Programme de remises de contribution

Aperçu du programme

Aux termes du paragraphe 88.11 de la Loi de 1996 sur les élections municipales (« la Loi »), une municipalité peut, par règlement municipal, prévoir le versement de remises de contributions aux particuliers qui font des contributions en faveur de candidats à la fonction de maire ou de conseiller municipal et elle peut fixer les conditions en vertu desquelles sont versées ces remises.

Programme de remise de contributions

Aux fins du programme de remise de contributions :

« particulier » signifie une personne qui réside dans la province de l'Ontario;
« candidat participant » désigne une candidate ou un candidat à un poste au sein du conseil municipal qui a soumis un formulaire de demande dûment rempli au greffier municipal dans le but de participer au programme de remise de contributions et qui satisfait aux exigences du Règlement municipal n^o 2018-33.

Le Règlement municipal n^o 2018-33 autorise le programme de remise de contributions de la Ville d'Ottawa. Il permet le versement de remises de contributions aux particuliers qui contribuent à la campagne des candidats participants à un poste au sein du conseil municipal.

Les candidats à une fonction de conseiller scolaire et les tiers inscrits ne peuvent pas participer au programme de remise de contributions.

Contributions à la campagne de candidates et candidats à une fonction au conseil municipal

On entend par contribution les sommes d’argent qui sont versées aux candidats, les biens qui leur sont donnés et les services qui leur sont fournis pour leur campagne, y compris les sommes d'argent et les biens que les candidats contribuent en propre à leur campagne.

La valeur totale des contributions provenant d'un particulier ne doit pas être supérieure à 1 200 $. Un particulier ne peut pas faire de contributions totalisant plus de 5 000 $ à deux candidats ou plus pour des fonctions au sein du même conseil municipal.

Nota : Les contributions aux campagnes municipales ne sont pas admissibles aux fins de déduction d'impôt fédéral.

Des candidats à une fonction au conseil municipal peuvent accepter des contributions :

De particuliers qui résident normalement en Ontario;
Et d'eux-mêmes et de leur conjointe ou conjoint. (Nota : Si le conjoint ou la conjointe d'un candidat/candidate ne réside pas habituellement en Ontario, il ou elle peut néanmoins faire une contribution à sa campagne.)

Les candidats à une fonction au conseil municipal ne peuvent pas accepter de contributions de :

Sociétés (compagnies);
Syndicats;
Particuliers qui ne résident pas normalement en Ontario;
Partis politiques fédéraux, associations de circonscription ou candidats inscrits à une élection fédérale;
Partis politiques provinciaux, associations de circonscription ou candidats inscrits à une élection provinciale ou candidats à la direction;
Et du gouvernement fédéral ou provincial, d'une municipalité ou d'un conseil scolaire.

Admissibilité au programme de remise de contributions

Les contributions à une campagne versées par des particuliers sont admissibles à une remise seulement si le donateur et le candidat participant répondent aux exigences du Règlement municipal n^o 2018-33.

Les personnes suivantes ne peuvent pas recevoir de remises de contributions :

Les candidats ou leur conjoint ou conjointe;
Et l'enfant à la charge du candidat ou de la candidate.

Seule une contribution en argent acceptée par le candidat participant durant sa campagne électorale pourra donner lieu au versement d'une remise. Une contribution en argent comprend un don fait en argent, un chèque ou un mandat.

Une contribution minimale de 25,01 $ est requise pour avoir droit à une remise. Consultez la section Calcul des remises de contributions pour plus de détails sur les montants de remises que peut recevoir un donateur.

Candidates et candidats participant au programme de remise de contributions

Pour participer au programme de remise de contribution, les candidats doivent remplir un formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions et respecter les dispositions du Règlement municipal n^o 2018-33.

Le formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions est remis aux candidats lorsqu'ils déposent leur déclaration de candidature. Les candidats peuvent demander à participer au programme en tout temps à compter du moment où ils déposent leur déclaration de candidature et jusqu'au jour de la déclaration de candidature (27 juillet 2018).

Veuillez prendre note que les particuliers qui font des contributions à des candidats ont droit à des remises seulement lorsque le candidat a fait une demande de participation au programme de remise de contributions.

Le formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions doit être déposé en personne au Bureau des élections ou transmis par courrier recommandé. Les candidats qui transmettent leur demande dûment remplie par courrier recommandé recevront par courriel un accusé de réception du Bureau des élections.

Afin de participer au programme, le formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions doit être reçu au plus tard à 14 heures le 27 juillet 2018. Consultez la section Communiquer avec le Bureau des élections pour savoir où déposer le formulaire de demande.

Se conformer aux dispositions du programme de remise de contributions

Pour participer au programme de remise de contributions, les candidats doivent satisfaire les exigences du Règlement municipal n^o 2018-33.

Les donateurs sont admissibles à une remise à condition que les candidats participants :

Soumettent un formulaire de Demande de participation au programme de remise de contributions dûment rempli dans les délais de dépôt prescrits;
Remettent au donateur un reçu, dans la forme exigée par le greffier municipal, pour chaque contribution versée dans le cadre du programme de remise de contributions;
Soumettent des états financiers et un rapport du vérificateur, y compris des copies des reçus pour toutes les contributions, avant les délais prescrits, et incluant tout état financier vérifié supplémentaire requis;
Fassent confirmer par un vérificateur que le candidat n’a pas dépassé le montant maximal de dépenses;
Aient payé tout excédent conformément aux dispositions du paragraphe 88.32 de la Loi sur les élections municipales dans le délai stipulé au paragraphe;
Et ne fassent pas l'objet d'une demande de vérification de conformité si la date limite de présentation d'une demande de vérification de conformité aux termes du paragraphe 88.33 de la Loi sur les élections municipales est échue.

Le greffier municipal comparera le reçu déposé par le donateur et la copie du reçu déposée par le candidat participant afin de s'assurer qu’ils sont identiques. Le greffier municipal pourrait aussi demander plus de renseignements au donateur ou au candidat afin d'établir si la remise peut être versée conformément au règlement municipal.

Consultez le Règlement municipal n^o 2018-33 pour une liste complète des conditions exigées pour le versement d'une remise.

Remise de reçus dans le cadre du programme de remise de contributions

Les candidats participants doivent remettre des reçus aux donateurs pour chaque contribution reçue. Le reçu doit correspondre à la forme déterminée par le greffier municipal, être signé par le candidat ou son agent, et il doit porter le nom du donateur, la date à laquelle la contribution a été acceptée et sa valeur.

Si le chèque que reçoit le candidat est tiré d'un compte conjoint personnel, le reçu doit être uniquement au nom du signataire du chèque. La contribution doit provenir d'une seule personne.

Les candidats doivent indiquer dans leurs états financiers le nom et l’adresse de toutes les personnes qui versent plus de 100 $ à leur campagne électorale. Les candidats devraient tenir un registre des noms et adresses de tous les donateurs, peu importe la valeur de leurs contributions, car il est possible qu’un même donateur fasse plusieurs contributions dont le total pourrait dépasser 100 $.

Dans le cas où un donateur admissible perd son reçu, le candidat doit prendre les mesures suivantes pour s'assurer qu'il reçoit sa remise :

Photocopier les deux faces de la copie rose du reçu de remise de contributions;
Signer de nouveau les nouvelles photocopies;
Indiquer "remis de nouveau" sur les photocopies;
Faire remplir au donateur les nouvelles photocopies du reçu et les soumettre au Bureau des élections;
Fournir au Bureau des élections une liste des reçus, y compris leurs numéros, qui ont été remis de nouveau.

Donateurs demandant une remise de contribution

Un particulier qui a versé une contribution à une campagne et a reçu du candidat participant le reçu prescrit peut demander au greffier municipal une remise en utilisant le formulaire de Demande de versement d'une remise de contributions qui se trouve au verso du reçu prescrit.

Pour recevoir une remise de contributions versées le ou avant le 31 décembre 2018, le donateur doit soumettre au greffier municipal un formulaire de Demande de versement d'une remise de contributions dûment rempli et le greffier doit le recevoir au plus tard à 14 heures le 28 mai 2019.

Si un candidat prolonge sa campagne, les contributions versées du 1^er janvier 2019 au 2 juillet 2019 sont admissibles à une remise. Les donateurs doivent soumettre au greffier municipal un formulaire de Demande de versement d'une remise de contributions dûment rempli et le greffier doit le recevoir au plus tard à 14 heures le 29 novembre 2019.

Les remises de contributions seront faites quand la période de campagne du candidat participant sera terminée et si les dispositions du règlement municipal sont satisfaites.

Calcul des remises de contributions

La formule de calcul suivante est utilisée pour calculer les remises versées aux personnes qui ont fait des contributions aux candidats participants :

Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est de 25 $ ou moins, il n'y a pas de remise pour cette contribution;
Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est de 25,01 $ ou plus, mais inférieure à 100 $, la remise correspond à 50 % de la contribution totale;
Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est supérieure à 100 $, la remise est de 50 $ plus 25 % du montant de la contribution supérieure à 100 $;
La remise maximum versée à une personne ne peut excéder 75 $.

Si une personne fait plus d'une contribution à un seul candidat, la formule de calcul décrite précédemment s'applique également. La remise sera calculée en fonction du total des contributions. Par exemple, si une personne fait une contribution de 10 $ à cinq occasions différentes au candidat X pour un total de 50 $, cette personne a droit à une remise pour sa contribution de 50 $ au candidat X.

La même formule de calcul s'applique si une personne fait une contribution à la campagne de plus d'un candidat. La remise sera calculée en fonction du total des contributions, pourvu qu'aucune contribution unique ne soit inférieure à 25,01 $. Par exemple, si une personne fait une contribution de 20 $ au candidat X et de 50 $ au candidat Y, seule la contribution de 50 $ au candidat Y est admissible à une remise.

Exemple de calcul de remises
Contribution totale	Remise
25 $ ou moins	0 $
25,01 $	12,51 $
50 $	25 $
100 $	50 $
150 $	62,50 $
200 à 1 200 $	75 $

Communiquez avec le Bureau des élections

Pour en savoir davantage sur le programme de remise de contributions de la Ville d'Ottawa, veuillez communiquer avec le Bureau des élections :

Téléphone : 613-580-2660
Télécopieur : 613-580-2661
Courriel : elections@ottawa.ca
Adresse postale : 1221, chemin Cyrville, unité B, Ottawa (Ontario) K1J 7S8

Règlement municipal du programme de remises de contributions

RÈGLEMENT MUNICIPAL N^o 2018-38

Règlement de la Ville d’Ottawa visant à autoriser le versement de remises à des particuliers qui font des contributions à des candidats à un poste au sein du conseil municipal et à abroger le Règlement n^o 2017-375 afin de corriger des erreurs typographiques.

ATTENDU QUE le paragraphe 88.11(1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, dans sa version modifiée (« la Loi »), prévoit qu’une municipalité peut, par règlement municipal, autoriser le versement de remises aux particuliers qui ont fait des contributions en faveur de candidats à un poste au sein du conseil municipal;

PAR CONSÉQUENT, le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit:

Dans le présent règlement,
« particulier » signifie une personne qui réside dans la province de l’Ontario.
« candidat participant » désigne un candidat à un poste au sein du conseil municipal qui a soumis un formulaire de demande dûment rempli au greffier municipal dans le but de participer au Programme de remises de contributions et qui satisfait aux exigences du présent règlement.
Le versement de remises aux particuliers qui ont fait des contributions aux candidats participants à un poste au sein du conseil municipal est autorisé à la condition que le candidat ait soumis un formulaire de demande dûment rempli en personne au Bureau des élections municipales ou au Bureau du greffier municipal, avant 14 h le jour de la déclaration de candidature, en utilisant le formulaire conçu à cet effet par le greffier municipal, et que les exigences du présent règlement municipal soient respectées. Les contributions faites à un candidat au poste de conseiller scolaire ne peuvent donner lieu au versement d’une remise. Les contributions faites à un tiers inscrit dans le cadre d’une élection municipale ne peuvent donner lieu au versement d’une remise.
Sous réserve de l’article 6, un particulier qui fait une contribution à un candidat participant à un poste au sein du conseil municipal d’Ottawa à l’occasion d’une élection municipale ou d’une élection partielle municipale peut présenter au greffier municipal une demande en vue d’obtenir le versement d'une remise, et ce, à compter du jour où le reçu est émis par le candidat participant qui a accepté la contribution.
Malgré l'article 88.15 de la Loi:
1. seule une contribution en argent acceptée par le candidat participant pourra donner lieu au versement d'une remise;
2. une contribution sous forme de biens et services ne peut donner lieu au versement d'une remise;
3. les contributions faites à un candidat dans le cadre d’élections antérieures ne peuvent donner lieu au versement d’une remise.
Un particulier doit soumettre la version originale signée du formulaire établi par le greffier municipal, qui doit être reçue par le Bureau des élections municipales ou le greffier municipal au plus tard à 14 h le soixantième (60^e) jour suivant la date limite à laquelle le candidat participant doit déposer son état financier, à moins que la période de campagne du candidat participant n'ait été prolongée en vertu des alinéas 4 ou 5 du paragraphe 88.24(1) de la loi. Si la période de campagne du candidat participant est prolongée, la demande du particulier pour une remise d'une contribution versée au cours de la période de prolongation doit être faite au plus tard à 14 h le soixantième (60^e) jour suivant la date limite à laquelle le candidat participant doit déposer son état financier supplémentaire.
La demande de versement d'une remise du particulier doit être présentée en la forme établie à cette fin par le greffier municipal.
La demande de versement d'une remise du particulier doit comprendre:
1. un reçu fourni par le candidat participant qui a accepté la contribution;
2. le reçu doit être présenté en la forme de reçu approuvée par le greffier municipal; et
3. le reçu doit être signé par le candidat ou en son nom.
Un candidat participant doit:
1. se conformer aux paragraphes 88.25(1) à (7) de la Loi inclusivement;
2. joindre aux documents fournis aux termes du paragraphe 88.25(1) ou (7) de la Loi, selon le cas, une copie du reçu émis pour chaque contribution;
3. soumettre un rapport et une déclaration d'un vérificateur, indépendamment du fait que le montant total des contributions reçues et le montant total des dépenses engagées dans la campagne électorale jusqu'à la fin de la période pertinente sont chacun égal ou inférieur à 10 000 $;
4. soumettre un formulaire supplémentaire, établi à cette fin par le greffier municipal, dans lequel le vérificateur atteste qu’il a vérifié toutes les contributions et les a comparées au relevé du compte de banque afférent à la campagne; et
5. nonobstant le paragraphe 88.25(8) de la Loi, tous les états financiers présentés doivent être vérifiés et inclure le rapport d'un vérificateur.
Malgré les articles 2, 3 et 4 du présent règlement, un candidat à un poste au sein du conseil municipal, son conjoint ou un enfant à la charge du candidat ou de son conjoint n’est pas admissible à une remise pour toute contribution en argent versée à tout candidat participant.
Le greffier municipal examinera le reçu déposé par le particulier demandant le versement d'une remise et la copie déposée par le candidat participant afin de s'assurer qu'ils concordent et pourra demander des informations supplémentaires au demandeur ou au candidat participant afin de déterminer si le versement d'une remise peut être effectué en conformité avec les exigences du présent règlement municipal.
Le greffier municipal versera la remise au demandeur conformément aux articles 12 et 13 dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies à la satisfaction du greffier municipal:
1. la demande est conforme aux articles 6, 7 et 8 inclusivement;
2. le candidat participant a respecté les dispositions de l’article 9;
3. le reçu déposé par le demandeur et la copie déposée par le candidat participant concordent;
4. le candidat participant a fourni les documents exigés à l'article 88.25 de la Loi au plus tard à la date d’échéance prévue et aucun de ces documents n’indique que le candidat a engagé des dépenses dont le montant est supérieur au montant maximum permis aux termes de l'article 88.20 de la Loi;
5. le candidat participant a versé tout excédent conformément aux dispositions de l’article 88.32 de la Loi dans le délai stipulé dans ledit article;
6. le candidat participant a déposé le rapport d'un vérificateur comme le prévoit l'article 88.25 de la Loi, et une déclaration d'un vérificateur, en la forme établie à cette fin par le greffier municipal, indiquant que le vérificateur a vérifié toutes les contributions et les a comparées au relevé du compte de banque afférent à la campagne;
7. dans le cas des contributions versées au candidat participant au cours d'une période de campagne électorale, telle qu’elle est définie au paragraphe 88.24(1) de la Loi, le délai pour présenter une demande de vérification de conformité aux termes de l’article 88.33 de la Loi est expiré, toute procédure dans le cadre d'une vérification de conformité a été complétée, et le comité de vérification de la conformité ou le procureur décide de ne pas intenter d'action en justice, et le candidat n'est pas autrement reconnu coupable d'une infraction relativement à une contravention présumée à la Loi sur les élections municipales; et
8. dans le cas des contributions versées au candidat participant au cours de la période pendant laquelle une campagne électorale est prolongée, conformément à l'alinéa 4 du paragraphe 88.24(1) de la Loi, le délai pour présenter une demande aux termes de l’article 88.33 de la Loi est expiré, toute procédure dans le cadre d'une vérification de conformité a été complétée, et le comité de vérification de la conformité ou le procureur décide de ne pas intenter d'action en justice, et le candidat n'est pas autrement reconnu coupable d'une infraction relativement à une contravention présumée à la Loi sur les élections municipales.
Sous réserve de l'article 13, la remise à verser à un particulier admissible est calculée comme suit:
1. il faut avoir versé une contribution minimale de 25,01 $ pour avoir droit à une remise;
2. si la contribution se situe entre 25,01 $ et 100 $, la remise correspond à 50 % du montant;
3. si la contribution se situe entre 100,01 $ et 200 $, la remise correspond à 50 $ plus 25 % de la différence entre 100 $ et le montant de la contribution; et
4. la remise maximale versée à un particulier ne peut dépasser 75 $.
Tout particulier qui fait une contribution en faveur de plus d’un candidat participant peut présenter une demande de versement de remise pour chacune des contributions, mais le total des remises qui lui sont versées ne peut dépasser les montants suivants:
1. la contribution minimale faite en faveur de chaque candidat doit être de 25,01 $;
2. si le total des contributions est égal ou inférieur à 100 $, la remise correspond à 50 % du montant total des contributions;
3. si le total des contributions faites par un particulier à tous les candidats se situe entre 100,01 $ et 200 $, la remise correspond à 50 $, plus 25 % de la différence entre 100,01 $ et le montant de la contribution; et
4. la remise maximale versée à un particulier ne peut dépasser 75 $.
Le Règlement n^o 2017-375 intitulé « Règlement de la Ville d’Ottawa visant à autoriser le versement de remises à des particuliers qui font des contributions à des candidats à un poste au sein du conseil municipal et à abroger le Règlement n^o 2005-505 modifié », est abrogé.
Le Règlement n^o 2005-505 intitulé « Règlement de la Ville d’Ottawa visant à autoriser le versement de remises à des particuliers qui font des contributions à des candidats à un poste au sein du conseil municipal », dans sa version modifiée, est abrogé.

PROMULGUÉ ET ADOPTÉ ce 14^e jour de février 2018.