Impôt sur les logements vacants

Sur cette page

Tous les propriétaires de logements doivent soumettre leur déclaration sur l’occupation de la propriété.

Soumettez votre déclaration de 2022 aujourd’hui même. L’échéance est fixée au 16 mars 2023. 

Soumettre votre déclaration

Pour rédiger votre déclaration

Connectez-vous à Mon ServiceOttawa pour déposer directement votre déclaration en passant par votre compte d’impôt foncier.

Pour faire votre déclaration

Assurez-vous d’avoir à portée de main

  • votre numéro de rôle;
    • Vous trouverez votre numéro de rôle de 19 chiffres, qui commence par 0614, dans votre avis d’ILV le plus récent ou dans votre facture d’impôt foncier.
  • votre code d’accès; 
    • Le code d’accès comprend sept caractères et se trouve sous votre numéro de rôle.
  • tous les renseignements complémentaires
    • Il se peut que vous deviez fournir d’autres renseignements pour certains types d’occupation et certaines exemptions.

Remarque : Lorsque vous effectuez une recherche de propriété, il est important de bien saisir le code d’accès. Ce code d’accès contient des lettres et des chiffres qui peuvent facilement être intervertis, comme la lettre O et le chiffre 0, ou la lettre I et le chiffre 1.

Prêt(e)?

Soumettez votre déclaration

Remplissez la déclaration de l’impôt sur les logements résidentiels vacants en ligne dès aujourd'hui.
Il vous faudra moins de cinq minutes. Consultez ottawa.ca/ilv ou le relevé d’impôt foncier en vous connectant à Mon ServiceOttawa.
Entrez votre numéro de rôle et votre code d'accès dans « Recherche de propriété ». Entrez votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique dans « Coordonnées ».
Indiquez si le logement est votre residence principale, s'il est occupé par des locataires ou des personnes autorisées, ou Aucunes de ces types d’occupation.
Si le logement est occupé par des locataires ou des personnes autorisées, indiquez les dates de début et de fin de l’occupation au cours de l’année précédente.
Si autre, donnez la raison de l’inoccupation – certaines circonstances pourraient vous exempter de l’impôt.
Vérifiez vos renseignements dans « Sommaire ».
Vous avez terminé. une confirmation vous sera envoyée par courriel.
ottawa.ca/ilv

Définitions

Les types d'occupation suivants peuvent être sélectionnés lorsque vous remplissez votre déclaration. Si l'un des types d'occupation ci-dessous s'applique à votre propriété, l'impôt sur les logements vacants ne s'applique pas.

Type d’occupation Description
Résidence principale – propriétaire La propriété est le lieu où vous habitez et où vous menez vos activités journalières, recevez votre courrier et payez vos factures, entre autres. Vous ne pouvez avoir qu’une résidence principale, même si vous vous absentez pendant des durées prolongées pour voyager ou travailler. Il s’agit de l’habitation que vous occupez normalement.
Résidence principale – occupant autorisé     La propriété est occupée par un membre de la famille, un ami ou un autre occupant autorisé, qui la considère comme sa résidence principale et qui sert de résidence principale.
Propriété occupée par des locataires La propriété est occupée par des locataires pendant au moins 184 jours, par tranches d’au moins 30 jours.

Exemptions 

Si votre propriété a été inoccupée pendant au moins 184 jours dans l’année précédente, vous pourriez vous prévaloir de l’une des exemptions suivantes.

En cas de vente Vous avez acheté votre propriété dans l’année précédente, et la transaction a consisté à céder la totalité de la propriété à une personne physique ou morale non liée. Sont exclus, les changements de nom, ainsi que l’ajout ou le retrait d’un deuxième propriétaire, entre autres.   
En cas d’ordonnance d’un tribunal ou du gouvernement L’ordonnance d’un tribunal ou du gouvernement interdit d’occuper la propriété. Remarque : Dans les cas où l’occupation n’est pas autorisée du fait de la négligence du propriétaire, ce dernier ne peut pas se prévaloir d’une exemption.   
En cas de décès La propriété a été inoccupée pendant au moins 184 jours dans l’année précédente en raison du décès du propriétaire. On ne peut se prévaloir de cette exemption que dans l’année du décès et dans l’année suivante.
Propriétaire séjournant dans un établissement de soins Le propriétaire ou l’occupant a séjourné dans un hôpital ou dans un établissement de soins de longue durée ou de soins avec services de soutien pendant au moins 184 jours dans l’année civile précédente.   
Travaux de construction ou de rénovation La propriété a subi des travaux de réaménagement ou des rénovations majeures, pour lesquels les permis de construire obligatoires ont été délivrés. Les travaux doivent être suffisamment importants pour empêcher d’occuper la propriété pendant au moins 184 jours dans l’année. Sont exclues, les rénovations mineures.    
Occupation par un locataire et travaux de construction ou de rénovation La propriété a été occupée par des locataires et a été inoccupée en raison de travaux de construction et de rénovation pour une durée totale d’au moins 184 jours.
Chalet locatif La propriété sert de chalet locatif dans la zone rurale; elle fait l’objet d’un permis d’hôte en règle et a été louée pendant au moins 100 jours dans l’année précédente.

Détails supplémentaires dans votre déclaration

Il se peut que la Ville demande des renseignements supplémentaires au moment où la déclaration est déposée.

Statut ou exemption  Information recueillie au moment du dépôt de la déclaration 
Résidence principale –occupant autorisé  Coordonnées 
Propriété occupée par des locataires  Coordonnées des locataires
En cas de vente  Date de clôture 
En cas d’ordonnance d’un tribunal ou du gouvernement  Numéro de l’ordonnance du tribunal/numéro du dossier 
En cas de décès  Date du décès 
Construction/rénovations  Numéro du permis/de la demande  Sommaire de description des travaux 
Location à court terme  Numéro du permis de location à court terme 

Besoin d’aide?

La Ville a prévu des options dans la déclaration des résidents qui ont besoin d’aide liée à l’accessibilité et de ceux et celles qui n’ont pas accès à Internet ou à des périphériques numériques comme des ordinateurs, des tablettes ou d’autres appareils portatifs :

La structure-cadre du programme

Le Rapport relatif à l’impôt sur les logements vacants a été approuvé le 23 mars 2022. Le règlement municipal a été approuvé le 11 mai 2022. L’ILV sera institué dans l’année d’imposition 2023 et s’appliquera aux résidences non principales inoccupées en 2022 pendant au moins 184 jours. Les propriétaires sont tenus de déclarer chaque année l’occupation de leur propriété.

Cet impôt ne s’applique pas, même si la déclaration est toujours obligatoire :

  • aux résidences principales;
  • aux propriétés occupées par des locataires;
  • aux propriétés occupées par des membres de la famille, des amis ou d’autres résidents qui s’en servent comme résidence principale;
  • aux propriétés qui donnent lieu à l’une des exemptions offertes.

Les logements vacants : définition

On considère qu’un logement est vacant s’il ne sert pas de résidence principale et qu’il reste inoccupé pendant plus de 184 jours dans l’année civile précédente. L’impôt ne s’applique qu’aux propriétés de la catégorie d’imposition des biens-fonds résidentiels (qui exclut les propriétés commerciales et industrielles ainsi que les immeubles à logements multiples).

Les propriétés recevables

Les propriétés recevables sont déterminées d’après le code de propriété attribué par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM). Il n’est pas nécessaire de soumettre la déclaration pour tous les codes de propriété. Le règlement municipal dresse la liste des propriétés recevables. Pour connaître votre code de propriété, veuillez consulter votre relevé d’imposition final le plus récent. Le code de propriété se trouve au verso de ce relevé.

Tous les propriétaires de biensfonds résidentiels doivent soumettre, à partir de janvier 2023, leur déclaration annuelle de propriété, même s’ils se servent de leur propriété comme résidence principale. Si vous êtes propriétaire de plusieurs biensfonds, vous devez soumettre votre déclaration pour chaque bienfonds. La Ville adressera chaque année, aux propriétaires des biensfonds recevables, des rappels sur la déclaration à déposer.

Le montant de l’impôt

Si votre propriété est déclarée ou réputée inoccupée pendant plus de 184 jours dans l’année civile précédente et qu’elle ne répond pas aux conditions de l’une des exceptions exposées ci-après, elle sera passible de l’ILV. Vous devez commencer à payer cet impôt en 2023, selon le statut de votre propriété en 2022. L’impôt est calculé à raison de 1 % de la valeur imposable de la propriété, et il vient s’ajouter dans la facture finale de taxes, qui est exigible le troisième jeudi de juin (soit le 15 juin en 2023).

Dates importantes :

Échéance pour le dépôt des déclarations : date d’exigibilité provisoire de l’impôt (16 mars 2023)

Date d’échéance pour les déclarations tardives : le 30 avril

Information en espagnol

Information en chinois simplifié

Information en somali

Information en arabe

Vous possédez une propriété résidentielle à Ottawa?

À compter de janvier 2023, les propriétaires résidentiels devront déclarer l’état d’occupation de leurs propriétés lors de l’année précédente.

Cette déclaration en ligne pourra être remplie en moins de cinq minutes.

La déclaration permettra à la Ville de disposer des données les plus fiables, complètes et exactes aux fins de la perception de l’impôt sur les logements vacants.

Vous pourriez devoir payer ce nouvel impôt si votre propriété reste inoccupée plus de 184 jours au cours d’une même année.

L’impôt sur les logements vacants aidera à accroître l’offre de logements abordables à Ottawa et à favoriser le logement abordable.

Vérifications, application et pénalités

Les propriétés seront vérifiées et les déclarations seront déposées chaque année. Les propriétés et les déclarations seront sélectionnées d’après différents critères. Si on sélectionne une propriété ou une déclaration pour la vérifier, le personnel se met en rapport avec les propriétaires pour s’assurer que les déclarations sont exactes. Si on constate qu’une déclaration est fausse, l’impôt s’applique et est majoré des pénalités ou des intérêts, s’il y a lieu.

Documentation à fournir sur demande

Il se peut que la Ville demande des renseignements supplémentaires au moment où la déclaration est déposée ou peut demander ces renseignements pendant une vérification. Nous donnons ci‑après des exemples des documents à fournir. Ce ne sont que des exemples : il se peut que l’on doive fournir d’autres documents.

Statut ou exemption Documentation à fournir sur demande
Résidence principale – propriétaire
  • Permis de conduire OU carte d’identité de l’Ontario
  • Assurance et immatriculation du véhicule
  • Preuve d’assurance
  • Facture de gaz ou d’électricité
Résidence principale –occupant autorisé
  • Permis de conduire OU carte d’identité de l’Ontario
  • Nom en toutes lettres
  • Assurance et immatriculation du véhicule
  • Preuve d’assurance
  • Facture de gaz ou d’électricité
Propriété occupée par des locataires
  • Nom en toutes lettres
  • Bail
  • Preuve de revenu
En cas de vente
  • Convention d’achat vente et cession du titre du Bureau d’enregistrement immobilier
En cas d’ordonnance d’un tribunal ou du gouvernement
  • Copie de l’ordonnance du tribunal
En cas de décès
  • Certificat de décès
Propriétaire séjournant dans un établissement de soins
  • Lettre officielle de l’établissement
Construction/rénovations
  • Permis de construire
Location à court terme
  • Preuve d’occupation de la propriété pendant au moins de 100 nuits.
  • Preuve de revenu

Application et pénalités

Déclaration non déposée

À défaut de déposer la déclaration sur l’occupation de la propriété avant la date d’échéance, le propriétaire s’expose à une pénalité de 250 $, qui vient s’ajouter à son rôle d’imposition. La Ville renonce à cette pénalité pour 2023.

Si aucune déclaration n’est déposée au plus tard à la date d’échéance des déclarations tardives, on juge que la propriété est inoccupée, et l’impôt sur les logements vacants s’applique au rôle d’imposition.

Impôt tardif et impayé

L’impôt sur les logements vacants (ILV) vient s’ajouter à la facture finale de taxe exigible en juin. L’ILV donne lieu aux mêmes pénalités que les impôts fonciers en cas de non-paiement, à savoir :

  • intérêts de 1,25 % ajoutés le 1er de chaque mois;
  • pénalités pour retard dans le paiement de la taxe de vente.

L’ILV impayé donne aussi lieu à un privilège hypothécaire sur la propriété.

Fausses déclarations

Les fausses déclarations sur le statut de la propriété ou le défaut de déposer l’information sur demande peuvent donner lieu à des amendes pouvant atteindre 10 000 $, en plus de l’impôt à acquitter.

Cet impôt sur les logements vacants s’applique-t-il à moi?

L’ILV s’applique uniquement aux propriétés qui appartiennent à la catégorie des biensfonds résidentiels (qui exclut les propriétés commerciales et industrielles ainsi que les immeubles à logements multiples) et qui sont réputées inoccupées. On considère qu’un logement est inoccupé ou vacant s’il n’a pas servi de résidence principale et qu’il est resté inoccupé pendant plus de 184 jours dans l’année civile précédente.

La plupart des propriétés ne seront pas passibles de l’impôt sur les logements vacants. Il s’agit entre autres :

  • des propriétés servant de résidence principale du propriétaire, d’un membre de la famille ou d’un ami, ou encore d’un autre occupant autorisé pendant au moins six mois dans l’année;
  • des propriétés occupées par des locataires pendant au moins six mois, par tranches de 30 jours ou plus;
  • des propriétés qui répondent aux critères prévus pour l’une des exemptions.

Servez‑vous du questionnaire dont le lien est reproduit ci‑après pour savoir si cet impôt s’applique ou non à vous. REMARQUE : Ce questionnaire est reproduit à titre d’information seulement. Il ne permet pas de décider si votre propriété sera ou non passible de l’impôt sur les logements vacants. En cas de contradiction avec l’information reproduite dans ces pages, les dispositions du Règlement sur l’impôt sur les logements vacants sont prépondérantes.

L'impôt sur les logements vacants s'appliqueratil à moi?

 

 

Les transactions immobilières et l'ILV

L’ILV a des incidences sur les transactions immobilières et sur l’information que doivent connaître les vendeurs et les acheteurs.

La Ville attire votre attention sur l’information suivante à propos de l’achat et de la vente des propriétés :

  • Si une transaction intervient entre le 1er janvier et la date de clôture de la période de déclaration de l’ILV, soit le 30 avril, le vendeur doit déposer la déclaration sur l’occupation de la propriété conformément au Règlement sur l’impôt sur les logements vacants. Puisque cette déclaration porte sur l’année de référence précédente pour l’occupation, seul le vendeur peut savoir si la propriété a été occupée dans l’année précédente.
  • Si la transaction est conclue entre le 1er mai et le 31 décembre, l’acheteur doit déposer sa déclaration de l’ILV dans l’année suivante. Il peut se prévaloir de l’exemption pour les propriétés vendues dans l’année de référence.
  • Comme dans le cas des impôts fonciers, l’impôt sur les logements vacants donne lieu à un privilège hypothécaire sur la propriété, et l’impôt impayé est à la charge de l’acheteur.

Information destinée aux acheteurs

La Ville attire votre attention sur l’information suivante à propos de l’achat des propriétés :

  • Si la transaction est conclue entre le 1er janvier et la date de clôture de la période de déclaration de l’ILV, soit le 30 avril, le vendeur dépose la déclaration.
  • Il appartient aux vendeurs et aux acheteurs de prendre les dispositions voulues pour s’assurer que la déclaration de l’ILV est déposée. Les conseillers et les représentants juridiques des acheteurs peuvent, s’ils le souhaitent, envisager de demander : 
    • un exemplaire de la déclaration de l’ILV déposée avant de conclure la transaction;
    • une déclaration solennelle établie à la date de conclusion de la transaction et confirmant que la déclaration de l’ILV déposée sur l’occupation est véridique et exacte;
    • une déclaration expresse et une garantie confirmant que la propriété n’a pas été vacante (au sens défini dans le Règlement sur l’impôt sur les logements vacants) pendant plus de 184 jours durant l’année en cours ou l’année précédente;
    • une retenue en vertu de laquelle la Ville n’a pas encore déterminé que la propriété est passible de l’impôt sur les logements vacants;
    • une provision pour rajustements à apporter par le praticien de l’immobilier de l’acheteur et une déclaration selon laquelle l’impôt sur les logements vacants est exclusivement à la charge du vendeur.
  • Les acheteurs doivent exercer un contrôle préalable pour s’assurer qu’ils sont au courant des impôts fonciers exigibles.

Contestation de l'impôt sur les logements vacants

Les propriétaires qui souhaitent prendre connaissance des résultats de leur déclaration peuvent se prévaloir d’un processus d’appel qui se déroule en deux étapes. La première étape consiste à déposer l’avis de plainte. Lorsqu’on a pris connaissance de l’avis de plainte et qu’une décision est rendue, les propriétaires peuvent déposer une demande de révision s’ils ne sont pas d’accord avec les résultats.

Avis de plainte

Vous pouvez déposer cet avis si :

  • vous ne déposez pas votre déclaration au plus tard le 30 avril et que vous déposez une déclaration tardive (Déposez votre avis de plainte au plus tard le 15 septembre);
  • vous avez commis une erreur dans votre déclaration (Déposez votre avis de plainte au plus tard le 15 septembre);
  • vous avez lieu de croire que la Ville a commis une erreur qui a entraîné l’application de l’impôt sur les logements vacants (Déposez votre avis de plainte au plus tard le 15 septembre);
  • vous souhaitez contester les résultats d’une vérification (Vous disposez de 90 jours, à partir de la date à laquelle le vérificateur rend sa décision pour déposer votre avis de plainte);
  • vous souhaitez contester les frais de déclaration tardive appliqués à votre rôle d’imposition (Déposez votre avis de plainte au plus tard le 15 septembre).

Avant de commencer

Avant de déposer un avis de plainte, assurez‑vous de réunir les renseignements suivants :

  • la description des raisons pour lesquelles la propriété ne doit pas être soumise à cet impôt ou des raisons pour lesquelles la déclaration a été déposée tardivement; 
  • les pièces justificatives de votre plainte. (Cf. la section « Pour faire votre déclaration » afin de prendre connaissance d’exemples de pièces justificatives.)

Pour déposer l’avis de plainte

Les avis de plainte ne peut être produit avant la fin de la période de déclaration, le 30 avril 2023. À compter du 1er mai 2023, le formulaire d’avis de plainte pourra être consulté à l’adresse suivante : Ottawa.ca/ILV. Plus d’informations à venir.

À quoi faut-il s’attendre?

En déposant un avis de plainte, vous demandez la révision de votre déclaration, ainsi que des détails ou des pièces justificatives déposés. L’examen est confié à un examinateur indépendant qui ne participe pas à la vérification menée à l’origine. Un membre du personnel de l’Impôt sur les logements vacants peut communiquer avec vous pour vous demander de plus amples renseignements, des éclaircissements ou des pièces justificatives. Le personnel de la Ville dispose de 90 jours pour rendre sa décision. Cette décision est rendue par écrit. 

Si votre avis de plainte est accepté (et que l’on détermine que la propriété n’est pas passible de l’impôt sur les logements vacants) :

  • l’ILV est annulé, avec toutes les pénalités de retard applicables; 
  • si l’ILV a déjà été acquitté, vous pouvez demander qu’on vous le rembourse. 

Si vous n’avez pas acquitté le solde de l’ILV avant la date d’échéance et que votre avis de plainte n’est pas accepté, l’ILV est exigible, avec toutes les pénalités applicables. 

Remarque : À défaut d’acquitter l’ILV avant la date d’échéance, une pénalité vient s’ajouter au rôle d’imposition. Il se peut que le processus de révision d’un avis de plainte ne soit pas finalisé avant la date d’échéance.

Demande de révision

Vous ne pouvez déposer la demande de révision que si vous avez soumis un avis de plainte et que vous avez reçu l’avis de décision avec les résultats. Vous disposez de 60 jours, à partir de la décision rendue dans votre avis de plainte, pour soumettre une demande de révision.

Avant de commencer

Avant de déposer votre demande de révision, assurez‑vous de réunir les renseignements suivants :

  • le numéro de l’avis;
  • la description des raisons pour lesquelles vous déposez cette demande.

Pour soumettre une demande de révision

Les demandes de révision ne peut être produit avant la fin de la période de déclaration, le 30 avril 2023. À compter du 1er mai 2023, le formulaire pourra être consulté à l’adresse suivante : Ottawa.ca/ILV. Plus d’informations à venir..

À quoi faut-il s’attendre?

En soumettant une demande de révision, vous demandez à la Ville de réviser votre déclaration, ainsi que tous les détails ou toutes les pièces justificatives déposés. Cette révision est confiée à un examinateur indépendant qui n’intervient pas dans la vérification menée à l’origine. Un membre du personnel de l’Impôt sur les logements vacants peut communiquer avec vous pour vous demander de plus amples renseignements, des éclaircissements ou des pièces justificatives. Le personnel de la Ville dispose de 90 jours pour rendre sa décision. Cette décision est rendue par écrit. Les décisions rendues dans les demandes de révision sont définitives et sans appel.

Si votre demande de révision est acceptée (et que l’on détermine que la propriété n’est pas passible de l’impôt sur les logements vacants) :

  • l’ILV est annulé, avec toutes les pénalités de retard applicables;
  • si l’ILV a déjà été acquitté, vous pouvez demander qu’on vous le rembourse.

Si vous n’avez pas acquitté le solde de l’ILV avant la date d’échéance et que votre demande de révision n’est pas acceptée, l’ILV est exigible, avec toutes les pénalités applicables.  

Remarque : À défaut d’acquitter l’ILV avant la date d’échéance, des pénalités viennent s’ajouter au rôle d’imposition. Il se peut qu’on ne puisse pas finaliser les demandes de révision avant la date d’échéance.

Impôt sur les logements vacants - Foire aux questions

Qu’est-ce que l’impôt sur les logements vacants? 

L’impôt sur les logements vacants est un impôt appliqué sur les logements résidentiels inoccupés, prévu par [insérer ici le lien menant au règlement municipal]. 

À quoi servira l’impôt sur les logements vacants? 

L’impôt sur les logements vacants encouragera les propriétaires à entretenir, à occuper et à louer leurs propriétés, faisant ainsi augmenter l’offre de logements. C’est l’un des outils de la Ville pour contrer la crise du logement abordable à Ottawa; les recettes fiscales obtenues serviront à financer des projets de logement abordable.  

Qu’entend-on par logement vacant? 

Un logement est considéré comme vacant s’il a été inoccupé pendant au moins 184 jours dans la dernière année civile. 

Quelles propriétés sont visées par l’ILV? 

Toutes les propriétés classées dans la catégorie résidentielle (catégorie RT), comptant six logements ou moins et dont le code de propriété figure dans le règlement municipal (annexe « A ») sont visées par l’ILV. 

Comment l’ILV est-il calculé et facturé? 

L’ILV est calculé en pourcentage de la valeur imposable de la propriété.  

Le Conseil a approuvé un taux d’imposition d’un pour cent de la valeur imposable déterminée par la SÉFM. À titre d’exemple, l’ILV serait de 4 150 $ pour un logement dont la valeur imposable s’élève à 415 000 $. Pour obtenir plus d’information sur l’évaluation foncière, vous pouvez consulter la page d’information sur l’évaluation foncière

Le taux d’ILV de la Ville d’Ottawa, qui est d’un pour cent, est semblable à ceux de Toronto et de Hamilton, qui appliquent des programmes similaires d’impôt sur les logements vacants. Ce taux est jugé suffisamment dissuasif pour encourager un changement de comportement, mais pas élevé au point d’entraîner un non-respect. 

L’impôt sur les logements vacants sera ajouté à la dernière facture d’impôt foncier, exigible en juin, des propriétés dont l’inoccupation aura été constatée.  

À quoi serviront les recettes générées par l’ILV? 

Toutes les recettes nettes de l’ILV seront réinvesties dans des projets de logement abordable à Ottawa. Des investissements d’immobilisation sont nécessaires pour permettre la construction de tout au plus 500 nouveaux logements abordables et en milieu de soutien par année, conformément au Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance de la Ville. 

Quand devrai-je soumettre la déclaration? 

Les déclarations peuvent être soumises dès janvier et doivent l’être au plus tard à la date d’échéance du relevé d’imposition provisoire chaque année. En 2023, cette date a été fixée au 16 mars.  

Les déclarations tardives seront acceptées jusqu’au 30 avril et sont assujetties à des frais de retard de 250 $. En 2023, ces frais de retard ne seront pas exigés afin d’accorder aux résidents un délai supplémentaire pour remplir leur déclaration. 

Comment dois-je remplir ma déclaration? 

Les propriétaires fonciers peuvent remplir leur déclaration en ligne sur la page ottawa.ca/ILV, en utilisant le numéro de rôle de leur propriété et leur code d’accès figurant sur leur avis d’ILV de novembre et de janvier. Le numéro de rôle et le code d’accès se trouvent dans la partie supérieure du relevé d’imposition foncière. Il est également possible de remplir une déclaration en ligne à l’aide de son compte Mon ServiceOttawa, sous l’onglet Service d’impôt foncier.  

La Ville offre, pour le dépôt des déclarations, des options aux personnes qui ont besoin en matière d’accessibilité ou qui n’ont pas accès à Internet. À compter de janvier 2023, les résidents pourront composer le 613-580-2444 pour remplir leur déclaration par téléphone, ou prendre rendez-vous en personne. 

Dois-je soumettre plusieurs déclarations si j’ai plus d’une propriété résidentielle? 

Oui. Il faut soumettre une déclaration pour chaque numéro de rôle de propriété résidentielle. 

Ma propriété appartient à plusieurs personnes. Est-ce que chacune d’elles doit soumettre une déclaration? 

Non. Une seule déclaration par propriété est nécessaire. 

Qu’arrive-t-il si je fais une erreur ou si j’oublie quelque chose dans ma déclaration? 

Si vous avez fait une erreur ou oublié de déclarer quelque chose, vous pouvez présenter une nouvelle déclaration jusqu’au 30 avril. Après cette date, vous devrez soumettre un avis de plainte pour demander la révision de votre déclaration. Vous pouvez présenter un avis de plainte en ligne en consultant la page www.ottawa.ca/ILV

Qu’arrive-t-il si je ne soumets pas ma déclaration avant la date limite? 

Les déclarations sont obligatoires. Les logements des propriétaires qui omettront de produire une déclaration seront jugés vacants et la taxe sera ajoutée à leur facture finale d’impôt foncier. 

Je suis propriétaire d’un immeuble de deux, trois, quatre, cinq ou six logements. Dois-je soumettre une déclaration pour chaque logement? 

Oui. Vous pouvez indiquer chacun des logements de votre propriété dans le même formulaire de déclaration. La Ville utilise le code de propriété de la SÉFM pour déterminer le nombre de logements occupant une propriété résidentielle. 

Je passe l’hiver dans le sud ou je m’absente du pays pour de longues périodes en raison de mon travail. Dois-je payer cet impôt? 

Non. Si la propriété est votre résidence principale, l’impôt ne s’applique pas, mais vous devez quand même soumettre une déclaration. À défaut de déclaration par le propriétaire, son logement sera considéré comme vacant.  

On entend par résidence principale un logement qu’occupe habituellement la personne, où elle élit domicile et où elle vaque à ses occupations quotidiennes. Il s’agit du logement où sont adressés ses factures, ses déclarations de revenus, les certificats d’immatriculation et les autres documents de même nature. Une personne ne peut avoir qu’une seule résidence principale. 

Ma propriété compte un « pavillon-jardin », dois-je la déclarer comme une propriété de deux logements? 

Non. Il n’est pas nécessaire de faire de déclaration pour un pavillon-jardin ou un logement accessoire. La Ville utilise le code de propriété de la SÉFM pour déterminer le nombre de logements occupant une propriété résidentielle.  

Ma déclaration fera-t-elle l’objet d’une vérification? 

Toutes les déclarations peuvent être vérifiées. Le cas échéant, un membre du personnel de la Ville d’Ottawa pourrait vous contacter pour vous demander des documents à l’appui. S’il s’avère que l’ILV s’applique à votre propriété, il vous sera facturé.  

Une fausse déclaration ou la communication de renseignements erronés peut entraîner une amende pouvant atteindre 10 000 $. 

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec le résultat de la vérification? 

Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat de la vérification, vous avez 90 jours pour soumettre un avis de plainte. Pour ce faire, rendez-vous sur la page www.ottawa.ca/ILV et procurez-vous le formulaire d’avis de plainte.  

Comment puis-je déposer un avis de plainte? 

Un avis de plainte permet au propriétaire de contester l’impôt sur les logements vacants. Après le 30 avril 2023, les résidents pourront remplir un avis de plainte jusqu’au 15 septembre 2023. Le personnel de la Ville examinera l’ILV correspondant au rôle de propriété. Si la propriété est déclarée résidence principale ou occupée, l’ILV et les éventuels intérêts facturés seront annulés. 

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision concernant mon avis de plainte? 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue concernant votre avis de plainte, vous avez 90 jours pour soumettre une demande d’appel officielle. Toutefois, vous ne pouvez pas déposer de demande d’appel avant d’avoir reçu le résultat de votre avis de plainte.  

Comment puis-je payer l’ILV? 

Si votre propriété est jugée vacante, le montant de l’ILV sera ajouté à votre relevé d’imposition final, à payer en juin, avant la date limite de la facture finale de taxes. 

J’ai opté pour les prélèvements automatiques mensuels, qu’arrivera-t-il si je suis soumis à l’ILV? 

Le montant de l’ILV sera ajouté au solde restant de votre compte, puis réparti sur les paiements à effectuer de juillet à octobre. Vos paiements de taxes foncières de l’année suivante seront calculés selon l’impôt municipal, à l’exclusion de l’ILV. 

Mon institution hypothécaire paie mon impôt foncier. Qu’arrivera-t-il si je suis soumis à l’ILV? 

Vous devez prendre contact avec votre institution hypothécaire afin de déterminer si elle prévoit payer l’ILV en votre nom ou si vous devez effectuer un paiement distinct.  

L’ILV est-il une forme de facturation par défaut? 

L’ILV est une taxe et non pas une forme de facturation par défaut.  

La réglementation fédérale sur la facturation par défaut s’applique aux institutions financières, pas aux municipalités. Les règlements issus de la Loi sur les banques et d’autres lois fédérales s’appliquent aux institutions financières, pas aux municipalités.  

La facturation par défaut s’applique aux « transactions de consommateurs » et non pas aux impôts prévus aux termes de la Loi sur les municipalités. Cette dernière établit les règlements et confère aux municipalités un pouvoir en matière de taxes. 

Enfin, la partie IX.1 de la Loi sur les municipalités (Impôt facultatif sur les logements vacants) donne la possibilité à une municipalité autorisée à le faire de fixer un impôt sur les logements vacants. Le Règl. De l’Ont. 458/22 désigne Ottawa comme étant une municipalité autorisée à exiger l’impôt sur les logements vacants. 

Quels sont les coûts connexes de ce programme d’ILV? 

Dans le rapport de mars 2022 au CFDE, en supposant un taux de 0,5 pour cent de propriétés assujetties à la taxe d’un pour cent, l’ILV générerait des recettes de 33 millions de dollars au cours des cinq premières années. Le coût estimé du programme s’élève à 8,2 millions de dollars pour l’administration du personnel, la facturation, l’impression des documents, la communication, les vérifications et la résolution des litiges. Les recettes nettes seraient donc de 25 millions de dollars pour les cinq premières années. 

Quelles sont les autres municipalités faisant appel à un impôt sur les logements vacants pour gérer leurs taux d’inoccupation?  

Le personnel a procédé à un exercice rigoureux de comparaison de cet impôt avec des municipalités d’un peu partout dans le monde.   

  • La Empty Homes Tax est en vigueur à Vancouver depuis 2017. 

  • Toronto a approuvé un impôt sur les logements vacants, qui sera appliqué à partir de 2023. 

  • Hamilton a reçu une approbation provinciale pour mettre en œuvre un nouvel impôt sur les logements vacants, et en élabore actuellement le cadre d’application.   

  • La Région de Peel a soumis au Conseil régional un rapport examinant la possibilité d’appliquer un impôt sur les logements vacants.  

  • Le personnel a également examiné d’autres régimes d’impôt sur les logements vacants appliqués ailleurs dans le monde, afin de déterminer les pratiques exemplaires de mise en œuvre efficace d’un impôt sur les logements vacants, notamment ceux de Melbourne, d’Oakland, de Los Angeles, de Paris et d’Irlande.  

Pourquoi tous les propriétaires concernés doivent-ils faire une déclaration? 

Le personnel a étudié plusieurs régimes d’impôt sur les logements vacants en vigueur dans divers pays afin de déterminer comment cet impôt a été mis en place. Ces régimes font appel à trois différentes méthodologies : 

  • Déclaration obligatoire 

  • Déclaration volontaire de logement vacant : les propriétaires déclareraient leur logement vacant sur une base volontaire et de bonne foi, et la Ville leur soumettrait un impôt. 

  • Déclaration par suite d’une plainte : les logements vacants seraient identifiés par suite d’une plainte ou de soupçons de résidents. 

Dans tous les cas, les régimes faisant appel aux déclarations volontaires de logement vacant ou à celles faisant suite à une plainte se sont avérés inefficaces pour relever le nombre de logements vacants et réduire le taux d’inoccupation dans les villes concernées. À titre de comparaison, les villes utilisant le régime de déclaration obligatoire obtiennent beaucoup plus de succès. Ces trois options ont été évoquées dans le sondage sur l’impôt sur les logements envoyé aux résidents en 2021. Les réponses à ce sondage ont démontré que les résidents privilégiaient la déclaration obligatoire annuelle par rapport aux deux autres approches.  

Pour obtenir plus d’information à ce sujet, veuillez vous reporter aux résultats du rapport « Ce que nous avons entendu » sur l’ILV (en anglais seulement) présenté au Conseil le 9 juin 2021. 

Pourquoi les déclarations sont-elles obligatoires chaque année?  

Les déclarations doivent être soumises chaque année afin de garantir l’application précise de l’ILV et qu’elle reflète les éventuels changements observés dans l’utilisation des propriétés. La Ville ne dispose d’aucune méthode fiable pour connaître les changements dans le taux d’occupation des logements. 

Quelles ont été les dates des principales étapes d’élaboration du Programme d’impôt sur les logements vacants?  

Voici toutes les dates des principales étapes franchies depuis deux ans dans l’élaboration du Programme d’impôt sur les logements vacants :  

  • Présentation par le Conseil d’une motion visant à étudier un impôt sur les logements vacants le 9 décembre 2020 

  • Sondage d’opinion publique (annoncé avec le relevé d’imposition foncière) du 22 février au 31 mars 2021 

  • Observations écrites du public du 22 février au 31 mars 2021 

  • Premières discussions des parties prenantes du 15 mars au 15 avril 2021 

  • Premier rapport portant sur le cadre soumis au Conseil le 9 juin 2021 

  • Discussions continues des parties prenantes du 27 octobre 2021 au 26 janvier 2022 

  • Rapport sur l’impôt sur les logements vacants validé par Conseil le 23 mars 2022 

  • Adoption du Règlement le 11 mai 2022 

  • Entrée en vigueur du Règlement le 1er janvier 2023 

Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 8 et 10, et de la partie IV.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25, et des articles 4 et 5 du Règlement sur l’impôt sur les logements vacants (no 2022-135) de la Ville d'Ottawa, et seront utilisés par la Ville aux fins de l'administration de l’impôt sur les logements vacants et de l'application du Règlement.

Les questions concernant la collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels peuvent être adressées au gestionnaire de programme - Soutien aux recettes, par courrier au 100, promenade Constellation, Ottawa (Ontario) K2G 6J8, par téléphone au 613-580-2444, ou par courriel à vut_ilv@ottawa.ca

 

 

Pour nous joindre

Si vous avez des questions à propos de l'impôt sur les logements vacants, veuillez nous adresser un courriel à VUT_ILV@ottawa.ca ou communiquer avec les Services des recettes au 613‑580‑2444.