Si, de l’avis du gestionnaire, les enquêtes entreprises en vertu des articles 18, 19 et 20, ou les consultations menées en vertu de l’article 21, donnent à croire pour une quelconque raison que le tournage pourrait contrevenir au présent règlement, à un autre règlement municipal ou à une loi, ou qu’il pourrait nuire à l’intérêt public ou encore à la santé ou à la protection des personnes et des biens, il peut refuser d’accorder le permis, ou l’accorder sous réserve des modifications ou conditions qu’il juge nécessaires dans les circonstances. Le permis ne sera pas refusé sans motif valable.

Article 23

Tout permis délivré en vertu du présent règlement doit préciser le nom du détenteur, la nature du tournage, les dates et les heures de tournage, y compris celles de l’installation et du démontage, les dates et les heures prévues en cas de report, le lieu et le trajet, s’il y a lieu, ainsi que les conditions imposées par le gestionnaire et l’ECES.

Article 24

La délivrance d’un permis de tournage ne constitue ni un engagement ni une promesse du gestionnaire concernant la délivrance d’un permis pour un tournage ultérieur ou semblable ou pour la poursuite du tournage.

Article 25

À tout moment, le gestionnaire est autorisé à assortir de conditions un permis de tournage, à le modifier ou à le révoquer s’il a des motifs raisonnables de croire que le déroulement ou la poursuite du tournage : a) comporte un risque pour la santé ou la sécurité; b) risque d’endommager des biens municipaux; c) contrevient au présent règlement ou au permis de tournage.

Article 26

Lorsqu’un permis est révoqué en vertu de l’article 25, le gestionnaire doit en aviser sans délai le détenteur et lui fournir les motifs en communiquant avec lui aux coordonnées inscrites dans la demande de permis.

Article 27

N’importe qui peut porter en appel une décision du gestionnaire en déposant une demande de réexamen auprès du directeur général, Services de protection et d’urgence, au plus tard cinq (5) jours ouvrables après avoir reçu l’avis mentionné à l’article 19 ou 23.

Article 28

Les demandes de réexamen prévues à l’article 27 doivent être présentées par écrit et énoncer les motifs de l’appel.

Article 29

Lorsqu’il étudie une demande de réexamen présentée en vertu de l’article 27, le directeur général, Services de protection et d’urgence peut demander des renseignements supplémentaires au demandeur, au détenteur de permis ou à une autre personne.

Article 30

L’étude par le directeur général, Services de protection et d’urgence d’une demande de réexamen présentée en vertu de l’article 27 tient compte des éléments suivants :

1. un rapport du gestionnaire et les renseignements fournis par le demandeur ou le détenteur de permis;
2. la santé, la sécurité et le bien-être des personnes;
3. la protection des biens;
4. si le formulaire de demande ou les renseignements fournis par le demandeur ou le détenteur de permis sont incomplets ou inexacts;
5. les infractions à la loi ou à un règlement municipal.

Article 31

La décision rendue par le directeur général, Services de protection et d’urgence au terme de son étude d’une demande de réexamen présentée en vertu de l’article 27 est définitive.

Article 32

Nul demandeur de permis de tournage ne doit sciemment fournir de faux renseignements au gestionnaire.

Article 33

Quiconque demande ou détient un permis en vertu du présent règlement est assujetti à ce dernier et doit se conformer aux Directives sur les activités de tournage cinématographique à Ottawa, au Code de conduite pour les acteurs et les membres des équipes de tournage ainsi qu’à l’ensemble des politiques et règlements municipaux et des lois et règlements provinciaux et fédéraux dans sa demande ou pendant le tournage.

Article 34

Le détenteur de permis doit respecter les conditions imposées par le gestionnaire ainsi que la réglementation et le présent règlement, y compris ses annexes.

Article 35

Il incombe au détenteur de permis d’obtenir la totalité des permis et autorisations nécessaires, et de payer les droits exigibles par tout ordre de gouvernement ou organisme en lien avec le tournage et l’utilisation des propriétés municipales.

Article 36

Le détenteur de permis doit vérifier le caractère sécuritaire de l’ensemble de l’équipement et des structures utilisés pour le tournage, et s’assurer qu’ils sont utilisés aux fins prévues, construits spécialement pour le tournage et installés, inspectés, utilisés et démontés adéquatement et conformément à la loi par des personnes formées à ces fins.

Article 37

Pendant le tournage, le détenteur de permis ou son représentant doit :

1. être présent sur les lieux;
2. présenter, sur demande, le permis au gestionnaire, à un agent d’application des règlements municipaux ou à un agent de police;
3. faire des efforts raisonnables pour minimiser les dérangements pour les résidents, les entreprises et les établissements pendant le tournage;
4. garantir la sûreté et la sécurité des lieux;
5. garantir qu’aucun bien ne sera endommagé et que les déchets produits durant le tournage seront enlevés avant la date de fin de tournage indiquée sur le permis;
6. veiller au respect des conditions imposées pour le déroulement du tournage;
7. afficher un avis expliquant dans les deux langues officielles qu’un tournage est en cours.

Article 38

Nulle personne associée au tournage ne doit faire ou autoriser des gestes qui pourraient :

1. causer des blessures ou endommager des propriétés municipales;
2. contrevenir à un règlement municipal, à une loi, à un décret ou à un règlement d’une autorité compétente municipale, provinciale, fédérale ou autre, y compris le Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. H.19.

Article 39

Le permis de tournage :

1. ne peut être transféré sans la permission écrite du gestionnaire;
2. expire à la date et à l’heure de fin de tournage qui y sont indiquées.

Article 40

Le détenteur de permis ne doit pas modifier ou autoriser que soit modifiées les installations municipales sans l’approbation écrite du gestionnaire.

Article 41

Le détenteur de permis doit nettoyer les installations et les biens municipaux et les remettre dans leur état initial dans les délais précisés sur le permis de tournage et convenus par les parties.

Article 42

Le personnel de la Ville peut, au besoin, entrer dans les installations municipales durant un tournage pour y offrir des services ou y mener des activités, si une urgence ou un incident relatif à la santé et à la sécurité l’exige, ou si le service ne perturbe pas la production.

Article 43

Le gestionnaire est autorisé à administrer le présent règlement, y compris à assortir un permis des conditions nécessaires pour assurer le respect du présent règlement, et à prescrire la forme et le contenu des formulaires ou autres documents requis en vertu du présent règlement.

Article 44

Le gestionnaire, le chef de police, un agent d’application des règlements municipaux ou leur représentant désigné sont autorisés à pénétrer sur toute propriété utilisée pour un tournage, à une heure raisonnable, pour confirmer le respect des règlements municipaux et des directives (comme les plans d’urgence) afin d’assurer la sécurité et la protection du public.

Article 45

Pendant une inspection effectuée en vertu de l’article 44, le gestionnaire, le chef de police, un agent d’application des règlements municipaux ou leur représentant désigné peut :

1. exiger la production de documents ou d’autres éléments utiles à l’inspection;
2. examiner et emporter des documents utiles à l’inspection pour en faire des copies ou en tirer des extraits;
3. demander des renseignements qui se rapportent à l’inspection;
4. faire des examens ou des tests, ou prendre les photographies nécessaires aux fins de l’inspection, seul ou avec une personne ayant des connaissances spéciales ou de l’expertise.

Article 46

Nul ne doit gêner ou entraver le travail du gestionnaire, du chef de police, d’un agent d’application des règlements municipaux ou de quiconque les épaule pendant une inspection menée aux termes de l’article 44 ou les démarches prévues à l’article 45.

Article 47

Le détenteur de permis recevra, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant le tournage, une facture dressant les frais exigibles pour les propriétés et services municipaux utilisés durant celui-ci et devra l’acquitter en totalité dans les trente (30) jours ouvrables suivant le tournage.

Article 48

Le non-paiement des frais facturés au détenteur de permis en vertu de l’article 47 constitue une dette envers la Ville; ces frais peuvent être ajoutés au rôle d’imposition et perçus de la même façon que les taxes municipales.

Article 49

Le présent règlement peut être appliqué par des agents d’application des règlements municipaux ou des agents du Service de police d’Ottawa.

Article 50

Quiconque contrevient au présent règlement est coupable d’une infraction.

Article 51

Toute personne reconnue coupable d’une infraction en vertu du présent règlement est passible d’une amende, comme le prévoit la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chap. P.33, dans sa version modifiée.

Article 52

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction en vertu du présent règlement, les instances suivantes peuvent, outre l’amende imposée au contrevenant, rendre une ordonnance interdisant la poursuite ou la récidive de l’infraction :

1. la Cour de justice de l’Ontario;
2. tout tribunal compétent.

Article 53

Le présent règlement peut être désigné sous le nom de « Règlement sur les tournages ».

Article 54

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de son adoption.

SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 24 juin 2020.

Tous les frais et droits en vigueur pour les services municipaux fournis devront être payés par le demandeur.

1. Une évaluation des risques sera effectuée pour déterminer le nombre et le type de ressources requises pour le tournage.
2. Le coût des ressources comprend la rémunération du personnel de même que les frais pour l’équipement, les fournitures ou les véhicules jugés nécessaires au tournage.
3. Un minimum de 4,5 heures sera facturé, soit 3 heures sur place et 1,5 heure pour la préparation et les déplacements.
4. Le taux horaire sera réduit de moitié si la présence d’un seul paramédic est nécessaire.