Annulation, réduction ou remboursement d’impôt foncier
La Ville d’Ottawa peut annuler, réduire ou rembourser la totalité ou une partie de l’impôt foncier pour les propriétaires qui répondent aux critères d’admissibilité en application des articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Programme de report complet des taxes foncières
La Ville d’Ottawa offre deux programmes de report de taxes foncières pour personnes âgées et pour personnes handicapées à faible revenu. Les propriétaires admissibles peuvent demander un report total ou partiel de leurs taxes foncières annuelles. Dans le cadre de ce programme, la Ville reporte le paiement complet des taxes foncières annuelles, à un taux d’intérêt réduit, pour les propriétaires admissibles. La Ville offre également un programme de report des services d'eau pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées
Programme de report partiel des taxes foncières
La Ville d’Ottawa offre deux programmes de report de taxes foncières pour personnes âgées et pour personnes handicapées à faible revenu. Les propriétaires admissibles peuvent demander un report total ou partiel de leurs taxes foncières annuelles. Dans le cadre de ce programme, la Ville reporte le paiement partiel des taxes foncières annuelles, à un taux d’intérêt réduit, pour les propriétaires admissibles. La Ville offre également un programme de report des services d'eau pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées.
Allégement de l’impôt foncier - Programmes provinciaux
- Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier : Programme qui vise à aider les personnes âgées à revenu faible ou moyen à assumer le coût de leur impôt foncier. Si vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations et que vous êtes admissible à la subvention, vous pourriez recevoir jusqu'à 500 $ chaque année selon votre revenu familial net rajustés. Vous devez produire votre déclaration de revenus pour demander la subvention même si vous n'avez aucun revenu à déclarer. Vous pouvez être admissible à la subvention même si vous ne devez pas payer d'impôt sur le revenu.
- Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers : Programme offert sous la Prestation Trillium de l’Ontario qui offre un paiement non imposable qui aide les résidents de l’Ontario à revenu faible ou moyen à assumer leurs coûts énergétiques, la taxe de vente et les impôts fonciers. Chaque année, vous devez demander la prestation Trillium de l'Ontario en produisant votre déclaration de revenus des particuliers et en remplissant et joignant le formulaire de demande ON-BEN inclus dans votre trousse d’impôt. Vous devez produire une déclaration de revenus même si vous n'avez aucun revenu à déclarer.
Programme de subventions pour terres agricoles
Le Conseil municipal a approuvé le maintien du Programme de subventions pour terres agricoles annuel afin d’offrir un allégement fiscal aux exploitants agricoles. Ce programme vient en aide aux propriétaires d’exploitation agricole admissibles en leur permettant de reporter au mois de décembre le versement de taxes ordinairement exigibles en juin.
Remboursement offert aux organismes de bienfaisance enregistrés
En vertu des mesures législatives adoptées par le gouvernement de l’Ontario, les municipalités doivent offrir aux organismes de bienfaisance admissibles un allègement d’au moins 40 p. 100 de leur impôt foncier pour l’espace qu’ils occupent. La Ville d’Ottawa offrira un allègement d’impôt foncier aux organismes de bienfaisance admissibles
Allégement fiscal pour immeubles commerciaux et industriels inoccupés
Depuis 2018 le programme d’allègement fiscal sous forme de réduction de taxes foncières pour les immeubles commerciaux et industriels inoccupés de la Ville d’Ottawa n’est plus en vigueur. Toutefois, si une propriété fait l’objet d’une réévaluation ou d’un changement de catégorie d’imposition foncière, le montant de l’allègement fiscal pour immeuble inoccupé peut-être recalculé.
Avis aux propriétaires et aux locataires
Réduction des loyers résidentiels
La Loi sur la location à usage d’habitation prévoit que les loyers dans les immeubles à logements locatifs sont automatiquement réduits si les impôts fonciers municipaux sur l'immeuble ont baissé de 2,5 % ou plus par rapport à l'année précédente.
Bien que les réductions de loyer s'appliquent dans tous les immeubles à logements locatifs dont c'est le cas, la municipalité n'est tenue d'envoyer un avis qu'aux propriétaires et locataires des immeubles comptant au moins sept logements.
Entrée en vigueur des réductions de loyer
Les réductions de loyer automatiques entrent en vigueur le 31 décembre de l'année pendant laquelle a eu lieu la diminution des impôts fonciers.
Comment calcule-t-on les réductions de loyer?
- Pour calculer les réductions de loyer automatiques, on compare les impôts fonciers de l'année en cours avec ceux de l'année précédente pour déterminer le pourcentage de diminution des impôts. Une réduction de loyer doit être accordée si ce pourcentage est supérieur à 2,49 %.
- Les réductions de loyer sont calculées à partir des impôts fonciers réels prélevés sur l'ensemble d'habitation. Les prélèvements spéciaux, pénalités, droits d'utilisation, etc., n'entrent pas dans le calcul de la réduction de loyer.
- Le facteur provincial de 20 % est appliqué aux ensembles d'habitation de sept logements ou plus et de 15 % à ceux de six logements ou moins. Ces pourcentages représentent, en moyenne, la part des impôts fonciers à l'égard des revenus totaux de location du locateur. Pour établir le pourcentage de la réduction dans le cas des grands ensembles d'habitation (sept logements ou plus), on multiplie par 20 % le pourcentage de la diminution des impôts fonciers.
Les parties prenantes sont invitées à envoyer leurs commentaires sur les options à vrpr-prpv@ottawa.ca.
| Exemple 1: ensemble locatif de sept logements ou plus, à 20% de réduction de loyer = % de diminution de taxes x 20% | Exemple 2: ensemble locatif de six logements ou moins, à 15% de réduction de loyer = % de diminution de taxes x 15% |
| Les impôts fonciers en 2013 étaient de: 20 000$ | Les impôts fonciers en 2013 étaient de: 20 000$ |
| Les impôts fonciers en 2014 étaient de: 18 000$ | Les impôts fonciers en 2014 étaient de: 18 000$ |
| Le pourcentage de diminution des impôts fonciers est de: 20 000$ - 18 000$ x 100 = 10% | Le pourcentage de diminution des impôts fonciers est de: 20 000$ - 18 000$ x 100 = 10% |
| Le pourcentage de réduction de loyer est de: 10% x 20% = 2% | Le pourcentage de réduction de loyer est de: 10% x 15% = 1.5% |
| Les locataires obtiennent une réduction de loyer lorsque le pourcentage de diminution des impôts fonciers est de 2,5% ou plus. Dans ce cas, comme les impôts ont diminué de 10%, les locataires obtiendraient une réduction de loyer. | Les locataires obtiennent une réduction de loyer lorsque le pourcentage de diminution des impôts fonciers est de 2,5% ou plus. Dans ce cas, comme les impôts ont diminué de 10%, les locataires obtiendraient une réduction de loyer. |
| Le montant de la réduction de loyer est de 20% de la diminution des impôts fonciers (voir le point 3 ci-dessus) | Le montant de la réduction de loyer est de 15% de la diminution des impôts fonciers (voir le point 3 ci-dessus) |
| La diminution des impôts fonciers est de 10%. Par conséquent, la réduction du loyer est de 10% x 20% = 2% | La diminution des impôts fonciers est de 10%. Par conséquent, la réduction du loyer est de 10% x 15% = 1,5% |
Les municipalités doivent envoyer des avis de réduction des loyers aux propriétaires entre le 1er juin et le 15 septembre et aux locataires entre le 1er octobre et le 15 décembre.
Les réductions automatiques de loyer ne s'appliquent pas aux immeubles commerciaux, industriels ou récréatifs. Certains autres immeubles, par exemple les logements sociaux, les coopératives et projets d'habitation à but non lucratif, les résidences secondaires et certains logements appartenant aux établissements d'enseignement, sont également exempts.
Les propriétaires ou les locataires qui estiment que la réduction du loyer est trop forte ou trop faible peuvent demander à la Commission de la location immobilière de modifier la réduction du loyer.
Les demandes doivent être présentées à la Commission au plus le tard le 31 mars de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la réduction de loyer. Le propriétaire ou le locataire peut présenter une demande dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
- Le propriétaire a payé certains frais qui n'étaient pas inclus dans le calcul par la municipalité du pourcentage de la réduction de loyer.
- Le montant que paie le locateur en impôts fonciers n’est pas égal à 20 % ou à 15 % des revenus de location (selon le nombre de logements que compte l’ensemble d’habitation).
- Le montant de la réduction de loyer indiqué dans l'avis de la municipalité est erroné.
- Les taxes foncières pour l'année en question ont augmenté ou diminué après l'avis envoyé aux propriétaires et aux locataires.
La Commission de la location immobilière compte une vingtaine de bureaux dans l'ensemble de la province et peut être jointe sans frais au 1 888 332-3234. On peut communiquer avec le bureau du district de l'Est, à Ottawa au 1 888 377 8805. Le site web de Commission de la location immobilière offre des dépliants d'information, des formulaires de demande de réduction de loyer et des renseignements sur le processus de réduction automatique de loyer.