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Comprendre sa facture d’impôt foncier

Comment calculer votre impôt foncier

Les taxes foncières sont calculées en fonction de la valeur imposable de votre propriété, déterminée par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM), qui est multipliée par le taux d’imposition municipale déterminé par le Conseil municipal et le taux de taxe scolaire déterminé par la province.

Regardez cette courte vidéo sur les taxes foncières : Comment calculer vos taxes foncières.

 

FAQ sur l'impôt foncier

Les transactions en direct à mon institution financière exigent d'entrer un code de compte de 23 chiffres pour ouvrir et payer une facture de taxes, mais mon numéro au rôle foncier n'est composé que de 15 chiffres. Où puis-je trouver le numéro de compte de 23 chiffres?

Le numéro au rôle qui figure dans votre facture de taxes est le numéro de compte que vous devez utiliser. Pour nos besoins, les 15 premiers chiffres (commençant par « 0614 ») sont les seuls nécessaires. Le nombre de chiffres composant un numéro de compte varie (de 18 à 23) selon les institutions financières. En général, vous n'avez qu'à ajouter des zéros à la suite de votre numéro au rôle jusqu'à atteindre le nombre de chiffres exigé par votre institution financière. Si vous éprouvez des difficultés, veuillez communiquer avec le service d'aide à la clientèle de votre institution financière.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à communiquer avec nous à revenue@ottawa.ca.

La Ville d'Ottawa a-t-elle une liste de propriétés mises en vente pour taxes impayées?

De temps à autre, la Ville vend des propriétés pour taxes impayées. Lorsqu'une telle vente est prévue, l'annonce en est faite dans The Ottawa Citizen et Le Droit. On peut également consulter la section « Vente de propriétés pour taxes impayées » du présent site.

Le montant que je paye pour la facture provisoire sera-t-il crédité à mon compte de taxes de 2002?

Oui. Le montant exigé dans la facture provisoire doit être considéré comme un acompte et sera déduit de votre facture finale.

Que signifient les chiffres à droite de mon nom sur la facture?

Il s'agit d'une série de chiffres utilisés pour faciliter l'impression et l'envoi par la poste de votre facture. Ils n'ont aucune pertinence pour les contribuables ou le Bureau des taxes.

La Commission de révision de l'évaluation foncière (CREF) a rendu une décision en ma faveur sur mon évaluation de l'année dernière. Le changement d'évaluation figure-t-il dans la facture finale de taxes?

La facture de taxes doit être payée telle qu’elle a été établie. La Loi sur l’éducation accorde à la Ville 120 jours, à partir de la date à laquelle la Commission de révision de l’évaluation foncière annonce sa décision, pour procéder au redressement d’un compte, avant que de l’intérêt soit payé. Si un redressement n’apparaît pas sur votre facture finale de taxes, mais que les 120 jours ne sont pas encore échus, aucun intérêt ne sera payé. Une fois le redressement calculé, le montant sera appliqué à votre compte de taxes, et une lettre vous sera envoyée pour vous faire part du montant. La personne autorisée à recevoir le remboursement pourra décider de laisser un crédit dans son compte ou encore de se faire rembourser.

Pourquoi les paiements pour les taxes foncières sont-ils dus le milieu du mois? Pourquoi ne sont-ils pas dus le dernier jour du mois? Si j'attends la fin du mois pour payer, est-ce que l'on me facturera des intérêts?

Les dates d'échéance des taxes foncières sont fixées chaque année par le Conseil municipal. Puisque plus de 240 000 factures de taxes foncières doivent être envoyées et que les paiements correspondants doivent être enregistrés en un court laps de temps, le troisième jeudi de mars et de juin a été choisi afin de s'assurer que les paiements sont bien enregistrés et en banque à la fin du mois. Les paiements effectués après cette date seront pénalisés de 1,25 %.

Ma société hypothécaire paie mes taxes. Pourquoi ai-je reçu une facture?

Aucune mention à votre société hypothécaire ne figure dans votre dossier. Veuillez communiquez avec votre banque pour obtenir des directives. Vous devriez demander à votre banque de nous aviser de la situation pour que nous notions dans votre dossier qu'elle s'occupe de votre compte et que nous lui adressions toutes les prochaines factures lui soient envoyées. N'oubliez pas, la date d'échéance est le 22 mars 2001. Pour éviter qu'une pénalité soit imposée à votre compte, communiquez immédiatement avec votre banque.

J'adhère à un programme de paiements préautorisés (PPP). Pourquoi ai-je reçu une facture?

Cela dépend du type de programme de paiements préautorisés auquel vous adhérez. Par exemple :

  • Si votre programme de paiements préautorisés prévoit deux paiements par année aux dates d'échéance, la facture vous est envoyée à titre d'information pour que vous puissiez savoir quel montant sera prélevé sur votre compte à la date d'échéance. Le talon de votre facture devrait indiquer que vous participez à un programme de paiements préautorisés. Sinon, veuillez communiquer avec les Services des recettes, au 613-580-2444, (Les appels peuvent être enregistrés) (ATS : 613-580-2401) pour vous assurer que nos renseignements concernant votre compte sont exacts.
  • Si votre programme de paiements préautorisés prévoit des versements mensuels et que vous avez reçu une facture, veuillez communiquer avec les Services des recettes, au 613-580-2444, (Les appels peuvent être enregistrés) (ATS : 613-580-2401) pour vous assurer que nos renseignements concernant votre compte sont exacts.

Quelle portion de l'année le paiement provisoire de taxes couvre-t-il?

La facture provisoire de taxes constitue un paiement applicable à votre compte de taxes annuel. Elle ne couvre pas une période de temps en particulier. Le paiement provisoire sera déduit de votre facture finale, qui couvre l’année civile lorsqu’elle est établie plus tard.

Révisé : le 14 mars 2011

Catégories et taux d'imposition

Les propriétés ou parties de propriété sont classées en fonction de leur utilisation. Chaque catégorie de propriété représente une différente catégorie d'imposition. À Ottawa, il y a 13 catégories d'imposition. La catégorie résidentielle compte pour 65 % du total des recettes fiscales de la Ville, les autres catégories étant : Commercial, Immeuble de bureaux, Centre commercial, Terrain de stationnement, Industriel, Grand industriel, Logements multiples, Nouveaux logements multiples, Forêt aménagée, Agricole, Pipeline, et Installation sportive professionnelle.

Les taux de taxes municipales sont fixés par les municipalités locales et peuvent varier d'une catégorie de propriété à l'autre. Les taux de taxes scolaires sont fixés par la Province.

Pour obtenir plus de détails par rapport aux taux des taxes municipales communiquer avec nous:

Par courriel : revenue@ottawa.ca
Par télécopieur : 613-580-2457
Par téléphone : 613-580-2444 (Les transactions seront enregistrées aux fins de formation et de vérification)
ATS : 613-580-2401

Vous pouvez également trouver sur le site Web de la Ville un estimateur de taxes qui permet de savoir, en gros, à combien s'élèvera votre facture de taxes ou votre facture de taxes supplémentaire ou omise.

L'eaux pluviales

Que sont les eaux pluviales?

Les eaux pluviales proviennent du ruissellement de l’eau de pluie et de la fonte des neiges; elles se retrouvent dans les ponceaux, les conduites de collecte, les fossés et les bassins de rétention. Ce sont les services de gestion des eaux pluviales qui s’assurent qu’elles sont évacuées sur tout le territoire afin de protéger les routes, les propriétés et les cours d’eau de la région contre les inondations et l’érosion. Tous les résidents de la ville profitent de la gestion des eaux pluviales.

Les redevances pour les eaux pluviales sont-elles nouvelles pour les propriétés raccordées?

Non. Les propriétaires de cette catégorie payaient déjà pour les services de gestion des eaux pluviales, par la surtaxe d’égout sur leur facture des services d’eau.

Pourquoi y a-t-il des redevances pour les propriétés non raccordées?

Auparavant, la totalité des redevances pour les eaux pluviales ne figurait que sur la facture de services d’eau, ce qui signifie que ceux dont la propriété n’était pas raccordée au réseau d’aqueduc et d’égout ne payaient pas de redevances.

Comme tous bénéficient des services d’eaux pluviales, la situation était injuste. Depuis 2017, les contribuables dont la propriété n’est pas raccordée paient aussi pour les services d’eaux pluviales.

Je ne reçois pas de facture des services d’eau de la Ville. Comment les redevances pour les eaux pluviales me seront-elles facturées?

Les redevances pour les eaux pluviales sont ajoutées au relevé d’imposition foncière final des propriétés qui ne reçoivent pas de facture des services d’eau.

Comment calcule-t-on le montant des redevances pour les eaux pluviales?

Les redevances varient en fonction des facteurs suivants :

  • Type de propriété – résidentielle ou non résidentielle (industrielle, commerciale ou institutionnelle [ICI])
  • Secteur de service – urbain ou rural
  • Type de service – propriété raccordée ou non raccordée

Pour assurer une répartition équitable, les redevances pour les eaux pluviales sont fondées sur l’estimation de la superficie totale de la surface dure entre les propriétés résidentielles (67 %) et les propriétés ICI (33 %).

Propriétés résidentielles et à logements multiples (six logements et plus) – Les propriétés résidentielles et à logements multiples ont droit aux déductions suivantes sur les redevances de base :

  • Maison en rangée/logement d’immeuble d’habitation : 50 %
  • Propriété urbaine non raccordée : 30 %
  • Propriété rurale non raccordée : 50 %

Dans le cas des propriétés résidentielles comptant plus d’un logement, les redevances pour les eaux pluviales sont facturées à chaque logement.

Propriétés industrielles, commerciales et institutionnelles (ICI) – Les propriétés ICI se voient attribuer une combinaison des caractéristiques suivantes :

  • Fourchette de valeur foncière (d’après l’évaluation foncière de l’année en cours)
  • Secteur de service (urbain ou rural)
  • Type de service (propriété raccordée ou non raccordée)

Les redevances pour les eaux pluviales des propriétés ICI sont calculées en fonction de l’évaluation foncière de l’année en cours fournie annuellement par la MPAC. Les surfaces imperméables des propriétés ICI, contrairement à celles des propriétés résidentielles, sont extrêmement variées, si bien qu’il est pratiquement impossible d’établir des moyennes équitables. La valeur foncière est considérée comme un indicateur raisonnable de la taille des propriétés.

Les redevances pour les eaux pluviales des propriétés ICI sont fixes et fondées sur la fourchette de valeur foncière.

Les propriétés ICI rurales qui ne sont pas raccordées aux égouts municipaux bénéficient d’une déduction de 30 % sur leurs redevances pour les eaux pluviales.

Comment les redevances sont-elles facturées?

Propriété non raccordée : Les propriétaires qui ne reçoivent pas de facture de services d’eau et dont la propriété n’est pas raccordée au réseau d’égout voient ces redevances sur leur relevé d’imposition foncière final. L’instauration de ces redevances est étalée sur quatre ans pour donner aux propriétaires le temps de s’adapter :

2017 – 25 % 2018 – 50 % 2019 – 75 % 2020 – 100 %

Propriété raccordée : Les propriétaires qui reçoivent une facture de services d’eau verront ces redevances sur leur facture à compter d’avril 2019.

Puis-je contester le montant des redevances pour les eaux pluviales facturées par la Ville?

Le code d’évaluation et la valeur de la propriété servent d’indicateur pour les terres imperméables; ils sont établis une fois par année et servent à déterminer les redevances d’eaux pluviales pour la propriété. Les redevances pour les eaux pluviales facturées par la Ville ne peuvent être contestées, mais elles seront ajustées à l’avenir si la MPAC corrige l’évaluation foncière ou le type de propriété.

Je crois que ma propriété n’est pas dans la bonne catégorie. Puis-je en appeler de la décision?

Vous pouvez communiquer directement avec la MPAC pour demander une correction.

Divulgation de renseignements personnels

Afin de protéger les renseignements personnels des titulaires de comptes, la Direction des recettes ne fait pas de divulgation orale de renseignements sur les comptes de taxes et de service d’eau à des tierces parties comme les agents immobiliers, les avocats, et ainsi de suite. La Ville continuera de donner des renseignements sur les comptes de taxes et de service d’eau aux propriétaires, aux sociétés hypothécaires désignées dans les dossiers fiscaux de la Ville et aux locataires, là où la loi l’autorise.

Pour obtenir des renseignements relatifs à l’évaluation foncière, on peut s’informer auprès de la Société d’évaluation foncière des municipalités ou consulter le rôle d’évaluation à l’hôtel de ville d’Ottawa, 110, avenue Laurier Ouest. Des estimations pour les propriétés résidentielles et agricoles et les forêts aménagées peuvent être obtenues grâce à l'Estimateur de taxes foncières de la Ville.

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec la Services des recettes de la Ville, par téléphone au 613-580-2444 (Les appels peuvent être enregistrés) (ATS : 613-580-2401), ou par courrier électronique à revenue@ottawa.ca.

Révisé le 15 mars 2011

Vidéo description : Comment calculer votre impôt foncier

Je veux vous expliquer comment vos impôts fonciers sont calculés en fonction de la valeur de votre maison. Imaginez une ville où il n’y a que trois maisons, chacune de valeur différente, et où le coût total des services de la ville est de 1 000 $. Ce montant est perçu au moyen de l’impôt foncier. Chaque propriétaire paie des impôts fonciers proportionnels à la valeur de sa maison. Si on additionne la valeur de toutes les maisons, puis qu’on divise le tout par le coût des services, on obtient le taux d’imposition. Ce taux, applicable à toutes les maisons, permet de percevoir assez d’argent pour payer tous les services. Donc, chaque propriétaire débourse un montant en fonction de la valeur de sa maison, qui est réévaluée tous les quatre ans. Disons que la valeur des trois propriétés a connu la même augmentation. Reprenons nos calculs. Lorsque le coût total des services ne change pas, mais que la valeur totale des propriétés augmente, le taux d’imposition diminue. Ce nouveau taux est ensuite appliqué à toutes les maisons, qui continuent de payer le même montant d’impôts. En d’autres mots, les impôts fonciers sont déterminés par la valeur de la maison, et si les réévaluations indiquent que toutes les maisons ont pris la même valeur, tout le monde continue de payer le même montant d’impôt. Maintenant, disons que quatre autres années sont passées. Depuis les dernières évaluations, la maison de droite a pris plus de valeur que les deux autres. Poussons nos calculs un peu plus loin. La valeur totale des maisons a augmenté, ce qui signifie que la ville doit calculer un nouveau taux d’imposition, qui fait en sorte que les deux premières maisons paieront moins que la maison de droite, dont la valeur a été revue à la hausse. En effet, comme le coût des services n’a pas changé, la ville n’a pas besoin de percevoir plus d’impôts fonciers, mais puisque les impôts fonciers dépendent de la valeur de la maison, ils peuvent augmenter ou diminuer en fonction des autres demeures. Donc, quelles sont les conséquences d’une augmentation du coût des services? Eh bien, il faut percevoir plus d’impôts fonciers pour chaque maison et calculer un nouveau taux d’imposition. On prend donc le montant dont la ville a maintenant besoin, divisé par la valeur totale des propriétés. On obtient ainsi le taux qui s’applique désormais à tous les foyers, et tout le monde doit payer le nouveau montant des impôts pour continuer à financer les services. Résumons le tout : premièrement, les impôts fonciers dépendent de la valeur des maisons et lorsque celles-ci connaissent une augmentation de valeur égale, chaque propriétaire paie le même montant proportionnel qu’auparavant. Deuxièmement, si ces maisons sont réévaluées à des valeurs différentes, chaque propriétaire paiera un montant différent proportionnel à la valeur augmentée de sa maison. Troisièmement, lorsque le coût des services de la ville augmente – et donc que l’impôt foncier augmente – tout le monde paie sa part proportionnelle. C’est donc ce qui explique le lien entre la valeur d’une propriété et les impôts fonciers!