Demander une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers

Merci de lire tous les onglets de renseignements avant de soumettre une demande.

Le programme de la SPHIF fournit des subventions annuelles fixes comprises entre 6 000 et 8 000 dollars par logement abordable et par an, pour 20 ans. Le montant de la subvention par logement est calculé en fonction du niveau d’accessibilité offert. Dans le cadre de ce programme, les logements locatifs dont le loyer est égal ou inférieur au loyer moyen du marché (LMM) sont considérés comme abordables. La Ville utilise le LMM au sens défini par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

Les candidats retenus doivent conclure un accord avec la Ville qui définira les conditions d’obtention de la subvention, notamment que les logements locatifs abordables restent abordables, conformément à la définition donnée dans le présent plan, pendant au moins 20 ans à compter de la date d’occupation. Si les logements ne sont plus considérés comme abordables, les subventions ainsi que les intérêts, devront être remboursés au complet à la Ville.

Les projets d’aménagement pour le programme de subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers doivent :

• concerner un projet situé dans la ville d’Ottawa;
• prévoir au moins cinq logements locatifs abordables;
• concerner un projet dont au moins 15 pour cent du nombre total d’unités sont abordables et dont au moins 15 pour cent de chaque type d’unité sont abordables;
• être loués à un prix équivalent ou inférieur au loyer moyen du marché à l’échelle de la ville pour l’ensemble du parc de logements en fonction de la forme du bâtiment et du type de logement, au sens défini par la SCHL;
• offrir des logements locatifs abordables pendant au moins 20 ans;
• avoir fait l’objet d’une demande officielle de réglementation du plan d’implantation ou d’une demande de permis de construire pour les projets ne nécessitant pas de demande de réglementation du plan d’implantation;
• ne pas faire l’objet d’un permis d’occupation.

Les renseignements suivants seront nécessaires pour votre demande :

• Renseignements sur le propriétaire ou le demandeur, y compris son adresse et ses coordonnées
• Renseignements sur la propriété, y compris l’adresse et les utilisations et bâtiments actuels sur les lieux
• Renseignements sur le projet, y compris l’aménagement proposé et la typologie des unités, le nombre de logements abordables et le niveau d’abordabilité (loyer)
• Renseignements financiers, y compris une estimation de la hausse de l’évaluation foncière, et toute autre subvention ou source de financement demandée

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

• Un reçu de paiement pour une demande de réglementation du plan d’implantation, le cas échéant, ou un reçu de paiement pour une demande de permis de construire
• Un formulaire d’autorisation du propriétaire, pour les tiers présentant une demande au nom du propriétaire inscrit
• Une copie du registre parcellaire (abrégé) montrant la cote foncière (résumé des parcelles/cote foncière)
• Une copie des dessins les plus récents préparés par un professionnel concernant l’aménagement proposé, notamment le plan d’implantation et les plans d’étage
• Une copie de votre dernier relevé final d’imposition foncière ou des renseignements de votre compte d’impôt foncier
• Un rapport, réalisé par un évaluateur tiers, qui montre que les travaux proposés feront augmenter la valeur imposable de la propriété
• Tout accord ou document de la Ville dans lesquels les logements abordables proposés dans cette demande ont déjà fait l’objet d’une incitation (par exemple, entente de plan d’implantation, entente sur les avantages communautaires, entente au titre de l’article 37, etc.)

Remplir le formulaire de Demande de subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers pour les logements abordables.

Le présent formulaire en ligne ne peut être sauvegardé et doit être rempli en une seule fois. Avant de commencer, veuillez consulter l’onglet Ce dont vous avez besoin pour connaître les renseignements et les pièces jointes que vous devrez fournir.

Le personnel examine les demandes et les documents à l’appui pour s’assurer que tout est complet et que tout répond aux critères d’admissibilité. Si le projet n’est pas admissible ou s’il manque des renseignements, le personnel en informera le demandeur par écrit. Dans le cadre de la gestion du programme, le personnel peut demander des précisions ou de la documentation supplémentaires. Le personnel peut également effectuer des visites de sites et des inspections si nécessaire.

On vous avisera lorsque votre demande sera jugée complète et qu’elle sera recommandée pour approbation. 

La direction des Services des solutions de logement et des investissements peut approuver des demandes dont la valeur totale de la subvention ne dépasse pas 2 millions de dollars. Si la valeur totale de la subvention est supérieure à 2 millions de dollars, la recommandation du personnel sera transmise au Conseil municipal aux fins d’examen. Si une demande est refusée par le directeur, le demandeur peut faire appel auprès du Conseil municipal. Si la demande de subvention est approuvée, veuillez consulter les modalités de versement et de mise en œuvre de la subvention.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour demander une copie du formulaire de demande, envoyez-nous un courriel à PAClogementabordable@ottawa.ca.