Cadre des débentures vertes de la Ville d'Ottawa

À partir de son cadre des débentures vertes initialement publié en 2017, la Ville a élaboré un nouveau cadre des débentures durables en décembre 2023.

Opinion

Opinion de Sustainalytics. (disponible uniquement en anglais)

Opinion

Opinion de Sustainalytics.

Cadre des débentures vertes de la Ville d’Ottawa

Énoncé de vision

Les débentures vertes de la Ville d’Ottawa servent au financement des travaux d’immobilisations qui font la promotion d’aménagements durables sur le plan de l’environnement dans l’ensemble de la Ville afin d’atténuer les effets du changement climatique ou de s’y adapter, ou encore de contribuer à la réduction des gaz à effet de serre.

1.  Utilisation des profits

Les profits nets provenant de l’émission de débentures vertes seront utilisés pour financer les projets d’immobilisations qui ont été établis comme des projets admissibles dans le cadre des débentures vertes de la Ville d’Ottawa. 

Projets admissibles

L’expression « projets admissibles » désigne les transactions financées par la Ville (principalement celles qui concernent l’infrastructure) à l’appui des projets d’immobilisations dont les répercussions sur l’environnement sont positives, tel qu’il a été déterminé par la Ville.

Les transactions admissibles devront s’harmoniser avec le Plan de développement durable et de résilience dans la région de la capitale du Canada et le Plan stratégique de la Ville d’Ottawa.

Les projets d’immobilisations dans les secteurs suivants seront généralement considérés comme admissibles :

1. énergie renouvelable, y compris sans s’y limiter :
   1. biocarburants et bioénergie (sauf les charges d’alimentation et les biomasses forestières durables);
   2. installations solaires, éoliennes et hydroélectriques (seulement pour les projets dont la capacité est inférieure à 25 MW) et infrastructures connexes.
2. rendement énergétique, y compris sans s’y limiter : 
   1. rénovation de bâtiments actuels visant à accroître l’efficacité énergétique;
   2. stockage d’énergie;
   3. chauffage à distance;
   4. réseau électrique intelligent;
   5. équipement.
3. Prévention et contrôle de la pollution, y compris sans s’y limiter : 
   1. enhancing or updating existing waste water treatment infrastructure;
   2. contrôle des gaz à effet de serre (GES); 
   3. soil remediation and treatment such as, the removal of harmful substances in soils;
   4.  the prevention and recycling of waste, and waste to energy;
   5. produits à valeur ajoutée obtenus à partir de déchets et remis à neuf;
   6. analyse de la surveillance de l’environnement connexe.
4. transport propre, y compris sans s’y limiter : 
   1. parc de véhicules, et infrastructures centrale et de soutien pour le transport en commun électrique et hybride et les modes de transport multimodaux publics, sur rail et non motorisés;
   2. infrastructure pédestre et cyclable;
   3. infrastructure pour les véhicules fonctionnant à l’énergie propre et réduction des émissions nocives.
5. gestion durable de l’eau, y compris sans s’y limiter :
   1. infrastructure durable pour l’eau saine  et pour la valorisation de l’eau;
   2. systèmes de drainage urbain durables et autres formes de mesures d’atténuation des inondations.
6.  sustainable management of natural resources, y compris sans s’y limiter :
   1. protection ou restauration des forêts, des terres humides, des cours d’eau (stabilisation ou naturalisation des rives) et d’autres biens naturels;
   2. les toits verts,  la bio­rétention, or natural storm water management projects.
7. adaptation et résistance au changement climatique, y compris sans s’y limiter :
   1. remodelage, modernisation et mise à niveau des immeubles et des infrastructures pour accroître la résistance aux événements météorologiques extrêmes comme les forts vents, les fortes pluies ou les températures extrêmes.
8. bâtiments écologiques, y compris mais sans s’y limiter
   1. l’aménagement de nouveaux bâtiments respectant la certification régionale, nationale et de tierces parties, comme le LEED  (Leadership in Energy and Environmental Design), le Programme BREEAM (Building Research Establishment Environmental Assessment Methodology), ou toute autre norme semblable reconnue.

2. Évaluation et sélection des projets

La sélection des transactions admissibles relève de la Direction Générale des Services Finances en collaboration avec des intervenants experts internes et externes. Cette sélection peut, le cas échéant, entraîner la participation conjointe d’autres services comme le Service de la planification, de l’infrastructure et du développement économique, ou les services juridiques. Ainsi, la Direction Générale des Services Finances sélectionneront les projets d’immobilisations admissibles qui respectent les lignes directrices énoncées précédemment. Ces projets doivent également respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, ainsi que les politiques de la Ville d’Ottawa, notamment en ce qui a trait à l’évaluation des risques sociaux et environnementaux.. En outre, la Direction Générale des Services Finances vérifieront la pertinence et la faisabilité de ces projets en collaboration avec le Service de la planification, de l’infrastructure et du développement économique. Les représentants légaux internes ou externes élaboreront un projet de règlement municipal sur les débentures qui décrira, entre autres, l’utilisation des profits en détail and the list of eligible capital projects will be shared on the City’s website. Ces travaux comprennent la création d’une annexe à ce règlement municipal, dans lequel figurera la liste des projets d’immobilisations admissibles qui seront financés au moyen de la débenture. Par la suite, un règlement de ratification sera adopté par le Conseil municipal approuvant le règlement municipal sur les débentures.

3. Gestion des profits

La majorité des projets d’immobilisations qui doivent être financés au moyen de l’émission d’une débenture par la Ville se sont concrétisés, et répondent à un grand nombre de critères d’achèvement substantiel. Dans le cas d’une situation courante comme celle-­ci, les profits de la débenture seront directement versés au projet pour rembourser le montant versé par la Ville à titre de préfinancement.

Lorsqu’un projet ne répond pas aux critères d’achèvement substantiel, les montants seront retenus dans un compte de la Ville et investis dans des fonds avec échéances correspondant aux critères d’achèvement substantiel des projets qui apparaissent dans l’annexe établie dans le règlement municipal.

Dans les rares cas où tous les critères d’achèvement complet sont respectés, et où il existe des fonds excédentaires, les montants seront investis dans un autre projet considéré comme admissible en vertu du cadre des débentures vertes.

4. Production de rapports

La Direction Générale des Services Finances coordonneront les exigences collectives en matière de production de rapports. Ils publieront également sur le site Web un compte rendu d’information annuel dans lequel la production de rapports sur la répartition et sur les répercussions est abordée :

• des règlements municipaux sur les débentures, ainsi qu’une annexe A décrivant les projets spécifiques financés par la débenture
• un résumé des aménagements provenant d’obligations « vertes » de la Ville, notamment des projets actuels et à venir
• des mises à jour concernant la distribution des profits non dépensés tirés de la débenture
• des mises à jour sur les projets et des rapports d’étape pour les projets admissibles
• Lorsque cela sera possible les indicateurs de rendement clés énumérés ci­-dessous

5. Examen de la conformité

Avant la date du premier anniversaire de l’émission d’une débenture verte, le Direction Générale des Services Finances examineront le prêt financé par cette débenture de la Ville afin d’évaluer la conformité de ce prêt au cadre des débentures vertes. Cet examen sera mené chaque année jusqu’à la répartition complète des profits nets tirés de la débenture verte de la Ville. La trésorière produira un rapport sur cet examen, qui sera ensuite publié sur le site Web de la Ville. Dans l’éventualité peu probable où l’examen annuel indique que des répartitions déterminées pour des activités ne sont pas conformes au cadre des débentures vertes, la Ville allouera les montants correspondants à différentes activités liées au prêt qui respectent ce cadre.

L’émission de débentures conformément au cadre sera mise en œuvre en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et des directives données par le Conseil municipal, le cas échéant.