Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez au Programme de noms commémoratifs de la Ville d’Ottawa.
La Politique sur les noms commémoratifs pour les parcs, les rues et les installations a été approuvée par le Conseil municipal d’Ottawa en juillet 2002. Le 8 février 2023, le Conseil a adopté une motion visant à suspendre le Programme de noms commémoratifs le temps de l’examiner dans son intégralité pour l’harmoniser à la nouvelle politique de commémoration municipale(lien externe). Cet examen vise à renforcer l’approche de la Ville en matière de commémoration et à établir un processus plus équitable et inclusif qui reflète la diversité et les valeurs de la Ville d’Ottawa.
Le 10 juillet 2024, une politique révisée sur les noms commémoratifs a été présentée au Conseil municipal d’Ottawa aux fins d’examen et a été approuvée par la suite.
Si vous avez d’autres questions, veuillez écrire à l’adresse nommezottawa@ottawa.ca. Le lien ouvre l`application de messagerie.
Politique sur les noms commémoratifs
Approuvée par : le Conseil municipal d’Ottawa
Date d’approbation : le 10 juillet 2024
Date d’entrée en vigueur : le 10 juillet 2024
Révision approuvée par : le Conseil municipal d’Ottawa
Révision / Date de revue : le 27 septembre 2024
Énoncé
La Ville d’Ottawa reconnaît que l’attribution de noms commémoratifs aux biens admissibles est une manière efficace d’honorer l’histoire, les récits et le patrimoine d’Ottawa, et s’engage à adopter une approche équitable, inclusive et viable pour les noms commémoratifs.
Respectant les droits inhérents des peuples autochtones, en particulier les droits à l’autodétermination et au consentement préalable libre et éclairé, la Ville d’Ottawa reconnaît la nécessité de mobiliser et de consulter la Nation hôte Anishinabe Algonquine, véritable détentrice des droits associés au territoire traditionnel non cédé sur lequel Ottawa est bâtie.
Objectifs
Les principaux objectifs de la présente politique sont les suivants :
- Instaurer un Programme de noms commémoratifs équitable, inclusif et viable, qui honore l’unicité d’Ottawa, notamment ses communautés et cultures diverses, son histoire et son patrimoine qui ont existé ou qui existent sur le territoire traditionnel de la Nation Anishinabe Algonquine;
- Faire en sorte que la Ville se dote d’une politique et d’un processus efficaces de commémoration positive des personnes, des réalisations et des événements dignes d’être célébrés à l’échelle municipale;
- Veiller à ce que tous les noms commémoratifs approuvés soient évalués dans le cadre d’un processus transparent s’appuyant sur l’exactitude et la vérifiabilité des informations à l’appui de la demande;
- Instaurer processus d’attribution de noms clair, ciblé, efficace et rapide, prévoyant des consultations transparentes facilitant la participation du public.
Champ d’application
La présente politique s’applique à l’ensemble des directions générales et du personnel de la Ville, y compris les employées et employés à temps plein, à temps partiel et temporaires, les étudiantes et étudiants occupant un emploi d’été, les stagiaires de programmes coopératifs et les mandataires de la Ville (consultantes et consultants, entrepreneurs, etc.), ainsi que les membres du Conseil et la population, en ce qui concerne l’attribution de noms commémoratifs aux biens municipaux admissibles.
La politique ne s’applique pas :
- aux biens dont le nom a été attribué dans le cadre d’une entente de commandite, qui ne sont pas admissibles au programme avant la fin de l’entente et des droits de prolongation applicables (les demandes pour ces biens ne seront pas étudiées avant cela);
- aux panneaux commémoratifs de rue datant d’avant la fusion, ou à tout autre type de plaque municipale exclue du Programme de noms commémoratifs;
- aux voies publiques de la Commission de la capitale nationale (CCN) et aux routes provinciales;
- aux biens liés à OC Transpo, ou à l’intervention d’urgence en vertu des pouvoirs des Services de protection et d’urgence;
- aux biens régis par les conseils externes de la Ville d’Ottawa, notamment :
- Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa;
- Commission des services policiers d’Ottawa;
- Conseil de santé d’Ottawa;
- Logement communautaire d’Ottawa.
Le Programme de noms commémoratifs ne s’applique pas aux monuments commémoratifs soulignant le décès d’une personne ou d’autres événements de la vie comme les naissances, les célébrations, les anniversaires et les condoléances. La présente politique maintient la pratique établie par le passé d’accorder l’usage de biens publics pour des monuments commémoratifs privés seulement dans le cadre de programmes où une contribution privée est versée pour l’amélioration de biens municipaux. Ces demandes seront évaluées dans le cadre des programmes commémoratifs (Programme arbre hommage, Programme de bancs commémoratifs) ou d’autres programmes du genre qui pourraient voir le jour.
Les demandes de commémoration dont la portée et la signification sont d’envergure nationale ou internationale seront transmises à l’équipe des Initiatives des terrains fédéraux ou d’autres programmes applicables.
Les propositions de noms de rue reçues dans le cadre du processus de demande d’aménagement seront évaluées en vertu du Règlement sur l’adressage municipal (no 2014-78), à l’exception de celles destinées à la commémoration.
Exigences de la politique
Principes généraux
- La Politique sur les noms commémoratifs respectera et reflétera les principes décrits dans la Politique générale de commémoration municipale.
- La politique est fondée sur des principes, et s’articule autour de la consultation publique et d’un processus de demande respectueux, ouvert et inclusif.
- La Ville d’Ottawa s’efforcera de faire de la commémoration des personnes, de l’histoire, des récits et du patrimoine locaux une priorité, en veillant à ce que les communautés et les cultures soient équitablement représentées, notamment les communautés sous-représentées et en quête d’équité dans les zones urbaines suburbaines et rurales.
- L’examen des propositions de noms autochtones sera mené par la communauté autochtone. Les propositions de noms en anishinabemowin, langue algonquine de la Nation hôte, ou dans une autre langue autochtone, ou de noms honorant la Nation hôte ou une personne, une organisation, un événement ou un concept autochtone urbain devront être analysées en collaboration avec la Nation hôte par le biais du Cercle de consultation culturelle de la Nation Anishinabe Algonquine avant d’être approuvées. Une fois l’approbation donnée, la plaque ou l’enseigne installée pour souligner la commémoration sera rédigée en anishinabemowin (algonquin), dans la langue autochtone concernée, en anglais et en français.
- Les demandes de noms reçues de la Nation hôte Anishinabe Algonquine seront étudiées en priorité.
- Un nom commémoratif ne pourra être utilisé qu’une fois, et tous les noms feront l’objet d’un processus de vérification de l’admissibilité visant à valider que les noms adoptés ne retarderont pas les interventions d’urgence ou ne créeront pas de confusion, de sorte qu’il soit facile de s’y retrouver dans la ville et d’éviter de nuire à la capacité des premiers répondants d’intervenir en cas d’urgence et d’offrir des services.
- La Ville d’Ottawa examinera toutes les propositions de noms commémoratifs d’un bien municipal admissible, mais n’est tenue d’en accepter aucune.
- Les noms commémoratifs ne sont pas soumis à une échéance précise ni à une limite dans le temps, et on ne recommande pas de renommer un bien. Cependant, la Ville pourrait examiner les demandes visant à renommer un actif si ce dernier porte un nom commémoratif depuis 25 années consécutives.
- Si un bien portant un nom commémoratif a atteint la fin de sa durée utile ou est irréparable, il n’est en aucun cas obligatoire de le remplacer et d’en conserver le nom.
- On ne considère pas que les parcs nommés d’après une rue adjacente portant un nom commémoratif ont un nom commémoratif; ces parcs pourraient être admissibles à un nom commémoratif pourvu que la rue conserve son nom.
- Le nombre de noms commémoratifs approuvés annuellement sera déterminé en fonction du budget de mise en œuvre disponible du programme afin d’assurer la viabilité financière de ce dernier.
- Le programme suivra un modèle hybride où la Ville et la requérante ou le requérant se partageront les coûts liés à l’attribution du nom commémoratif.
- La direction générale propriétaire du bien commémoré doit essuyer les coûts de réparation ou de remplacement de la plaque, de l’enseigne ou du moyen employé pour souligner la commémoration.
Les noms commémoratifs approuvés ne peuvent pas :
- être ou sembler être discriminatoires ou péjoratifs (race, couleur, origine ethnique, identité ou expression de genre, sexe, orientation sexuelle, foi, allégeance politique, handicap ou autres facteurs sociaux);
- créer ou sembler vouloir créer avant tout un avantage commercial ou concurrentiel manifeste ou un traitement préférentiel, ou faire de la publicité pour la partie nommée ou une promotion immobilière, un produit, un service ou une entreprise en particulier;
- déjà exister ou comprendre des abréviations, initiales ou acronymes, à moins d’avoir déjà été approuvés, d’indiquer un grade militaire ou d’être en anishinabemowin;
- porter indûment atteinte au caractère, à l’intégrité communautaire ou à la qualité esthétique du bien ou empêcher de façon déraisonnable de jouir ou de se servir de celui-ci;
- aller à l’encontre d’une entente de la Ville liée à l’acquisition ou à la gestion du bien;
- véhiculer, selon la Ville, un message socialement ou politiquement revendicateur qui pourrait offenser, fâcher ou insulter un tiers par son emplacement stratégique, le moment choisi ou d’autres facteurs qui nuisent au dessein positif des commémorations.
Critères d’admissibilité
Pour être admissible à la commémoration :
- le nom proposé doit respecter les critères définis dans l’une des catégories de noms commémoratifs (voir ci-dessous);
- la contribution ou l’importance du nom proposé doit être bien documentée, vérifiable et largement reconnue par les communautés concernées;
- la réputation du nom proposé doit être en phase avec les valeurs positives de la communauté.
Mérite d’une personne
Les noms de personnes proposés seront évalués en fonction du mérite.
La personne à commémorer peut être vivante ou décédée. La personne, ou son plus proche parent, doit donner son consentement sous forme d’un affidavit signé.
La personne proposée doit avoir démontré qu’elle mérite cette marque de reconnaissance, car elle :
- a accompli un acte ou une activité d’une manière remarquable ou professionnelle, ou s’est démarquée d’une façon exceptionnelle, qui fait honneur à Ottawa, à l’Ontario ou au Canada;
- a risqué sa vie pour accomplir un acte de bravoure exceptionnel;
- a fait preuve d’un dévouement exceptionnel pour servir la population d’Ottawa, de l’Ontario ou du Canada;
- a réalisé des actions ou des accomplissements importants sur le plan historique ou culturel pour les communautés culturellement diverses d’Ottawa;
- a fait preuve de leadership et de dévouement pour favoriser l’égalité et l’équité, a lutté contre la discrimination ou a cultivé la cohésion au sein de la communauté.
Mérite d’un collectif ou d’un groupe
Pour se mériter une commémoration municipale, le collectif de personnes ou le groupe proposé doit avoir :
- accompli un acte ou une activité d’une manière remarquable ou professionnelle, ou s’être démarqué d’une façon exceptionnelle, qui fait honneur à Ottawa, à l’Ontario ou au Canada;
- risqué la vie de ses membres pour accomplir un acte de bravoure exceptionnel;
- fait preuve d’un dévouement exceptionnel pour servir la population d’Ottawa, de l’Ontario ou du Canada;
- réalisé des actions ou des accomplissements importants sur le plan historique ou culturel pour les communautés culturellement diverses d’Ottawa;
- fait preuve de leadership et de dévouement pour favoriser l’égalité et l’équité, a lutté contre la discrimination ou a cultivé la cohésion au sein de la communauté.
Événements localement importants
Les noms commémoratifs se rapportant à des événements d’importance pour Ottawa ou qui soulignent les célébrations municipales organisées à l’occasion d’événements provinciaux ou nationaux, ou des contributions au patrimoine unique d’Ottawa, peuvent être admissibles s’ils :
- se rapportant à un événement historique, culturel ou charnière;
- soulignent un effort militaire collectif d’importance sur le plan local et sanctionné par le gouvernement du Canada;
- sont exempts de messages ou d’apparences de messages socialement ou politiquement revendicateurs;
- commémorent un ancien combattant (pour les désignations de rues en l’honneur d’anciens combattants).
Critères de désignation de rues en l’honneur d’anciens combattants
Les personnes proposées pour désignation de rues en l’honneur d’anciens combattants des Forces armées canadiennes doivent :
- avoir servi au sein des Forces armées canadiennes;
- avoir vécu à Ottawa;
- être décédées.
Biens municipaux admissibles
Les demandes seront divisées en deux catégories : biens mineurs et bien majeurs. Seuls les biens suivants pourront avoir un nom commémoratif.
Exemples de biens mineurs admissibles :
- Terrains de sport
- Terrains de cricket
- Installations sportives
- Terrains de balle
- Scènes extérieures
- Espaces destinés au conditionnement physique
- Patinoires extérieures
- Aires de jeux d’eau
- Planchodromes
- Espaces de répétition de théâtre
- Espaces auxiliaires dans les installations (halls d’entrée, terrasses, cours, cuisines, etc.)
- Structures extérieures permanentes comme les abris de jardin (les œuvres d’art public sont exclues)
- Aires d’activités dans les parcs (aires de pique-nique, observatoires, quais, etc.)
- Pavillons
- Parcs de quartier, parcs communautaires et miniparcs (selon la description du Manuel d’aménagement des parcs)
Exemples de biens majeurs admissibles :
- Parcs de district ou parcs à l’échelle de la ville (selon la description du Manuel d’aménagement des parcs)
- Installations
- Complexes récréatifs et leurs principaux espaces
- Arénas, gymnases, piscines intérieures
- Centres communautaires et récréatifs
- Théâtres
- Garderies municipales
- Établissements de soins de longue durée
- Tout bien considéré comme étant à l’échelle de la ville par son importance
- Bâtiments administratifs municipaux
La directrice générale ou le directeur général de la DGLCI a le pouvoir d’ajouter des biens à cette liste en vue d’optimiser la gestion des commémorations.
Rues
Les rues et les routes privées sont des biens admissibles à la commémoration.
L’attribution de noms commémoratifs à des routes privées peut s’accompagner de coûts supplémentaires en vertu du Règlement sur l’adressage municipal.
Processus de demande
La Ville d’Ottawa acceptera les demandes deux fois par année, pendant la période de soumission prévue.
Tous les membres du public peuvent soumettre une demande avant la date limite.
Le Conseil peut attribuer un nom commémoratif par résolution (motion), comme le prévoit la Loi de 2001 sur les municipalités, nonobstant les dispositions de la présente politique. Les membres du Conseil qui présentent la motion devront trouver une autre source de financement pour l’ensemble des coûts associés aux commémorations approuvées par résolution (installation de plaques ou d’enseignes, remplacement des panneaux existants, célébrations, etc.). Le nom proposé doit tout de même être vérifié par l’équipe du Programme de noms commémoratifs pour confirmer qu’il n’y a pas de problème lié à son utilisation.
Les demandes reçues pour un bien géré par un conseil lui seront transmises dès réception aux fins d’examen et de réponse.
Exigences relatives aux demandes
Toutes les demandes doivent être soumises par écrit, au moyen du formulaire de demande, et doivent comprendre les justifications nécessaires.
Pour les personnes ou les groupes :
- Biographie indiquant :
- la date et le lieu de naissance ou les dates importantes;
- les faits saillants de la carrière ou la contribution d’Ottawa, l’Ontario ou au Canada;
- les faits saillants en lien avec bénévolat ou les services à la collectivité;
- les citations, prix ou distinctions.
- Documents d’authentification de l’information dans la biographie (articles de journaux, extraits d’entrevues à la radio ou la télévision, certificats de mérite, lettres d’appui, etc.);
- Un affidavit écrit signé par la personne nommée, celle proposant la nomination, le plus proche parent ou une connaissance proche confirmant par serment que la réputation de la personne nommée est conforme aux valeurs communautaires positives, et consentant à l’utilisation commémorative du nom;
- Il est recommandé d’obtenir l’accord de la conseillère ou du conseiller du quartier où se trouve le bien visé par la demande et d’une association communautaire locale établie dans le secteur.
L’admissibilité de toutes les demandes est examinée par l’équipe du Programme de noms commémoratifs. L’examen du nom se fait en consultation avec :
- la conseillère ou le conseiller du quartier;
- les Services de protection et d’urgence;
- la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations;
- les Archives de la Ville d’Ottawa;
- l’équipe d’Adressage et enseignes;
- la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment;
- l’équipe de Relations avec les Autochtones;
- le Bureau du maire (pour les biens à l’échelle de la ville)
Les demandes incomplètes, ou celles jugées inadmissibles d’après les critères de la politique, seront rejetées et la requérante ou le requérant sera avisé.
La requérante ou le requérant devra reconnaître sa responsabilité financière quant à sa part des coûts de commémoration si la demande est acceptée.
L’ensemble du personnel de la Ville doit offrir proactivement et, sur demande, fournir ou prendre des dispositions pour fournir des formats accessibles et aides à la communication aux personnes en situation de handicap en consultation avec la personne ayant présenté la demande.
Processus d’approbation
Examen de la demande
Toutes les demandes qui passent l’étape de l’examen seront présentées au groupe de travail de la direction générale (groupe de travail).
Les demandes seront examinées et classées en ordre de priorités pour approbation et financement en fonction des critères de la politique.
Les arguments et les commentaires du groupe de travail pour chaque demande seront recueillis et conservés, conformément à la Politique de gestion des documents, dans le cadre du processus d’approbation
Consultation publique
Un avis public devra être diffusé et une consultation publique menée pour toutes les demandes de noms commémoratifs (bien mineurs et majeurs).
La durée de la consultation publique sera de 30 jours civils.
Les observations ou les pétitions reçues durant la consultation publique doivent être vérifiables et comprendre le nom complet de la personne ayant fait la soumission.
Toute pétition doit respecter les lignes directrices présentées dans la Politique relative aux pétitions relativement aux exigences liées aux pétitions.https://ottawa.ca/en/city-hall/council-committees-and-boards/laws-and-policies-related-council-committees-and-members
Les résultats de la consultation publique seront ensuite compilés, tout comme les commentaires du groupe de travail, pour examen et approbation.
Les commentaires du public défavorables à un nom commémoratif en particulier et formulés sur la base d’une objection contre les commémorations en général ne seront pas pris en compte.
Biens mineurs
La directrice générale ou le directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations et la directrice générale ou le directeur général responsable du bien nommé (le cas échéant) analyseront les résultats de la consultation publique et les constats du groupe de travail.
Les directrices générales et directeurs généraux examineront ensuite les constats avec la conseillère ou le conseiller du quartier en vue d’obtenir son accord, ainsi que celui de l’association communautaire locale, pour procéder à l’attribution de nom du bien.
Si la demande est approuvée par les parties nommées précédemment, le processus d’attribution du nom commémoratif sera lancé.
Si la conseillère ou le conseiller du quartier ou l’association communautaire s’oppose à l’attribution, le dossier peut être présenté au comité concerné et au Conseil pour résolution dans un rapport législatif si la requérante ou le requérant souhaite aller de l’avant.
Biens majeurs
La directrice générale ou le directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations, et la directrice générale ou le directeur général responsable du bien nommé (le cas échéant) analyseront les résultats de la consultation publique et les constats du groupe de travail.
En fonction des fonds disponibles, un rapport législatif contenant des recommandations pour chaque demande prioritaire devra être présenté au comité permanent concerné et au Conseil.
En cas d’approbation, le processus d’attribution sera lancé et les noms seront ajoutés au registre des noms commémoratifs.
Les demandes pour des biens majeurs ou mineurs ne pouvant pas être examinées dans le cadre de l’enveloppe annuelle pourraient l’être lors de la prochaine période de demande. Si elles n’ont pas été financées dans l’année civile, elles doivent faire l’objet d’une nouvelle demande. Ces demandes pourraient toutefois être étudiées si une autre source de financement est trouvée.
Attribution de noms de rues
Les résultats et les constats examinés par le groupe de travail seront transmis aux Services du Code du bâtiment aux fins de traitement, conformément au Règlement sur l’adressage municipal.
Si le nom est approuvé, une note de service est envoyée par les Services du Code du bâtiment et le nom est ajouté à la liste des noms commémoratifs disponibles pour les rues. Il n’y a pas de frais associés à l’approbation d’un nom commémoratif pour une nouvelle rue municipale, sauf pour une voie privée et les demandes visant à renommer une rue.
Désignation de rues en l’honneur d’anciens combattants
Toutes les demandes sont examinées et traitées par le Bureau du protocole avec l’aide de l’équipe du Programme de noms commémoratifs.
Elles sont aussi évaluées par Anciens Combattants Canada et le comité Coquelicot et Souvenir de la Légion royale canadienne qui autorisent l’utilisation du coquelicot sur les plaques de rues approuvées pour la désignation annuelle de rues en l’honneur d’un ancien combattant.
La Ville d’Ottawa choisit une personne par année et n’est tenue d’accepter aucune demande.
Le coquelicot est réservé exclusivement aux plaques de rue approuvées dans le cadre de la désignation de rues en l’honneur d’anciens combattants par le Bureau du protocole.
Demandes visant à renommer un bien portant déjà un nom commémoratif
La Ville d’Ottawa a conscience que la perception populaire des différents éléments de la mémoire collective peut changer avec le temps, et que certaines commémorations peuvent en venir à ne plus refléter les valeurs collectives ou à revêtir un caractère litigieux aux yeux de certaines personnes.
La critique n’oblige pas forcément la Ville à éliminer un nom commémoratif, les changements de noms commémoratifs étant déconseillés. La Ville étudiera les demandes du genre au cas par cas à la lumière des dispositions de la présente politique et des critères suivants :
- La personne commémorée est toujours vivante et ne répond plus aux critères initiaux de sa commémoration.
- Il est clairement démontré que le nom comprend des termes péjoratifs qui pourraient faire référence à des opinions ou gestes discriminatoires ou y être associés.
- Le nom présente de façon négative ou s’approprie la culture de la Nation hôte Anishinabe Algonquine ou des Autochtones vivant en milieu urbain.
- Le nom présente de façon négative ou s’approprie la culture d’un groupe en quête d’équité.
- Le nom ne respecte pas les politiques ou règlements municipaux de la Ville.
- La Ville juge qu’elle n’est pas financièrement responsable du changement de nom du bien.
- La communauté touchée par le nom existant exerce des pressions importantes.
- Le nom discrédite la Ville d’Ottawa.
Processus de révision
Les demandes doivent s’accompagner de preuves concrètes, comme l’indique le processus de demande.
La demande et les documents à l’appui seront transmis au groupe de travail de la direction générale, qui fera des recommandations à la directrice générale ou au directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations.
La directrice générale ou le directeur général examinera ensuite les recommandations pour déterminer la suite des choses.
La Ville d’Ottawa peut lancer une révision de son propre chef.
Demandes visant à renommer un bien mineur ou majeur
Le processus est identique à celui d’attribution de noms commémoratifs; toutefois, la consultation publique doit durer 60 jours.
La Ville peut refuser de renommer n’importe quel bien si elle estime n’avoir aucune responsabilité financière ou opérationnelle à assumer en la matière.
Demandes visant à renommer une rue
La requérante ou le requérant doit soumettre une demande de dénomination commémorative ainsi qu’une demande de changement de nom de voie publique et payer les droits non remboursables y étant associés.
Les demandes doivent être approuvées par 75 % + 1 des résidentes et résidents et propriétaires de la rue et entérinées par la conseillère ou le conseiller du quartier pour que le processus puisse aller de l’avant.
Elles sont examinées par les Services du Code du bâtiment et l’équipe du Programme de noms commémoratifs.
Tous les propriétaires sont avisés aux frais de la requérante ou du requérant et un avis public est publié sur ottawa.ca. Les résidentes et résidents qui s’opposent au changement de nom doivent en informer par écrit les Services du Code du bâtiment.
Après la période de consultation, la cheffe ou le chef du service du bâtiment transmettra le nom proposé, si celui-ci a été approuvé, au comité permanent concerné pour examen.
Si le nom est approuvé, la requérante ou le requérant devra payer pour le remplacement de toutes les plaques.
La Ville d’Ottawa ne rembourse ni aux résidentes et résidents, ni aux propriétaires et ni aux entreprises les dépenses engagées pour un tel changement.
Appellations non commémoratives
La Ville sait que la population souhaite parfois que des appellations non commémoratives, qui se rapportent au site ou au quartier en particulier ou à d’autres caractéristiques notables, soient attribuées à des biens municipaux admissibles (déjà nommés ou non). Ces appellations excluent les noms de personnes, de groupes et d’événements importants décrits dans la présente politique.
Les appellations non commémoratives de biens mineurs, comme le décrit la présente politique, peuvent être étudiées en vertu des pouvoirs délégués et avec l’accord de la conseillère ou du conseiller du quartier et de l’association communautaire locale. La requérante ou le requérant doit trouver une source de financement pour couvrir l’ensemble des coûts des panneaux et de l’installation.
En ce qui concerne les biens majeurs, comme le précise la présente politique, l’accord du comité concerné et du Conseil est nécessaire.
Avant d’être approuvées, les demandes d’appellations non commémoratives ou de mots en langue algonquine anishinabemowin ou dans une autre langue autochtone, ou de noms reconnaissant la Nation hôte ou une personne, une organisation, un événement ou un concept autochtone urbain devront être examinées en consultation avec la Nation hôte par le biais du Cercle de consultation culturelle de la Nation Anishinabe Algonquine.
Aucune plaque ne sera installée pour les appellations non commémoratives. Les noms seront affichés sur le panneau d’orientation approprié sur place.
Responsabilités
Membres du personnel
- Acheminer les demandes pertinentes à l’équipe du Programme de noms commémoratifs.
- Collaborer avec la directrice générale ou le directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations, ou sa mandataire ou son mandataire, pour que soient communiqués les renseignements requis et que soient obtenues les approbations nécessaires concernant les biens admissibles de la Ville.
Directrice générale ou directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations
- Approuver tous les noms commémoratifs dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués.
- Approuver les modifications administratives à la présente politique.
- Approuver l’ajout de biens mineurs et majeurs à la liste des biens admissible pour optimiser la gestion des commémorations.
-
Apporter des modifications mineures à un nom commémoratif approuvé au besoin (erreurs concernant l’orthographe, la ponctuation, les abréviations militaires, etc.).
Directrices générales et directeurs généraux
Direction générale des loisirs, de la culture et des installations
Services du Code du bâtiment
Bureau du protocole
Groupe de travail
Services de protection et d’urgence
Conseil
Surveillance/Non-respect
La Ville d’Ottawa étudiera toutes les propositions de noms commémoratifs pour les biens admissibles, mais elle n’est tenue d’en accepter aucune.
Il revient à la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations d’administrer le Programme de noms commémoratifs et la présente politique.
Renvois
Procédures concernant les formats accessibles et les aides à la communication
Politique de commémoration municipale
Politique relative aux pétitions
Politique de commandite
Politique de gestion des documents
Manuel d’aménagement des parcs
Autorités législatives et administratives
Ville d’Ottawa, Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs
Ville d’Ottawa, Règlement sur l’adressage municipal (no 2014-78)
Exigences de tenue de dossiers
Conformément à la Politique de gestion des documents, les documents municipaux officiels découlant de l’application de la présente politique doivent être désignés comme tels dans le site SharePoint concerné, le Système de gestion des documents ou le système approuvé qui s’applique.
Définitions
Appellation non commémorative : Nom proposé dont la nature n’est pas commémorative, mais qui se rapportent au site ou au quartier en particulier ou à d’autres caractéristiques notables.
Attribution d’un nom commémoratif : Acte de se remémorer, d’honorer et de faire connaître les souvenirs collectifs d’une communauté en nommant un bien municipal et en installant une plaque.
Changement de nom : Processus par lequel une demande visant à renommer un bien portant déjà un nom commémoratif est déposée.
Financièrement responsable : Les demandes visant à renommer un parc, un bien ou une installation seront seulement étudiées si elles ne créent pas de fardeau financier pour la Ville d’Ottawa. Il ne serait pas financièrement responsable d’engager des coûts imprévus pour changer un panneau relativement nouveau et en bonne condition au nom de la commémoration.
Justification : Documents à l’appui du bien-fondé de la demande de nom commémoratif. Il peut s’agir de documents officiels, d’articles de presse, de photos, de lettres d’appui ou de recommandations, etc.
Nom commémoratif litigieux : Un nom dont la signification ou le contexte sont controversés, contestés, voire négatifs. Les communautés, les groupes ou les personnes peuvent être en désaccord quant à la pertinence d’un nom et son association à la mémoire collective. Certains noms litigieux sont contestés pour des raisons liées aux droits de la personne, à la réconciliation, à l’inclusion, au respect mutuel ou au développement durable.
Personne ou groupe en quête d’équité : Terme général englobant les personnes ou groupes de personnes se heurtant à des obstacles systémiques qui les empêchent de participer pleinement à la vie sociale, économique et politique et d’en profiter (Autochtones, personnes racisées, personnes en situation de handicap, membres de la communauté 2SLGBTQQIA+, francophones, femmes, etc.).
Voie publique : Rue publique
Personne-ressource
Veuillez adresser les demandes de renseignements concernant les noms commémoratifs à :
Direction générale des loisirs, de la culture et des installations
Ville d’Ottawa
613-580-2424 ext 27551
nommezottawa@ottawa.ca
