Logements locatifs sans but lucratif

Aide financière

• La subvention totale dépend du nombre de logements à réparer ou à rendre accessibles dans le bâtiment et de l’étendue des travaux approuvés par les Services du logement.
• Pour être exonéré de remboursement, le propriétaire doit maintenir les loyers au prix du loyer moyen du marché à Ottawa pendant les 15 années du prêt.
• Chaque année, 6,67 % du prêt est déduit du montant à rembourser.
• Les propriétaires admissibles ne peuvent obtenir qu’une subvention par logement.
• Les propriétaires qui obtiennent un prêt-subvention de 25 000 $ ou plus doivent enregistrer une hypothèque de second rang.
• Les prêts-subventions sont limités et seront accordés selon le principe du premier arrivé, premier servi jusqu’au 31 mars 2025.

Pour faire une demande, vous devez fournir les documents suivants :

• Le formulaire de demande dûment rempli et signé.
• Une photocopie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement pour chaque propriétaire.
• Une confirmation de paiement de l’impôt foncier.
• Une confirmation des renseignements hypothécaires à jour.
• Une copie de la police d’assurance de biens à jour avec confirmation de paiement.
• Une copie du registre des loyers.

Votre immeuble locatif peut être admissible s’il :

• est situé à Ottawa;
• appartient à un fournisseur de logements sans but lucratif;
• est modeste par rapport aux autres du quartier sur les plans de la taille et des commodités;
• est abordable, selon le loyer moyen du marché à Ottawa, établi par la Société canadienne d’hypothèques et de logement;

Le tableau suivant montre le loyer annuel maximal par taille de logement.

Réparations admissibles

Les réparations suivantes sont admissibles :

• Portes et fenêtres écoénergétiques
• Toit
• Isolation
• Système de chauffage
• Plomberie
• Système électrique

Accessibilité

Les réparations admissibles à des fins d’accessibilité comprennent ceci :

• Rampes
• Mains courantes
• Lève-fauteuils et sièges élévateurs de bain
• Comptoirs à hauteur réglable
• Sonnettes et alarmes-incendie

Projets inamissibles

Ne sont pas admissibles au financement les projets suivants :

• Maisons de retraite, foyers de soins de longue durée (y compris les maisons de soins infirmiers) et centres de soins pour personnes en situation de crise;
• Logements non visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (sauf les refuges et les logements de transition pour victimes de violence conjugale ou familiale);
• Projets financés par le Programme de logement abordable (PLA, 2005), l’Élargissement du PLA (2009) pour les logements locatifs, les logements en milieu de soutien et les logements visés par le financement pour l’Investissement dans le logement abordable (IDLA), l’Élargissement de l’IDLA (2014) et l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement;
• Logements visés par du financement au titre du volet Accédants à la propriété du PLA ou de l’IDLA;
• Logements sociaux au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement.

1. Imprimer et remplir le formulaire de demande, et fournir tous les documents nécessaires.
2. Soumettre le formulaire dûment rempli et les documents au plus tard le :

Courriel
rénovationsontario@ottawa.ca

Par la poste ou en personne
Ville d’Ottawa
Services du logement
Programme Rénovations Ontario
100, promenade Constellation, 2e étage Est
Ottawa (Ontario)  K2G 6J8

Lorsqu’ils recevront votre demande, les Services du logement vous contacteront pour la passer en revue. Vous devrez fournir l’information manquante, le cas échéant; il s’agit d’une condition nécessaire au maintien de votre admissibilité.

Versement des fonds

Lorsque votre demande sera approuvée, vous devrez signer un accord de financement avec les Services du logement. Cet accord précise le montant total du financement et les modalités d’utilisation et de versement des fonds.

Les réparations effectuées avant l’approbation écrite du prêt-subvention ne sont ni admissibles ni remboursables.

Utilisation des fonds

Les fonds ne peuvent servir qu’aux fins indiquées dans l’accord de financement conclu avec les Services du logement de la Ville. Si le coût des réparations nécessaires dépasse le montant du prêt-subvention, c’est le propriétaire qui paie les frais supplémentaires.

Suivi annuel

Les Services du logement feront un suivi annuel pour s’assurer que les logements subventionnés demeurent abordables. Si vous vendez votre immeuble ou augmentez les loyers au-dessus du loyer moyen du marché dans les 15 ans suivant le versement du prêt-subvention, vous devrez rembourser à la Ville la totalité ou une partie du prêt.

Si vous avez des questions ou voulez obtenir une copie du formulaire par la poste, communiquez avec les Services du logement par courriel ou téléphone.

Téléphone
613-580-2424, poste 12300 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30). ATS : 613-580-2401.

Courriel
rénovationsontario@ottawa.ca