Ajustements fiscaux, réductions d’impôts et reports d’imposition

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Rebates for vacant commercial and industrial buildings

Depuis 2018 le programme d’allègement fiscal sous forme de réduction de taxes foncières pour les immeubles commerciaux et industriels inoccupés de la Ville d’Ottawa n’est plus en vigueur. Toutefois, si une propriété fait l’objet d’une réévaluation ou d’un changement de catégorie d’imposition foncière, le montant de l’allègement fiscal pour immeuble inoccupé peut-être recalculé.

Landlord and tenant notices

Réduction des loyers résidentiels

La Loi sur la location à usage d’habitation prévoit que les loyers dans les immeubles à logements locatifs sont automatiquement réduits si les impôts fonciers municipaux sur l'immeuble ont baissé de 2,5 % ou plus par rapport à l'année précédente.

Bien que les réductions de loyer s'appliquent dans tous les immeubles à logements locatifs dont c'est le cas, la municipalité n'est tenue d'envoyer un avis qu'aux propriétaires et locataires des immeubles comptant au moins sept logements.

Entrée en vigueur des réductions de loyer

Les réductions de loyer automatiques entrent en vigueur le 31 décembre de l'année pendant laquelle a eu lieu la diminution des impôts fonciers.

Comment calcule-t-on les réductions de loyer?

  1. Pour calculer les réductions de loyer automatiques, on compare les impôts fonciers de l'année en cours avec ceux de l'année précédente pour déterminer le pourcentage de diminution des impôts. Une réduction de loyer doit être accordée si ce pourcentage est supérieur à 2,49 %.
  2. Les réductions de loyer sont calculées à partir des impôts fonciers réels prélevés sur l'ensemble d'habitation. Les prélèvements spéciaux, pénalités, droits d'utilisation, etc., n'entrent pas dans le calcul de la réduction de loyer.
  3. Le facteur provincial de 20 % est appliqué aux ensembles d'habitation de sept logements ou plus et de 15 % à ceux de six logements ou moins. Ces pourcentages représentent, en moyenne, la part des impôts fonciers à l'égard des revenus totaux de location du locateur. Pour établir le pourcentage de la réduction dans le cas des grands ensembles d'habitation (sept logements ou plus), on multiplie par 20 % le pourcentage de la diminution des impôts fonciers.

Les parties prenantes sont invitées à envoyer leurs commentaires sur les options à vrpr-prpv@ottawa.ca.

Exemple 1: ensemble locatif de sept logements ou plus, à 20% de réduction de loyer = % de diminution de taxes x 20% Exemple 2: ensemble locatif de six logements ou moins, à 15% de réduction de loyer = % de diminution de taxes x 15%
Les impôts fonciers en 2013 étaient de: 20 000$ Les impôts fonciers en 2013 étaient de: 20 000$
Les impôts fonciers en 2014 étaient de: 18 000$ Les impôts fonciers en 2014 étaient de: 18 000$
Le pourcentage de diminution des impôts fonciers est de: 20 000$ - 18 000$ x 100 = 10% Le pourcentage de diminution des impôts fonciers est de: 20 000$ - 18 000$ x 100 = 10%
Le pourcentage de réduction de loyer est de: 10% x 20% = 2% Le pourcentage de réduction de loyer est de: 10% x 15% = 1.5%
Les locataires obtiennent une réduction de loyer lorsque le pourcentage de diminution des impôts fonciers est de 2,5% ou plus. Dans ce cas, comme les impôts ont diminué de 10%, les locataires obtiendraient une réduction de loyer.  Les locataires obtiennent une réduction de loyer lorsque le pourcentage de diminution des impôts fonciers est de 2,5% ou plus. Dans ce cas, comme les impôts ont diminué de 10%, les locataires obtiendraient une réduction de loyer. 
Le montant de la réduction de loyer est de 20% de la diminution des impôts fonciers (voir le point 3 ci-dessus) Le montant de la réduction de loyer est de 15% de la diminution des impôts fonciers (voir le point 3 ci-dessus)
La diminution des impôts fonciers est de 10%. Par conséquent, la réduction du loyer est de 10% x 20% = 2% La diminution des impôts fonciers est de 10%. Par conséquent, la réduction du loyer est de 10% x 15% = 1,5%
Le loyer de tous les logements locatifs de l'ensemble d'habitation est réduit du même pourcentage. Par exemple, dans le cas d'un grand ensemble d'habitation, si le loyer mensuel est de 800$, il sera réduit de 16$ et passera à 784$; dans le cas d'un petit ensemble d'habitation, il sera réduit de 12$ et passera à 788$.

Les municipalités doivent envoyer des avis de réduction des loyers aux propriétaires entre le 1er juin et le 15 septembre et aux locataires entre le 1er octobre et le 15 décembre.

Les réductions automatiques de loyer ne s'appliquent pas aux immeubles commerciaux, industriels ou récréatifs. Certains autres immeubles, par exemple les logements sociaux, les coopératives et projets d'habitation à but non lucratif, les résidences secondaires et certains logements appartenant aux établissements d'enseignement, sont également exempts.

Les propriétaires ou les locataires qui estiment que la réduction du loyer est trop forte ou trop faible peuvent demander à la Commission de la location immobilière de modifier la réduction du loyer.

Les demandes doivent être présentées à la Commission au plus le tard le 31 mars de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la réduction de loyer. Le propriétaire ou le locataire peut présenter une demande dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

  • Le propriétaire a payé certains frais qui n'étaient pas inclus dans le calcul par la municipalité du pourcentage de la réduction de loyer.
  • Le montant que paie le locateur en impôts fonciers n’est pas égal à 20 % ou à 15 % des revenus de location (selon le nombre de logements que compte l’ensemble d’habitation).
  • Le montant de la réduction de loyer indiqué dans l'avis de la municipalité est erroné.
  • Les taxes foncières pour l'année en question ont augmenté ou diminué après l'avis envoyé aux propriétaires et aux locataires.

La Commission de la location immobilière compte une vingtaine de bureaux dans l'ensemble de la province et peut être jointe sans frais au 1 888 332-3234. On peut communiquer avec le bureau du district de l'Est, à Ottawa au 1 888 377 8805. Le site web de Commission de la location immobilière offre des dépliants d'information, des formulaires de demande de réduction de loyer et des renseignements sur le processus de réduction automatique de loyer.