Aux termes du paragraphe 88.11 de la Loi de 1996 sur les élections municipales (« la Loi »), une municipalité peut, par règlement municipal, prévoir le versement de remises de contributions aux particuliers qui font des contributions en faveur de candidats à la fonction de maire ou de conseiller municipal et elle peut fixer les conditions en vertu desquelles sont versées ces remises.
Programme de remise de contributions
Aux fins du programme de remise de contributions :
- « particulier » signifie une personne qui réside dans la province de l'Ontario;
- « candidat participant » désigne une candidate ou un candidat à un poste au sein du conseil municipal qui a soumis un formulaire de demande dûment rempli au greffier municipal dans le but de participer au programme de remise de contributions et qui satisfait aux exigences du Règlement municipal no 2018-33.
Le Règlement municipal no 2018-33 autorise le programme de remise de contributions de la Ville d'Ottawa. Il permet le versement de remises de contributions aux particuliers qui contribuent à la campagne des candidats participants à un poste au sein du conseil municipal.
Les candidats à une fonction de conseiller scolaire et les tiers inscrits ne peuvent pas participer au programme de remise de contributions.
Contributions à la campagne de candidates et candidats à une fonction au conseil municipal
On entend par contribution les sommes d’argent qui sont versées aux candidats, les biens qui leur sont donnés et les services qui leur sont fournis pour leur campagne, y compris les sommes d'argent et les biens que les candidats contribuent en propre à leur campagne.
La valeur totale des contributions provenant d'un particulier ne doit pas être supérieure à 1 200 $. Un particulier ne peut pas faire de contributions totalisant plus de 5 000 $ à deux candidats ou plus pour des fonctions au sein du même conseil municipal.
Nota : Les contributions aux campagnes municipales ne sont pas admissibles aux fins de déduction d'impôt fédéral.
Des candidats à une fonction au conseil municipal peuvent accepter des contributions :
- De particuliers qui résident normalement en Ontario;
- Et d'eux-mêmes et de leur conjointe ou conjoint. (Nota : Si le conjoint ou la conjointe d'un candidat/candidate ne réside pas habituellement en Ontario, il ou elle peut néanmoins faire une contribution à sa campagne.)
Les candidats à une fonction au conseil municipal ne peuvent pas accepter de contributions de :
- Sociétés (compagnies);
- Syndicats;
- Particuliers qui ne résident pas normalement en Ontario;
- Partis politiques fédéraux, associations de circonscription ou candidats inscrits à une élection fédérale;
- Partis politiques provinciaux, associations de circonscription ou candidats inscrits à une élection provinciale ou candidats à la direction;
- Et du gouvernement fédéral ou provincial, d'une municipalité ou d'un conseil scolaire.
Admissibilité au programme de remise de contributions
Les contributions à une campagne versées par des particuliers sont admissibles à une remise seulement si le donateur et le candidat participant répondent aux exigences du Règlement municipal no 2018-33.
Les personnes suivantes ne peuvent pas recevoir de remises de contributions :
- Les candidats ou leur conjoint ou conjointe;
- Et l'enfant à la charge du candidat ou de la candidate.
Seule une contribution en argent acceptée par le candidat participant durant sa campagne électorale pourra donner lieu au versement d'une remise. Une contribution en argent comprend un don fait en argent, un chèque ou un mandat.
Une contribution minimale de 25,01 $ est requise pour avoir droit à une remise. Consultez la section Calcul des remises de contributions pour plus de détails sur les montants de remises que peut recevoir un donateur.
Candidates et candidats participant au programme de remise de contributions
Pour participer au programme de remise de contribution, les candidats doivent remplir un formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions et respecter les dispositions du Règlement municipal no 2018-33.
Le formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions est remis aux candidats lorsqu'ils déposent leur déclaration de candidature. Les candidats peuvent demander à participer au programme en tout temps à compter du moment où ils déposent leur déclaration de candidature et jusqu'au jour de la déclaration de candidature (27 juillet 2018).
Veuillez prendre note que les particuliers qui font des contributions à des candidats ont droit à des remises seulement lorsque le candidat a fait une demande de participation au programme de remise de contributions.
Le formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions doit être déposé en personne au Bureau des élections ou transmis par courrier recommandé. Les candidats qui transmettent leur demande dûment remplie par courrier recommandé recevront par courriel un accusé de réception du Bureau des élections.
Afin de participer au programme, le formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions doit être reçu au plus tard à 14 heures le 27 juillet 2018. Consultez la section Communiquer avec le Bureau des élections pour savoir où déposer le formulaire de demande.
Se conformer aux dispositions du programme de remise de contributions
Pour participer au programme de remise de contributions, les candidats doivent satisfaire les exigences du Règlement municipal no 2018-33.
Les donateurs sont admissibles à une remise à condition que les candidats participants :
- Soumettent un formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions dûment rempli dans les délais de dépôt prescrits;
- Remettent au donateur un reçu, dans la forme exigée par le greffier municipal, pour chaque contribution versée dans le cadre du programme de remise de contributions;
- Soumettent des états financiers et un rapport du vérificateur, y compris des copies des reçus pour toutes les contributions, avant les délais prescrits, et incluant tout état financier vérifié supplémentaire requis;
- Fassent confirmer par un vérificateur que le candidat n’a pas dépassé le montant maximal de dépenses;
- Aient payé tout excédent conformément aux dispositions du paragraphe 88.32 de la Loi sur les élections municipales dans le délai stipulé au paragraphe;
- Et ne fassent pas l'objet d'une demande de vérification de conformité si la date limite de présentation d'une demande de vérification de conformité aux termes du paragraphe 88.33 de la Loi sur les élections municipales est échue.
Le greffier municipal comparera le reçu déposé par le donateur et la copie du reçu déposée par le candidat participant afin de s'assurer qu’ils sont identiques. Le greffier municipal pourrait aussi demander plus de renseignements au donateur ou au candidat afin d'établir si la remise peut être versée conformément au règlement municipal.
Consultez le Règlement municipal no 2018-33 pour une liste complète des conditions exigées pour le versement d'une remise.
Remise de reçus dans le cadre du programme de remise de contributions
Les candidats participants doivent remettre des reçus aux donateurs pour chaque contribution reçue. Le reçu doit correspondre à la forme déterminée par le greffier municipal, être signé par le candidat ou son agent, et il doit porter le nom du donateur, la date à laquelle la contribution a été acceptée et sa valeur.
Si le chèque que reçoit le candidat est tiré d'un compte conjoint personnel, le reçu doit être uniquement au nom du signataire du chèque. La contribution doit provenir d'une seule personne.
Les candidats doivent indiquer dans leurs états financiers le nom et l’adresse de toutes les personnes qui versent plus de 100 $ à leur campagne électorale. Les candidats devraient tenir un registre des noms et adresses de tous les donateurs, peu importe la valeur de leurs contributions, car il est possible qu’un même donateur fasse plusieurs contributions dont le total pourrait dépasser 100 $.
Dans le cas où un donateur admissible perd son reçu, le candidat doit prendre les mesures suivantes pour s'assurer qu'il reçoit sa remise :
- Photocopier les deux faces de la copie rose du reçu de remise de contributions;
- Signer de nouveau les nouvelles photocopies;
- Indiquer "remis de nouveau" sur les photocopies;
- Faire remplir au donateur les nouvelles photocopies du reçu et les soumettre au Bureau des élections;
- Fournir au Bureau des élections une liste des reçus, y compris leurs numéros, qui ont été remis de nouveau.
Donateurs demandant une remise de contribution
Un particulier qui a versé une contribution à une campagne et a reçu du candidat participant le reçu prescrit peut demander au greffier municipal une remise en utilisant le formulaire de Demande de versement d'une remise de contributions qui se trouve au verso du reçu prescrit.
Pour recevoir une remise de contributions versées le ou avant le 31 décembre 2018, le donateur doit soumettre au greffier municipal un formulaire de Demande de versement d'une remise de contributions dûment rempli et le greffier doit le recevoir au plus tard à 14 heures le 28 mai 2019.
Si un candidat prolonge sa campagne, les contributions versées du 1er janvier 2019 au 2 juillet 2019 sont admissibles à une remise. Les donateurs doivent soumettre au greffier municipal un formulaire de Demande de versement d'une remise de contributions dûment rempli et le greffier doit le recevoir au plus tard à 14 heures le 29 novembre 2019.
Les remises de contributions seront faites quand la période de campagne du candidat participant sera terminée et si les dispositions du règlement municipal sont satisfaites.
Calcul des remises de contributions
La formule de calcul suivante est utilisée pour calculer les remises versées aux personnes qui ont fait des contributions aux candidats participants :
- Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est de 25 $ ou moins, il n'y a pas de remise pour cette contribution;
- Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est de 25,01 $ ou plus, mais inférieure à 100 $, la remise correspond à 50 % de la contribution totale;
- Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est supérieure à 100 $, la remise est de 50 $ plus 25 % du montant de la contribution supérieure à 100 $;
- La remise maximum versée à une personne ne peut excéder 75 $.
Si une personne fait plus d'une contribution à un seul candidat, la formule de calcul décrite précédemment s'applique également. La remise sera calculée en fonction du total des contributions. Par exemple, si une personne fait une contribution de 10 $ à cinq occasions différentes au candidat X pour un total de 50 $, cette personne a droit à une remise pour sa contribution de 50 $ au candidat X.
La même formule de calcul s'applique si une personne fait une contribution à la campagne de plus d'un candidat. La remise sera calculée en fonction du total des contributions, pourvu qu'aucune contribution unique ne soit inférieure à 25,01 $. Par exemple, si une personne fait une contribution de 20 $ au candidat X et de 50 $ au candidat Y, seule la contribution de 50 $ au candidat Y est admissible à une remise.
Contribution totale | Remise |
---|---|
25 $ ou moins | 0 $ |
25,01 $ | 12,51 $ |
50 $ | 25 $ |
100 $ | 50 $ |
150 $ | 62,50 $ |
200 à 1 200 $ | 75 $ |
Communiquez avec le Bureau des élections
Pour en savoir davantage sur le programme de remise de contributions de la Ville d'Ottawa, veuillez communiquer avec le Bureau des élections :
Téléphone : 613-580-2660
Télécopieur : 613-580-2661
Courriel : elections@ottawa.ca
Adresse postale : 1221, chemin Cyrville, unité B, Ottawa (Ontario) K1J 7S8