Le nouveau système national de garde d’enfants

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Contexte

Le 28 mars, la Province et le gouvernement fédéral ont conclu un accord sur un plan national pour la garde d’enfants pour l’Ontario. Ce nouveau Système pancanadien sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfant (SPAGJE) (lien externe) établit la voie à suivre pour fournir un système national de services de garde pour les jeunes enfants de haute qualité, abordables et inclusifs pour toutes les familles.

Les Services à l’enfance accueillent favorablement les nouveaux changements apportés au système. Le Conseil a approuvé le Plan de système de services et le Plan de travail de 2021-2022, qui misait sur la reprise des activités à l’issue de la pandémie et la préparation à ce nouveau système.

La province adopte une approche progressive pour mettre en œuvre le nouveau système. L’abordabilité pour les familles en 2022 est un objectif immédiat. Plus tard, les phases viseront également à accroître l’accès aux services de garde et l’inclusion.

Aperçu du financement

  • 13,2 milliards de dollars du gouvernement fédéral pour l’Ontario sur 6 ans (2022-2026)
  • 86 000 nouvelles places en service de garde sont attendues pour les enfants de 5 ans et plus en Ontario d’ici la fin de 2026.
  • 60 millions de dollars versés à la Ville d’Ottawa en 2022 pour:
    • la réduction des frais pour les familles
    • la rémunération des travailleurs
    • les coûts que la municipalité devra assumer pour la mise en œuvre et l’administration de ces nouveaux programmes.

Pour les familles

Le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) :

  • offre aux familles des options de services de garde d’enfants plus abordables;
  • aide à réduire les frais de services de garde d’enfants pour les familles éligibles;
  • augmente le nombre de places disponibles en services de garde;
  • apporte du soutient au personnel oeuvrant auprès services à la petite enfance.

Ce que cela signifie pour les familles :

  • Les familles peuvent être éligibles à une réduction des frais, rétroactive au 1 avril 2022, si elles paient plus de 12 $ par jour pour des services de garde d’enfants et que leur enfant est :
    • dans un service de garde agréé qui participe au SPAGJE;
    •  âgé de cinq (5) ans ou moins (ou âgé de six (6) ans jusqu’au 30 juin). Si un enfant atteint l'âge de six (6) ans après le 30 juin, il est éligible jusqu'à la fin de son mois de naissance.
  • En 2022, le montant que les familles épargnerons dépendra de ce qu'elles paient actuellement et peut varier selon le fournisseur.
  • Les remboursements seront émis par le fournisseur de services de garde aux familles admissibles d’ici la fin de l’année.
  • Les familles qui reçoivent une subvention de frais de garde d’enfants peuvent être éligibles à une réduction de frais si le fournisseur participe au SPAGJE.
  • Les familles n’ont pas à présenter de demande pour obtenir une réduction des frais de services de garde d’enfants.
  • Si un fournisseur de services de garde d’enfant choisit de ne pas participer, il n’aura pas besoin de réduire ses frais parentaux et ne recevra pas de financement du SPAGJE. Le fournisseur peut continuer à fixer ses propres frais et les familles ne seront pas éligibles au remboursement rétroactif des frais au 1er avril 2022.
  • Les familles qui souhaitent trouver un service de garde d’enfants agréé qui participera au SPAGJE peuvent explorer les options dans la communauté en visitant Faire une demande pour un service de garde agréé | Ville d'Ottawa et en contactant directement les fournisseurs pour savoir s'ils participeront. 
  • Les camps et les programmes de loisirs autorisés ne sont pas admissibles à ce programme.
  • Des mises à jour seront fournies dès qu’elles seront disponibles et communiquées directement aux fournisseurs de services de garde agrées au cours des prochains mois.

Échéanciers 2022 :

  • Le 28 mars – Annonce du SPAGJE
  • Du 18 juillet au 1 novembre - Période de demande d'adhésion pour les fournisseurs de services de garde d’enfants agréés
  • Le 1 novembre – Tous les fournisseurs de services de garde d’enfants agréés doivent aviser les familles de leur intention de participer au SPAGJE 2022 ou de s’en retirer
  • D’ici la fin de décembre – Réductions des frais pour les familles éligibles rétroactifs au 1 avril 

Pour les fournisseurs de services de garde d’enfants agréés - présenter une demande

Fournisseurs existants

  • Le formulaire de demande du Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) pour 2022 est maintenant disponible. La demande est obligatoire pour tous les services de garde agréés à Ottawa afin d’adhérer ou non à ce nouveau système. Le 17 août, la province a prolongé la date limite pour présenter une demande jusqu’au 1er novembre 2022. Pour présenter une demande ou pour toute question au sujet du nouveau système, veuillez faire parvenir un courriel à servicesalenfance@ottawa.ca.
  • Tous les fournisseurs de services de gardes qui offrent des programmes aux enfants de moins de six ans (ou qui auront atteint l’âge de six ans avant le jeudi 30 juin) et qui répondent aux critères provinciaux peuvent présenter une demande.
  • Les fournisseurs peuvent retirer leur demande à tout moment ou mettre fin à leur participation au système, sous réserve des conditions de leur accord de contribution du SPAGJE, sans aucune pénalité
  • Les fournisseurs de services de garde agréés qui ne participent pas au SPAGJE ne seront pas autorisés à modifier cette décision et à présenter une demande de participation par la suite pour le reste de 2022.  Si un fournisseur se retire du SPAGJE, les familles ne recevront pas la réduction des frais, rétroactive au 1 avril 2022
  • Les fournisseurs de services de gardes agréés qui choisissent de ne pas participer peuvent continuer à exercer leurs activités en vertu du cadre de la réglementation et d’autorisation provinciale en vigueur. Ces fournisseurs pourront continuer d’établir leurs propres frais parentaux.
  • La politique de financement et le plan du nouveau système ont été approuvés par le Conseil municipal le 22 juin. La politique et le plan de financement ont été appuyés par le Groupe consultatif sur la planification du réseau de services de garde d’enfants et de la petite enfance, la Table francophone, et l’Indigenous Early Years Circle. Le financement pour les augmentations salariales sera disponible pour l et embauchés en 2022Ils seront aussi éligibles à des possibilités d’apprentissage professionnel.

Nouveaux fournisseurs

Les programmes de services de garde existants et les fournisseurs éventuels de services de garde d’enfants peuvent consulter le site Web du ministère de l’Éducation obtenir de l’information sur la façon de mettre sur pied un programme de services de garde d’enfants agréé.

Rôle des Services à l’enfance et prochaines étapes

  • Nous suivons les lignes directrices provinciales pour mettre en œuvre le SPAGJE par étapes. Notre objectif immédiat est l’abordabilité pour les familles et la réduction de 25% des frais pour les parents.
  • Nous soutenons l’inscription des fournisseurs de services de garde d’enfants agréé qui souhaitent participer au SPAGJE avant la date limite provinciale du 1 novembre 2022. L’inscription avant la date limite veillera à ce que les familles éligibles, bénéficient de frais de services de garde plus abordables et une réduction des frais rétroactif au 1 avril 2022
  • Nous continuerons d’offrir des mises à jour à mesure qu’elles seront disponibles et nous communiquerons directement avec les fournisseurs de services de garde agréés et les familles.
  • Pour faire une demande ou pour poser des questions sur le nouveau système, envoyer un courriel à servicesalenfance@ottawa.ca.