Commissaire à l'assermentation

Ce qui peut être signé et ce qui ne peut pas l’être

Voici la liste simplifiée des formulaires qu’un commissaire à l’assermentation peut signer :

• Déclaration de parenté;
• Demande de changement de nom d’un enfant de moins de 12 ans (ServiceOntario);
• Déclaration solennelle d’un requérant visant à corriger une erreur d’enregistrement;
• Demande de changement de nom légal;
• Déclaration solennelle en blanc : déclarations de statut simple ou double;
• Demande d’indemnité auprès des assurances : formulaires multiples; un seul débit;
• Transfert de la propriété d’un véhicule – Déclaration sous serment concernant le transfert d'un véhicule automobile d'occasion dans la province de l'Ontario (ServiceOntario);
• Invitation spéciale aux membres de la famille vivant outre-mer;
• Déclarations solennelles en guise de répondant : demandes de passeport et cartes de résident permanent (il faut aussi signer les photos);
• Attestation de non-décès du bénéficiaire et de confirmation de résidence aux fins d’obtention de pensions;
• Demandes de cartes de résident permanent du gouvernement fédéral (ce formulaire seulement; il est possible de certifier les documents sous forme de copie conforme, et il faut aussi signer les photos);
• Enregistrement de naissance présenté en retard ;
• Demande de modification du certificat d’enregistrement de naissance;
• Déclaration de perte de passeport;
• Lettre de consentement pour les enfants voyageant à l’étranger;
• Affidavits pour une union de fait ou pour le célibat;
• Affidavit pour l’exemption de la vaccination pour des raisons religieuses;
• Demandes d’aménagement et patrimoine de la Ville d’Ottawa (gratuit – affaires de la Ville);
• Documents bancaires.
• Demande d’autorisation et déclaration solennelle (aux fins de l’entrée au Canada pour les membres de la famille élargie décrets concernant la Covid-19 pris en vertu de la loi sur la mise en quarantaine)
• les affidavits se rapportant à des divorces, à des séparations, à la garde d’enfants ou à des successions;
• Tout document destiné à des tribunaux (en indiquant le numéro du dossier du tribunal dans le coin supérieur droit).

Voici la liste des documents que le commissaire à l’assermentation ne peut pas signer :

• les documents qui doivent être certifiés ou dont une copie conforme doit être produite ;
• les formulaires à signer par un commissaire à l’assermentation, ainsi que les copies certifiées d’autres documents. Le commissaire ne peut certifier le formulaire en question, puisqu’il ne peut attester la conformité de ces copies (comme nous l’indiquons ci-dessus, la seule exception porte sur la demande de carte de résident permanent du gouvernement fédéral) ;
• les affidavits d’affidavits conformes à déposer pour la demande de licence de mariage. Ces affidavits doivent être produits par un notaire.

Pièce d’identité

• La demande portant sur les services du commissaire à l’assermentation doit être déposée par la personne qui a fait la déclaration sous serment et qui a signé le document. Vous devez présenter l’original de la pièce d’identité‑photo sous la forme d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement (soit un permis de conduire en règle, un passeport en règle, la nouvelle carte Santé ou une carte de majorité personnelle [BYID]). Si la pièce d’identité est établie dans une langue distincte du français ou de l’anglais, il se peut que vous deviez déposer une traduction officielle du document.
  *La Ville d’Ottawa n’accepte pas les cartes Santé comme pièces d’identité avec photo pour tous les autres services.

Les documents à déposer

Apportez votre document après l’avoir rempli (sans signer la section Affidavit du document.)

Les frais

• 16,00 $ (2024) par document à faire assermenter

Les modes de paiement

• Comptant
• Débit
• Carte de crédit
• Chèque

En personne

Ces services sont fournis en personne à l'un de nos Centres du service à la clientèle.