Enseignes permanentes sur les propriétés privées

Enseignes qui ne nécessitent pas de permis

Les enseignes suivantes ne nécessitent pas de permis :

• Enseignes officielles
• Enseignes sur banne
• Enseignes électroniques sur une pompe à carburant
• Enseignes d'îlot de distribution d'essence non électroniques de moins de 3,5 m de haut et dont la superficie est inférieure à 0,5 m²
• Panneaux indicateurs non lumineux de moins de 1 m²
• Enseignes de vitrine non lumineuses
• Enseignes de ferme et enseignes directionnelles de ferme d'au plus 4 m²
• Affiches murales sur des bâtiments qui abritent un point de vente temporaire
• Enseignes directionnelles de village pour les piétons
• Enseignes murales

Enseignes interdites

Les enseignes suivantes sont interdites :

• Enseignes de toiture
• Enseignes fixées à une remise, un arbre, un poteau, une perche, une clôture, une autre enseigne, etc.
• Enseignes qui pourraient être prises pour un dispositif de signalisation ou une enseigne officielle, qui y ressemblent ou qui l'imitent
• Enseignes qui pourraient nuire à la visibilité des automobilistes, des piétons, d'un dispositif de signalisation ou d'une enseigne officielle
• Enseignes éclairées, animées ou exploitées de manière à être une source de distraction dangereuse pour les automobilistes et les piétons
• Enseignes qui pourraient, de quelque manière que ce soit, mettre en danger une personne ou une propriété
• Enseignes qui nuisent au câblage électrique ou téléphonique ou à l'éclairage
• Enseignes qui obstruent une fenêtre, une porte, un escalier de secours ou une issue de secours

Murales

Il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis d'enseigne pour les murales, qui sont des enseignes peintes ou appliquées directement sur le revêtement extérieur d'un bâtiment ou d'une structure ou sur une toile fixée à un bâtiment ou à une structure et qui constituent une forme d'art civique. Elles doivent toutefois être approuvées par le propriétaire des lieux et respecter les dispositions applicables du Règlement sur les enseignes permanentes sur les propriétés privées.

Pour en savoir plus sur les murales, consultez le Programme de murales de la Ville.

Certaines enseignes doivent répondre à des exigences supplémentaires, en plus de celle de la réglementation municipale.

• Lorsqu'une enseigne autostable fixée au sol est ajoutée ou déplacée, une révision du plan d'implantation approuvé précédemment peut s'imposer.
• Pour toute enseigne à moins de 400 m d'une route provinciale à accès limité, et visible de celle-ci, il faut un permis d'afficher du ministère des Transports pour obtenir un permis d'enseigne de la Ville d'Ottawa.
• Dans les districts d'enseigne spécial de la Cité parlementaire, du boulevard de la Confédération et du canal Rideau (voir l'annexe D du règlement municipal), une déclaration écrite de la Commission de la capitale nationale (CCN) doit attester que l'enseigne ne diminue, n'altère et n'obstrue pas la vue de ces points d'intérêt.
• L'approbation de Planification, Infrastructure et Développement économique peut être exigée pour les enseignes sur des édifices et structures historiques et dans le district de conservation du patrimoine.
• Les structures d'enseigne qui dépassent la portée du règlement municipal nécessitent l'obtention d'un permis de construire.
• Des plans préparés par un ingénieur peuvent être nécessaires pour les enseignes autostables fixées au sol, les enseignes murales et les enseignes en saillie, selon leur taille, leur poids et leur hauteur.

Les comptoirs des Services du Code du bâtiment sont ouverts pour l’offre de services en personne sur rendez-vous seulement. Les clients pourront s’y rendre pour soumettre leurs demandes de permis, payer leurs droits et obtenir leurs permis. 

Voici les différentes méthodes de soumission des demandes

Vous devez obtenir un permis pour construire, déplacer, réparer ou installer une enseigne. Votre demande de permis doit comprendre les éléments suivants :

• Formulaire 1  et formulaire 2  dûment remplis
• Les droits exigés
• Les dessins et plans supplémentaires, suggérés dans les critères de présentation détaillés [PDF – 43 Ko]

Vous avez des questions? Composez le 613-580-2424, poste 41162, ou écrivez à addressingandsigns@ottawa.ca