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Approvisionnement éthique

Code de conduite du fournisseur

Le Code de conduite du fournisseur établit les normes minimales de performance de la Politique d’approvisionnement éthique de la Ville d’Ottawa. Les fournisseurs de la Ville et leurs sous-traitants acceptent de respecter les normes minimales du travail énoncées ci dessous. Si la législation nationale diffère des principes énoncés dans cette politique, la norme qui accorde le plus de droits, d’avantages ou de protection au travailleur primera.

Normes du travail Définitions
Travail des enfants
Conventions nos 138 et 182 de l’OIT
Aucun produit acheté par la Ville d’Ottawa n’aura été fabriqué par des enfants. Les employeurs s’engagent à ne pas embaucher de travailleurs de moins de 15 ans, ou de moins de 14 ans pour les pays ayant spécifié cet âge conformément aux conditions fixées par la Convention no 138 de l’OIT. Si la loi locale stipule un âge plus élevé, cette loi prime. Le travailleur enfant ayant dû être démis de ses fonctions, bénéficiera d’une aide financière provisoire convenable et de possibilités d’éducation appropriées. Les travailleurs de moins de 18 ans ne devraient pas être exposés à des situations dangereuses ou nuisibles à leur santé dans leur milieu de travail.
Travail forcé
Conventions nos 29 et 105 de l’OIT
Aucun produit acheté par la Ville d’Ottawa n’aura été fabriqué dans des conditions de travail forcé. Les travaux forcés englobent le travail carcéral non volontaire, la main-d’œuvre engagée à long terme, la servitude pour dettes ou tout autre travail du même genre. Les travailleurs ne doivent pas être forcés de remettre de l’argent ou leurs pièces d’identité originales à leur employeur.
Harcèlement et mauvais traitements Les ouvriers qui travaillent à la fabrication des produits achetés par la Ville d’Ottawa ne subiront aucune forme de harcèlement physique, sexuel ou psychologique, de violence verbale ou de toute forme de mauvais traitements ou de châtiments corporels.
Discrimination
Convention no 111 de l’OIT
Les ouvriers qui travaillent à la fabrication des produits achetés par la Ville d’Ottawa ne subiront aucune forme de discrimination. L’employeur ne doit pas faire preuve de discrimination en matière d’embauche, de rémunération, d’accès à la formation, d’avancement ou de licenciement à cause de l’âge, de la race, de la classe sociale, de l’origine nationale, des croyances religieuses, d’une incapacité, du sexe, de l’état-civil, de l’orientation sexuelle, des opinions politiques ou syndicales de la personne. Aucun ouvrier ne sera forcé d’utiliser une méthode de contraception ou de se soumettre à des tests de grossesse.
Heures de travail Les ouvriers qui travaillent à la fabrication des produits achetés par la Ville d’Ottawa ne doivent pas être forcés de travailler plus de 48 heures par semaine. L’employeur accordera à chacun de ses employés une journée de congé pour chaque période de sept jours travaillée. Si un travailleur est tenu de faire des heures supplémentaires, celles-ci ne doivent pas dépasser 12 heures par semaine. Les heures supplémentaires seront demandées dans les cas exceptionnels et pendant de courtes périodes; elles doivent être volontaires, et les travailleurs devront être rémunérés conformément à la loi ou, lorsque la loi ne contient pas de dispositions à cet effet, à un taux de salaire majoré.
Salaires et rémunération Les ouvriers qui travaillent à la fabrication des produits achetés par la Ville d’Ottawa recevront, à tout le moins, le salaire et les avantages sociaux normalement accordés au cours d’une semaine normale de travail ou selon les normes nationales légales ou les normes fondamentales de l’industrie; la norme qui accorde le plus de droits et d’avantages au travailleur primera. Les employeurs verseront aux travailleurs un salaire qui répond aux besoins essentiels conformément aux normes locales. Tous les travailleurs devront recevoir par écrit de l’information compréhensible relative à leurs conditions d’emploi en ce qui concerne leur salaire. Les retenues salariales comme mesure disciplinaire ne seront pas permises.
Santé et sécurité
Convention no 155 de l’OIT
Les ouvriers qui travaillent à la fabrication des produits achetés par la Ville d’Ottawa ne devraient pas être exposés à des situations dangereuses dans leur milieu de travail. L’employeur doit assurer à ses travailleurs un lieu de travail sain et sécuritaire conformément aux lois et règlements nationaux et locaux en matière de santé et sécurité, dont l’accès à des toilettes propres et à de l’eau potable. Si le logement est fourni, celui-ci doit être propre et sécuritaire, et il doit satisfaire aux besoins essentiels des travailleurs. Des mesures adéquates doivent être prises afin de prévenir les accidents et les blessures, en minimisant les risques inhérents au milieu de travail.
Liberté d’association et droit à la négociation collective
Conventions no 87 et 98 de l’OIT
Les employeurs ne refuseront pas aux ouvriers qui travaillent à la fabrication des produits achetés par la Ville d’Ottawa la liberté d’association et de négociation collective. Les travailleurs devront avoir le droit d’adhérer à un syndicat ou d’en former un de leur choix et de négocier collectivement. Le représentant des travailleurs ne subira aucune forme de discrimination et sera libre de poursuivre ses activités de représentation sur les lieux du travail. Dans le cas où le droit à la liberté d’association et de négociation collective est réglementé en vertu de la loi, l’employeur n’entravera pas le développement de moyens parallèles d’association et de négociation indépendantes et libres.

Liste des fournisseurs

Numéro du contrat Fournisseurs Produits Location des usines
09712-96734-P01 Atlantic Star Uniforms
Edmundston North Industrial Park,
15 Miller Avenue, Edmundston, N.B., Canada, E3V 3K8
Uniformes et vêtements Atlantic Star Uniforms
Edmundston North Industrial Park,
15 Miller Avenue, Edmundston, N.B., Canada, E3V 3K8
09712-96734-P01 Canada West Boots
1250 Fife Street,
Winnipeg, MB, Canada, R2X 2N6
Uniformes et vêtements Canada West Boots
1250 Fife Street,
Winnipeg, MB, Canada, R2X 2N6
09712-96734-P01 Carleton Uniforms Inc
5 Costello Drive,
Carleton Place, Ontario, Canada, K7C 0B4
Uniformes et vêtements Carleton Uniforms Inc
5 Costello Drive,
Carleton Place, Ontario, Canada, K7C 0B4
09712-96734-P01 Chemise Empire Ltée
451 Saint-Laurent,
Louiseville, Québec, Canada, J5V 2L8
Uniformes et vêtements Chemise Empire Ltée
451 Saint-Laurent,
Louiseville, Québec, Canada, J5V 2L8
09712-96734-P01 Confection Joly
65 Rue Principale,
Joly, PQ, Canada, G0S 1M0
Uniformes et vêtements Confection Joly
65 Rue Principale,
Joly, PQ, Canada, G0S 1M0
09712-96734-P01 Vêtements Cookshire Inc
725 Rue Pope,
Cookshire, PQ, Canada, J0B1M0
Uniformes et vêtements Vêtements Cookshire Inc
725 Rue Pope,
Cookshire, PQ, Canada, J0B1M0
09712-96734-P01 Cravate Benart (Canada) Inc.
820 Chemin du Grand-Bernier Nord,
Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec, Canada, J2W 0A6
Uniformes et vêtements Cravate Benart (Canada) Inc.
820 Chemin du Grand-Bernier Nord,
Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec, Canada, J2W 0A6
09712-96734-P01 Crown Cap (1987) Ltd
1130 Wall Street,
Winnipeg, Manitoba, Canada, R3E 2R9
Uniformes et vêtements Crown Cap (1987) Ltd
1130 Wall Street,
Winnipeg, Manitoba, Canada, R3E 2R9
09712-96734-P01 CSG International Inc.
2365 46th Avenue,
Lachine, Québec, Canada, H8T 3C9
Uniformes et vêtements CSG International Inc.
2365 46th Avenue,
Lachine, Québec, Canada, H8T 3C9
09712-96734-P01 Dogree
3205 Bedford Road,
Montreal, PQ , Canada, H3S 1G3
Uniformes et vêtements Dogree
3205 Bedford Road,
Montreal, PQ , Canada, H3S 1G3
09712-96734-P01 Dorothea Knitting Mills Limited
20 Research Road,
Toronto, Ontario, Canada, M4G 2G6
Uniformes et vêtements Dorothea Knitting Mills Limited
20 Research Road,
Toronto, Ontario, Canada, M4G 2G6
09712-96734-P01 Doubletex
9785 Rue Jeanne Mance,
Montreal, PQ, Canada, H3L 3B6
Uniformes et vêtements Doubletex
9785 Rue Jeanne Mance,
Montreal, PQ, Canada, H3L 3B6
09712-96734-P01 Tricots Drisdelle
4645 Fortier, local 1,
St. Hubert, Québec, Canada, J3Y-7L3
Uniformes et vêtements Tricots Drisdelle
4645 Fortier, local 1,
St. Hubert, Québec, Canada, J3Y-7L3
09712-96734-P01 Dynamic Safety International
2055 Blvd. Dagenais O.,
Laval, QC, Canada, H7L 5V1
Uniformes et vêtements Dynamic Safety International
2055 Blvd. Dagenais O.,
Laval, QC, Canada, H7L 5V1
09712-96734-P01 Grant Emblem
55 Fieldway Road,
Toronto, ON, Canada, M8Z 3L4
Uniformes et vêtements Grant Emblem
55 Fieldway Road,
Toronto, ON, Canada, M8Z 3L4
09712-96734-P01 Hi-Tec Intervention
840 Des Chênes,
Saint-Nicolas, QC, Canada, G7A 3X4
Uniformes et vêtements Hi-Tec Intervention
840 Des Chênes,
Saint-Nicolas, QC, Canada, G7A 3X4
09712-96734-P01 HP Gilbert
124, Rue des Écoliers,
Saint-Victor Beauce-Sud, PQ, Canada, G0M 2B0
Uniformes et vêtements HP Gilbert
124, Rue des Écoliers,
Saint-Victor Beauce-Sud, PQ, Canada, G0M 2B0
09712-96734-P01 Impact Radio Accessories
1664 Richter St, Suite 209,
Kelowna, British Columbia, Canada, V1Y 8N3
Uniformes et vêtements Impact Radio Accessories
1664 Richter St, Suite 209,
Kelowna, British Columbia, Canada, V1Y 8N3
09712-96734-P01 La Chemise Perfection Inc.
101 avenue Perfection,
Courcelles, Québec, Canada, G0M 1C0
Uniformes et vêtements La Chemise Perfection Inc.
101 avenue Perfection,
Courcelles, Québec, Canada, G0M 1C0
09712-96734-P01 Les variétés  P. Prud'homme  Inc
801 Rue Price,
Saint-Jérôme , QC, Canada, J7Y 4E2
Uniformes et vêtements Les variétés  P. Prud'homme  Inc
801 Rue Price,
Saint-Jérôme , QC, Canada, J7Y 4E2
09712-96734-P01 Mega Belts Inc.
1625 Chabanel West #484,
Montreal, Québec, Canada, H4N 2S7
Uniformes et vêtements Mega Belts Inc.
1625 Chabanel West #484,
Montreal, Québec, Canada, H4N 2S7
09712-96734-P01 OG Sécurité
449 Notre-Dame,
Berthierville, PQ, Canada, J0K 1A0
Uniformes et vêtements OG Sécurité
449 Notre-Dame,
Berthierville, PQ, Canada, J0K 1A0
09712-96734-P01 Outdoor Outfits
372 Richmond Street West, suite 400,
Toronto, Ontario, Canada, M5V 1X6
Uniformes et vêtements Outdoor Outfits
372 Richmond Street West, suite 400,
Toronto, Ontario, Canada, M5V 1X6
09712-96734-P01 QuiqLite Inc.
6100 Francis Botello, Suite D,
Goleta, CA, USA, 93117
Uniformes et vêtements QuiqLite Inc.
6100 Francis Botello, Suite D,
Goleta, CA, USA, 93117
09712-96734-P01 Raber Glove Mfg. Co. Ltd.
560 McDermot Avenue,
Winnipeg, Manitoba, Canada, R3A 0C1
Uniformes et vêtements Raber Glove Mfg. Co. Ltd.
560 McDermot Avenue,
Winnipeg, Manitoba, Canada, R3A 0C1
09712-96734-P01 Starline Industries Inc.
37 Staffern Drive
Concord, Ontario, Canada, L4K 2X2
Uniformes et vêtements Starline Industries Inc.
37 Staffern Drive
Concord, Ontario, Canada, L4K 2X2
09712-96734-P01 Stevens
425 Railside Drive,
Brampton, ON, Canada, L7A 0N8
Uniformes et vêtements Stevens
425 Railside Drive,
Brampton, ON, Canada, L7A 0N8
09712-96734-P01 Technofil Inc.
105 Renaud,
Laurierville, Québec, Canada, G0S 1P0
Uniformes et vêtements Technofil Inc.
105 Renaud,
Laurierville, Québec, Canada, G0S 1P0
09712-96734-P01 Tenaquip
20701 Ch. Ste-Marie,
Ste-Anne de Bellevue, PQ, Canada, H9X 5X5
Uniformes et vêtements Tenaquip
20701 Ch. Ste-Marie,
Ste-Anne de Bellevue, PQ, Canada, H9X 5X5
09712-96734-P01 The Great Canadian Sox Inc.
25 Waterman Avenue,
Toronto, Ontario, Canada, M4B 1Y6
Uniformes et vêtements The Great Canadian Sox Inc.
25 Waterman Avenue,
Toronto, Ontario, Canada, M4B 1Y6
09712-96734-P01 Underwear Mills
9200 St-Laurent Blvd.,
Montreal, PQ, Canada, H2N 1M9
Uniformes et vêtements Underwear Mills
9200 St-Laurent Blvd.,
Montreal, PQ, Canada, H2N 1M9

Politique d'approvisionnement éthique

Approuvée par : Conseil municipal
Catégorie : Finance
Date d’approbation : le 23 mai 2007
Date d’entrée en vigueur : le 23 mai 2007
Révision approuvée par : Trésorier municipal
Date de révision : le 8 juillet 2019

Énoncé de politique

La Ville d’Ottawa (la Ville) a pour principe d’acheter des biens et des services – y compris les activités de construction – auprès de fournisseurs responsables qui offrent des biens, des services et des activités de construction de qualité à des prix concurrentiels tout en respectant les normes éthiques et autres. La présente politique vise à harmoniser les pratiques d’achat de la Ville avec ses valeurs en veillant à ce que ses fournisseurs respectent les droits de la personne et des travailleurs énoncés dans le Code de conduite du fournisseur.

Objet

L’objectif de la présente politique est de veiller à ce que les biens et les services – y compris les activités de construction – achetés par la Ville ainsi que par les fournisseurs ou entrepreneurs qui travaillent dans un lieu relevant de la Ville répondent aux normes éthiques les plus strictes qui soient, conformément aux principes établis dans les conventions de l’Organisation internationale du Travail, tel que l’indique le Code de conduite du fournisseur. La présente politique offre un moyen d’adresser à la Ville les plaintes sur les abus perpétrés dans la fourniture de biens, de services ou d’activités de construction à la municipalité. La Ville établira le seuil au-delà duquel il y a lieu d’ouvrir une enquête et de prendre des mesures.

Champ d’application

La présente politique s’applique aux fournisseurs de biens, de services et d’activités de construction de la Ville, et à leurs sous-traitants, qui ont conclu un contrat avec la Ville le ou après le 23 mai 2007, date d’entrée en vigueur de la politique.

La présente politique ne vise toutefois pas les appels d’offres ni les contrats de fourniture d’articles dressés, accordés ou conclus avant la date d’entrée en vigueur de la politique. Les fournisseurs et leurs sous-traitants qui ont conclu un contrat avec la Ville avant le 23 mai 2007 sont invités à se conformer à la politique.

Au renouvellement d’un contrat, le fournisseur et ses sous-traitants doivent se conformer à la présente politique et pourraient devoir confirmer leur conformité par écrit.

Exigences de la politique

La Ville d’Ottawa n’achète pas sciemment des produits fabriqués dans des ateliers clandestins ou dans des conditions de travail semblables à celles de ces ateliers. Tous les produits achetés par la Ville seront fabriqués conformément au Code de conduite du fournisseur.

Les fournisseurs respecteront également la présente politique. Ils s’assureront que leurs propres installations de production et celles de leurs sous-traitants sont conformes aux lois fédérales et aux autres lois relatives à un milieu de travail. Lorsque la législation nationale diffère des principes énoncés dans la politique, les dispositions qui accordent le plus de droits, d’avantages ou de protection au travailleur prévalent.

À la demande de la Ville, les fournisseurs confirmeront leur conformité à la présente politique en fournissant leur consentement écrit avec leur soumission. De plus, sur demande, le fournisseur donnera le nom et l’adresse de chacun de ses sous-traitants et indiquera quelles installations seront utilisées pour produire les biens. Ces renseignements sont considérés comme publics et affichés, le cas échéant, sur le site Internet de la Ville. La Ville se réserve le droit de demander au fournisseur de présenter des documents supplémentaires faisant foi de sa conformité à la présente politique.

La Ville ne procédera à des contrôles qu’en cas de plainte. Le chef de l’approvisionnement évalue la validité des plaintes à la lumière de la présente politique. S’il y a lieu, la Ville avise le fournisseur de la plainte. Celui-ci doit alors enquêter en faisant appel, à ses frais, à un cabinet d’enquêteurs externe ou par tout autre moyen jugé acceptable par la Ville.

Dans les 30 jours suivant l’avis de non-respect, le fournisseur présente à la Ville un rapport sur son programme de vérification. Ce rapport contient le nom du vérificateur indépendant, les résultats de l’enquête et les mesures prises pour redresser la situation et se conformer à la politique.

Le coût des vérifications est assumé par le fournisseur. C’est aussi lui qui assume tous les coûts engagés pour se conformer à la politique.

Le chef de l’approvisionnement a le pouvoir de trancher les questions liées au non‑respect de la politique, et d’accorder au fournisseur une période raisonnable pour remédier à la situation. Les décisions sont sans appel et exécutoires pour tous les intéressés.

Une plainte d’un fournisseur portant sur la Politique d’approvisionnement éthique ou sur son application n’est pas considérée comme une plainte officielle au sens du Règlement sur les approvisionnements de la Ville d’Ottawa.

Responsabilités

Les directions générales de la Ville sont chargées de :

  • respecter les dispositions de la présente politique;
  • informer les Services de l’approvisionnement des cas soupçonnés de non-conformité.

Les Services de l’approvisionnement sont chargés de ce qui suit :

  • administrer la présente politique et voir à ce que les membres du personnel de la Ville et les fournisseurs soient au courant de leurs obligations et de leurs responsabilités;
  • recueillir les documents d’accréditation des fournisseurs et publier le nom et l’adresse des installations de production sur le site Web de la Ville;
  • recevoir les plaintes, gérer les cas de non-conformité et veiller à ce que les fournisseurs entreprennent les vérifications indépendantes exigées par la Ville.

Surveillance/Non-respect

En cas de non-respect de la politique, la Ville peut exercer ses droits au titre des clauses d’inexécution du contrat.

Renvois

Code de conduite du fournisseur

Conditions générales

Autorités législatives et administratives

Convention de l’Organisation internationale du Travail

Rapport du Conseil municipal (ACS2007-CMR-PFSNA-0004)

Rapport du Conseil municipal (ACS2010-CMR-PFSNA-0010)

Règlement sur les approvisionnements (n 2000-50), dans sa version modifiée

Définitions

Approvisionnement : Processus qui consiste à se procurer des produits d’un fabricant ou d’un fournisseur.

Atelier clandestin : Usine où des ouvriers fabriquent, assemblent ou produisent des biens de consommation dans des conditions de travail qui ne respectent pas les normes du travail de l’OIT.

Certification équitable : Système visant à améliorer la vie des producteurs agricoles dans leur pays d’origine en leur garantissant un prix juste pour leurs produits. Au Canada, l’organisme reconnu de certification est Fairtrade Canada.

Code de conduite du fournisseur : Code énonçant les normes minimales de la Politique d’approvisionnement éthique de la Ville. Le Code vise à s’assurer que les personnes qui fabriquent les produits pour la Ville d’Ottawa jouissent d’un milieu de travail sain et sécuritaire où les droits de la personne et les droits civils sont respectés conformément aux conventions de l’OIT.

Conventions fondamentales de l’OIT : Normes du travail minimales énoncées dans le Code de conduite du fournisseur.

Employeur : Toute personne qui engage un travailleur comme salarié ou comme sous‑traitant pour la fabrication d’un produit.

Enfant : Toute personne de moins de 15 ans, sauf si la loi locale prévoit un âge plus avancé jusqu’auquel la personne doit fréquenter l’école et ne peut entrer sur le marché du travail, ou de moins de 14 ans si la loi sur le salaire minimum prévoit cet âge conformément aux exceptions de la Convention no 138 de l’OIT pour les pays en voie de développement.

Fairtrade Labelling Organization International (FLO) : Organisme mondial de normalisation et de certification des produits portant le sceau « certifié équitable ». La FLO confère cette certification aux associations de producteurs et surveille le commerce entre les organisations de producteurs certifiés et les commerçants agréés des pays consommateurs, et ce, pour toutes les étapes allant de la transformation à la fabrication industrielle.

Fournisseur : Entité qui vend un service ou un produit à la Ville d’Ottawa à des fins commerciales. Le fournisseur peut posséder une usine ou des installations de production ou il peut avoir recours à un sous-traitant pour faire faire une partie ou la totalité de ses produits.

Manufacture, usine ou installation de production : Toute installation servant à fabriquer des produits pour la Ville, qu’elle relève du fournisseur ou de son sous-traitant.

Normes minimales du travail : Conditions minimales de travail énoncées dans le Code de conduite du fournisseur.

Organisation internationale du Travail (OIT) : Organisme spécialisé de l’ONU qui a pour vocation de promouvoir la justice sociale et les droits internationalement reconnus de la personne humaine et des travailleurs. L’OIT élabore des normes de travail internationales sous la forme de conventions et de recommandations qui fixent les conditions minimales des droits fondamentaux au travail.

Produit certifié équitable : Produit certifié par Fairtrade Canada ou par un autre organisme national de la Fairtrade Labelling Organization International (FLO). Font actuellement l’objet de ce genre de certification, entre autres, le café, le thé, le cacao, le sucre, le riz, le quinoa, les fleurs, le vin, les ballons de sport, le coton, les bananes et d’autres fruits tropicaux.

Sous-traitant : Entité engagée en vertu d’un contrat de sous-traitance par un fournisseur. Le sous-traitant n’a pas de relation d’affaires directe avec la Ville; par contre, il approvisionne le fournisseur en biens ou en services essentiels pour la fabrication, l’approvisionnement ou l’entretien de produits pour la Ville.

Travailleur : Personne qui prend part au processus de fabrication d’un produit ou qui procure des services pour un produit.

Demandes d’information

Pour en savoir plus sur la présente politique, veuillez communiquer avec :

Gestionnaire, Gestion de la chaîne d’approvisionnement et Localisation stratégique des ressources
Direction des fournisseurs stratégiques,
Services de l’approvisionnement
Direction générale des services organisationnels
613-580-2424, poste 13564

L'approvisionnement éthique à la Ville d'Ottawa

La Ville d’Ottawa s’engage à appuyer le changement social positif en achetant des biens et des services auprès de fournisseurs responsables qui offrent des produits de qualité à des prix concurrentiels tout en respectant les normes éthiques.

La politique d'attribution des marchés de la Ville d’Ottawa privilégie la transparence, l’équité, la compétitivité et la non-discrimination. Le 23 mai 2007, le Conseil municipal a adopté une politique sur l’approvisionnement éthique et un Code de conduite du fournisseur qui font que toutes les activités d’approvisionnement cadrent avec les valeurs prônées par la Ville. Cette dernière veille à ce que les entreprises qui produisent des biens pour la Ville respectent les droits de la personne et ceux des travailleurs, conformément aux conventions de l’Organisation internationale du travail.

 Aperçu de la politique

La politique sur l’approvisionnement éthique garantit que les vêtements et les produits équitables achetés par la Ville répondent aux normes éthiques les plus strictes et qu’ils sont fabriqués dans le respect des normes de travail locales et internationales ainsi que des codes de conduite applicables.

Le Code de conduite du fournisseur établit les normes minimales de rendement des fournisseurs de la Ville et de leurs sous-traitants. Ces normes concernent notamment le travail des enfants, le travail forcé, la discrimination, le harcèlement et les mauvais traitements, les salaires, le temps de travail, les pratiques de santé et de sécurité ainsi que la liberté d’association et de négociation collective.

Selon cette politique, la Ville peut décider, en tant que consommateur, de ne pas faire affaire avec des fournisseurs ou des fabricants qui choisissent de ne pas agir de façon responsable, dans le respect des lois locales en vigueur. Au moment de déposer sa soumission pour un appel d’offres de la Ville, le fournisseur doit prouver sa conformité à la politique et donner le nom et l’adresse de chacun de ses sous-traitants de même que de toutes les installations de production utilisées pour la fabrication des biens. Ces renseignements seront considérés comme de l’information publique et une liste des soumissionnaires retenus sera mise à jour régulièrement et affichée sur notre site Web.

La Ville étudiera les plaintes reçues et jugera de la pertinence d’ouvrir une enquête et de prendre des mesures. Si la Ville croit qu’une enquête est nécessaire, le fournisseur devra collaborer avec ceux qu’elle désigne pour effectuer l’enquête sur les installations de production et, si des infractions à la politique sont constatées, il devra prouver que des dispositions ont été prises pour remédier à la situation.

Communiquer avec nous

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette politique ou pour signaler une infraction soupçonnée, veuillez communiquer avec :

Will McDonald
Agent principal des achats
Services des finances
Bureau du directeur municipal
Téléphone : 613-580-2424, poste 12407

Joanne Graham
Gestionnaire de programme, Achats
Direction de l’approvisionnement
Services des finances
Bureau du directeur municipal
Téléphone : 613-580-2424, poste 43679

David Sloan 
Gestionnaire, fournisseurs stratégiques
Services des finances
Bureau du directeur municipal
Téléphone:613-580-2424, poste 13564