Déclarer le statut de propriété

Les déclarations peuvent être soumises entre janvier et la date d’exigibilité provisoire de l’impôt (le troisième jeudi de mars). Cette année, la date limite pour soumettre votre déclaration est le 21 mars 2024. 

Ce qu’il vous faut

Pour rédiger votre déclaration, vous aurez besoin des éléments suivants :

  • le numéro de rôle d’impôt foncier et un code d’accès. Vous pouvez également ouvrir une session dans Mon ServiceOttawa;
  • le nom complet et les coordonnées (numéro de téléphone et courriel) de la personne qui soumet une déclaration;
  • les détails sur l’occupation de votre ou vos logements;
  • des renseignements supplémentaires à l’appui d’une exemption, le cas échéant.

Des renseignements ou des documents supplémentaires peuvent être demandés. Voici une liste non exhaustive d’exemples de renseignements supplémentaires :

  • Dates de début et de fin de l’occupation
  • Date du décès
  • Numéros d’ordonnances d’un tribunal ou du gouvernement
  • Numéros des permis de construire et brève description du ou des projets
     

Soumettre une déclaration

En ligne

Avec un compte Mon ServiceOttawa

Un compte Mon ServiceOttawa vous permet de soumettre, d’afficher à l’écran et d’éditer les déclarations, en plus de consulter et de payer les impôts fonciers.

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Déclarer à l'aide du formulaire de l'impôt sur les logements vacants

Comment remplir le formulaire en ligne
Remplissez la déclaration de l’impôt sur les logements résidentiels vacants en ligne dès aujourd'hui.
Il vous faudra moins de cinq minutes. Consultez ottawa.ca/ilv ou le relevé d’impôt foncier en vous connectant à Mon ServiceOttawa.
Entrez votre numéro de rôle et votre code d'accès dans « Recherche de propriété ». Entrez votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique dans « Coordonnées ».
Indiquez si le logement est votre residence principale, s'il est occupé par des locataires ou des personnes autorisées, ou Aucunes de ces types d’occupation.
Si le logement est occupé par des locataires ou des personnes autorisées, indiquez les dates de début et de fin de l’occupation au cours de l’année précédente.
Si autre, donnez la raison de l’inoccupation – certaines circonstances pourraient vous exempter de l’impôt.
Vérifiez vos renseignements dans « Sommaire ».
Vous avez terminé. une confirmation vous sera envoyée par courriel.
ottawa.ca/ilv

Téléphone

613-580-2444

Téléimprimeur ATS

Composez le 613-580-2401 et demandez au téléphoniste de joindre la Ville d'Ottawa.

Service de relais vidéo canadien

Le Service de relai vidéo canadien (SRV) permet aux Canadiens sourds, malentendants ou souffrant d’un trouble de la parole de faire des appels téléphoniques au moyen d’Internet ou de technologies mobiles. Les personnes qui se servent du SRV sont connectées à un ou une interprète en langue des signes qui assure l’interprétation d’appels téléphoniques en temps réel. Cette option permet aux appelants de s’exprimer dans leur langue maternelle, la Langue des signes québécoise (LSQ) ou l’American Sign Language (ASL) pour poser des questions ou adresser une demande à la Ville.

Demandez à votre interprète du SRV de composer le 613-580-2444. 

En personne

Les visites sans rendez-vous sont acceptées entre 9 h et 16 h, mais la priorité est donnée aux rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, veuillez sélectionner l'un des centres ci-dessous. 

Les prochaines étapes

Une fois votre déclaration soumise, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique indiquée sur le formulaire de déclaration. Si votre propriété est déclarée ou réputée inoccupée pendant plus de 184 jours dans l’année civile précédente et qu’elle ne répond pas aux conditions de l’une des exceptions exposées ci-après, elle sera passible de l’ILV. Les propriétaires qui souhaitent prendre connaissance des résultats de leur déclaration peuvent se prévaloir d’un processus d’appel qui se déroule en deux étapes.