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Contraventions de stationnement, infractions à la circulation et autres infractions provinciales, incluant les défauts de s'arrêter à un panneau d'arrêt

Paiement d’une infraction de stationnement

Par Internet

Vous pouvez payer vos infractions de stationnement en ligne. Les infractions de stationnement doivent être payées à la date d’échéance indiquée sur l’avis d’infraction de stationnement ou avant, et ce, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu cet avis.  

Note :

  • Les cartes VISA, MasterCard et American Express sont acceptées.
  • Les cartes-cadeaux prépayées ou à mémoire rechargeable ne peuvent pas être utilisées.
  • Des frais administratifs de 1,50 $ seront imposés pour chaque infraction en plus de tout autre frais administratif prélevé par votre institution financière.
  • Les infractions G et F rédigées à la main sont soumises à la Ville d’Ottawa pour qu’on les enregistre dans le système durant la semaine qui suit la date de leur émission. Si, après sept jours ouvrables, votre infraction de stationnement n’apparaît toujours pas dans le système, veuillez composer le 613-580-2665 pour nous joindre ou nous rendre visite à l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales.

Par téléphone

Vous pouvez appeler le système de paiement automatisé en composant le 613-738-7719, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Notes pour ces deux méthodes :

  • Les cartes VISA, MasterCard et American Express sont acceptées.
  • Les cartes-cadeaux prépayées ou à mémoire rechargeable ne peuvent pas être utilisées.
  • Des frais administratifs de 1,50 $ seront imposés pour chaque infraction en plus de tout autre frais administratif prélevé par votre institution financière.
  • Les infractions G et F rédigées à la main sont soumises à la Ville d’Ottawa pour qu’on les enregistre dans le système durant la semaine qui suit la date de leur émission. Si, après sept jours ouvrables, votre infraction de stationnement n’apparaît toujours pas dans le système, veuillez composer le 613-580-2665 pour nous joindre ou nous rendre visite à l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales.

Par la poste

Envoyez votre paiement à :

Ville d’Ottawa
C.P. 3450, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 1L4

Si vous envoyez votre paiement par la poste :

  • n’envoyez pas d’argent comptant;
  • indiquez le numéro d’infraction avec le paiement;
  • les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa;
  • le paiement est crédité seulement lorsqu’il est reçu et traité à notre bureau, et non à la date du cachet postal.

En personne

Vous pouvez payer en personne à l’un des Centres du service à la clientèle ou à l’un des Bureaux de la Cour des infractions provinciales.

Options, frais et échéanciers liés aux infractions de stationnement

Options et échéances 

Option 1 – Paiement anticipé

La Ville doit recevoir le paiement anticipé dans les 15 jours suivant la date d’émission de l’avis d’infraction de stationnement.

* Cette option ne s’applique pas aux contraventions de stationnement fédérales (contraventions F). L’amende établie en vertu d’une contravention fédérale prend effet immédiatement.

Option 2 – Paiement de l’amende fixée

L’amende fixée s’applique immédiatement, sauf si un montant pour paiement hâtif (option 1) est inscrit sur la contravention de stationnement. Le paiement du montant forfaitaire doit être effectué avant que les frais de condamnation ou autres coûts ne soient ajoutés.

* Pour les options 1 et 2, le paiement n'est crédité que lorsqu'il est reçu à notre bureau, et non pas à la date du cachet postal.

Option 3 – Procès/Lancement d’un processus d’examen

Lancer un processus d’examen

Pour lancer un processus d’examen, vous devez vous rendre dans l’un des établissements de première comparution situés dans l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales. À cette rencontre, vous aurez l’occasion de parler de la contravention de stationnement avant de décider s’il est souhaitable d’aller en procès. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous; l’accueil s’effectue selon le principe du premier arrivé, premier servi. Vous devez vous présenter pendant 8h30 à 16h pour choisir cet option.

Procès​

Pour demander un procès, vous devez vous présenter en personne à l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales.

Il n’est pas possible d’en faire la demande par téléphone ou par la poste.

Qu’arrivera-t-il si vous ne répondez pas à temps?

Si vous ne choisissez pas l’une des options énumérées ou si vous omettez de payer votre contravention de stationnement en temps opportun, vous risquez :

  • D’avoir à payer des frais supplémentaires (frais de justice, frais de recouvrement);
  • De ne pas pouvoir renouveler la vignette de votre plaque d’immatriculation tant que les amendes n’auront pas été acquittées;
  • Qu’un avis soit envoyé à une agence d’évaluation du crédit;
  • De faire l’objet de mesures d’exécution civile, comme la saisie du salaire ou d’un compte bancaire, l’ajout du montant des amendes à votre compte de taxes foncières, l’enregistrement d’un privilège immobilier ou la saisie de biens.

Pour éviter que de telles mesures soient prises, vous devez acquitter les contraventions de stationnement au plus tard à la date d’échéance indiquée sur l’avis d’infraction de stationnement, l’avis de déclaration de culpabilité imminente ou l’avis d’amende et d’échéance.

Si la date d’échéance figurant sur l’avis d’infraction est passée, veuillez communiquer avec l’agence de service d’informations financières par téléphone au 613-580-2638 ou au 1 800 477-4195 ou par courriel à l’adresse provincialoffences@ottawa.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

Payer un avis d’infraction provinciale

Modes de paiement

Les infractions doivent être payées dans les 15 jours à compter de la réception de l’avis. Il existe plusieurs modes de paiement :

Par Internet

Vous pouvez payer votre infraction à la LIP en ligne.

Nota :

  • Seules les cartes VISA et MasterCard sont acceptées.
  • Les cartes-cadeaux prépayées ou à mémoire rechargeable ne peuvent être utilisées.
  • Des frais administratifs de 3,00 $ seront imposés pour chaque infraction en plus de tout autre frais administratif prélevé par votre institution financière.

Par la poste

Envoyez votre paiement à :

Ville d’Ottawa
C.P. 3430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 1J4

Si vous expédiez votre paiement par la poste :

  • n’envoyez pas d’argent comptant;
  • indiquez le numéro d’infraction avec le paiement;
  • les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa;
  • le paiement sera seulement crédité lorsqu’il est reçu et traité à notre bureau, et non à la date du cachet postal.

En personne

Vous pouvez payer en personne à l’un des Bureaux de la Cour des infractions provinciales désignés.

Options, frais et échéanciers liés aux avis d’infraction provinciale

Options du défendant

Les avis d’infraction aux parties I et III de la Loi sur les infractions provinciales sont signifiées à la personne ou l’entreprise qui a commis l’infraction supposée. Les types d’accusation et les frais diffèrent largement selon l’infraction. En cas d’assignation en vertu de la partie III, la personne ou l’entreprise est tenue de comparaître devant le tribunal. 

IMPORTANT – Si vous n’exercez pas l’une des options énoncées ci-dessous dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de contravention, vous risquez d’être considéré comme ne souhaitant pas contester le chef d’accusation et un juge de paix pourrait inscrire une déclaration de culpabilité à votre encontre. Le cas échéant, des coûts additionnels seront ajoutés au montant total exigé. Si l’amende demeure impayée, des frais administratifs seront ajoutés et des mesures seront prises pour vous obliger à acquitter votre amende impayée. Par exemple, des renseignements peuvent être transmis à une agence d’évaluation de crédit et, pour nombre d’infractions (dont les excès de vitesse), votre permis de conduire pourrait être suspendu. 

Option 1 – Payer l’amende : Reconnaissance de culpabilité (paiement volontaire du total payable)

Plusieurs options de paiement sont offertes pour acquitter une infraction à la LIP. La première option est le paiement total du montant de l’amende, ce qui représente une reconnaissance de culpabilité volontaire.

Nota :

  • Pour éviter des frais additionnels, le paiement doit avoir été reçu dans les 15 jours à compter de la réception de l’avis.
  •  Le montant total exigible comprend l’amende fixée, la suramende compensatoire applicable et les frais. Le gouvernement provincial ajoute une suramende compensatoire à toute amende fixée aux infractions (sauf les avis d’infraction de stationnement) selon la Loi sur les infractions provinciales. Cette suramende est versée dans un fonds qui servira à aider les victimes d’actes criminels.
  • Le cas échéant, une déclaration de culpabilité et des points d’inaptitude seront enregistrés auprès du ministère des Transports, une fois que le montant total exigible aura été payé en entier.

Pour de plus amples renseignements au système des points d’inaptitude, veuillez consulter la site Web du gouvernement provincial (lien externe).

Option 2 – Reconnaissance de culpabilité avec explications (observations concernant la peine)

Choisissez cette option si vous ne désirez pas contester le chef d’accusation, mais que vous souhaitez faire connaître des faits relatifs au montant de l’amende ou au délai de paiement à un juge de paix

Vous, ou votre représentant, devez vous présenter en personne au bureau de la Cour des infractions provinciales situé au 100, promenade Constellation. Pour rencontrer un juge de paix, vous devez d’abord vous inscrire au comptoir à la réception.

Un juge de paix lira le chef d’accusation au défendant ou à son représentant et inscrira la condamnation. Les présentations du défendant ne peuvent résulter qu’en une réduction du montant de l’amende ou en une prolongation du délai de paiement. La condamnation, ainsi que les points d’inaptitude (lien externe) sont enregistrés auprès du ministère des Transports, le cas échéant.

Un juge de paix ne peut pas : 

  • réduire une accusation (p. ex. faire passer un excès de vitesse de 100 km/h à 90 km/h);
  • réduire le nombre de points d'inaptitude afférents à l'accusation;
  • accéder à une hausse ou à une réduction de l'amende si le défendeur ne plaide pas coupable à l'accusation.

Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à midi, et l’après-midi, de 13 h 30 à 15 h 30. Ce service est dispensé selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Option 3 – Procès / Rendez-vous avec un procureur pour une première comparution

Procès

Vous, ou votre représentant, devez vous présenter en personne, muni de la contravention, à l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales afin de remplir, en personne, un avis d’intention de comparaître en justice.

Si vous avez encore la contravention originale, vous pouvez aussi signer le verso de la contravention et la poster à notre bureau (option non disponible pour les contraventions de stationnement). Il vaut mieux faire un suivi après avoir posté la contravention pour vous assurer qu’elle a bel et bien été reçue. Vous pouvez nous appeler en composant le 613-580-2665.

Le présent Guide offre aux défendeurs des renseignements généraux sur le processus judiciaire dans le cadre des poursuites pour infractions provinciales, et ne porte donc pas sur chaque circonstance entourant une cause en particulier. Ce guide ne donne pas de conseils juridiques, mais peut vous aider avec les attentes.

Prendre rendez-vous avec un procureur pour une première comparution

Pour certaines infractions, il est possible de prendre rendez-vous avec un procureur. Cette rencontre a pour but d’en arriver à une solution à l’amiable.

Vous, ou votre représentant, devez vous présenter en personne, muni de la contravention, à l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales, pour prendre rendez-vous.

Sommation pour infraction à la partie III de la LIP

Si vous recevez une sommation, vous devez vous présenter en cour à la date fixée. Il vous appartiendra de vous présenter en cour à la date qui vous est attribuée, sinon la date de votre procès sera fixée pour vous et un mandat d’arrêt pourrait être lancé contre vous. Vous ne serez pas avisé que la date du procès a été fixée pour vous; il vous incombe de communiquer avec les bureaux de la Cour des infractions provinciales si vous étiez absent à votre sommation.

Lorsque vous comparaissez à votre sommation, vous avez les choix suivants :

  • plaider coupable à l’infraction;
  • demander un ajournement afin d’obtenir les services d'un représentant ou d'un avocat;
  • demander un ajournement afin d’obtenir une divulgation; 
  • Demander un ajournement afin de négocier une transaction avec un procureur.

Qu’arrivera-t-il si vous ne répondez pas à temps?

Si vous ne choisissez pas l’une des options énumérées au verso de l’avis d’infraction délivré ou si vous omettez de payer votre infraction à la LIP en temps opportun, vous risquez :

  • L’imposition de frais additionnels (coûts d’agence de recouvrement et autres frais judiciaires);
  • L’incapacité de renouveler la vignette de votre plaque d’immatriculation tant que vous n’aurez pas acquitté la dette en souffrance;
  • La suspension de votre permis;
  • L’envoi de dette en souffrance à une agence d’évaluation du crédit;
  • La prise de mesures d’exécution civile contre vous, comme la saisie du salaire ou d’un compte bancaire, l’ajout du montant des amendes à votre compte de taxes foncières, l’enregistrement d’un privilège immobilier ou la saisie de biens.

Si la date d’échéance est passée, veuillez communiquer avec la Section de perception des amendes provinciales par téléphone au 613-580-2638 ou au 1 800 477-4195 ou par courriel à l’adresse infractionsprovinciales@ottawa.ca, pour les modalités de paiement.

Qui peut émettre une contravention à la LIP?

De nombreux organismes ont le droit d’émettre des contraventions pour manquement à la LIP et notamment : Voici une liste de certains de ces organismes :

  • Le Service des règlements municipaux de la Ville Ottawa;
  • Le Service des incendies d’Ottawa;
  • Le Service de police d’Ottawa;
  • La Police provinciale de l’Ontario;
  • La GRC;
  • La Police militaire;
  • Le ministère des Transports de l’Ontario;
  • Le ministère de l’Environnement de l’Ontario;
  • Le ministère du Travail de l’Ontario;
  • Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario;
  • La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario;
  • La Commission de transport régionale d’Ottawa.

Bureaux des infractions provinciales

Heures d’ouverture

Du lundi au vendredi               

De 8 h 30 à 16 h 30              

*Tous les bureaux de la Cour des infractions provinciales sont fermés les jours fériés.

Pour communiquer avec nous

Amendes de stationnement : 3-1-1 (ATS 613-580-2401)

Autres amendes : 613-580-2665 (ATS 613-580-2401)

Bureaux de la Cour des infractions provinciales

Les bureaux de la Cour des infractions provinciales n’offrent pas tous les mêmes services. Veuillez vérifier les services indiqués ci-dessous afin de trouver celui qui est le mieux à même de vous aider.  

Ouest

Centre

Est

 

Bureau de la Cour des infractions provinciales, 100 croissant Constellation

 

Bureau satellite de la Cour des infractions provinciales , 110, avenue Laurier Ouest

 

Centre du service à la clientèle d’Orléans

SERVICE COMPLET 

Bureau principal

Rez-de-chaussée

100, prom Constellation 

CERTAINS SERVICES 

Bureau satellite

Rez-de-chaussée – Hôtel de ville d’Ottawa

110, avenue Laurier Ouest 

CERTAINS SERVICES 

Bureau satellite

Rez-de-chaussée – Centre du service à la clientèle d’Orléans
255, boulevard Centrum, bureau 100

Services 

  • Paiement de votre contravention de stationnement ou de toute autre contravention pour infraction à la Loi sur les infractions provinciales (LIP)
  • Établissement de première comparution pour les infractions à la LIP et de stationnement
  • Présentation d’un avis d’intention de comparaître en justice pour une infraction à la LIP et pour une infraction de stationnement
  • Soumettre une demande d’ajournement 
  • Comparution devant la justice 
  • Discussion avec un procureur 
  • Discussion avec un juge de paix

Services 

  • Paiement de votre contravention de stationnement ou de toute autre contravention pour infraction à la LIP
  • Établissement de premières comparutions pour les infractions de stationnement seulement
  • Présentation d’un avis d’intention de comparaître en justice pour une infraction à la LIP et pour une infraction de stationnement

Services 

  • Paiement de votre contravention de stationnement ou de toute autre contravention pour infraction à la LIP
  • Établissement de premières comparutions pour les infractions de stationnement seulement
  • Présentation d’un avis d’intention de comparaître en justice pour une infraction à la LIP et pour une infraction de stationnement

Infractions provinciales (LIP)

Le bureau des infractions provinciales appuie la Cour des infractions provinciales dans l’administration, la poursuite et le soutien en salles d’audience dans les cas d’infractions à la Loi sur les infractions provinciales et aux règlements municipaux commises sur le territoire de la Ville d’Ottawa.

La Loi sur les infractions provinciales régit notamment : 

  • le Code de la route : excès de vitesse, conduite imprudente, utilisation d'un appareil portatif, défaut de s'arrêter à un panneau d'arrêt;
  • la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire : défaut de présenter sa carte d'assurance, conduite d'un véhicule non assuré;
  • la Loi sur les permis d'alcool : état d'ivresse dans un lieu public, présence d'un contenant d'alcool ouvert à bord d'un véhicule;
  • la Loi sur l'entrée sans autorisation : entrée dans des lieux dont l'entrée est interdite, défaut de quitter les lieux après en avoir reçu l'ordre;l
  • es règlement municipaux : bruit, non-respect du zonage, infraction de stationnement;
  • les infractions aux règlements sur la santé et la sécurité au travail, l'environnement, le transport, les ressources naturelles, le travail ou les finances.

Infractions de stationnement

À titre de référence, vous trouverez ci-dessous la liste des infractions de stationnement possibles:

  1. Stationnement à moins de 300 m de l'espace de stationnement précédent en moins d'une heure
  2. Arrêt adjacent à un parc entre 7 h et 19 h
  3. Arrêt adjacent à une excavation de la chaussée - gêne la circulation
  4. Arrêt adjacent à une école entre 7 h et 19 h
  5. Stationnement en angle - avant du véhicule trop éloigné de la bordure 
  6. Stationnement en angle - avant du véhicule trop éloigné du côté de la chaussée
  7. Stationnement en angle - angle incorrect
  8. Arrêt dans un espace de stationnement en angle - angle incorrect
  9. Stationnement - pas entièrement dans l'espace de stationnement en angle
  10. Stationnement - stationnement en angle interdit
  11. Stationnement sur une voie publique barrée
  12. Arrêt sur une voie cyclable
  13. Stationnement dans une zone de bibliobus
  14. Arrêt adjacent à un terre-plein central
  15. Arrêt sur un terre-plein central
  16. Stationnement sur un terre-plein latéral intérieur
  17. Arrêt sur un terre-plein latéral extérieur
  18. Arrêt sur un pont
  19. Arrêt dans une zone d'autobus
  20. Arrêt sur une voie réservée aux autobus
  21. Arrêt dans une zone d'attente pour autobus
  22. Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa au-delà de la limite de temps indiquée
  23. Stationnement sur une propriété de la ville située au 170, av. Second pour une période plus longue que celle indiquée sur le panneau
  24. Stationnement sur une propriété de la ville située au 574, rue Bank pour une période plus longue que celle indiquée sur le panneau
  25. Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa dans une zone de chargement
  26. Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa dans une zone réservée
  27. Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa dans une zone désignée interdite au moyen d'un panneau
  28. Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa dans une zone de taxi - parc Lansdowne
  29. Arrêt sur un passage pour piétons
  30. Arrêt dans une zone de passage pour écoliers entre 7 h et 19 h
  31. Stationnement à moins de 15 m du côté d’éloignement d’un passage protégé pour piétons doté d’un signal routier - pas à une intersection
  32. Stationnement à moins de 30 m du côté d’approche d’un passage protégé pour piétons doté d’un signal routier - pas à une intersection
  33. Arrêt dans le basin de virage d'une impasse
  34. Stationnement excédant 4 h - permis pour personnes handicapées
  35. Arrêt en double file
  36. Stationnement - bloque l'entrée
  37. Stationnement devant une entrée
  38. Stationnement du véhicule dans une entrée de cour à moins de 0,3 m du trottoir sur le côté ouest de l'av. Lorne entre 109 m et 152 m au nord de la rue Somerset
  39. Stationnement dans une entrée à moins de 0,5 m du trottoir
  40. Stationnement dans une entrée à moins de 1,5 m de la chaussée - pas de trottoir
  41. Stationnement devant la sortie de secours d'un auditorium
  42. Stationnement devant la sortie de secours d'un hôpital
  43. Stationnement devant la sortie de secours d'un hôtel
  44. Stationnement devant la sortie de secours d'une maison de soins infirmiers
  45. Stationnement devant la sortie de secours d'un bâtiment public
  46. Stationnement devant la sortie de secours d'un théâtre
  47. Stationnement dans une zone de stationnement interdit - exposition du Canada central
  48. Stationnement dans une zone de stationnement interdit - exposition du Canada central
  49. Stationnement devant le stationnement d'une caserne de pompiers - autre côté de la voie publique
  50. Stationnement à moins de 30 m du stationnement d'une caserne de pompiers - autre côté de la voie publique 
  51. Stationnement devant le stationnement d'une caserne de pompiers - même côté de la voie publique
  52. Stationnement à moins de 8 m du stationnement d'une caserne de pompiers - même côté de la voie publique
  53. Stationnement dans une voie d'intervention de pompiers désignée
  54. Stationnement - gêne la formation d'un cortège funèbre
  55. Stationnement dans un espace réservé aux handicapés physiques - sans permis
  56. Stationnement d'un véhicule dont la longueur est supérieure à 6,5 m sur la voie publique entre 21 h et 7 h le lendemain
  57. Stationnement à moins de 3 m d’un point sur la bordure ou le bord de la chaussée à la hauteur d’une prise d’incendie
  58. Stationnement à moins de 9 m d'une intersection
  59. Stationnement à moins de 15 m d'une intersection
  60. Stationnement à moins de 30 m d'une intersection controlée par un feu de circulation
  61. Arrêt dans une intersection
  62. Stationnement à moins de 1,5 m d'une allée
  63. Stationnement devant une allée
  64. Stationnement - bloque l'allée
  65. Stationnement devant l'entrée principale d'un auditorium
  66. Stationnement devant l'entrée principale d'un hôpital
  67. Stationnement devant l'entrée principale d'un hôtel
  68. Stationnement devant l'entrée principale d'une maison de soins infirmiers
  69. Stationnement devant l'entrée principale d'un bâtiment public
  70. Stationnement devant l'entrée principale d'un théâtre
  71. Arrêt interdit du véhicule sur une voie piétonne
  72. Stationnement à un parcomètre - temps expiré
  73. Stationnement à un parcomètre - parcomètre non activé
  74. Stationnement à un parcomètre - parcomètre couvert
  75. Stationnement - gêne l'accès à l'espace de stationnement avec parcomètre
  76. Stationnement - empêche la sortie de l'espace de stationnement avec un parcomètre
  77. Stationnement - empêche l'accès à l'espace de stationnement avec parcomètre
  78. Stationnement à plus de 15 cm d'une bordure sur élevée - circulation a sens unique
  79. Arrêt dans une zone d'arrêt interdit
  80. Stationnement dans une zone de stationnement interdit
  81. Stationnement - pas entièrement dans l'espace de stationnement avec parcomètre
  82. Stationnement - pas entièrement dans l'espace de stationnement
  83. Stationnement excédant les limites de temps indiquées
  84. Stationnement excédant trois heures
  85. Stationnement d'un véhicule surdimensionné dans plus d'un espace de stationnement - dépôt insuffisant de pièces de monnaie pour les parcomètres utilisés
  86. Véhicule stationné dans une zone de stationnement payante-les frais requis ne sont pas payés
  87. Véhicule stationné dans une zone de stationnement payante-au-delà de l'heure inscrite sur le billet
  88. Stationnement dans une zone munie d'une distributrice payez et affichez – reçu n'est pas placé de façon à ce que l'écriture et les symboles soient facilement visibles de l'extérieur du véhicule 
  89. Le véhicule stationné n'est pas une motocyclette-les frais requis ne sont pas payés
  90. Stationnement d'un autobus scolaire entre 21 h et 7 h
  91. Stationnement du véhicule au parc Brewer entre 23 h et 7 h
  92. Stationnement sur un terrain à vocation de parc contrairement à la signalisation
  93. Stationnement d'un véhicule (ou autorisation donnée de stationner un véhicule) sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'une distributrice payez et affichez avec un reçu expiré
  94. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre sans utiliser le parcomètre
  95. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre indiquant une durée de stationnement échue
  96. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre sans avoir activé le parcomètre en tournant la poignée
  97. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre sans déposer de monnaie dans le parcomètre
  98. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre sans avoir payé les frais
  99. Stationnement sur un terrain à vocation de parc dans une zone de parcomètres sans l'utilisation d'une carte de stationnement
  100. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'une distributrice payez et affichez sans placer le reçu sur le tableau de bord du véhicule de sorte qu'il soit facilement vu
  101. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc ailleurs que dans une zone du parc désignée comme étant une zone de stationnement
  102. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc entre 23 h et 5 h le lendemain matin
  103. Titulaire de permis de stationnement stationné au-delà de 48 h
  104. Stationnement interdit - propriété privée (comprend les parcomètres expirés)
  105. Stationnement - zone non désignée comme un espace de stationnement avec parcomètre
  106. Stationnement - empêche l'enlèvement des véhicules précédemment stationnés
  107. Stationnement à moins de 15 m de la fin de la chaussée sur une voie publique en cul-de-sac
  108. Stationnement - largeur de la chaussée de 6 m au maximum
  109. Arrêt dans une zone de chargement d'autobus scolaire
  110. Arrêt sur un trottoir
  111. Véhicule arrêté qui empiète sur un trottoir
  112. Stationnement - gêne l'enlèvement de la neige
  113. Stationnement - gêne le déneigement
  114. Attente dans une zone d'attente interdite
  115. Arrêt adjacent à une obstruction sur la chaussée - gêne la circulation
  116. Stationnement - gêne le nettoyage de la voie publique
  117. Stationnement à plus de 15 cm d'une bordure surélevée
  118. Stationnement trop loin de la limite gauche de la voie publique - circulation à sens unique - sans bordure
  119. Stationnement trop loin de la limite droite de la voie publique - sans bordure
  120. Arrêt du véhicule sur la voie publique - bloque la circulation
  121. Stationnement en vue de présenter un véhicule à vendre
  122. Stationnement en vue de réparer un véhicule - non urgence
  123. Stationnement entre 1 h et 7 h du 15 Novembre au 1er Avril
  124. Véhicule stationné sur une route alors qu'une interdiction de stationner a été décrétée par le directeur général
  125. Stationnement en sens contraire - sans bordure
  126. Stationnement en sens contraire - circulation à sens unique - sans bordure
  127. Stationnement en sens contraire - circulation à sens unique - bordure surélevée
  128. Stationnement en sens contraire - bordure surélevée
  129. Stationnement dans une zone de chargement diplomatique - pas de chargement/déchargement
  130. Stationnement dans une zone de chargement diplomatique
  131. Stationnement dans une zone de chargement pour autobus d'excursion
  132. Stationnement dans une zone de chargement d'hôtel excédant 15 minutes
  133. Stationnement dans une zone de chargement d'hôtel
  134. Stationnement dans une zone de chargement
  135. Stationnement dans une zone réservée aux motocyclettes
  136. Stationnement dans une zone réservée aux véhicules de police
  137. Stationnement dans une zone de taxi - taxi inoccupé
  138. Stationnement dans une zone réservée aux autobus d'excursion
  139. Arrêt dans une zone réservée aux autobus d'excursion
  140. Stationnement dans une zone de taxi - sans être un taxi