Registre des lobbyistes

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Le Registre des lobbyistes est entré en vigueur le 1er septembre 2012; il s’inscrit dans le cadre de l’engagement de la Ville d’Ottawa à accroître la responsabilité et la transparence de l’administration municipale ainsi que dans le cadre de responsabilisation du Conseil municipal.

Le lobbying est une activité légale et légitime, qui relève du droit d’un particulier, d’un groupe ou d’une entreprise à communiquer avec ses représentants élus ainsi qu’avec le personnel de la Ville. L’objectif du Registre des lobbyistes est d’améliorer la transparence et l’intégrité des affaires menées à la Ville.

Le Registre des lobbyistes est un outil en ligne qui permet de répertorier les communications (appels téléphoniques, réunions, courriels, etc.) entre les personnes effectuant des activités de lobbying et les membres du Conseil municipal ou du personnel de la Ville. Le Registre est une base de données centralisée et accessible qui facilite la recherche de renseignements sur les activités de lobbying par le public et les intervenants concernés.

Les lobbyistes sont tenus de s’inscrire au Registre des lobbyistes et d’y divulguer leurs activités dans les 15 jours ouvrables qui suivent. Le commissaire à l’intégrité de la Ville s’occupe de superviser et de faire respecter le Registre des lobbyistes. Il est également responsable d’évaluer les activités du Registre et d’en rendre compte chaque année.

Foire aux questions pour le grand public

Le registre des lobbyistes est un outil virtuel qui permet d’assurer que les activités de lobbying s’effectuent sous le signe de la transparence et de la responsabilité, en rendant publiques les communications qui ont lieu entre les lobbyistes et les membres du Conseil ou le personnel de la Ville. 

Les lobbyistes sont tenus de s’inscrire au registre et d’y divulguer leurs activités en indiquant le sujet, le client pour lequel ils agissent, la personne approchée, le mode de communication utilisé et la date. 

Dois-je consigner au registre chaque conversation avec le personnel de la Ville ou les membres du Conseil?

La plupart du temps, vos interactions avec le personnel de la Ville et les membres du Conseil n’ont pas à être consignées, notamment dans les cas suivants :

• Vous prenez la parole lors d’une réunion du Conseil, d’un comité du Conseil ou de la Commission du transport en commun
• Vos communications sont du domaine public et ont lieu pendant un processus public tel qu’une réunion publique ou une réunion portes ouvertes;
• Vos communications entourent une initiative municipale à laquelle vous participez en tant qu’intervenant;
• Vous faites une demande de renseignements;
• Vous prenez part à un processus nécessitant l’approbation du Conseil, par exemple une demande de lotissement ou de permis de construire;
• Vous formulez des félicitations ou une plainte au sujet d’un programme de la Ville;
• Vous prenez part à des activités de promotion et de défense des intérêts citoyens qui sont habituellement organisées par des groupes et des associations communautaires et qui visent à prendre position sur une question dans l’intérêt de la collectivité, qu’il s’agisse d’un quartier ou de l’ensemble de la ville.

Quand mes activités sont-elles considérées comme du lobbying?

Si vous représentez un intérêt financier ou commercial, et que vous communiquez, hors de la filière habituelle, avec un membre du Conseil ou du personnel de la Ville dans le but d’influencer une décision relative aux affaires municipales, y compris la rédaction, la présentation, l’adoption, le rejet, la modification ou l’abrogation d’un règlement municipal, d’une motion ou d’une résolution, ou le résultat d’une décision sur toute question présentée au Conseil, à un comité du Conseil, à un conseiller de quartier ou à un membre du personnel détenant des pouvoirs délégués, vous faites du lobbying et vous devez inscrire vos activités au registre des lobbyistes.

Le lobbying est une activité légitime qui s’inscrit dans le droit d’un particulier, d’un groupe ou d’une entreprise à communiquer avec ses représentants élus ainsi qu’avec les fonctionnaires municipaux.

Si ma communication répond à la définition de lobbying, sous quelle catégorie de lobbyiste dois-je m’inscrire?

Le registre s’intéresse aux personnes représentant des intérêts commerciaux ou financiers, ainsi qu’aux syndicats et aux associations de travailleurs. Trois types de lobbyistes y sont définis :

• Le lobbyiste-conseil, qui est mandaté par son client pour faire des démarches auprès des autorités municipales
• Le lobbyiste salarié, qui est employé, associé ou travailleur autonome et qui fait des démarches pour son employeur, sa propre entreprise ou son organisme
• Le lobbyiste bénévole, qui fait des démarches gratuitement pour une entreprise, un organisme à but lucratif, ou une organisme sans but lucratif comprenant des employés salariés dans l’intérêt de cette entité

Les organismes sans but lucratif comprenant des employés salariés sont également tenus d’inscrire au registre toute communication répondant à la définition du lobbying.

Qui n’a pas à s’inscrire au registre des lobbyistes?

• Les représentants d’administrations publiques
• Les groupes sans but lucratif, sauf s’ils ont des employés salariés et si leurs communications entrent dans la définition du lobbying
• Les groupes et associations communautaires qui prennent position dans l’intérêt de la collectivité, qu’il s’agisse d’un quartier ou de l’ensemble de la ville
• Les titulaires d’une charge publique municipale (soit les membres du Conseil et le personnel de la Ville); ces derniers doivent toutefois vérifier le registre des lobbyistes une fois par mois afin de s’assurer que les activités de lobbying dont ils ont fait l’objet y ont bien été consignées

Pour en savoir plus sur qui ne doit pas s’inscrire, veuillez consulter le règlement relatif au Registre des lobbyistes ainsi que l’organigramme « Êtes-vous un lobbyiste? »

Quelles activités les lobbyistes sont-ils tenus de divulguer?

Sont considérées comme des activités de lobbying toutes formes de communication « concrète », notamment une assemblée ou réunion, un courriel, une lettre ou un appel téléphonique, ainsi que les conversations et les échanges significatifs, qu’ils aient lieu dans un cadre officiel ou non. Ceci comprend les discussions se déroulant lors d’activités sociales (ex. : tournoi de golf) qui visent à influencer une mesure relevant des pouvoirs publics.

Quels renseignements sont consignés dans le registre des lobbyistes?

Le registre des lobbyistes est un outil virtuel accessible sur ottawa.ca/lobbyiste. Il renferme des renseignements relatifs aux activités de lobbying se déroulant dans la municipalité, notamment le nom du lobbyiste, le client pour lequel il agit, l’objet de ses activités, la personne approchée, le mode de communication et la date.

Les membres du public peuvent effectuer des recherches dans le registre des lobbyistes au moyen de différents filtres. Par exemple, la recherche par mot-clé vous permet de cibler des sujets ou des questions précises en entrant un ou plusieurs mots. Vous pouvez également faire des recherches avec les filtres suivants (seuls ou en combinaison) : sujet, question ou thème spécifique, personne approchée, lobbyiste, quartier concerné et date.

Que faut-il savoir sur l’outil de recherche du registre des lobbyistes?

Le registre des lobbyistes est un outil bilingue qui fonctionne comme la plupart des moteurs de recherche. Lorsque vous effectuez une recherche par mot-clé, l’outil n’affichera que les pages contenant l’expression exacte (p. ex. : faire une recherche sur le « train léger » ne permettra d’afficher que les pages contenant « train léger », et non celles contenant « TLR », « light rail transit » ou « LRT »).

Lorsque vous effectuez plusieurs recherches successives, vous devez remettre à zéro l’outil de recherche avant chacune.

Lorsque vous utilisez les critères « Lobbyiste » ou « Personne faisant l’objet de lobbying », vous devez saisir un nom de famille pour que le moteur de recherche produise une liste de noms correspondants. Si aucune liste n’apparaît, il est possible qu’aucune activité de lobbying n’ait été entrée dans le registre en rapport avec le nom indiqué.

Qui surveille l’utilisation du registre des lobbyistes, et quelles sont les pénalités prévues en cas de non-respect?

Le commissaire à l’intégrité est un agent de responsabilisation dont les attributions sont décrites dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Le commissaire à l’intégrité relève directement du Conseil et est chargé de surveiller et d’assurer le respect du règlement sur le registre des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes.

Le commissaire produit un rapport annuel où sont résumés les plaintes reçues, les enquêtes effectuées et les conseils formulées, et fait des recommandations sur les améliorations à apporter au processus de reddition de comptes. Ses décisions et ses rapports sont publiés à l’adresse ottawa.ca/lobbyiste.

Le commissaire a le pouvoir d’enquêter sur les plaintes reçues et d’imposer des sanctions en cas de non-divulgation d’une activité de lobbying ou de manquement au Code de déontologie des lobbyistes. Les sanctions prennent la forme d’une interdiction temporaire de communiquer. L’avis d’interdiction correspondant est alors communiqué aux membres du Conseil et aux employés de la Ville et affiché sur ottawa.ca/lobbyiste.

Les sanctions peuvent être appliquées selon l’échelle progressive suivante :

• Première infraction : interdiction de communiquer avec un titulaire d’une charge publique durant un mois
• Deuxième infraction : interdiction de communiquer avec un titulaire d’une charge publique durant trois mois
• Troisième infraction : sanction déterminée par le commissaire à l’intégrité, à sa discrétion

Les membres du Conseil et les employés sont tenus, en vertu de leurs codes de conduite respectifs, de s’abstenir de communiquer avec les personnes ayant enfreint le règlement municipal sur le registre des lobbyistes.

Pour en savoir plus sur le Code de conduite des lobbyistes, veuillez consulter ottawa.ca/lobbyiste.

Si j’ai l’impression qu’une activité de lobbying n’a pas été consignée au registre des lobbyistes, comment puis-je porter plainte?

Si vous croyez qu’une activité de lobbying n’a pas été consignée au registre des lobbyistes, ou si vous doutez de l’exactitude de renseignements qui y sont inscrits, veuillez communiquer avec le commissaire à l’intégrité à l’adresse integrity@ottawa.ca.

L’outil virtuel d’inscription au registre fera-t-il l’objet d’autres modifications?

Le registre des lobbyistes est une solution économique conçue pour être facile d’utilisation pour le public, les membres du Conseil et leurs employés et le personnel de la Ville. Toutefois, selon les réactions qui auront été exprimées au cours de sa première année, il se peut que des améliorations y soient apportées. De plus, le commissaire à l’intégrité rendra des décisions qui auront valeur de précédent et qui, avec le temps, pourront entraîner des modifications du registre.

À qui puis-je m’adresser si j’ai d’autres questions sur ce logiciel?

Si vous avez des questions sur le registre des lobbyistes ou si vous éprouvez des difficultés à utiliser l’outil en ligne, veuillez communiquer avec le Bureau du greffe municipal à l’adresse lobbyiste@ottawa.ca.

Comment puis-je en savoir davantage sur le registre des lobbyistes?

Pour obtenir plus de renseignements sur le registre des lobbyistes, veuillez consulter le site ottawa.ca/lobbyiste ou écrire à l’adresse lobbyiste@ottawa.ca.

Foire aux questions pour les lobbyistes

Dois-je consigner au registre chaque conversation avec le personnel de la Ville ou les membres du Conseil? 

La plupart du temps, vos interactions avec le personnel de la Ville et les membres du Conseil n’ont pas à être consignées, notamment dans les cas suivants :

• Vous prenez la parole lors d’une réunion du Conseil, d’un comité du Conseil ou de la Commission du transport en commun
• Vos communications sont du domaine public et ont lieu pendant un processus public tel qu’une réunion publique ou une réunion portes ouvertes
• Vos communications entourent une initiative municipale à laquelle vous participez en tant qu’intervenant
• Vous faites une demande de renseignements
• Vous prenez part à un processus nécessitant l’approbation du Conseil, par exemple une demande de lotissement ou de permis de construire
• Vous formulez des félicitations ou une plainte au sujet d’un programme de la Ville
• Vous prenez part à des activités de promotion et de défense des intérêts citoyens qui sont habituellement organisées par des groupes et des associations communautaires et qui visent à prendre position sur une question dans l’intérêt de la collectivité, qu’il s’agisse d’un quartier ou de l’ensemble de la ville

Pourquoi mes activités sont-elles considérées comme du lobbying?

Si vous représentez un intérêt financier ou commercial, et que vous communiquez, hors de la filière habituelle, avec un membre du Conseil ou du personnel de la Ville dans le but d’influencer une décision relative aux affaires municipales, y compris la rédaction, la présentation, l’adoption, le rejet, la modification ou l’abrogation d’un règlement municipal, d’une motion ou d’une résolution, ou le résultat d’une décision sur toute question présentée au Conseil, à un comité du Conseil, à un conseiller de quartier ou à un membre du personnel détenant des pouvoirs délégués, vous faites du lobbying et vous devez inscrire vos activités au registre des lobbyistes.

Il est important de garder en tête que le lobbying est une activité légale et légitime, qui s’inscrit dans le droit d’un particulier, d’un groupe ou d’une entreprise à communiquer avec ses représentants élus ainsi qu’avec le personnel de la Ville. Le registre vise à assurer que les activités de lobbying menées au nom de personnes ou de groupes ayant un intérêt commercial ou financier s’effectuent sous le signe de la transparence et de la responsabilité.

Si mes communications répondent à la définition de « lobbying », dans quelle catégorie de lobbyiste devrais-je m’inscrire?

Le registre s’intéresse aux personnes représentant des intérêts commerciaux ou financiers ou encore des syndicats ou associations de travailleurs. Le Centre d’enregistrement répartit ces dernières entre trois catégories :

1. Le lobbyiste-conseil, qui, moyennant paiement, s’engage à exercer des pressions au nom d’un client
2. Le lobbyiste salarié, qui est employé, partenaire ou propriétaire unique et qui fait du lobbying au nom de son employeur, ou pour le compte de sa propre entreprise ou de son organisme
3. Le lobbyiste bénévole, qui exerce ses activités gratuitement au nom d’une entreprise ou d’un organisme à but lucratif et dans l’intérêt de cette entité

Les organismes sans but lucratif comprenant des employés salariés sont également tenus d’inscrire au registre toute communication répondant à la définition du lobbying.

Est-il possible que je corresponde à plus d’un type de lobbyiste?

Malheureusement, le registre des lobbyistes manquant de flexibilité pour le moment, vous devez créer un profil distinct pour chaque catégorie à laquelle vous répondez.

Qui n’a pas à s’inscrire au registre des lobbyistes?

• Les représentants d’administrations publiques
• Les groupes sans but lucratif, sauf s’ils ont des employés salariés et si leurs communications entrent dans la définition du lobbying
• Les groupes et associations communautaires qui prennent position dans l’intérêt de la collectivité, qu’il s’agisse d’un quartier ou de l’ensemble de la ville
• Les titulaires d’une charge publique municipale (soit les membres du Conseil et le personnel de la Ville); ces derniers doivent toutefois vérifier le registre des lobbyistes une fois par mois afin de s’assurer que les activités de lobbying dont ils ont fait l’objet y ont bien été consignées

Pour en savoir plus sur qui ne doit pas s’inscrire, veuillez consulter le règlement relatif au Registre des lobbyistes ainsi que l’organigramme « Êtes-vous un lobbyiste? »

Comment fonctionne le registre des lobbyistes?

Le registre des lobbyistes est accessible à l’adresse ottawa.ca/lobbyiste. Avant tout, vous devez créer votre profil. Cette étape ne prend que quelques minutes et ne doit être effectuée qu’une seule fois. Après avoir soumis votre profil, vous recevrez un message de confirmation et des renseignements supplémentaires par courriel. Dans les deux jours ouvrables suivant la réception de votre profil, le personnel du Bureau du greffe municipal en examinera le contenu et communiquera avec vous s’il a des questions. Il validera également les renseignements inscrits dans votre profil afin d’en vérifier l’exactitude.

Une fois votre profil soumis aux fins d’approbation, vous pourrez commencer à entrer des données dans vos dossiers de lobbying et dans vos différentes activités de lobbying. Toutefois, aucun des renseignements saisis (que ce soit dans votre profil, vos dossiers ou vos activités de lobbying) ne sera versé dans l’outil de recherche public tant que votre profil n’aura pas été approuvé par le Bureau du greffe municipal.

Pour connaître la marche à suivre étape par étape, consultez le guide d’utilisation.

Que sont les dossiers de lobbying et les activités?

Les dossiers de lobbying indiquent le sujet de vos communications avec un titulaire d’une charge publique. Une fois ceux-ci créés, vous consignerez chacune de vos activités de lobbying dans le dossier correspondant (p. ex. : dans le cadre de pressions exercées auprès de titulaires d’une charge publique à propos d’une exemption relative à un règlement municipal donné [dossier], une personne envoie un courriel à tous les membres du Conseil [activité]).

Quel type de renseignements dois-je divulguer?

Lorsque vous créez votre profil, vous devez indiquer votre nom et votre adresse professionnelle ainsi que la catégorie de lobbyiste à laquelle vous appartenez. Si vous travaillez au nom d’un client, vous devez indiquer son nom et son adresse. Vous devez également préciser si vous avez déjà occupé un poste de direction au sein de la Ville.

Pour chaque dossier de lobbying, vous devez indiquer le sujet de vos activités (p. ex. : modification de zonage). Puis, lorsque vous divulguez vos activités, vous devez inscrire le nom de la personne approchée, le mode de communication utilisé (p. ex. : courriel), la date de la communication et le quartier concerné.

Que faire si mon activité touche des renseignements exclusifs?

Si le sujet de votre communication touche des renseignements exclusifs, avisez-en le commissaire à l’intégrité avant d’enregistrer votre dossier ou votre activité. Le commissaire vérifiera alors la nature exclusive de vos renseignements, et assignera à votre dossier un code de confidentialité que vous pourrez utiliser lors de l’enregistrement des données.

Le commissaire à l’intégrité déterminera à quel moment ce code peut être retiré en vue de rendre l’ensemble des renseignements accessibles dans le registre (p. ex. : vous remplissez une demande de lotissement auprès de la Ville).

Quel type d’activité dois-je divulguer?

Les activités de lobbying couvrent toute forme de communication significative, notamment une réunion officielle, un courriel, une lettre ou un appel téléphonique, ainsi que les conversations et les échanges significatifs, qu’ils aient lieu dans un cadre officiel ou non. Ceci comprend les échanges se déroulant lors d’événements sociaux (p. ex. : un tournoi de golf), qui visent à influencer une mesure relevant des pouvoirs publics.

Que faire si mon dossier ne correspond à aucune des catégories de sujet existantes?

Si votre dossier de lobbying ne correspond clairement à aucune des catégories de sujet proposées, veuillez communiquer avec le Bureau du greffe municipal à lobbyiste@ottawa.ca.

Que dois-je faire dans les cas où il est difficile de déterminer si la communication entre dans la définition du lobbying?

Dans les cas où le but de la communication n’est pas clair, référez-en au commissaire à l’intégrité, qui statuera sur la question. Pour communiquer avec le commissaire à l’intégrité, envoyez un courriel à integrity@ottawa.ca.

Quels renseignements dois-je inscrire si j’ai plusieurs clients?

Vous devez enregistrer tous les dossiers pour lesquels vous avez exercé des pressions. Chacun de ces dossiers doit être associé à un client unique, et vous devez indiquer le nom du client ou de l’entreprise, ainsi que son adresse professionnelle.

Quels renseignements seront rendus accessibles dans l’outil de recherche public?

Les membres du public pourront connaître votre nom et votre adresse professionnelle, le nom de votre client, ses coordonnées, le sujet de vos activités, la personne approchée, le mode de communication utilisé et la date de la communication. Si vous avez déjà occupé un poste de direction au sein de la Ville, cette information sera également accessible au public.

Dois m’inscrire en tant que lobbyiste avant de communiquer avec un titulaire d’une charge publique?

Non. La préinscription n’est pas obligatoire.

Puis-je enregistrer une activité de lobbying avant que la conversation n’ait eu lieu?

Non. L’outil ne permet pas d’enregistrer des activités avant qu’elles n’aient eu lieu. Vous ne pouvez pas non plus modifier ou supprimer les activités inscrites au registre. Si vous devez le faire, vous devrez communiquer avec le Bureau du greffe municipal, expliquer l’erreur survenue et demander à ce qu’elle soit corrigée.

Comment puis-je consigner plusieurs communications portant sur un même sujet, ou une communication se déroulant sur une longue période de temps?

Seule la communication ou la conversation initiale doit être inscrite au registre. Par exemple, si vous échangez plusieurs courriels à propos d’un même sujet, cette activité sera consignée comme un courriel unique datant du premier jour de la correspondance.

Toutefois, si le sujet de la communication change en cours de route, vous devez inscrire le nouveau sujet au registre.

Un conseiller m’a demandé des renseignements. Dois-je consigner cette communication?

Si un membre du Conseil vous a approché pour vous demander des renseignements, vous n’avez pas à consigner cette communication.

La Ville m’a invité à participer à une séance de relations avec les intervenants. Dois-je consigner cette réunion?

Les communications qui s’inscrivent dans le cadre de votre rôle en tant qu’intervenant ne sont pas considérées comme des activités de lobbying et n’ont donc pas à être consignées.

Si une erreur se glisse lors de la saisie de données, puis-je la corriger?

Si vous avez commis une erreur en inscrivant vos renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau du greffe municipal à lobbyiste@ottawa.ca, expliquer la situation et demander à ce qu’elle soit rectifiée.

Dois-je payer pour m’inscrire au registre?

Non. L’inscription au registre des lobbyistes est gratuite.

Qui surveille l’utilisation du registre des lobbyistes et quelles sont les pénalités en cas de non respect?

Le commissaire à l’intégrité est un agent de reddition de comptes dont les attributions sont décrites dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Le commissaire à l’intégrité relève directement du Conseil et est chargé de surveiller et d’assurer le respect du règlement sur le registre des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes.

Le commissaire produit un rapport annuel où sont résumés les plaintes reçues, les enquêtes effectuées et les conseils formulés, et fait des recommandations sur les améliorations à apporter au processus de reddition de comptes. Ses décisions et ses rapports sont publiés à l’adresse ottawa.ca/lobbyiste.

Le commissaire a le pouvoir d’enquêter sur les plaintes reçues et d’imposer des sanctions en cas de non-divulgation d’une activité de lobbying ou de manquement au Code de déontologie des lobbyistes. Les sanctions prennent la forme d’une interdiction temporaire de communiquer. L’avis d’interdiction correspondant est alors communiqué aux membres du Conseil et aux employés de la Ville sur ottawa.ca/lobbyiste.

Les sanctions peuvent être appliquées selon l’échelle progressive suivante :

• Première infraction : interdiction de communiquer avec un titulaire d’une charge publique durant un mois
• Deuxième infraction : interdiction de communiquer avec un titulaire d’une charge publique durant trois mois
• Troisième infraction : sanction déterminée par le commissaire à l’intégrité, à sa discrétion

Les membres du Conseil et les employés sont tenus, en vertu de leurs codes de conduite respectifs, de s’abstenir de communiquer avec les personnes ayant enfreint le règlement municipal sur le registre des lobbyistes.

Pour en savoir plus sur le Code de conduite des lobbyistes, veuillez consulter ottawa.ca/lobbyiste.

L’outil virtuel d’inscription au registre fera-t-il l’objet d’autres modifications?

Le registre des lobbyistes est une solution économique conçue pour être facile d’utilisation pour le public, les membres du Conseil et leurs employés, le personnel de la Ville et le grand public. Toutefois, selon la rétroaction reçue au cours de sa première année d’utilisation, il se peut que des améliorations y soient apportées. De plus, le commissaire à l’intégrité rendra des décisions quant à l’application du règlement municipal sur le registre en circonstance particulière, ce qui pourra entraîner une éventuelle évolution du règlement.

Comment puis-je en savoir davantage sur le registre des lobbyistes?

Pour obtenir plus de renseignements sur le registre des lobbyistes, veuillez consulter le site ottawa.ca/lobbyiste ou envoyer un courriel à l’adresse lobbyiste@ottawa.ca.

Les lobbyistes doivent respecter les normes de comportement qui sont prescrites par le présent Code de déontologie et qui régissent les activités de lobbying visant les titulaires d’une charge publique.

1. Honnêteté

Les lobbyistes doivent faire preuve d’intégrité et d’honnêteté dans toutes leurs relations avec les titulaires d’une charge publique, les clients, les employeurs, le public et les autres lobbyistes.

2. Transparence

Les lobbyistes doivent en tout temps faire preuve de transparence et de franchise dans leurs activités de lobbying, et ce, sans porter atteinte au respect de la confidentialité.

3. Divulgation de l’identité et de l'intention

(1) Le lobbyiste qui communique avec le titulaire d’une charge publique doit divulguer l’identité du particulier ou de l’organisme au nom duquel il agit, ainsi que les motifs de la communication.
(2) Les lobbyistes doivent inscrire le sujet de toute communication avec le titulaire d’une charge publique constituant du lobbying en vertu du Règlement sur le registre des lobbyistes.

4. Information et confidentialité

(1) Les lobbyistes doivent informer leurs clients, leur employeur ou leur organisme des obligations qui leur incombent en vertu du Règlement sur le registre des lobbyistes, et notamment celle de se conformer au Code de déontologie des lobbyistes.
(2) Les lobbyistes ne doivent fournir aux titulaires d’une charge publique que des renseignements exacts et véridiques.
(3) Les lobbyistes ne doivent pas induire sciemment en erreur qui que ce soit, et ils doivent veiller à ne pas le faire par inadvertance.
(4) Les lobbyistes ne doivent pas divulguer de renseignements confidentiels, à moins d’avoir obtenu le consentement éclairé de leur client, de leur employeur ou de leur organisme, ou que la loi l’exige.
(5) Les lobbyistes ne doivent pas se servir de renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de leurs activités de lobbying au désavantage de leur client, de leur employeur ou de leur organisme.

5. Intérêts divergents

(1) Les lobbyistes ne doivent pas représenter des intérêts conflictuels ou concurrentiels sans le consentement écrit des personnes dont les intérêts sont en cause.
(2) Les lobbyistes doivent informer les titulaires d’une charge publique qu’ils ont avisé leurs clients de tout conflit d’intérêts réel, possible ou apparent, et obtenu le consentement éclairé de chaque client concerné avant d’entreprendre ou de poursuivre l’activité en cause.
(3) Les lobbyistes ne doivent pas exercer de pressions sur les titulaires d’une charge publique à l’égard d’un objet pour lequel ils donnent également des conseils à la Ville.

6. Influence Répréhensible

(1) Les lobbyistes doivent éviter toute pratique répréhensible et toute apparence d’irrégularité.
(2) Les lobbyistes doivent éviter de placer sciemment les titulaires d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts, d’infraction à leur code de déontologie ou de violation à leurs normes de comportement.
(3) Les lobbyistes dont l'inscription des dossiers de lobbying est active, leurs clients inscrits au registre ou leurs employés ne doivent pas offrir ou remettre, directement ou indirectement, un cadeau, un avantage ou une invitation à des membres du Conseil ou à leur personnel.

Les conditions d’utilisation ci-dessous comprennent les modalités qui régissent l’utilisation du Registre des lobbyistes virtuel de la Ville d’Ottawa.

Pour pouvoir accéder au Registre des lobbyistes virtuel et l’utiliser, vous devez d’abord accepter les présentes conditions d’utilisation. En cochant la case « J’accepte », vous affirmez avoir lu, compris et accepté les conditions d’utilisation. Nous vous recommandons de les imprimer et d’en conserver une copie dans vos dossiers.

1. Règles générales

Lorsque vous utilisez le système d’inscription en ligne des lobbyistes (« Registre des lobbyistes »), vous vous engagez à respecter la version la plus récente des présentes conditions d’utilisation (« modalités »). La Ville d’Ottawa (la « Ville ») se réserve le droit de revoir ces modalités en tout temps et sans préavis. Les modalités à jour seront alors publiées sur le présent site Web, et vous devrez en prendre connaissance avant d’utiliser le Registre. La Ville peut vous bloquer l’accès au Registre sur-le-champ si vous en faites une utilisation inadéquate, ou si vous enfreignez les présentes modalités ou toute loi afférente.

2. Droits d’auteur

Le texte, les images et les données renfermés dans le site Web du Registre des lobbyistes (« contenu ») sont protégés en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Par la présente, la Ville vous donne une autorisation personnelle et non exclusive à consulter et à télécharger le contenu du registre et à en imprimer des copies. Le contenu du registre peut être reproduit à des fins personnelles et non commerciales, pourvu que la Ville soit citée comme source. La référence doit alors faire mention du droit d’auteur de la Ville sur le contenu et de l’adresse Web d’où il provient. Si le matériel qui vous intéresse est la propriété d’une personne ou d’un organisme autre que la Ville, vous devez obtenir la permission écrite de ce propriétaire avant d’utiliser le contenu. Vous n’avez aucun droit de propriété sur le contenu auquel vous accédez au moyen du Registre des lobbyistes.

3. Mots de passe

Il se peut que vous deviez obtenir un mot de passe pour accéder à certaines fonctionnalités du Registre des lobbyistes. Vous êtes responsable de la confidentialité de ce mot de passe, ainsi que de toutes les activités ayant lieu lors d’une session ouverte à l’aide de ce mot de passe. Par la présente, vous vous engagez à signaler sur-le-champ au Bureau du greffe municipal toute utilisation non autorisée de votre mot de passe et toute autre atteinte à la sécurité du Registre des lobbyistes, ainsi qu’à fermer votre session après chaque utilisation. La Ville ne sera tenue responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage subi ou encouru en raison de la protection inadéquate de votre mot de passe.

4. Modification et élimination du contenu

La Ville se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de modifier ou de supprimer tout document, renseignement, formulaire ou tout autre contenu figurant dans le Registre des lobbyistes.

5. Non-responsabilité

La Ville n’est pas responsable, et ne sera tenue responsable envers vous ou envers n’importe quelle autre personne d’aucune perte et d’aucun dommage subi ou encouru, y compris tout dommage indirect, particulier, accidentel ou accessoire découlant de votre utilisation du Registre des lobbyistes ou de votre incapacité à l’utiliser, ou qui y est rattaché de quelque façon que ce soit, même si la Ville était au courant du risque que de tels dommages surviennent.

6. Indemnisation

Vous acceptez de défendre la Ville (ainsi que ses fonctionnaires, ses employés, ses agents et ses représentants), de l’exonérer de toute responsabilité et de l’indemniser de toute perte, demande de paiement ou dépense, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, qu’elle peut subir, encourir ou dont elle peut être tenue responsable, et qui découle de votre manquement aux modalités du Registre des lobbyistes ou y est lié de quelque façon que ce soit.

7. Avertissement

Le Registre des lobbyistes est un service géré par la Ville accessible à quiconque souhaite s’inscrire en tant que lobbyiste. Même si la Ville fait tout ce qui est en son pouvoir pour que les renseignements qui y figurent soient exacts et complets, elle ne garantit pas qu’ils le sont. Par la présente, vous consentez à accepter « tels quels » les renseignements figurant dans le Registre des lobbyistes, et à vous y fier à vos propres risques. La Ville ne déclare ni ne certifie que l’accès au Registre des lobbyistes ne connaîtra pas d’interruption; qu’il n’y aura aucun délai et aucune panne, erreur, omission ou perte de l’information transmise; qu’aucun virus ou autre élément contaminant ou destructeur ne sera transmis, et que votre système informatique ne subira aucun dommage. Vous êtes l’unique responsable de la protection et de la sauvegarde de vos données, de votre matériel et de vos logiciels; il vous incombe de prendre des précautions raisonnables et appropriées contre les virus et autres éléments contaminants ou destructeurs.

8. Normes professionnelles

La Ville reconnaît que plusieurs professionnels (p. ex., urbanistes, ingénieurs, architectes) doivent respecter des normes en matière d’éthique ou de pratique selon lesquelles ils se doivent de fournir des opinions et des conseils professionnels et objectifs. La Ville reconnaît en outre que ces professionnels peuvent être tenus de s’inscrire au Registre des lobbyistes lorsque leurs opinions ou leurs conseils sont en faveur d’une demande ou d’une décision particulière. Enfin, la Ville reconnaît que le fait qu’un professionnel soit inscrit au Registre des lobbyistes ne signifie pas pour autant que ses conseils ne sont pas objectifs et professionnels ou qu’il ne respecte pas les normes de sa profession.

9. Autres modalités

Lorsque vous utilisez le Registre des lobbyistes, vous acceptez également les modalités suivantes :

i. Vous ne violerez pas (et ne tenterez pas de violer) la sécurité du site par le piratage, le craquage, la bombarderie, l’organisation d’une attaque par saturation ou par tout autre acte malveillant, imprudent ou négligent de la sorte; et vous ne téléverserez, n’afficherez, ne transmettrez, ne publierez ni ne distribuerez sur le site aucun matériel ou renseignement porteur d’un virus informatique, ni aucun autre code, dossier ou programme visant à perturber ou à entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement du site.

ii. Vous ne vous approprierez pas l’identité d’une autre personne ou entité et ne ferez aucune déclaration trompeuse.

iii. Vous ne téléverserez aucun document illégal, malfaisant, menaçant, vulgaire, obscène, calomnieux ou autrement inadmissible, ou pouvant porter atteinte au droit à la vie privée d’autrui.

iv. Vous vous engagez à respecter les lois ontariennes dans le cadre de votre utilisation de ce site, et vous consentez à ce que toute procédure judiciaire découlant de votre utilisation du site se déroule à Ottawa, en Ontario.

10. Avis de collecte de renseignements personnels / Avis de collecte de renseignements pour les dossiers publics

L’article 223.9 de la Loi de 2001 sur les municipalités autorise la Ville à créer et à tenir un registre dans lequel sont consignées les déclarations déposées par les personnes qui font du lobbying auprès des titulaires d’une charge publique. Le règlement de la Ville d'Ottawa [Règlement N° 2012-309] crée un Registre des lobbyistes et définit la fonction et les responsabilités du registraire. Conformément au paragraphe 223.9 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, ce registre doit être rendu accessible au public. Par ailleurs, l’article 27 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) établit que la partie II de la LAIMPVP (protection de la vie privée) ne s’applique pas aux renseignements personnels qui sont conservés dans le but de constituer un document accessible au grand public.

Le Registre des lobbyistes de la Ville est un document accessible au grand public. Par conséquent, les renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués par la Ville à l’aide du système virtuel de registre des lobbyistes ne sont pas assujettis aux dispositions de la partie II de la LAIMPVP et relèvent du domaine public.

Selon l’article 2 de la LAIMPVP, « renseignements personnels » s’entend de toute information consignée ayant trait à un particulier qui peut être identifié. Les renseignements personnels ne comprennent pas le nom, le titre, les coordonnées et la désignation d’un particulier qui servent à l’identifier par rapport à ses activités commerciales ou à ses attributions professionnelles ou officielles (qu’il soit rémunéré ou bénévole), même si ce particulier exerce des activités commerciales ou des attributions professionnelles ou officielles depuis son logement et que ses coordonnées se rapportent à ce logement.

Le registraire de la Ville recueille certains renseignements personnels qui ne sont pas publiés par la Ville dans le Registre des lobbyistes, comme les coordonnées (numéro de télécopieur, courriel). Ces derniers sont recueillis en application des articles 223.9 à 223.12 de la Loi de 2001 sur les municipalités, ainsi que du règlement municipal [Règlement N° 2012-309]. Ces renseignements sont utilisés en vue d’assurer une administration adéquate du Bureau du registraire, notamment en ce qui concerne la gestion du système et l’application des règlements. Si vous avez des questions sur la collecte de renseignements personnels, veuillez vous adresser au registraire aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 3-1-1 (ATS : 613-580-2401)
Courriel : lobbyiste@ottawa.ca
Adresse du bureau : Greffe municipal
Direction du greffe
Ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1P 1J1